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l'asile La procédure
 
La procédure
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Pour déposer une demande d'asile, le demandeur doit se trouver sur le sol français et s'adresser obligatoirement à une préfecture qui lui délivrera un formulaire OFPRA : c'est la procédure normale de dépôt.

En marge de cette procédure classique, il existe une procédure dérogatoire, celle de l'asile à la frontière, qui s'applique lorsque le demandeur d'asile se retrouve bloqué à la frontière (dans un aéroport, une gare ou un port) dès son arrivée car il se présente sans visa et sans document d'identité.
Il pourra alors faire une demande d'autorisation d'entré sur le territoire au titre de l'asile. 

  Menu pour accès directs en fonction de votre situation :

- L'asile à la frontière
  
Le dépôt de la demande d'admission au titre de l'asile
  
L'issue de la demande


- L'asile sur le territoire
   Le dépôt de la demande d'asile
   Les différentes procédures
   
- La procédure Dublin

    - La procédure normale

    - La procédure accélérée
  L'envoi du dossier OFPRA et les pièces à fournir
  La procédure pour les mineurs isolés

- L'instruction de la demande d'asile           
   Le déroulement de l'entretien devant l'OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides)

  
La décision rendue par l'OFPRA
  
Le recours devant la Cour nationale du droit d'asile
   Le recours devant le Conseil d'Etat
  
La demande de réexamen

       
Les critères du réexamen
       
La procédure de réexamen
       
L'issue définitive de la demande de réexamen

- La perte du statut de réfugié
  
La perte du statut suite à un acte volontaire de la part du réfugié
   La perte du statut suite à des circonstances extérieures à la volonté du réfugié
   Le retrait du statut de réfugié pour fraude



L'asile à la frontière

Le dépôt de la demande d'admission au titre de l'asile

Lorsqu'il se présente à la frontière sans les documents lui permettant d'entrer sur le territoire français, l'étranger peut demander à bénéficier du droit d'asile. La Police aux Frontières va alors dresser un procès verbal de demande d'admission au titre de l'asile et transmet le dossier au Ministre de l'intérieur, compétent pour accepter ou refuser l'entrée en France sa décision sur avis de l'OFPRA.
Le demandeur d'asile peut alors être maintenu en zone d'attente pendant le temps strictement nécessaire pour vérifier si l'examen de sa demande relève de la compétence d'un autre Etat en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, dit règlement DUBLIN, si sa demande n'est pas irrecevable ou si elle n'est pas manifestement infondée.

L'étranger doit alors être informé sans délai, dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend :

- de la procédure de demande d'asile,
- de ses droits et obligations au cours de cette procédure,
- des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations ou le refus de coopérer avec les autorités,
- des moyens dont il dispose pour l'aider à présenter sa demande.

Lorsque l'examen de la demande d'asile est susceptible de relever de la responsabilité d'un autre Etat, l'étranger est informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, de la procédure DUBLIN découlant de l'application du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.

Durée du maintien en zone d'attente

La durée du maintien en zone d'attente doit correspondre au temps strictement nécessaire pour vérifier si l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, dit règlement DUBLIN, si sa demande n'est pas irrecevable ou si elle n'est pas manifestement infondée.

Le placement en zone d'attente est de maximum vingt jours. La durée du premier placement est de quatre jours. Le juge des libertés et de la détention intervient un première fois à l'issue des quatre jours pour décider d'une prolongation de huit jours. Au terme de cette période, soit le douzième jour du maintien en zone d'attente , le juge des libertés et de la détention peut décider d'une nouvelle prolongation exceptionnelle d'encore huit jours.
La prolongation du délai peut être justifiée par une impossibilité technique d'éloigner l'étranger vers son pays d'origine (absence de documents d'identité, refus d'embarquement du transporteur etc.) ou par la demande d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile qu'il dépose.

L'audition et l'avis de l'OFPRA

Toute personne souhaitant bénéficier du droit d'asile et maintenue en zone d'attente doit être entendue par l'OFPRA, sauf deux exceptions:

- l''examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat membre, en application du Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013.Une décision de refus d'accès au territoire est alors notifiée à la personne. Voir l'issue de la demande
- si "des raisons médicales, durables et indépendantes de la volonté de l'intéressé, interdisent de procéder à l'entretien ». Une décision d'autorisation d'entrée sur le territoire est alors notifiée à la personne.

