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Les statuts particuliersLes ressortissants européens et les membres de leur famille
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Les ressortissants européens et les membres de leur famille
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Avant la loi du 24 juillet 2006, un seul article du CESEDA concernait l'entrée et le séjour des ressortissants communautaires en France : ils n'avaient pas l'obligation de détenir un titre de séjour.
Depuis, leur statut a été défini de manière plus complète car la France a transposé la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union ainsi que des membres de leur famille, de circuler et de séjourner librement sur le territoire des états membres
.

Les ressortissants européens et les membres de leur famille doivent désormais acquérir un droit au séjour en France, dans les 3 mois de leur arrivée, pour pouvoir s'y installer durablement.

La circulaire du 10 septembre 2010 est venue apporter des précisions sur leur droit au séjour et au travail également : elle indique notamment dans quelles conditions certains ressortissants de l'Union européenne et assimilés pourront solliciter leur admission au séjour en faisant état de motifs tenant à leur vie privée et familiale, tels qu'ils sont prévus dans le droit commun, alors qu'ils n'ont pas d'équivalents prévus par l'article L.121-1 du CESEDA (qui régit le droit au séjour des ressortissants communautaires et assimilés). Il peut s'agir des ressortissants communautaires parents d'enfants français, conjoints de Français ou souffrant d'une maladie par exemple.

  Menu pour accès direct en fonction de votre situation :

- Les ressortissants communautaires et les membres de leur famille
   Les textes applicables
   Les conditions exigées pour bénéficier d'un droit au séjour
   L'accès au marché du travail pour les ressortissants européens
   Le droit au séjour permanent

- Le séjour des membres de famille d'un ressortissant de l'Union européenne eux-mêmes ressortissants de l'UE
   Les conditions exigées pour bénéficier d'un droit au séjour
   La réduction du délai d'attente pour le droit au séjour permanent
   La conservation du droit au séjour en France

- Le séjour des membres de famille d'un ressortissant de l'Union européenne qui sont de nationalité étrangère
  Les conditions exigées pour bénéficier d'un droit au séjour
   La réduction du délai d'attente pour le droit au séjour permanent
  La conservation du droit au séjour en France


Le séjour des ressortissants communautaires en France
Les textes applicables
     Articles L 121-1 à l'article L 122-3 du CESEDA
     Articles R 121-1 à l'article R 122-5 du CESEDA (partie réglementaire)

Un ressortissant européen bénéficie automatiquement de la liberté de circulation : il entre donc sur le territoire français sans avoir à présenter de visa, la simple présentation d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité suffit.
La même règle s'applique pour les ressortissants des autres états parties à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ou pour les ressortissants de la Suisse.

  Attention : S'il souhaite s'installer durablement en France, le ressortissant européen ou assimilé devra remplir plusieurs conditions.

Un ressortissant communautaire n'a pas, sauf exceptions, l'obligation de détenir un titre de séjour mais s'il en fait la demande et qu'il remplit les conditions pour bénéficier d'un droit au séjour, il doit l'obtenir.

  Attention : Les ressortissants croates et les membres de familles à charge croates ne sont plus soumis à l'obligation de demander un titre de séjour s'ils souhaitent travailler en France. Pour rappel, suite à l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, une période transitoire était applicable aux travailleurs salariés croates en matière d'accès à l'emploi en France allant du 1er juillet 2013 jusqu'au 1er juillet 2015.

Les conditions exigées pour bénéficier d'un droit au séjour

Le ressortissant communautaire et assimilé doit, en principe, se faire enregistrer auprès du Maire de sa commune de résidence dans les 3 mois suivants son arrivée mais dans l'attente de la publication de l'arrêté fixant le modèle de l'attestation d'enregistrement, il n' a pas, pour le moment, à accomplir cette formalité.
Il ne doit pas représenter de menace à l'ordre public.

  Attention : Le décret du 6 septembre 2011 permet au Préfet "s'il le juge indispensable et sans y procéder de façon systématique, lors de la délivrance de l'attestation d'enregistrement", de "demander aux autorités de l'État membre de l'Union européenne d'origine du ressortissant communautaire et, éventuellement, à d'autres États membres des renseignements sur les antécédents judiciaires de l'intéressé" pour vérifier s'il représente un danger pour l'ordre public ou la sécurité publique, et réciproquement. L' État membre consulté devra répondre dans un délai de deux mois.

Le ressortissant communautaire obtient le droit de séjourner en France dans quatre situations différentes.

