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l'asile La procédure
 
La procédure
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Pour déposer une demande d'asile, le demandeur doit se trouver sur le sol français et s'adresser obligatoirement à une préfecture qui lui délivrera un formulaire OFPRA : c'est la procédure normale de dépôt.

En marge de cette procédure classique, il existe une procédure dérogatoire, celle de l'asile à la frontière, qui s'applique lorsque le demandeur d'asile se retrouve bloqué à la frontière (dans un aéroport, une gare ou un port) dès son arrivée car il se présente sans visa et sans document d'identité.
Il aura cependant la possibilité de faire examiner sommairement sa demande d'asile avant d'être autorisé ou non à entrer sur le territoire français
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  Menu pour accès directs en fonction de votre situation :

- L'asile à la frontière
  
Le dépôt de la demande d'asile à la frontière
  
L'issue de la demande


- L'asile sur le territoire
   Le dépôt de la demande d'asile
        L'admission au séjour
        Le refus d'admission au séjour
      
   - La procédure Dublin
         - La liste des pays d'origine sûrs
  La procédure à suivre et les pièces à fournir
  La procédure pour les mineurs isolés

- L'instruction de la demande d'asile           
   Le déroulement de l'entretien devant l'OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides)

  
La décision rendue par l'OFPRA
  
Le recours devant la Cour nationale du droit d'asile
   Le recours devant le Conseil d'Etat
  
La demande de réexamen

       
Les critères du réexamen
       
La procédure de réexamen
       
L'issue définitive de la demande de réexamen

- La perte du statut de réfugié
  
La perte du statut suite à un acte volontaire de la part du réfugié
   La perte du statut suite à des circonstances extérieures à la volonté du réfugié
   Le retrait du statut de réfugié pour fraude

L'asile à la frontière

Le dépôt de la demande d'asile à la frontière

La demande d'asile peut être déposée par l'étranger auprès de la Police Aux Frontières (PAF), dès son arrivée en France : la PAF dresse un procès verbal de demande d'admission au titre de l'asile et transmet le dossier au Ministre de l'intérieur.
Le demandeur d'asile peut alors être maintenu en zone d'attente « pendant le temps strictement nécessaire à un examen tendant à déterminer si la demande n'est pas manifestement infondée ».
Le placement en zone d'attente ne peut normalement pas excéder quatre jours, mais, selon les situations, il peut être prolongé.
La prolongation du délai peut être justifiée par une impossibilité technique d'éloigner l'étranger vers son pays d'origine (absence de documents d'identité, refus d'embarquement du transporteur etc.) ou par la demande d'asile qu'il dépose
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L'issue de la demande

L'appréciation de la demande d'asile relève, après audition de l'intéressé, de la division « asile à la frontière », composée d'agents détachés de l'OFPRA mais c'est le Ministre de l'Immigration qui est compétent pour accepter ou refuser l'entrée en France d'un étranger qui demande le bénéfice de l'asile.Cependant, l'avis de l'Office lie le Ministre de l'Immigration.

Le décret du 29 août 2011 prévoit que l'audition du demandeur d'asile fasse l'objet d'un rapport écrit qui comprend les informations relatives à l'identité de l'étranger et celle de sa famille, les lieux et pays traversés ou dans lesquels il a séjourné, sa ou ses nationalités, le cas échéant ses pays de résidence et ses demandes d'asile antérieures, ses documents d'identité et titres de voyage ainsi que les raisons justifiant la demande de protection internationale.

Le demandeur d'asile est informé sans délai, dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend :

- de la procédure de demande d'asile,
- de ses droits et obligations au cours de cette procédure,
- des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations ou le refus de coopérer avec les autorités,
- des moyens dont il dispose pour l'aider à présenter sa demande.

  Attention : L'étranger doit être informé du caractère positif ou négatif de la décision qui sera prise dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend. En cas de refus, le procès verbal d'entretien doit lui être remis et ce, en même temps que son refus d'admission sur le territoire ou dans un délai qui lui permette d'exercer son droit au recours.

     Un refus d'admission au séjour est notifié à  l'intéressé lorsque:

- la demande d'asile est considérée comme « manifestement infondée » .Une demande manifestement infondée est une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves.
- La demande est irrecevable en implication de l'article L 723-11 du CESEDA. C'est à  dire si le demandeur peut bénéficier d'une protection effective dans un autre Etat et est réadmissible ou s'il présente une demande de réexamen irrecevable.
- l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat membre, en application du Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013.