Le but de l'entretien est l'appréciation du caractère manifestement infondé ou de l'irrecevabilité de la demande d'asile. L'audition de l'intéressé peut avoir lieu en présence d'un avocat, d'un représentant d'une association de défense des droits de l'homme, d'une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile, d'une association de défense des droits des femmes ou des enfants ou d'une association de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l'orientation sexuelle, habilitée par le directeur général de l'Office.

Le demandeur doit être entendu dans une langue qu'il choisit comprise et peut bénéficier d'un interprète. En pratique, l'OFPRA fait appel à de l'interpretariat téléphonique.

L'OFPRA transmet dans un délai de deux jours à compter de la demande à bénéficier de l'asile consignée par procès-verbal son avis au Ministre de l'Intérieur.

L'entretien fait l'objet d'une transcription qui est versée au dossier de l'intéressé. Cette transcription est communiquée sur demande à l'étranger, ainsi qu'à son avocat et à l'association qui l'a assisté.

L'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie le ministre chargé de l'immigration.

La prise en compte de la vulnérabilité au sein de la Zone d'Attente

Toute personne intervenant dans la zone d'attente peut signaler au responsable de la zone ou à son représentant la situation de vulnérabilité d'un demandeur d'asile qu'elle aurait constatée, ou dont le demandeur d'asile aurait fait état. Le responsable de la zone ou son représentant détermine, les modalités particulières de maintien en zone d'attente tenant compte de la situation de vulnérabilité du demandeur.

Les informations attestant d'une situation particulière de vulnérabilité portées à la connaissance du responsable de la zone sont communiquées oralement ou par écrit, après accord du demandeur d'asile, à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Mineurs non accompagnés et zone d'attente

Dans quatre cas, un mineur non accompagné peut être maintenu en zone d'attente pendant le temps nécessaire pour examiner la recevabilité ou le bien-fondé de sa demande, à savoir lorsque :
- le mineur provient d'un pays d'origine sûr ;
- sa demande de protection est une demande de réexamen qui n'est pas irrecevable ;
- il a présenté de faux documents d'identité ou de voyage, fourni de fausses indications ou dissimulé des informations ou des documents concernant son identité, sa nationalité ou les modalités de son entrée en France ou a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes ;
- sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'État.

L'issue de la demande

L'appréciation de l'entrée sur le territoire relève, après audition de l'intéressé, de la division « asile à la frontière », composée d'agents détachés de l'OFPRA. L'avis de l'OFPRA, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie le ministre chargé de l'immigration.

     Un refus d'admission au séjour est notifié à l'intéressé dans quatre cas:

- la demande d'asile est considérée comme « manifestement infondée ».
Une demande manifestement infondée est une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves.

- la demande est irrecevable d'après l'article L 723-11 du CESEDA c'est-à-dire :
1° Lorsque le demandeur bénéficie d'une protection effective au titre de l'asile dans un Etat membre de l'Union européenne ;
2° Lorsque le demandeur bénéficie du statut de réfugié et d'une protection effective dans un Etat tiers et y est effectivement réadmissible ;
3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué, il apparaît que cette demande ne répond pas aux conditions prévues au même article.

- l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat membre, en application du Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013. Ce dernier cas de refus peut donner lieu à une décision prise sans que le demandeur ne soit entendu par l'OFPRA.

-l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public.

Ce refus implique une décision de refoulement de l'étranger vers son pays d'origine.

  Attention : L'étranger doit être informé du caractère positif ou négatif de la décision qui sera prise dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend. En cas de refus, le procès verbal d'entretien doit lui être remis et ce, en même temps que son refus d'admission sur le territoire ou dans un délai qui lui permette d'exercer son droit au recours.

L'étranger dispose alors d'un délai de quarante-huit heures à compter de la notification pour contester cette décision devant le Président du tribunal administratif de Paris. Ce recours est suspensif. Depuis le décret du 25 janvier 2012, lors de l'audience, le dispositif du jugement, assorti de la formule exécutoire est communiqué aux parties présentes.
Le recours a un effet suspensif jusqu'à la décision, qui intervient dans un délai de soixante-douze heures à compter de la saisine.
Si le tribunal rejette la demande, le demandeur peut exercer un recours dans les quinze jours devant le Président de la CourAdministrative d'Appel.Ce recours n'est pas suspensif

