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Les statuts particuliersLes ressortissants européens et les membres de leur famille
 
 

Les ressortissants européens et les membres de leur famille
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Avant la loi du 24 juillet 2006, un seul article du CESEDA concernait l'entrée et le séjour des ressortissants communautaires en France : ils n'avaient pas l'obligation de détenir un titre de séjour.
Depuis, leur statut a été défini de manière plus complète car la France a transposé la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union ainsi que des membres de leur famille, de circuler et de séjourner librement sur le territoire des états membres
.

Les ressortissants européens et les membres de leur famille doivent désormais acquérir un droit au séjour en France, dans les 3 mois de leur arrivée, pour pouvoir s'y installer durablement.

La circulaire du 10 septembre 2010 est venue apporter des précisions sur leur droit au séjour et au travail également : elle indique notamment dans quelles conditions certains ressortissants de l’Union européenne et assimilés pourront solliciter leur admission au séjour en faisant état de motifs tenant à leur vie privée et familiale, tels qu’ils sont prévus dans le droit commun, alors qu’ils n’ont pas d’équivalents prévus par l’article L.121-1 du CESEDA (qui régit le droit au séjour des ressortissants communautaires et assimilés). Il peut s'agir des ressortissants communautaires parents d'enfants français, conjoints de Français ou souffrant d'une maladie par exemple.

  Menu pour accès direct en fonction de votre situation :

- Les ressortissants communautaires et les membres de leur famille
   Les textes applicables
   Les conditions exigées pour bénéficier d'un droit au séjour
   L'accès au marché du travail pour les ressortissants européens
       L'accès au marché du travail pour les "anciens" ressortissants de l'Union européenne
       L'accès au marché du travail pour les "nouveaux" ressortissants de l'Union européenne
   Le droit au séjour permanent

- Le séjour des membres de famille d'un ressortissant de l'Union européenne eux-mêmes ressortissants de l'UE
   Les conditions exigées pour bénéficier d'un droit au séjour
   La réduction du délai d'attente pour le droit au séjour permanent
   La conservation du droit au séjour en France

- Le séjour des membres de famille d'un ressortissant de l'Union européenne qui sont de nationalité étrangère
  Les conditions exigées pour bénéficier d'un droit au séjour
   La réduction du délai d'attente pour le droit au séjour permanent
  La conservation du droit au séjour en France


Le séjour des ressortissants communautaires en France
Les textes applicables
     Articles L 121-1 à l'article L 122-3 du CESEDA
      Articles R 121-1 à l'article R 122-5 du CESEDA (partie réglementaire)

Un ressortissant européen bénéficie automatiquement de la liberté de circulation : il entre donc sur le territoire français sans avoir à présenter
de visa, la simple présentation d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité suffit.

La même règle s'applique pour les ressortissants des autres états parties à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ou pour les ressortissants de la Suisse.

Tous ces ressortissants disposent d'un droit au séjour pendant les 3 premiers mois de leur arrivée en France "tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale". La circulaire du 10 septembre 2010 précise que l’existence d’une telle charge sera notamment avérée si" le recours à l’assistance sociale revêt un caractère récurrent pendant des périodes de séjour de moins de trois mois ou lorsque l’objet unique du séjour est le bénéfice des aides ou prestations sociales françaises".

En pratique, cette condition risque d'être difficilement applicable car pour bénéficier de la plupart des prestations sociales, au titre de la santé notamment, une condition de résidence de 3 mois est exigée. De plus, la directive communautaire du 29 avril 2004 a expréssement indiqué que le recours au système d'assistance sociale ne doit pas entrainer automatiquement une mesure d'éloignement à l'encontre du ressortissant européen.

  Attention : S'il souhaite s'installer durablement en France, le ressortissant européen ou assimilé devra remplir plusieurs conditions qui seront différentes selon qu'il ait la nationalité d'un « ancien » pays européen ou d'un « nouveau » pays européen.