Ce refus implique une décision de refoulement de l'étranger vers son pays d'origine

        L'étranger dispose alors d'un délai de quarante-huit heures à compter de la notification pour contester cette décision devant le Président
        du tribunal administratif de Paris
. Depuis le décret du 25 janvier 2012, lors de l'audience, le dispositif du jugement, assorti de la formule                 exécutoire est communiqué aux parties présentes.
        
Le recours a un effet suspensif jusqu'à la décision, qui intervient dans un délai de soixante-douze heures à compter de la saisine.
        Si le tribunal rejette la demande, le demandeur peut exercer un recours dans les quinze jours devant devant le Président de la Cour
        Administrative d'Appel
.
     Toute personne admise au titre de l'asile (ou dont le refus d'entrée a été annulé par le tribunal) est autorisée à entrer sur le territoire pour
        effectuer la procédure de demande d'asile comme tout demandeur d'asile arrivé d'une autre façon sur le sol français.
        L'intéressé reçoit un visa de régularisation d'une validité de 8 jours qui l'autorise à se rendre à la préfecture du département où il
        souhaite fixer sa résidence pour y demander son admission au séjour et y retirer un formulaire OFPRA.
        La préfecture doit, sauf exceptions, lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

L'asile sur le territoire

 

Attention : Le parcours d'un demandeur d'asile est complètement différent de celui d'un étranger qui demande à être admis au séjour en France pour un autre motif que l'asile.
La préfecture intervient dans la procédure d'asile pour admettre ou non au séjour mais ce n'est pas elle qui prend la décision d'accorder ou non le statut de réfugié ou une autre forme de protection : seuls l'OFPRA et éventuellement la Cour nationale du droit d'asile disposent de cette compétence
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Le dépôt de la demande d'asile

Le demandeur doit solliciter une admission au séjour sur le territoire français le temps de l'examen de sa demande d'asile.

RAPPEL : La France peut, sous conditions, accorder un transfert de statut à un étranger qui s'est vu reconnaitre une protection dans un autre pays. Pour en savoir plus,voir : http://www.ofpra.gouv.fr

L'admission au séjour
L'admission au séjour des demandeurs d'asile relève toujours du pouvoir du Préfet : le demandeur d'asile se trouvant sur le territoire doit donc se rendre le plus tôt possible auprès de la préfecture compétente pour demander à retirer un formulaire OFPRA et une attestation de demande d'asile qui sera valable un mois.

 

Attention : Depuis le 31 décembre 2008, 19 régions en France ont mis en place la réforme de la régionalisation de la demande d'asile. Il s'agit de confier aux préfectures de région la compétence de l'admission au séjour (et de la prise d'empreintes digitales sur la borne EURODAC) et aux préfectures de département le simple suivi administratif de la demande d'asile : délivrance et renouvellement des récépissés et des titres de séjour, ainsi que notification des mesures d'éloignement du territoire.
L'objectif de cette réforme est une simplification de la procédure en harmonie avec la gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile.
Dans certaines régions, du fait de la forte affluence de demandeurs d'asile, deux préfectures héritent de la compétence de l'admission au séjour chacune pour une partie du territoire régional, comme en Rhône-Alpes par exemple.

Ainsi, depuis le 12 mars 2009, lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Rhône-Alpes demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est :

- Le Préfet du Rhône, pour les départements de l'Ardèche, de l'Ain, de la Loire et du Rhône ;
- Le Préfet de l'Isère, pour les départements de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Savoie et de la Savoie.


  Attention : L'absence de production de visa et de passeport, documents généralement exigés par la préfecture pour l'instruction d'une demande de titre de séjour, n'empêche pas le dépôt de la demande d'asile.

Le refus d'admission au séjour
La préfecture peut pourtant refuser de délivrer le document provisoire de séjour : lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre État membre de l'Union européenne, selon le règlement Dublin. Cette situation a pourtant été sanctionnée par la Cour de justice de l'Union européenne, qui, dans sa décision du 27 septembre 2012 , indique que « les demandeurs d'asile sont autorisés à  demeurer non seulement sur le territoire de l'Etat membre dans lequel la demande d'asile est examinée, mais aussi sur celui de l'Etat membre dans lequel cette demande a été déposée».