Il a un droit au séjour parce q'il exerce une activité professionnelle.
Le ressortissant communautaire salarié peut prouver son activité grâce à une déclaration d'engagement ou d'emploi d'un employeur.
La circulaire du 10 septembre 2011 précise que l'activité peut être exercée à temps partiel. Doivent en revanche être exclues les « activités tellement réduites qu'elles se présentent comme purement marginales et accessoires ».
Il obtiendra un titre de séjour mention UE-toutes activités professionnelles d'une durée équivalente à celle du contrat de travail.

Le ressortissant communautaire non salarié accède aux différentes activités ou professions libérales, commerciales, industrielles, artisanales ou agricoles dans les mêmes conditions que les nationaux, et sous réserve de remplir les conditions réglementaires d'exercice de ces professions.

La circulaire du 10 septembre 2011 précise néanmoins que deux conditions doivent être vérifiées :
- la création de l'activité. Le travailleur peut le prouver avec l'immatriculation aux registres légaux (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers)
-la continuation de l'activité. Le travailleur peut le prouver « notamment par un bail à usage professionnel, l'achat récent de matériels ou de machines, les justificatifs d'affiliation à des organismes professionnels ou de souscription d'assurances, un procès verbal de nomination »
Il obtiendra un titre de séjour mention « UE-toutes activités professionnelles » d'une durée égale à la durée de l'activité professionnelle prévue.

Il a un droit au séjour en tant qu'inactif (ex: la retraité par exemple) sous réserve de remplir deux conditions:
-disposer pour lui et les membres de sa famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale.
Le montant exigé ne peut pas dépasser le montant du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou s'il est âgé de plus de 65 ans, du montant de l'allocation spécifique aux personnes âgées. Voir Informations pratiques, travailler en France
Les moyens d'existence peuvent soit être personnels, soit provenir d'une prise en charge par une tierce personne

-disposer pour lui et les membres de sa famille d'une assurance maladie lors de l'installation en France.
L'assurance maladie peut provenir de la CPAM pour le compte du régime maladie d'un autre État membre de l'UE, ce régime remboursant au régime français les soins de santé pris en charge, de la CPAM si l'étranger justifie être assuré ou ayant droit d'un assuré d'un régime français de sécurité sociale ou d'une assurance privée, contractée en France ou à l'étranger.

Il obtiendra un titre de séjour mention « UE-non actif » d'une durée maximum de 5 ans et dont la durée est calculée en fonction de la stabilité de ses ressources.

Il a un droit au séjour en tant qu'étudiant sous réserve de remplir trois conditions
-disposer de ressources suffisantes. Une déclaration ou tout autre moyen équivalent suffit à montrer que cette condition est remplie (Article  R121-12 4° du CESEDA).
-disposer d'une assurance maladie,
-justifier d'une inscription dans un établissement d'enseignement pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle.

Il obtiendra un titre de séjour mention « UE-étudiant » d'une durée maximum d'1 an, renouvelable.

Il est membre de famille
Voir Le séjour des membres de famille d'un ressortissant de l'Union européenne eux-mêmes ressortissants de l'UE ou Le séjour des membres de famille d'un ressortissant de l'Union européenne qui sont de nationalité étrangère

 

Attention :

Un ressortissant européen peut se voir refuser un droit au séjour s'il ne remplit pas les conditions fixées par la loi dans les 3 mois suivant son arrivée en France et à ce titre, il peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement même s'il a été recommandé aux Préfets de faire preuve de clémence.
Une OQTF peut également être prononcée par le Préfet si son séjour est constitutif d'un abus de droit. L'abus de droit se définit par le fait de « renouveler des séjours de moins de trois mois dans le but de se maintenir sur le territoire alors que les conditions requises pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ne sont pas remplies » ou par « le séjour en France dans le but essentiel de bénéficier du système d'assistance sociale ».
Voir les mesures d'éloignement

Le ressortissant européen peut également perdre son droit au séjour s'il ne remplit plus les conditions posées par la loi.

L'accès au marché du travail pour les ressortissants européens

Les ressortissants européens peuvent exercer toutes activités professionnelles salariées ou non salariées dans les mêmes conditions que les ressortissants français. Par exception les ressortissants européens ne peuvent exercer un emploi de la fonction publique si cet emploi comporte une participation directe ou indirecte à l'exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat ou des autres collectivités publiques.

Il y a un maintien du droit au séjour du travailleur dans les cas suivants:
-s'il a une incapacité de travail temporaire résultant d'une maladie ou d'un accident
-s'il se trouve en chômage involontaire, qu'il justifie d'un an de contrat de travail, et est inscrit à Pôle Emploi
-s'il entreprend une formation professionnelle, devant être en lien avec son activité professionnelle antérieure à moins d'avoir été mis involontairement au chômage.

