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Les statuts particuliers Les résidents longue durée-CE
 

Les résidents longue durée-CE

La France a transposé la Directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée. Ce texte a pour objectif de permettre à des étrangers résidant régulièrement dans un pays de l'Union européenne
et titulaires d'un titre
de séjour mention "résident longue durée-CE" d'acquérir, sous certaines conditions, un droit au séjour dans un autre État membre
.

  Attention : Si l'objectif poursuivi est plutôt la mobilité professionnelle au sein de l'Union européenne, il sera préférable de s'orienter vers une demande de "carte bleue européenne" : pour en savoir plus sur les conditions d'attribution de ce titre de séjour

  Menu pour accès direct en fonction de votre situation :

- Le droit au séjour en France d'un étranger qui a acquis le statut de « résident longue durée-CE » dans un État de l'Union européenne

- L'accès au statut de « résident de longue durée-CE » pour un étranger résidant en France

- Le droit au séjour en France des membres de famille d'un étranger qui a obtenu le statut de « résident longue durée-CE »

Le droit au séjour en France d'un étranger qui a acquis le statut de « résident longue durée-CE »
dans un État de l'Union européenne

  Attention : Le statut "résident longue durée-CE" ne permet pas de s'établir directement et de pouvoir travailler en France. Il exonère UNIQUEMENT de la production d'un visa de long séjour. Il faut ensuite que l'étranger remplisse les conditions posées par le droit français pour qu'il puisse obtenir une carte de séjour délivrée par la France

Pour que son statut soit reconnu et qu'il lui permette d'obtenir un titre de séjour délivré par la France, l'étranger doit remplir plusieurs conditions : 

   Il doit justifier de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille, si nécessaire : il doit au moins gagner       l'équivalent du SMIC, les prestations familiales ne sont pas prises en compte et le Maire de la commune où il souhaite s'installer donnera son       avis.

   Il doit déposer sa demande de titre de séjour dans les trois mois suivant son entrée en France : le visa long séjour n'est pas exigé.

   S'il remplit les conditions prévues par le droit français, il pourra par exemple obtenir une carte de séjour temporaire « visiteur », « étudiant »,
      « scientifique-chercheur », « profession artistique et culturelle », ou bien une carte de séjour pourtant la mention de l'activité professionnelle
      pour laquelle il a obtenu l'autorisation au préalable : pour en savoir plus, Voir les différentes cartes de séjour temporaire


L'accès au statut de « résident de longue durée-CE » pour un étranger résidant en France

La carte de résident mention "résident longue durée-CE" est valable 10 ans et permet sous certaines conditions de pouvoir s'établir plus facilement dans un autre pays européen. La circulaire du 25 juin 2013 précise qu'il faut inclure la durée des récépissés dans le calcul des cinq années de présence régulière en France.

Pour en bénéficier, l'étranger doit avoir été titulaire en France pendant 5 années d'un des titres de séjour suivants :

   titre de séjour « visiteur » ;
   titre de séjour « scientifique-chercheur » ;
   titre de séjour « profession artistique et culturelle » ;
  titre de séjour « vie privée et familiale » ;
   titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle SAUF pour les travailleurs étrangers saisonniers ou détachés en
      France par leur entreprise ;

      Le délai de résidence en France peut être réduit aux 2 années précédant la demande pour les titulaires de "la carte bleue européenne" s'ils       justifient "d’une résidence ininterrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur, d’au moins cinq années sur le territoire d’un État             membre de l’Union européenne sous couvert d’une carte bleue européenne". L'étranger ne doit pas s'absenter du territoire de l’Union             européenne plus de 12 mois consécutifs et ses absences ne doivent pas dépasser pas au total 18 mois sur l’ensemble de cette période de             résidence ininterrompue de 5 années. Pour en savoir plus sur la carte bleue européenne : Voir les conditions d'attribution de ce titre de             séjour

   titre de séjour« compétences et talent » ;
   titre de séjour en tant que conjoint ou enfant d'un étranger titulaire du statut "résident de longue durée-CE" en France.
   carte de résident
.

      L'article 6 de la loi du 13 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens (transposition       de la Directive 2011/51/UE du 11 mai 2011) permet désormais aux réfugiés et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire de                 solliciter la délivrance de la carte de résident longue durée-CE après 5 années de séjour réguliers sur le territoire (demande             d'asile incluse).

  Attention : Les étudiants sont clairement exclus du bénéfice de cette carte.

L'étranger doit établir son intention de s'établir durablement en France.
Il doit disposer d'une assurance maladie.
Son activité professionnelle est examinée ainsi que ses moyens d'existence/ressources qui sont appréciés au regard du SMIC.

  Attention : Le RSA et les allocations familiales ne sont pas prises en compte dans le calcul des ressources.

Ses conditions de logement feront également l'objet d'un examen. Le Maire est saisi pour avis pour examiner le caractère suffisant des ressources au regard des conditions de logement : s'il ne répond pas dans les deux mois, son silence vaut avis favorable.

  Attention : Si l'étranger s'absente plus de 6 mois du territoire français, sa carte de résident longue durée-CE sera périmée.

Le droit au séjour en France des membres de famille d'un étranger qui a obtenu le statut de « résident longue durée-CE »

Pour que les membres de famille d'un étranger titulaire d'une carte de séjour "résident longue durée-CE" puisse eux aussi obtenir un droit au séjour en France, ils devront respecter certaines conditions au préalable.

   Ils doivent avoir résidé légalement avec l'étranger dans le pays membre de l'Union européenne.
  Ils doivent disposer de ressources stables et suffisantes ainsi que d'une assurance maladie.

Les ressources stables du demandeur et de son conjoint ou parent contribuant à la prise en charge effective de ses besoins sont appréciées par référence au montant du salaire minimum de croissance (SMIC) et sont considérées comme suffisantes lorsqu’elles atteignent :

    - ce montant pour une famille de deux ou trois personnes.
    - ce montant majoré d’un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes.
    - ce montant majoré d’un cinquième pour une famille de six personnes ou plus
.

La première carte de séjour qui leur est délivrée ne leur donne pas la possibilité de travailler dans l'année suivant sa délivrance : ils ne peuvent donc travailler qu'après le renouvellement de leur carte de séjour.

Pour en savoir plus : Europa

dernière mise à jour le : 12/03/2014.
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