Les conditions d'application du règlement Dublin

La procédure accélérée:

Un demandeur d'asile est placée sous procédure accélérée dans les cas suivants:

- le demandeur provient d'un pays d'origine sà»r. La loi du 29 juillet 2015 relative à  la réforme du droit d'asile a donné une nouvelle définition de pays d'origine sûr. Selon l'article L. 722-1 du CESEDA, un pays est considéré comme un pays d'origine sûr lorsque, sur la base de la situation légale, de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d'une manière générale et uniformément pour les hommes comme pour les femmes, il n'y est jamais recouru à  la persécution, ni à  la torture, ni à  des peines ou traitements inhumains ou dégradants et qu'il n'y a pas de menace en raison d'une violence qui peut s'étendre à  des personnes sans considération de leur situation personnelle dans des situations de conflit armé international ou interne.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L741-4
- le demandeur a déposé une demande de réexamen qui n'est pas irrecevable.
- le demandeur a présenté de faux documents d'identité ou de voyage, fourni de fausses indications ou dissimulé des informations ou des documents concernant son identité, sa nationalité ou les modalités de son entrée en France afin d'induire l'OFPRA en erreur ou a présenté plusieurs demandes d'asile en même temps.
- le demandeur a fait à  l'office des déclarations manifestement incohérentes et contradictoires, manifestement fausses ou peu plausibles qui contredisent des informations vérifiées relatives au pays d'origine.
- le demandeur refuse de se conformer à  l'obligation de donner ses empreintes digitales.
- lors de l'enregistrement le demandeur donne une fausse identité.
- la demande d'asile n'a pas été présentée dans un délai de 120 jours à  compter de l'entrée en France du demandeur.
- la demande d'asile est faite pour faire échec à  une mesure d'éloignement.

La loi du 16 juin 2011 a précisé ces notions de fraude et d'abus : "constitue, en particulier, un recours abusif aux procédures d'asile la présentation frauduleuse de plusieurs demandes d'admission au séjour au titre de l'asile sous des identités différentes. Constitue également un recours abusif aux procédures d'asile la demande d'asile présentée dans une collectivité d'outre-mer s'il apparaît qu'une même demande est en cours d'instruction dans un autre État membre de l'Union européenne. Constitue une demande d'asile reposant sur une fraude délibérée la demande présentée par un étranger qui fournit de fausses indications, dissimule des informations concernant son identité, sa nationalité ou les modalités de son entrée en France afin d'induire en erreur les autorités".

La circulaire du 17 juin 2011 invite cependant les Préfets à examiner les situations de manière individuelle en ajoutant que cette disposition "ne saurait avoir un caractère automatique". Elle interdit également aux Préfets de porter une appréciation sur les circonstances dans lesquelles l'étranger a quitté son pays ou sur les motifs de sa demande.

Cette procédure, généralement expéditive, permet depuis le 1er novembre 2015 d'être admis au séjour. La préfecture devra remettre le formulaire de demande d'asile : le demandeur devra le déposer, signé et sous pli fermé, à la préfecture sous vingt etun jours. A l'inverse de la procédure prioritaire, le demandeur est admis au séjour et le recours devant la CNDA est suspensif. Cependant, sauf si le dossier ne le permet pas, le dossier pourra être jugé par un juge unique.

La décision de placement sous procédure accélérée peut faire l'objet d'un recours devant la préfecture et/ou devant le tribunal administratif, éventuellement en référé.

La procédure à suivre et les pièces à fournir

Le demandeur d'asile doit :
     remplir le formulaire de demande d'asile en français ET le signer,
    
joindre un récit expliquant précisément les raisons de sa fuite vers la France et ses craintes en cas de retour,
     joindre 2 photos d'identité, les originaux des documents d'état civil
qu'il possède et tout document utile à l'appui de son récit,
     joindre la photocopie de son document provisoire de séjour
.

 

Attention : Il est impératif d'envoyer le dossier complet en recommandé avec accusé de réception dans un délai de vingt-et-un jours à l'adresse suivante :                   OFPRA             
                                                     201, rue Carnot
                                    94136 FONTENAY- SOUS-BOIS CEDEX

Il est recommandé de conserver une copie du dossier avant de l'envoyer.