Il conserve un droit de séjour pendant six mois :
-s'il se trouve en chômage involontaire à la fin de CDD de moins d'un an ;
-s'il a involontairement été privé d'emploi dans les douze premiers mois qui suivent la conclusion de son contrat de travail et est inscrit à Pôle Emploi
Pour plus d'informations, voir infos pratiques, le travail 

  Attention : Depuis le 1er juillet 2015 la période transitoire applicable aux travailleurs salariés croates en matière d'accès à l'emploi a pris fin. Voir les textes de référence, statuts particuliers

RAPPEL : S'ils ont établi leur résidence habituelle en France depuis moins de cinq ans, ils peuvent demander une carte de séjour « UE-toutes activités professionnelles ».

Un citoyen de l'UE peut disposer d'un droit au séjour pour chercher du travail.
La circulaire du 10 septembre 2010 précise que la durée de ce droit au séjour est de 6 mois à partir de son inscription à Pôle Emploi. A condition de prouver être à la recherche d'un emploi et avoir des chances réelles d'être engagé, le citoyen ne pourra pas être éloigné s'il se maintient au delà de cette période de 6 mois d'après l'article R121-4 Ceseda. 
La preuve d'avoir une chance réelle d'être engagé peut être apportée par "la possession d'une qualification recherchée sur le marché du travail ou l'obtention d'une promesse d'embauche pour occuper un emploi dans un délai rapproché. Le citoyen européen dans cette situation pourra se voir délivrer un récépissé portant la mention « CE - Demandeur d'emploi » d'une durée de trois mois renouvelable.

Les citoyens de l'UE peuvent venir en France dans le cadre d'une prestation de service.
La prestation de service se distingue de l'activité salariée. Elle correspond à une activité limitée dans le temps, se caractérisant par un savoir faire spécifique du prestataire qui utilise ses propres moyens pour exécuter une tâche bien définie.

Tout employeur établi hors de France qui détache un salarié sur le territoire français doit en faire une déclaration préalable à l'inspection du travail compétente pour le lieu de l'activité.

Les salariés y compris les ressortissants d'un état tiers n'ont alors pas à solliciter d'autorisation de travail délivrée les autorités compétentes françaises.

  Attention : Les ressortissants d'États tiers salariés détachés en France doivent remplir deux conditions supplémentaires. Ils doivent être en possession d'une autorisation de travail en cours de validité délivrée par les autorités compétentes du pays dans lequel est établi leur employeur et ils doivent justifier d'une entrée régulière en France. Cette condition sera remplie soit par la présentation d'un titre de séjour dans le cas du salarié détaché d'un autre État membre de l'Union européenne appartenant à l'Espace Schengen, soit par un visa de court séjour dans le cas où cet État membre ne ferait pas partie de l'Espace Schengen.

Le droit au séjour permanent

Un ressortissant européen obtient un droit au séjour permanent s'il a résidé de manière légale et ininterrompue pendant 5 années en France c'est-à-dire s'il a rempli pendant 5 années les conditions pour obtenir le droit au séjour.

La circulaire du 10 septembre 2010 précise que la présentation d'un titre de séjour n'est pas une preuve suffisante pour établir l'effectivité et la continuité du droit au séjour. Tous les modes de preuves sont admis.

Sous certaines conditions, ce délai d'attente peut être réduit : Les dérogations au délai d'attente de 5 ans pour obtenir un droit au séjour permanent

  Attention : Un ressortissant communautaire, quelle que soit sa nationalité, perd le bénéfice du droit au séjour permanent s'il s'absente du territoire français pendant une période de plus de 2 années consécutives.

S'il s'est absenté moins de 6 mois par an, s'il a dû accomplir le service militaire dans son pays ou s'il absenté une année maximum pour une raison importante telle qu'une grossesse, une maladie grave, des études ou un détachement professionnel à l'étranger par exemple, cela ne remet pas en cause son droit au séjour permanent.

La continuité du séjour est interrompue par l'exécution de toute mesure d'éloignement : Pour en savoir plus, Voir les mesures d'éloignement.

Une carte de séjour d'une durée de validité de dix ans, renouvelable de plein droit, portant la mention "UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles" peut alors être délivrée, même si cette formalité n'est pas obligatoire.


Le séjour des membres de famille d'un ressortissant de l'Union européenne eux-mêmes ressortissants de l'UE

L'entrée sur le territoire

Ils doivent être en possession d'un passeport en cours de validité, d'un visa ou, s'ils en sont dispensés, d'un document établissant leur lien familial.
L'autorité consulaire délivre gratuitement, dans les meilleurs délais et dans le cadre d'une procédure accélérée le visa requis sur justification du lien familial. Toutes facilités sont accordées pour obtenir ce visa.