Toute personne admise au titre de l'asile (ou dont le refus d'entrée a été annulé par le tribunal) est autorisée à entrer sur le territoire pour effectuer la procédure de demande d'asile comme tout demandeur d'asile arrivé d'une autre façon sur le sol français.
L'intéressé reçoit un visa de régularisation d'une validité de 8 jours qui l'autorise à se rendre à la préfecture du département où il souhaite fixer sa résidence pour y retirer un formulaire OFPRA.
La préfecture doit lui délivrer une attestation de demandeur d'asile

L'asile sur le territoire

 

Attention : Le parcours d'un demandeur d'asile est complètement différent de celui d'un étranger qui demande à être admis au séjour en France pour un autre motif que l'asile.
La préfecture intervient dans la procédure d'asile pour choisir le placement du demandeur d'asile en procédure normale, accélérée ou Dublin. Elle délivre des attestations d'une durée de validité variable selon la procédure dans laquelle le demandeur est placé. En revanche, ce n'est pas elle qui prend la décision d'accorder ou non le statut de réfugié ou une autre forme de protection : seuls l'OFPRA et éventuellement la Cour nationale du droit d'asile disposent de cette compétence
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RAPPEL : La France peut, sous conditions, accorder un transfert de statut à un étranger qui s'est vu reconnaitre une protection dans un autre pays. Pour en savoir plus,voir : http://www.OFPRA.gouv.fr

Le dépôt de la demande d'asile

Le demandeur doit se rendre le plus tôt possible auprès de la Pada, la Plateforme d'Accueil des Demandeurs d'Asile de son lieu de domicile afin de solliciter un premier RDV en préfecture.

Le rôle de la Pada

Un pré accueil est effectué pour permettre au demandeur d'asile. Le rôle de la Pada est donc :
- de remettre une information à l'étranger sur la procédure d'asile ;
- de renseigner le formulaire électronique d'enregistrement de la demande d'asile, qui indique l'identité et la composition de la famille du demandeur d'asile ;
- de prendre rendez-vous au guichet unique (GUDA) grâce à un calendrier partagé ;
- de remettre à l'intéressé une convocation indiquant le lieu, le jour et l'heure auxquels il devra impérativement se présenter au guichet unique ;
- de prendre les photographies d'identité ou d'en prendre en charge le coût. La préfecture dispose d'un délai de trois jours (dix jours en cas de forte affluence), à compter de sa présentation à la plate-forme de pré-accueil, pour recevoir le demandeur d'asile.

Sur certains territoires, il n'existe pas de Pada. Le demandeur doit alors se rendre directement à la préfecture de son lieu de domicile. Voir la liste des adresses de toutes les Plateformes

Le passage au Guda

Le GUDA regroupe les services de l'OFII et ceux de la préfecture.

Le préfet est compétent pour délivrer une attestation de demande d'asile qui sera valable un mois. Après avoir procéder à la prise d'empreintes digitales sur la borne EURODAC et à la prise d'information concernant l'état civil du demandeur, et son trajet, le préfet décide du placement du demandeur d'asile en procédure normale, en procédure accélérée ou en procédure Dublin.

 

Attention : Les demandeurs d'asile obtiennent tous une attestation de demandeur d'asile valant admission au séjour, y compris les demandeurs d'asile placés en procédure DUBLIN en application du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Il existe deux exceptions à ce principe:
- si le demandeur présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen
- si l'étranger fait l'objet d'une décision définitive d'extradition vers un Etat autre que son pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale internationale.

Lors du dépôt de la demande d'asile, lorsque le demandeur d'asile est placé en procédure normale ou accélérée, le préfet délivre un formulaire OFPRA.

 

Attention : Depuis le 31 décembre 2008, 19 régions en France ont mis en place la réforme de la régionalisation de la demande d'asile. Il s'agit de confier aux préfectures de région la compétence de l'admission au séjour (et de la prise d'empreintes digitales sur la borne EURODAC) et aux préfectures de département le simple suivi administratif de la demande d'asile : délivrance et renouvellement des récépissés et des titres de séjour, ainsi que notification des mesures d'éloignement du territoire.
L'objectif de cette réforme est une simplification de la procédure en harmonie avec la gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile.
Dans certaines régions, du fait de la forte affluence de demandeurs d'asile, deux préfectures héritent de la compétence de l'admission au séjour chacune pour une partie du territoire régional, comme en Rhône-Alpes par exemple.