Un ressortissant communautaire n'a pas, sauf exceptions, l'obligation de détenir un titre de séjour mais s'il en fait la demande et qu'il remplit les conditions pour bénéficier d'un droit au séjour, il doit l'obtenir.

  Attention : Les ressortissants de la Croatie doivent demander un titre de séjour s'ils souhaitent y travailler de même, qu'en principe, les membres de familles qui sont à leur charge, sauf si les membres qu'ils rejoignent ont été admis légalement sur le marché national du travail depuis au moins 12 mois.

Les conditions exigées pour bénéficier d'un droit au séjour

 

Le ressortissant communautaire et assimilé doit, en principe, se faire enregistrer auprès du Maire de sa commune de résidence dans les 3 mois suivants son arrivée mais dans l’attente de la publication de l’arrêté fixant le modèle de l’attestation d’enregistrement, il n' a pas, pour le moment, à accomplir cette formalité.       

Il ne doit pas représenter de menace à l'ordre public.

  Attention : La loi du 16 juin 2011 permet au Préfet, "s’il le juge indispensable et sans y procéder de façon systématique, lors de la délivrance de l’attestation d’enregistrement", de" demander aux autorités de l’État membre de l’Union européenne d’origine du ressortissant communautaire et, éventuellement, à d’autres États membres des renseignements sur les antécédents judiciaires de l’intéressé" pour vérifier s'il représente un danger pour l’ordre public ou la sécurité publique, et réciproquement. L’ État membre consulté devra répondre dans un délai de deux mois.

Il obtient le droit de séjourner en France si :

     il exerce une activité professionnelle : il peut le prouver grâce à une attestation d'embauche d'un employeur par exemple.
      Il obtiendra un titre de séjour mention « UE-toutes activités professionnelles » d'une durée équivalente à celle du contrat de travail ou, pour les travailleurs non salariés, à la durée de l'activité professionnelle prévue. Sa durée de validité est de 5 ans au maximum.
     il est inactif (retraité par exemple) MAIS il doit disposer pour lui et les membres de sa famille de « ressources suffisantes
      afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale" ainsi que d'une assurance maladie.
      Le montant exigé ne peut pas dépasser le montant du Revenu de Solidarité Active (RSA) : Voir Informations pratiques, travailler en France ou s'il est âgé de plus de 65 ans, du montant de l'allocation spécifique aux personnes âgées.
Il obtiendra un titre de séjour mention « UE-non actif » d'une durée maximum de 5 ans et dont la durée est calculée en fonction de la stabilité de ses ressources.
     il est étudiant à condition de disposer de ressources, d'une assurance maladie et de justifier d'une inscription dans un établissement d'enseignement pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle.
      Il obtiendra un titre de séjour mention « UE-étudiant » d'une durée maximum d'1 an, renouvelable.
     il appartient à la famille (conjoint, enfants de moins de 21 ans ou à charge, ascendant à charge) d'une personne rentrant
      dans l'une des catégories précédemment citées ou de son conjoint.
      Il obtiendra un titre de séjour mention « UE-membre de famille-toutes activités professionnelles » d'une durée maximum de 5 ans. Les étudiants ne peuvent être rejoints QUE par leur conjoint ou leurs enfants.

La loi du 16 juin 2011 a étendu le bénéfice de cette carte de séjour à d'autres situations. La carte de séjour peut être délivrée après examen de la situation personnelle :

- aux étrangers qui, dans leur pays d'origine, sont membres de famille à charge ou faisant partie du ménage d'un ressortissant communautaire bénéficiant d'un droit au séjour en qualité de salarié, d'inactif ou d'étudiant ;

- aux étrangers dont le ressortissant communautaire bénéficiant d'un droit au séjour en qualité de salarié, d'inactif ou d'étudiant doit, pour des raisons de santé graves, nécessairement et personnellement s'occuper ;

- aux étrangers qui attestent de liens privés et familiaux durables, autres que matrimoniaux (PACS par exemple, concubinage) avec un ressortissant communautaire bénéficiant d'un droit au séjour en qualité de salarié, d'inactif ou d'étudiant.