Lorsque l'OFPRA aura effectivement reçu le dossier, il enregistrera la demande d'asile et le demandeur recevra un accusé de réception dans lequel figurera le numéro de son dossier. Le demandeur d'asile devra alors se présenter avec ce document à la Préfecture de son département de résidence pour se voir remettre dans un délai maximal de trois jours à  compter de l'expiration de la validité de l'autorisation provisoire de séjour, une "attestation de demande d'asile"

La procédure pour les mineurs non accompagnés

La procédure de demande d'asile est envisageable pour tout mineur étranger s'il le souhaite à partir de 14 ans, sous condition de délégation d'autorité parentale au profit de l'Aide Sociale à l'Enfance ou d'une représentation légale par un administrateur ad hoc.
La procédure répond aux mêmes conditions strictes que pour les adultes.

Si la demande d'asile est déposée à la frontière et que le mineur est placé en zone d'attente, le Procureur de la République désigne sans délais un administrateur ad hoc pour assister le mineur et le représenter pour ses démarches juridiques et administratives durant son maintien en zone d'attente, à savoir le dépôt éventuel d'une demande d'asile et la possibilité d'entrer ou non sur le territoire. Le maintien du mineur en zone d'attente doit être exceptionnelle et uniquement en cas de placement sous procédure accélérée.

Si la demande d'asile est déposée sur le territoire, la demande s'effectue en préfecture. Si le mineur déclare avoir plus de 14 ans, la Préfecture enregistre sa demande et saisit le Procureur de la République en vue de la nomination d'un administrateur ad hoc. Si le mineur déclare avoir moins de 14 ans, la préfecture doit en aviser directement le Procureur de la République pour que l'enfant soit pris en charge. Ce n'est que lorsqu'un représentant légal aura été désigné que la demande d'asile sera enregistrée.
L'administrateur ad hoc assiste et représente le mineur dans le cadre des procédures judiciaires et administratives le concernant.

  Attention : Ces procédures ne s'appliquent pas de manière uniforme dans tous les départements.

L'instruction de la demande d'asile

Le principe de l'unité de procédure implique que, pour chaque cas, c'est l'OFPRA ou la Cour nationale du droit d'asile qui décident si le demandeur relève de l'asile politique, de l'asile constitutionnel ou de la protection subsidiaire, sans que l'étranger ait à présenter des demandes successives reposant sur des motivations différentes.

Au cours de l'instruction de son dossier, le demandeur peut présenter les éléments à l'appui de sa demande conformément au principe de l'audition du demandeur.

Il doit être convoqué par l'OFPRA, sauf dans quatre cas, lorsque :
     l'OFPRA s'apprête à prendre une décision positive.
     le demandeur entre dans le champ d'application de la clause de cessation prévue à l'article 1er, C5 de la Convention de Genève : Voir le retrait
        du statut de réfugié

     les éléments fournis à l'appui de la demande sont manifestement infondés.
     des raisons médicales empêchent de procéder à l'entretien.

Le déroulement de l'entretien devant l'OFPRA

L'entretien a lieu au siège de l'OFPRA à Fontenay-sous-Bois : il est impératif d'être présent à l'entretien, ou au moins de prévenir l'OFPRA en cas d'empêchement, sous peine de voir sa demande rejetée. A partir du 1er novembre 2015, des délégations foraines peuvent être organisés dans les différents départements. De même, des entretiens par vidéo-conférences pourront être menés par l'Office si le demandeur est dans l'incapacité de se déplacer.
Le demandeur d'asile peut, sur demande préalable, être assisté d'un interprète parlant la langue qu'il a déclaré comprendre dans le formulaire OFPRA.
Un officier de protection reçoit dans un bureau individuel le demandeur, pour garantir la discrétion des faits évoqués. Le demandeur d'asile peut être accompagné par un avocat ou par un membre d'une association habilitée. Ce tiers aura la possibilité d'émettre des observations à  la fin de l'entretien.

Lors de l'entretien OFPRA, l'Officier de protection doit prendre en compte la vulnérabilité du demandeur. Cette vulnérabilité aura été détectée par l'OFII lors de l'enregistrement de la demande d'asile. L'officier a la possibilité de convoquer le demandeur à  un examen médical et doit informer le demandeur que son refus ne fait pas obstacle à  ce que l'office statue sur sa demande. Le demandeur d'asile peut demander à  être entendu par un officier du même sexe.