Ainsi, depuis le 12 mars 2009, lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Rhône-Alpes demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'asile est :

- Le Préfet du Rhône, pour les départements de l'Ardèche, de l'Ain, de la Loire et du Rhône ;
- Le Préfet de l'Isère, pour les départements de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Savoie et de la Savoie.


  Attention : L'absence de production de visa et de passeport, documents généralement exigés par la préfecture pour l'instruction d'une demande de titre de séjour, n'empêche pas le dépôt de la demande d'asile.

Les différentes procédures

  La procédure Dublin

Lors du passage en Guda, certains éléments déclarés par la personne (délivrance d'un visa ou d'un titre de séjour par un autre Etat, transit via un autre Etat...) ou encore la prise d'empreinte, permettent de déduire que le demandeur d'asile est susceptible d'être soumis à la responsabilité d'un autre Etat que la France.

Le préfet doit alors débuter une procédure de détermination de l'Etat resonsable en application d'un règlement du 26 juin 2013 dit DUBLIN III. Le préfet est tenu de conduire un entretien le jour même du passage en GUDA d'après une circulaire du 13 juillet 2015 . La conduite de cet entretien peut avoir lieu avec un interprète, si besoin provenant des services de l'OFII d'après une instruction du 19 juillet 2016.

Une brochure d'information doit alors être délivrée au demandeur d'asile l'informant:
- des objectifs du règlement, des conséquences de la présentation d'une demande dans un autre État membre et des conséquences du passage d'un État membre à un autre durant - des différentes phases de la détermination de l'État responsable ;
- des critères et la durée de la procédure ;
- de l'entretien individuel ;
- des recours susceptibles d'être exercés contre la décision ordonnant son transfert ;
- du fait que les États échangeront des données personnelles le concernant et du droit d'accès et de rectification de ces données.

Le demandeur bénéficie d'un maintien sur le territoire français jusqu'à la fin de la procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de sa demande et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet État. Il obtiendra alors la délivrance d'une attestation de demandeur d'asile lui permettant de se maintenir sur le territoire français d'un mois renouvelable pour une durée de quatre mois.

Pour plus d'informations, voir Les conditions d'application du règlement Dublin

La procédure normale

Si la demande relève de la responsabilité de la France, la préfecture devra remettre le formulaire de demande d'asile : le demandeur devra l'envoyer, signé et sous pli fermé sous vingt et un jours à l'OFPRA, compétent pour se prononcer sur la demande de protection.

Le préfet délivre une attestation de demandeur d'asile d'un mois. L'attestation de demandeur d'asile sera renouvelée jusqu'à la décision de l'OFPRA et en cas de recours, jusqu'à la décision de la Cour Nationale du Droit d'Asile. La durée de ces attestations est alors de 9 mois.

La procédure accélérée

Un demandeur d'asile est placée sous procédure accélérée par le préfet dans les cas suivants:

- le demandeur provient d'un pays d'origine sûr. Voir la page "Les différentes formes de protection" pour consulter la dernière liste des pays d'origine sûrs.

 

Attention : La loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile a donné une nouvelle définition de pays d'origine sûr.
Selon l'article L. 722-1 du CESEDA, un pays est considéré comme un pays d'origine sûr lorsque, sur la base de la situation légale, de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d'une manière générale et uniformément pour les hommes comme pour les femmes, il n'y est jamais recouru à la persécution, ni à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants et qu'il n'y a pas de menace en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle dans des situations de conflit armé international ou interne.

- le demandeur refuse de se conformer à  l'obligation de donner ses empreintes digitales.
- lors de l'enregistrement le demandeur donne une fausse identité, de faux documents de voyage, fournit de fausses indications, ou dissimule des informations ou des documents concernant son identité, sa nationalité ou les modalités de son entrée en France afin d'induire en erreur l'agent de la préfecture ou a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes.
- sans motif légitime, la demande d'asile n'a pas été présentée dans un délai de 120 jours à compter de l'entrée en France du demandeur.
- la demande d'asile est faite pour faire échec à une mesure d'éloignement.
- la présence en France du demandeur constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat.

L'OFPRA peut dans trois cas et de sa propre initiative, statuer en procédure accélérée lorsque :
-le demandeur a déposé une demande de réexamen qui n'est pas irrecevable.