 

Attention : Un ressortissant européen peut se voir refuser un droit au séjour s'il ne remplit pas les conditions fixées par la loi dans les 3 mois suivant son arrivée en France et à ce titre, il peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement même s'il a été recommandé aux Préfets de faire preuve de clémence : Voir les mesures d'éloignement

Le ressortissant européen peut également perdre son droit au séjour s'il ne remplit plus les conditions posées par la loi.

L'accès au marché du travail pour les ressortissants européens

Une distinction doit être faite entre les ressortissants des « anciens » États membres de l'Union européenne et ceux des « nouveaux » États qui doivent obtenir une autorisation de travail s'ils souhaitent s'installer en France en tant que salarié. De plus, les ressortissants des « anciens » États membres de l'UE "ne peuvent être éloignés pour un motif tiré de l'irrégularité de leur séjour tant qu'ils sont en mesure de faire la preuve qu'ils continuent à rechercher un emploi et qu'ils ont des chances réelles d'être engagés".

   
L'accès au marché du travail pour les "anciens" ressortissants de l'Union européenne
( L'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie et la Slovénie et la Suède)

  Attention : Depuis le 1er janvier 2014, la France a mis fin à la période transitoire applicable pour les ressortissants roumains et bulgares.

Pour consulter le texte, Voir en bref, textes de références, statuts particuliers

Ces ressortissants peuvent exercer toutes activités professionnelles salariées ou non salariées dans les mêmes conditions que les ressortissants français même s'il existe quelques exceptions : Voir infos pratiques, le travail 

Ils n'ont plus l'obligation de se soumettre à une visite médicale ou de détenir un titre de séjour s'ils veulent travailler en France.

RAPPEL : S'ils ont établi leur résidence habituelle en France depuis moins de cinq ans, ils peuvent cependant demander une carte de séjour « UE-toutes activités professionnelles ».

    L'accès au marché du travail pour les "nouveaux" ressortissants de l'Union européenne
(La Croatie)

La situation de l'emploi leur est opposable car une période transitoire a été fixée jusqu'au plus tard au 30 juin 2015.

Cependant, en fonction des domaines et des régions où ils souhaiteront travailler, l'accès au marché du travail leur sera facilité ce qui leur permettra d'obtenir leur droit au séjour en France s'ils sont entrés en France pour y rechercher un emploi.

  Attention : L'arrêté du 1er octobre 2012 a fixé une liste de 291 métiers "ouverts" aux nouveaux ressortissants européens.
Pour consulter l'arrêté : Voir en bref, les textes de référence, statuts particuliers

Dans tous les cas, ils ont l'obligation de demander la délivrance du titre de séjour auprès de la Préfecture mais les demandes d'autorisations de travail doivent être effectuées par les futurs employeurs.
C'est l'Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi  (DIRECCTE) qui décidera d'accorder l'autorisation de travail.
L’autorisation de travail, lorsqu’elle est délivrée en France métropolitaine, ne confère de
droits qu’en France métropolitaine. De même, si elle est délivrée dans un département d’outremer, elle n’est valable que pour ce département.

Si la DIRECCTE accepte la demande, une carte de séjour "UE- toutes activités professionnelles" sera remise au ressortissant communautaire
et aucune taxe ne doit être acquittée par l'employeur.

Pour en savoir plus sur la procédure à suivre : http://www.immigration-professionnelle.gouv.fr

  Attention : Certaines catégories de ressortissants communautaires n'ont pas l'obligation de demander une autorisation de travail.