L'entretien doit faire l'objet d'un enregistrement sonore. Au début de l'entretien, l'officier précise les modalités de cet enregistrement ainsi que les possibilités d'accès à  cet enregistrement sur demande du demandeur d'asile ou de son avocat. La divulgation d'un enregistrement OFPRA est pénalement réprimé.

Le CESEDA précise clairement que la collecte d'informations nécessaires à l'instruction de la demande d'asile "ne doit pas avoir pour effet la divulgation directe, aux auteurs présumés de persécutions à l'encontre de l'étranger demandeur d'asile, d'informations concernant la demande d'asile ou le fait qu'une demande d'asile a été introduite ».

Éventuellement assisté d'un interprète, l'officier écoute le récit, pose des questions et, parfois, conseille.

  Attention : Il est impératif d'être bien préparé pour cet entretien qui peut être très déstabilisant.

La décision rendue par l'OFPRA

À l'issue de l'instruction, l'officier propose une décision à son chef de section qui rendra sa décision.
Elle fait l'objet d'un rapport écrit qui, outre les raisons justifiant l'asile, comprend les informations relatives à l'identité de l'étranger et celle de sa famille, les lieux et pays traversés ou dans lesquels il a séjourné, sa ou ses nationalités, le cas échéant ses pays de résidence et ses demandes d'asile antérieures, ses documents d'identité et titres de voyage.

La décision du Directeur général est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Lorsqu'une décision ne peut pas être prise dans le délai de six mois, l'office en informe le demandeur d'asile quinze jours avant l'expiration de ce délai de 6 mois.

     S'il s'agit d'un accord, le demandeur se voit reconnaître le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire.
     S'il s'agit d'un rejet, le demandeur dispose d'un mois à compter de la notification de la décision pour la contester auprès de la Cour
        nationale du droit d'asile et une copie du rapport lui est transmis. Ce délai est augmenté d'un mois pour les DOM-COM.

 

Attention : Le recours doit parvenir à la Cour AVANT l'expiration de ce délai, il faut donc être très réactif.
Pour en savoir plus sur la date de dépôt du recours

Le recours doit être envoyé sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.

Le recours devant la Cour nationale du droit d'asile

Pour que le recours soit enregistré par la Cour, le demandeur doit fournir :
     la photocopie de la décision de l'OFPRA ou veiller à rappeler son numéro de dossier.
     une lettre en français précisant les motifs du recours.
     les éléments de preuve qu'il possède.

  Attention : Le demandeur d'asile doit demander explicitement, dans son recours, à être convoqué à une audience et il doit le signer (ou son avocat) sinon son recours sera irrecevable.

Rappel : Le recours doit être envoyé dans le délai d'un mois suivant la décision de refus de l'OFPRA en recommandé avec accusé de réception.

Le demandeur peut adresser à la Cour le recours en annulation ainsi que les mémoires et pièces complémentaires, par fax. Celui-ci doit être régularisé au plus tard le jour de l'audience par la signature de la télécopie par l'intéressé au greffe de la Cour ou par la remise d'une version papier signée par lui.

En principe, l'avis d'audience est adressé 30 jours au moins avant celle-ci.

Le décret du 16 août 2013 prévoit désormais que si les parties sont informées de la date d'audience 2 mois avant celle-ci, la clôture de l'instruction écrite (pour l'envoi à  la Cour d'un complément de recours ou de preuves supplémentaires) est 10 jours francs avant l'audience. Sinon, la clôture est 5 jours francs avant (contre 3 jours auparavant). Lorsque l'instruction écrite est close, seule la production des originaux des documents communiqués préalablement en copie demeure recevable jusqu'à  la fin de l'audience.

  Attention : Les documents déjà fournis à l'OFPRA n'ont pas à être réexpédiés car ils sont encore dans le dossier.

L'avis d'audience informe les parties de la clôture de l'instruction écrite. En cas d'urgence, le délai de convocation peut être réduit, sans pouvoir être inférieur à  sept jours. Dans ce cas, l'instruction écrite est close cinq jours francs avant l'audience.

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire mais elle reste conseillée.