- le demandeur a présenté de faux documents d'identité ou de voyage, fourni de fausses indications ou dissimulé des informations ou des documents concernant son identité, sa nationalité ou les modalités de son entrée en France afin d'induire l'OFPRA en erreur ou a présenté plusieurs demandes d'asile en même temps sous des identités différentes.
- le demandeur a fait à l'office des déclarations manifestement incohérentes et contradictoires, manifestement fausses ou peu plausibles qui contredisent des informations vérifiées relatives au pays d'origine.
- le demandeur n'a soulevé à l'appui de sa demande que des questions sans pertinence au regard de la demande d'asile qu'il formule.

La préfecture devra remettre le formulaire de demande d'asile : le demandeur devra l'envoyer, signé et sous pli fermé, à l'OFPRA sous vingt et un jours

A l'inverse de la procédure prioritaire, le demandeur est admis au séjour. Le préfet remet donc une première attestation d'un mois, qui sera renouvelée par une seconde attestation dès l'enregistrement du dossier par l'OFPRA d'une durée de six mois. Une notice précisant le motif de placement en procédure accélérée sera remise au demande d'asile.

Le recours devant la CNDA est suspensif. Cependant, sauf si le dossier ne le permet pas, le dossier pourra être jugé par un juge unique.

La décision de placement sous procédure accélérée peut faire l'objet d'un recours devant la préfecture et/ou devant le tribunal administratif, éventuellement en référé. La circulaire du 13 juillet 2015 indique cependant que la décision de placement sous procédure accélérée ne peut faire l'objet que d'un recours devant la CNDA.

L'envoi du dossier OFPRA et les pièces à fournir

Le demandeur d'asile doit :
     remplir le formulaire de demande d'asile en français ET le signer,
    
joindre un récit expliquant précisément les raisons de sa fuite vers la France et ses craintes en cas de retour,
     joindre 2 photos d'identité, les originaux des documents d'état civil qu'il possède et tout document utile à l'appui de son récit,
     joindre la photocopie de son attestation de demandeur d'asile
   en cas de placement en procédure accélérée, joindre la notice délivrée au GUDA indiquant les motifs de placement en procédure accélérée.

 

Attention : Il est impératif d'envoyer le dossier complet en recommandé avec accusé de réception dans un délai de vingt-et-un jours à l'adresse suivante :                   OFPRA            
                                                     201, rue Carnot
                                    94136 FONTENAY- SOUS-BOIS CEDEX

Il est recommandé de conserver une copie du dossier avant de l'envoyer.

Lorsque le dossier OFPRA comprend toutes les pièces et a été introduit dans les délais, l'OFPRA accuse réception de la demande sans délai et informe par lettre le demandeur du caractère complet du dossier.
Lorsque la demande n'est pas complète, l'OFPRA demande au demandeur de la compléter. Le demandeur dispose à cette fin d'un délai supplémentaire de huit jours.
Un portail informatique permet à l'OFPRA d'informer le préfet et le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de l'enregistrement du dossier complet. Pour obtenir le renouvellement de son attestation de demandeur d'asile, le demandeur d'asile doit se présenter en préfecture quelques jours avant l'expiration de sa première attestation de demandeur d'asile et produire la lettre d'enregistrement de l'OFPRA.

La procédure pour les mineurs non accompagnés

Lorsque la demande d'asile est présentée par un mineur sans représentant légal sur le territoire français, le procureur de la République, avisé immédiatement par l'autorité administrative, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc. Celui-ci assiste le mineur et assure sa représentation dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles relatives à la demande d'asile.
L'administrateur ad hoc est alors désigné par le procureur de la République. Sa mission prend fin dès le prononcé d'une mesure de tutelle.
En parallèle, le président du conseil départemental est immédiatement informé, afin de lui permettre d'évaluer la situation du mineur sans représentant légal et de déterminer les actions de protection et d'aide dont ce mineur a besoin.

Une attestation de demandeur d'asile sera éditée par la préfecture au nom du mineur une fois la demande déposée.

En principe, le mineur ne peut pas être placé en procédure accélérée, sauf dans trois cas:
- lorsqu'il provient d'un pays d'origine sûr,
- lorsqu'il présente une demande de réexamen qui n'est pas recevable
- lorsque sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'État.

  Attention : Ces procédures ne s'appliquent pas de manière uniforme dans tous les départements.
Dans certains départements, il n'y a pas de désignation d'administrateur ad hoc, mais c'est au président du département (et à ses services par délégation), par jugement en assistance éducative, d'assurer la représentation du mineur dans toutes ses démarches administratives, y compris la demande d'asile le cas échéant.