Il s'agit :

 

des étudiants croates ayant achevé avec succès en France un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent
     au Master et qui souhaitent travailler.
des croates qui souhaitent exercer une profession libérale, commerciale, artisanale, industrielle ou agricole.Ils doivent
     pour ce faire accomplir les mêmes formalités et satisfaire aux mêmes exigences d’aptitude ou de qualifications que les nationaux.
des croates détachés travaillant pour le compte d'un employeur établi sur le territoire d'un état européen.
des travailleurs croates déjà autorisés à occuper un emploi pendant une durée égale ou supérieure à 12 mois à la date de l'adhésion ou                autorisés postérieurement à cette date.


  Attention : Dans tous les cas, même si un travailleur salarié ou non salarié européen perd son emploi, son droit au séjour peut parfois être maintenu en cas d'incapacité de travail temporaire résultant d'une maladie ou d'un accident, si le travailleur se retrouve au chômage involontaire après plus d'un an de travail ou s'il est en formation professionnelle.

Le droit au séjour n'est conservé que pour 6 mois :

    s'il se trouve en chômage involontaire dûment constaté à la fin de son contrat de travail à durée déterminée (CDD) inférieure à un an. 
    s'il est involontairement privé d'emploi dans les douze premiers mois qui suivent la conclusion de son contrat de travail et s'il est
        enregistré en qualité de demandeur d'emploi auprès du Pôle Emploi.

Le droit au séjour permanent

Un ressortissant européen obtient un droit au séjour permanent s'il a résidé de manière légale et ininterrompue pendant 5 années en France c'est-à-dire s'il a rempli pendant 5 années les conditions pour obtenir le droit au séjour.
Tous les modes de preuves sont admis.
Sous certaines conditions, ce délai d'attente peut être réduit.
Les dérogations au délai d'attente de 5 ans pour obtenir un droit au séjour permanent

Il peut solliciter la délivrance d'une carte de séjour d'une durée de validité de vingt ans, renouvelable de plein droit, portant la mention "UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles" même si cette formalité n'est pas obligatoire.
Le ressortissant d'un des nouveaux états européens doit par contre solliciter la délivrance de cette carte : sa carte de séjour portera la mention
"UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles".

  Attention : Un ressortissant communautaire, quelle que soit sa nationalité, perd le bénéfice du droit au séjour permanent s'il s'absente du territoire français pendant une période de plus de 2 années consécutives.

S'il s'est absenté moins de 6 mois par an, s'il a dû accomplir le service militaire dans son pays ou s'il absenté une année maximum pour une raison importante telle qu'une grossesse, une maladie grave, des études ou un détachement professionnel à l'étranger par exemple, cela ne remet pas en cause son droit au séjour permanent.
La continuité du séjour est interrompue par l'exécution de toute mesure d'éloignement : Pour en savoir plus, Voir les mesures d'éloignement.

Le séjour des membres de famille d'un ressortissant de l'Union européenne eux-mêmes ressortissants de l'UE

Les conditions exigées pour bénéficier d'un droit au séjour

     La procédure de regroupement familial n'est pas applicable pour eux.
    
Ils doivent eux aussi être en possession d'un passeport ou d'une carte nationale d'identité en cours de validité et se faire enregistrer
        auprès du Maire de leur commune de résidence dans les trois mois suivants leur arrivée en France lorsque cette mesure entrera en vigueur.
     Ils peuvent demander auprès de la Préfecture une carte de séjour "UE-membre de famille-toutes activités professionnelles" qui leur donne le droit de travailler.

La loi du 16 juin 2011 a étendu le bénéfice de cette carte de séjour à d'autres situations. La carte de séjour peut être délivrée après examen de leur situation personnelle :

- aux étrangers qui, dans leur pays d'origine, sont membres de famille à charge ou faisant partie du ménage d'un ressortissant communautaire bénéficiant d'un droit au séjour en qualité de salarié, d'inactif ou d'étudiant ;

- aux étrangers dont le ressortissant communautaire bénéficiant d'un droit au séjour en qualité de salarié, d'inactif ou d'étudiant doit, pour des raisons de santé graves, nécessairement et personnellement s'occuper ;.