Le bénéfice d'un droit au séjour

La procédure de regroupement familial n'est pas applicable pour eux
Ils doivent se faire enregistrer auprès du Maire de leur commune de résidence dans les trois mois suivants leur arrivée en France
Ils peuvent demander auprès de la Préfecture une carte de séjour "UE-membre de famille-toutes activités professionnelles"qui leur donne le droit de travailler.

Est membre de famille du ressortissant communautaire:
-son conjoint
-son descendant à charge (enfants et petits enfants du ressortissant de l'UE)
-le descendant à charge du conjoint ou du partenaire du ressortissant de l'UE
-son descendant direct âgé de moins de vingt et un ans(enfants et petits enfants du ressortissant de l'UE
-son ascendant direct à charge.

 

Attention: Si le ressortissant d'un état membre est étudiant, seul le conjoint ou l'enfant à charge sont considérés comme membre de famille.

La loi du 16 juin 2011 a étendu le bénéfice de cette carte de séjour à d'autres situations. La carte de séjour peut être délivrée après examen de leur situation personnelle :
- la personne étrangère charge ou faisant partie du ménage d'un ressortissant communautaire
-la personne étrangère dont le ressortissant communautaire doit, pour des raisons de santé graves, nécessairement et personnellement s'occuper à condition qu'il existe entre eux un lien de parenté
-la personne étrangère attestant de liens privés et familiaux durables, autres que matrimoniaux (ex : le partenaire de PACS après un an de vie commune ou le concubin après 5 ans de vie commune).

Une jurisprudence de la CJUE du 10 mai 2017 clarifie la situation des parents d'enfant citoyen de l'Union. Les préfectures sont invitées à faire une appréciation au cas pas car cas en observant deux critères :
-la détention de la garde effective de l'enfant
-l'existence d'une relation de dépendance effective entre l'enfant et le parent.

  Attention : La carte de séjour "UE-membre de famille-toutes activités professionnelles" est de la même durée que celle qu'obtient le membre de famille européen qu'ils accompagnent ou qu'ils rejoignent ET elle ne peut pas être inférieure à 5 ans. Lorsque ce ressortissant n'exerce pas d'activité professionnelle, les membres de famille justifient en outre des moyens dont celui-ci dispose pour assurer leur prise en charge financière et d'une assurance maladie.

     Ils peuvent obtenir un droit au séjour permanent s'ils ont résidé de manière légale et ininterrompue avec le membre de famille qu'ils ont
        rejoint ou accompagné pendant 5 ans mais sous certaines conditions, ce délai d'attente peut être réduit.

La réduction du délai d'attente pour le droit au séjour permanent

Les membres de famille qui résident avec un travailleur européen pourront obtenir un droit au séjour permanent AVANT le délai de 5 ans :
     Si le travailleur bénéficie lui-même du droit au séjour permanent.
     Si le travailleur décède alors qu'il exerçait encore une activité professionnelle en France et qu'il y a séjourné de façon régulière et continue
        depuis plus de deux ans.
     Si le travailleur décède, alors qu'il exerçait encore une activité professionnelle en France, à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
     Si le conjoint du travailleur décédé a perdu la nationalité française à la suite de son mariage avec ce travailleur.

La conservation du droit au séjour en France

Les membres de famille peuvent conserver leur droit au séjour dans 2 hypothèses : en cas de décès du conjoint accompagné ou rejoint, ou si celui-ci quitte la France OU en cas de divorce ou d'annulation du mariage avec le ressortissant accompagné ou rejoint.
L'article R 121-9 CESEDA prévoit également qu'en cas de décès du ressortissant accompagné ou rejoint ou si celui-ci quitte la France, les enfants et le membre de la famille qui en a la garde conservent ce droit de séjour jusqu'à ce que ces enfants achèvent leur scolarité dans un établissement français d'enseignement secondaire.

Le séjour des membres de famille d'un ressortissant de l'Union européenne qui sont de nationalité étrangère

Les conditions exigées pour bénéficier d'un droit au séjour

     La procédure de regroupement familial n'est pas applicable pour eux mais ils doivent déposer une demande de visa s'ils résident à l'étranger et conformément à l'article R 121-1 du CESEDA, ce visa doit être délivré gratuitement, "dans les meilleurs délais et dans le cadre d'une procédure accélérée", sur justification du lien familial.

     Ils ont l'obligation de déposer auprès de la Préfecture une demande de titre de séjour dans les 3 mois de leur arrivée en France
        sauf si la personne qu'ils rejoignent a été admise sur le marché du travail français pour une durée égale ou supérieure à douze
        mois à la date de l'adhésion de leur état à l'Union européenne ou postérieurement.
Dans ce cas, ils n'ont aucune démarche à accomplir.