L'instruction de la demande d'asile

Le principe de l'unité de procédure implique que, pour chaque cas, c'est l'OFPRA ou la Cour nationale du droit d'asile qui décident si le demandeur relève de l'asile politique, de l'asile constitutionnel ou de la protection subsidiaire, sans que l'étranger ait à présenter des demandes successives reposant sur des motivations différentes.

Au cours de l'instruction de son dossier, le demandeur peut présenter les éléments à l'appui de sa demande conformément au principe de l'audition du demandeur.

Il doit être convoqué par l'OFPRA, sauf dans quatre cas, lorsque :
     l'OFPRA s'apprête à prendre une décision positive.
     le demandeur entre dans le champ d'application de la clause de cessation prévue à l'article 1er, C5 de la Convention de Genève : Voir le retrait
        du statut de réfugié

     des raisons médiclaes empêchent de procéder à l'entretien
     l'OFPRA s'apprête à prendre une décision d'irrecevabilité c'est-à-dire lorsque :
1° Le demandeur bénéficie d'une protection effective au titre de l'asile dans un Etat membre de l'Union européenne ;
2° Le demandeur bénéficie du statut de réfugié et d'une protection effective dans un Etat tiers et y est effectivement réadmissible ;
3°En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué, il apparaît que cette demande ne répond pas aux conditions prévues au même article.

Le déroulement de l'entretien devant l'OFPRA

L'entretien a lieu au siège de l'OFPRA à Fontenay-sous-Bois : il est impératif d'être présent à l'entretien, ou au moins de prévenir l'OFPRA en cas d'empêchement, sous peine que l'officier statue sur la demande sans avoir été entendu en entretien.

A partir du 1er novembre 2015, des délégations foraines peuvent être organisées dans les différents départements. De même, des entretiens par vidéo-conférences pourront être menés par l'Office si le demandeur est dans l'incapacité de se déplacer.

Le demandeur d'asile est entendu dans la langue de son choix, sauf s'il existe une autre langue dont il a une connaissance suffisante. L'entretien est mené, dans la mesure du possible, par un agent de l'office du sexe de son choix et en présence d'un interprète du sexe de son choix si cette demande paraît fondée "par la difficulté pour le demandeur d'exposer l'ensemble des motifs de sa demande d'asile, notamment ceux liés à des violences à caractère sexuel".

Un officier de protection reçoit dans un bureau individuel le demandeur, pour garantir la discrétion des faits évoqués. Le demandeur d'asile peut être accompagné par un avocat ou par un membre d'une association habilitée. Ce tiers aura la possibilité d'émettre des observations à  la fin de l'entretien.

Chaque demandeur est entendu individuellement, hors de la présence des membres de sa famille. Un mineur peut être entendu individuellement dans les mêmes conditions qu'un majeur, si l'OFPRA estime raisonnable de penser qu'il aurait pu subir des persécutions ou des atteintes graves dont les membres de la famille n'auraient pas connaissance. Un entretien complémentaire en présence des membres de la famille peut avoir lieu, si l'OFPRA estime que cette mesure est nécessaire à la demande.

La vulnérabilité est prise en compte pendant toute la durée de la procédure d'examen de la demande par l'OFPRA:
- L'OFPRA peut définir les modalités particulières d'examen qu'il estime nécessaires pour l'exercice des droits d'un demandeur en raison de sa situation particulière ou de sa vulnérabilité
- L'OFPRA peut statuer par priorité sur les demandes présentées par des personnes vulnérables identifiées comme ayant des besoins particuliers en matière d'accueil
- L'OFPRA peut décider de revenir sur le placement en procédure accélérée lorsque il considère que le demandeur d'asile, en raison notamment des violences graves dont il a été victime ou de sa minorité, nécessite des garanties procédurales particulières qui ne sont pas compatibles avec l'examen de sa demande en procédure accélérée
- Lors de l'entretien, l'OFPRA doit prendre en compte la vulnérabilité du demandeur. Cette vulnérabilité aura été détectée par l'OFII lors de l'enregistrement de la demande d'asile.
L'Officier de protection a la possibilité de convoquer le demandeur à un examen médical et doit informer le demandeur que son refus ne fait pas obstacle à ce que l'office statue sur sa demande.