 

Attention : Depuis le mois de décembre 2008, TOUS les demandeurs d'asile peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle même s'ils sont entrés irrégulièrement en France (sans visa). Ils doivent y résider habituellement et il ne faut pas qu'ils dépassent un plafond de ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle : pour en savoir plus sur les conditions à remplir

Le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut être demandé au plus tard dans le délai de quinze jours à compter de la réception par le requérant de la décision de rejet, lequel l'informe des modalités de cette demande d'aide juridictionnelle dans une langue dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend. Passé ce délai, la demande d'aide juridictionnelle doit être envoyée au plus tard lors de l'envoi du recours.

Pour demander l'aide juridictionnelle, il faut s'adresser au Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) de la Cour nationale du droit d'asile et l'enregistrement de la demande interrompra le délai du dépôt du recours devant la CNDA jusqu'à ce que le BAJ rende sa réponse.

Dans les 15 jours de la réception de l'avis d'enregistrement, le demandeur d'asile doit indiquer à  la Cour s'il souhaite bénéficier gratuitement d'un interprète à  l'audience et la langue choisie.

Si le demandeur d'asile bénéficie de l'assistance d'un avocat, celui-ci pourra disposer du dossier. Pour en savoir plus

Après l'enregistrement du recours, le demandeur reçoit un avis de réception.
Lorsqu'il l'a demandé explicitement, il est convoqué par lettre recommandée à une audience où il pourra être entendu et, à l'issue de cette séance, la Cour annulera ou confirmera la décision de l'OFPRA.

L'audience devant la Cour

La convocation à l'audience parvient au demandeur d'asile au moins 7 jours avant.
Les séances de la Cour sont publiques à moins que l'ordre public n'exige qu'elles se tiennent à huis clos : le Président peut décider du huis clos à la demande du demandeur d'asile ou de son avocat.Si le demandeur d'asile souhaite un huis clos, la Cour doit respecter son choix.

  Attention : Lorsque la demande est manifestement infondée, la Cour peut ne pas convoquer le demandeur d'asile et examiner sa situation par ordonnance. Elle peut également, en cas de difficulté, demander avis au Conseil d'État avant de rendre sa décision. Il dispose de 3 mois pour statuer et le demandeur d'asile peut présenter ses observations auprès de la juridiction. La décision de renvoi est adressée au secrétaire du contentieux du Conseil d'État, avec le dossier de l'affaire, dans les huit jours de son prononcé. Le demandeur d'asile et l'OFPRA sont avisés de cette transmission qui leur est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par les destinataires. 

La possibilité de tenir des audiences à distance grâce à un moyen de communication audiovisuelle a été modifiée par la loi du 16 juin 2011 : "Afin d'assurer une bonne administration de la justice et de faciliter la possibilité ouverte aux intéressés de présenter leurs explications à la cour, le président de cette juridiction peut prévoir que la salle d'audience de la cour est reliée, en direct, par un moyen de communication audiovisuelle qui garantit la confidentialité de la transmission avec une salle d'audience spécialement aménagée à cet effet ouverte au public et située dans des locaux relevant du ministère de la justice plus aisément accessibles par le demandeur, dans des conditions respectant les droits de l'intéressé prévus par le premier alinéa".

Si le demandeur d'asile réside en France métropolitaine, il peut refuser ce type d'audience et demander à être convoqué dans les locaux de la Cour. Cette faculté n'est pas ouverte pour les résidents hors métropole qui, s'ils refusent, ne seront pas convoqués.

La Cour est composée de 3 membres qui pourront poser leurs questions au demandeur d'asile : pour en savoir plus

Si le demandeur est placé en procédure accélérée, il sera jugé à  juge unique sauf si la Cour considère que son dossier nécessite une audience collégiale (plusieurs juges).

La Cour peut prescrire toute mesure d'instruction qu'elle juge utile : en cas d'expertise, le montant des honoraires et des frais sont à  la charge de la partie perdante. Le président peut décider d'ordonner un supplément d'instruction, invitant les parties à  présenter mémoire ou pièces complémentaires dans un délai inférieur à  un mois, avec éventuellement une nouvelle audience.

La CNDA informe immédiatement la préfecture du sens (positif ou négatif) de la décision lue en audience publique et, lorsque celle-ci en fait la demande, lui adresse copie de l'avis de réception. Lorsque le Ministre de l'immigration en fait la demande, les décisions de rejet lui sont communiquées.