La loi du 16 juin 2011 a étendu le bénéfice de la carte de séjour à d'autres situations. La carte de séjour peut être délivrée après examen de la situation personnelle :
- aux étrangers qui, dans leur pays d'origine, sont membres de famille à charge ou faisant partie du ménage d'un ressortissant communautaire bénéficiant d'un droit au séjour en qualité de salarié, d'inactif ou d'étudiant ;
- aux étrangers dont le ressortissant communautaire bénéficiant d'un droit au séjour en qualité de salarié, d'inactif ou d'étudiant doit, pour des raisons de santé graves, nécessairement et personnellement s'occuper ;.
-aux étrangers qui attestent de liens privés et familiaux durables, autres que matrimoniaux(PACS par exemple, concubinage) avec un ressortissant communautaire bénéficiant d'un droit au séjour en qualité de salarié, d'inactif ou d'étudiant.

     Le titre de séjour "Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union " est de la même durée que celui qu'obtient le membre de famille européen qu'ils accompagnent ou qu'ils rejoignent ET elle ne peut pas être inférieure à 5 ans. Lorsque ce ressortissant n'exerce pas d'activité professionnelle, les membres de famille justifient en outre des moyens dont celui-ci dispose pour assurer leur prise en charge financière et d'une assurance maladie. Cette carte doit être délivrée dans un délai maximum de 6 mois à compter du dépôt de la demande. Son renouvellement doit être demandé dans un délai de 2 mois avant sa date d'expiration

     Ils peuvent obtenir la délivrance d'une carte de séjour portant la mention "UE-séjour permanent-toutes activités professionnelles" s'ils ont résidé en France de manière légale et ininterrompue avec leur conjoint européen pendant 5 années mais sous certaines conditions, ce délai d'attente peut être réduit.

Cette carte, d'une durée de validité de dix ans, doit être délivrée dans un délai maximum de 6 mois à compter du dépôt de la demande. Son renouvellement doit être demandé dans un délai de 2 mois avant sa date d'expiration.

Les membres de la famille d'un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne soumis à un régime transitoire sont tenus de solliciter un titre de séjour s'ils souhaitent exercer une activité professionnelle. Leur carte de séjour porte la mention " UE-séjour permanent-toutes activités professionnelles".

La réduction du délai d'attente pour le droit au séjour permanent

Les membres de famille qui résident avec un travailleur européen pourront obtenir un droit au séjour permanent AVANT le délai de 5 ans :

    Si le travailleur bénéficie lui-même du droit au séjour permanent.
     Si le travailleur décède alors qu'il exerçait encore une activité professionnelle en France et qu'il y a séjourné de façon régulière et continue
        depuis plus de deux ans.
     Si le travailleur décède alors qu'il exerçait encore une activité professionnelle en France à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie
        professionnelle.
     Si le conjoint du travailleur décédé a perdu la nationalité française à la suite de son mariage avec ce travailleur.

La conservation du droit au séjour en France

Les membres de famille peuvent conserver leur droit au séjour dans plusieurs hypothèses :

     En cas de décès du ressortissant accompagné ou rejoint et à condition d'avoir établi leur résidence en France en tant que membre
        de sa famille depuis plus d'un an avant ce décès.
     En cas de divorce ou d'annulation du mariage avec le ressortissant accompagné ou rejoint :
         lorsque le mariage a duré au moins trois ans avant le début de la procédure judiciaire de divorce ou d'annulation, dont un an
          au moins en France. 
         lorsque la garde des enfants du ressortissant accompagné ou rejoint leur est confiée en qualité de conjoint, par accord entre
          les conjoints ou par décision de justice.
         lorsque la communauté de vie a été rompue à l'initiative du membre de famille en raison de violences conjugales qu'il
          a subies notamment.
         lorsque le conjoint bénéficie, par accord entre les époux ou par décision de justice, d'un droit de visite à l'enfant mineur,
          à condition que ce droit s'exerce en France et pour la durée nécessaire à son exercice.

L'article R 121-9 CESEDA prévoit également qu'en cas de décès du ressortissant accompagné ou rejoint ou si celui-ci quitte la France, les enfants et le membre de la famille qui en a la garde conservent ce droit de séjour jusqu'à ce que ces enfants achèvent leur scolarité dans un établissement français d'enseignement secondaire.


Voir fiche pratique : Le séjour des ressortissants de l'Union européenne voir la fiche pratique

dernière mise à jour le : 28/06/2017.

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