- aux étrangers qui attestent de liens privés et familiaux durables, autres que matrimoniaux (PACS par exemple, concubinage) avec un ressortissant communautaire bénéficiant d'un droit au séjour en qualité de salarié, d'inactif ou d'étudiant.

  Attention : La carte de séjour "UE-membre de famille-toutes activités professionnelles" est de la même durée que celle qu'obtient le membre de famille européen qu'ils accompagnent ou qu'ils rejoignent ET elle ne peut pas être inférieure à 5 ans. Lorsque ce ressortissant n'exerce pas d'activité professionnelle, les membres de famille justifient en outre des moyens dont celui-ci dispose pour assurer leur prise en charge financière et d'une assurance maladie.

 

Attention : Les membres de famille qui rejoignent un ressortissant d'un des « nouveaux » États de l'Union européenne (Roumanie et Bulgarie) ont l'obligation de déposer une demande de titre de séjour et une demande d'autorisation de travail ( s'ils veulent exercer une activité salariée ) SAUF si la personne qu'ils rejoignent a été admise sur le marché du travail français pour une durée égale ou supérieure à douze mois, soit à la date de l'adhésion de son état à l'Union européenne, soit après.

S'ils sont soumis à cette obligation, leur carte portera, selon la situation, la mention "UE-membre de famille-toutes activités professionnelles" ou "UE-membre de famille-toutes activités professionnelles, sauf salariées ".

     Ils peuvent obtenir un droit au séjour permanent s'ils ont résidé de manière légale et ininterrompue avec le membre de famille qu'ils ont
        rejoint ou accompagné pendant 5 ans mais sous certaines conditions, ce délai d'attente peut être réduit.

La réduction du délai d'attente pour le droit au séjour permanent

Les membres de famille qui résident avec un travailleur européen pourront obtenir un droit au séjour permanent AVANT le délai de 5 ans :
     Si le travailleur bénéficie lui-même du droit au séjour permanent.
     Si le travailleur décède alors qu'il exerçait encore une activité professionnelle en France et qu'il y a séjourné de façon régulière et continue
        depuis plus de deux ans.
     Si le travailleur décède, alors qu'il exerçait encore une activité professionnelle en France, à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
     Si le conjoint du travailleur décédé a perdu la nationalité française à la suite de son mariage avec ce travailleur.


La conservation du droit au séjour en France

Les membres de famille peuvent conserver leur droit au séjour dans 2 hypothèses : en cas de décès du conjoint accompagné ou rejoint, ou si celui-ci quitte la France OU en cas de divorce ou d'annulation du mariage avec le ressortissant accompagné ou rejoint.

Le séjour des membres de famille d'un ressortissant de l'Union européenne qui sont de nationalité étrangère

Les conditions exigées pour bénéficier d'un droit au séjour

     La procédure de regroupement familial n'est pas applicable pour eux mais ils doivent déposer une demande de visa s'ils résident à l'étranger et conformément à l'article R 121-1 du CESEDA, ce visa doit être délivré gratuitement, "dans les meilleurs délais et dans le cadre d'une procédure accélérée", sur justification du lien familial.

     Ils ont l'obligation de déposer auprès de la Préfecture une demande de titre de séjour dans les 3 mois de leur arrivée en France
        sauf si la personne qu'ils rejoignent a été admise sur le marché du travail français pour une durée égale ou supérieure à douze
        mois à la date de l'adhésion de leur état à l'Union européenne ou postérieurement.
Dans ce cas, ils n'ont aucune démarche à accomplir.