Après son audience, le demandeur reçoit la décision de la Cour par lettre recommandée :
    
S'il s'agit d'un accord, le demandeur se voit reconnaître le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire.
     S'il s'agit d'un rejet, le demandeur dispose de deux mois pour faire appel de la décision auprès du Conseil d'État
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Les décisions de la Cour peuvent également faire l'objet d'un recours en révision (dans un délai de 2 mois) ou d'un recours en rectification d'erreur matérielle (dans le délai d'1 mois).

Le recours devant le Conseil d'État

  Attention : Le Conseil d'État se contente de vérifier que la procédure et les règles de droit ont été respectées par la Cour : il ne va pas réexaminer les faits sur lesquels se base le requérant pour demander l'asile.

Devant le Conseil d'État, l'assistance d'un avocat spécialiste est obligatoire :la procédure étant longue, coûteuse et non suspensive, elle ne concernera que certaines situations.
La liste des avocats au Conseil d'État (et à la Cour de cassation) est disponible auprès de l'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation (5, quai de l'Horloge, 75100 Paris) ainsi qu'au greffe et au bureau du public du Conseil d'État (1, place du Palais Royal, 75100 Paris Cedex 01).
Pour en savoir plus sur le recours devant le Conseil d'État

Lorsqu'à la suite d'une décision de rejet devenue définitive sur une précédente demande d'asile, des faits nouveaux sont intervenus, il est possible de demander à l'OFPRA de procéder au réexamen de sa demande.

La demande de réexamen

  Attention : Aucun délai n'est exigé pour le dépôt d'une demande de réexamen, mais il faut savoir que les décisions de rejet de la Cour nationale du droit d'asile sont très souvent rapidement suivies par la notification préfectorale d'une obligation de quitter le territoire français : Voir éloignement, les mesures administratives

Les critères du réexamen

     Il faut que la décision relative à la demande d'asile soit définitive, c'est-à-dire qu'aucune voie de recours ne soit ouverte :
        c'est le cas lorsque les recours possibles ont été exercés et n'ont pas abouti ou lorsqu'ils n'ont pas été exercés.

     La demande de réexamen n'est recevable et le dossier ne sera examiné que si le demandeur invoque des faits nouveaux.

Les faits nouveaux peuvent être des faits qui se sont produits APRÈS la dernière décision définitive, qu'il s'agisse d'une décision de l'OFPRA ou de la Cour.

Il peut s'agir également de faits intervenus AVANT la décision de la Cour mais dont les preuves de leur existence n'étaient pas disponibles au moment de l'instruction du dossier.
Si le demandeur présente uniquement des éléments permettant de justifier ou de prouver des faits sur lesquels il s'était appuyé lors du précédent recours, ceux ci ne seront pas considérés comme des éléments nouveaux.

La procédure de réexamen
Avant toute demande de réexamen, le demandeur d'asile doit demander, de nouveau, son admission provisoire au séjour à la Préfecture.

L'examen de la demande se fera alors selon la procédure accélérée.

La procédure normale

La préfecture délivrera au demandeur d'asile un formulaire de demande de réexamen et une attestation de demande d'asile d'une durée de quinze jours. L'Office procède à  un examen préliminaire des faits ou des éléments nouveaux présentés par le demandeur. Lorsque l'Office conclut que ces faits ou éléments nouveaux n'augmentent pas de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour prétendre à  une protection, il peut prendre une décision d'irrecevabilité.

Le demandeur d'asile est placé sous procédure accélérée.
Il disposera alors d'un délai de huit jours pour envoyer sa demande à l'OFPRA. Il doit joindre à sa demande les indications utiles sur son identité et sur sa précédente procédure de demande d'asile ainsi que tous les justificatifs qu'il possède sur les éléments nouveaux qu'il possède.

L'OFPRA doit communiquer sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
     s'il ne répond pas, cela équivaut à un rejet.
     s'il répond favorablement, il peut à nouveau convoquer le demandeur d'asile pour un entretien.
     s'il répond négativement, un recours pourra être exercé dans le délai d'un mois devant la Cour nationale du droit d'asile.

 

Attention : le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne peut pas être demandé dans le cadre d'un recours dirigé contre une décision de l'OFPRA si le demandeur a, à l'occasion d'une précédente demande, été entendu par l'office ainsi que par la Cour nationale du droit d'asile, assisté d'un avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle.

Le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne pourra donc être demandé qu'une seule fois.