La loi du 16 juin 2011 a étendu le bénéfice de la carte de séjour à d'autres situations. La carte de séjour peut être délivrée après examen de la situation personnelle :

- aux étrangers qui, dans leur pays d'origine, sont membres de famille à charge ou faisant partie du ménage d'un ressortissant communautaire bénéficiant d'un droit au séjour en qualité de salarié, d'inactif ou d'étudiant ;

- aux étrangers dont le ressortissant communautaire bénéficiant d'un droit au séjour en qualité de salarié, d'inactif ou d'étudiant doit, pour des raisons de santé graves, nécessairement et personnellement s'occuper ;.

- aux étrangers qui attestent de liens privés et familiaux durables, autres que matrimoniaux (PACS par exemple, concubinage) avec un ressortissant communautaire bénéficiant d'un droit au séjour en qualité de salarié, d'inactif ou d'étudiant.

     Le titre de séjour "Carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union " est de la même durée que celui qu'obtient le membre de famille européen qu'ils accompagnent ou qu'ils rejoignent ET elle ne peut pas être inférieure à 5 ans. Lorsque ce ressortissant n'exerce pas d'activité professionnelle, les membres de famille justifient en outre des moyens dont celui-ci dispose pour assurer leur prise en charge financière et d'une assurance maladie. Cette carte doit être délivrée dans un délai maximum de 6 mois à compter du dépôt de la demande. Son renouvellement doit être demandé dans un délai de 2 mois avant sa date d'expiration

     Ils peuvent obtenir la délivrance d'une carte de séjour portant la mention "UE-séjour permanent-toutes activités professionnelles" s'ils ont résidé en France de manière légale et ininterrompue avec leur conjoint européen pendant 5 années mais sous certaines conditions, ce délai d'attente peut être réduit.

Cette carte, d'une durée de validité de dix ans, doit être délivrée dans un délai maximum de 6 mois à compter du dépôt de la demande. Son renouvellement doit être demandé dans un délai de 2 mois avant sa date d'expiration.

Les membres de la famille d'un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne soumis à un régime transitoire sont tenus de solliciter un titre de séjour s'ils souhaitent exercer une activité professionnelle. Leur carte de séjour porte la mention " UE-séjour permanent-toutes activités professionnelles".

La réduction du délai d'attente pour le droit au séjour permanent

Les membres de famille qui résident avec un travailleur européen pourront obtenir un droit au séjour permanent AVANT le délai de 5 ans :

    Si le travailleur bénéficie lui-même du droit au séjour permanent.
     Si le travailleur décède alors qu'il exerçait encore une activité professionnelle en France et qu'il y a séjourné de façon régulière et continue
        depuis plus de deux ans.
     Si le travailleur décède alors qu'il exerçait encore une activité professionnelle en France à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie
        professionnelle.
     Si le conjoint du travailleur décédé a perdu la nationalité française à la suite de son mariage avec ce travailleur.

La conservation du droit au séjour en France

Les membres de famille peuvent conserver leur droit au séjour dans plusieurs hypothèses :

     En cas de décès du ressortissant accompagné ou rejoint et à condition d'avoir établi leur résidence en France en tant que membre
        de sa famille depuis plus d'un an avant ce décès.
     En cas de divorce ou d'annulation du mariage avec le ressortissant accompagné ou rejoint :
         lorsque le mariage a duré au moins trois ans avant le début de la procédure judiciaire de divorce ou d'annulation, dont un an
          au moins en France. 
         lorsque la garde des enfants du ressortissant accompagné ou rejoint leur est confiée en qualité de conjoint, par accord entre
          les conjoints ou par décision de justice.
         lorsque la communauté de vie a été rompue à l'initiative du membre de famille en raison de violences conjugales qu'il
          a subies notamment.
         lorsque le conjoint bénéficie, par accord entre les époux ou par décision de justice, d'un droit de visite à l'enfant mineur,
          à condition que ce droit s'exerce en France et pour la durée nécessaire à son exercice.

Voir fiche pratique : Le séjour des ressortissants de l'Union européenne voir la fiche pratique

dernière mise à jour le : 26/02/2014.
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