L'issue définitive de la demande de réexamen

     L'OFPRA peut décider de reconnaître le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire si le fait nouveau permet de prouver
         les craintes de persécutions du demandeur d'asile.
     Si l'OFPRA refuse de reconnaître que les éléments sont nouveaux, ou s'il estime qu'ils ne sont pas suffisants pour permettre d'accorder le
        statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, un dernier recours reste possible devant la Cour nationale du droit d'asile dans
        les mêmes conditions que lors d'une première demande d'asile.
     Si la Cour rejette la demande, le demandeur d'asile peut former un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, mais celui-ci n'est pas
        suspensif.

Lorsque le demandeur sera définitivement débouté de sa demande d'asile, il lui sera parfois possible de se maintenir en France pour un autre motif.
Il devra très rapidement déposer une demande de titre de séjour, si les circonstances le justifient, en tant qu'étranger malade, parent d'enfant français, conjoint de français, etc. : pour en savoir plus, Voir les titres de séjour temporaires

Pour visualiser toute la procédure d'asile, Voir la fiche pratique : La procédure d'asile en France voir la fiche pratique

La perte du statut de réfugié

La Convention de Genève et le Droit français prévoient des cas dans lesquels le statut de réfugié peut ou doit être retiré à son bénéficiaire.

La perte du statut suite à un acte volontaire de la part réfugié :

Un réfugié prend le risque de perdre son statut :
     lorsqu'il se réclame de nouveau de la protection du pays dont il a la nationalité.
     lorsque, ayant perdu sa nationalité, il l'a volontairement recouvrée.
     lorsqu'il a acquis une nouvelle nationalité et qu'il jouit de la protection du pays dont il a acquis la nationalité.
     lorsqu'il est retourné volontairement s'établir dans le pays qu'il a quitté ou hors duquel il est demeuré de crainte d'être persécuté.

Exemples de retrait :

Si la personne effectue des voyages répétés dans son pays d'origine, si elle recourt aux autorités nationales pour célébrer son mariage hors de toute nécessité absolue, elle peut perdre son statut de réfugié.
Cependant, l'ex CRR, en 1996, a choisi de ne pas retirer son statut à un réfugié retourné dans son pays d'origine pour une courte durée suite au décès d'un proche.

La perte du statut suite à des circonstances extérieures à la volonté du réfugié :

     en cas de changement des circonstances politiques : lorsque les personnes n'ont plus rien à craindre dans leur pays d'origine ou de
        résidence habituelle, elles perdent leur statut de réfugié.
        Cependant, l'administration procède à l'échange de leur carte de résident mention « réfugié » avec une carte de résident de droit commun.
        Exemples de retraits sur ce fondement : les réfugiés espagnols suite à la mort du Général Franco et au retour de la démocratie en Espagne
        avaient perdu leur statut, les réfugiés béninois et cap-verdiens en 1992, les réfugiés roumains et chiliens en 1995 par exemple.

     en cas de changement dans la situation individuelle : quand le statut de réfugié a été obtenu au titre de l'unité familiale, la
        jurisprudence juge qu'il n'y a plus lieu d'appliquer de protection lorsque le lien familial est rompu du fait d'une séparation, divorce ou fin
        de concubinage, ou si la personne qui a obtenu le statut de réfugié à titre principal perd son statut.
        Dans ce cas, la personne peut tout de même faire valoir ses craintes personnelles en vue de conserver son statut.

Le retrait du statut de réfugié pour fraude

Ce cas n'est pas prévu par la Convention de Genève, mais il est admis par le Conseil d'État qui se fonde sur les principes généraux concernant le retrait des actes administratifs.
Dans ce cas, le retrait est rétroactif contrairement aux autres cas de cessation du statut de réfugié, mais pour qu'il y ait retrait, la fraude doit avoir eu une incidence sur le droit au statut, c'est-à-dire qu'elle doit avoir porté sur un élément essentiel qui a permis la reconnaissance du statut de réfugié.

Exemples de fraude :

La pluralité de demandes d'asile sous des identités différentes, la présentation de faux documents, des déclarations mensongères, des omissions d'éléments essentiels etc.

Le retrait du statut de réfugié en raison du comportement de la personne protégée

Le statut de réfugié peut être retiré à  la personne protégée :
- s'il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la sà»reté de l'Etat
- Si la personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d'emprisonnement, et sa présence constitue une menace grave pour la société.

dernière mise à jour le : 09/05/2017.
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