L'entretien doit faire l'objet d'un enregistrement sonore. Au début de l'entretien, l'officier précise les modalités de cet enregistrement ainsi que les possibilités d'accès à  cet enregistrement sur demande du demandeur d'asile ou de son avocat. La divulgation d'un enregistrement OFPRA est pénalement réprimé.
Le CESEDA précise clairement que la collecte d'informations nécessaires à l'instruction de la demande d'asile "ne doit pas avoir pour effet la divulgation directe, aux auteurs présumés de persécutions à l'encontre de l'étranger demandeur d'asile, d'informations concernant la demande d'asile ou le fait qu'une demande d'asile a été introduite ».

Une transcription de l'entretien est faite et est communiquée, à la demande de l'intéressé ou de son avocat ou du représentant de l'association avant qu'une décision soit prise sur la demande.

Le demandeur doit présenter tous les éléments nécessaires pour étayer sa demande d'asile. Ces éléments correspondent à ses déclarations et à tous les documents dont il dispose concernant son âge, son histoire personnelle, y compris celle de sa famille, son identité, sa ou ses nationalités, ses titres de voyage, les pays ainsi que les lieux où il a résidé auparavant, ses demandes d'asile antérieures, son itinéraire ainsi que les raisons justifiant sa demande.
Il appartient à l'office d'évaluer, en coopération avec le demandeur, les éléments pertinents de la demande.

  Attention : Il est impératif d'être bien préparé pour cet entretien qui peut être très déstabilisant.

La décision rendue par l'OFPRA

À l'issue de l'instruction, l'officier propose une décision à son chef de section qui rendra sa décision.
Elle fait l'objet d'un rapport écrit qui, outre les raisons justifiant l'asile, comprend les informations relatives à l'identité de l'étranger et celle de sa famille, les lieux et pays traversés ou dans lesquels il a séjourné, sa ou ses nationalités, le cas échéant ses pays de résidence et ses demandes d'asile antérieures, ses documents d'identité et titres de voyage.

La décision du Directeur général est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Lorsqu'une décision ne peut pas être prise dans le délai de six mois, l'office en informe le demandeur d'asile quinze jours avant l'expiration de ce délai de 6 mois.

     S'il s'agit d'un accord, le demandeur se voit reconnaître le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire.
     S'il s'agit d'un rejet, le demandeur dispose d'un mois à compter de la notification de la décision pour la contester auprès de la Cour
        nationale du droit d'asile et une copie du rapport lui est transmis. Ce délai est augmenté d'un mois pour les DOM-COM. Un recours gracieux peut également être introduit devant l'OFPRA.

 

Attention : Le recours doit parvenir à la Cour AVANT l'expiration de ce délai, il faut donc être très réactif. Le recours gracieux ne suspend PAS le délai d'un mois pour envoyer le recours hiérarchique CNDA. Pour en savoir plus sur la date de dépôt du recours

Le recours doit être envoyé sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.

Le recours devant la Cour nationale du droit d'asile

L'envoi du recours

Pour que le recours soit enregistré par la Cour, le demandeur doit fournir :
     la photocopie de la décision de l'OFPRA
     une lettre en français précisant les motifs du recours. Le recours doit entre autre contenir les nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et domicile du requérant, l'objet de la demande et l'exposé des circonstances de fait et de droit invoquées à son appui.
     les éléments de preuve qu'il possède. Les pièces font l'objet d'une liste numérotée. Les pièces en langue étrangère doivent être accompagnées d'une traduction en langue française. S'agissant des actes d'état civil ainsi que des actes judiciaires ou de police, cette traduction doit être certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
    Dans le cas où la demande d'asile a été placée en procédure accélérée au stade de son enregistrement, ce recours est accompagné de la notice d'information remise à l'intéressé par l'autorité administrative lors de cet enregistrement.

Le recours indique la langue dans laquelle le requérant souhaite être entendu à l'audience. En l'absence de cette indication ou si la cour ne peut désigner un interprète dans la langue demandée, le requérant est entendu dans la langue dans laquelle il a été entendu à l'OFPRA ou dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend.

  Attention : Le demandeur d'asile doit demander explicitement, dans son recours, à être convoqué à une audience et il doit le signer (ou son avocat) sinon son recours sera irrecevable.

Certaines irrecevabilités peuvent être régularisées. La CNDA envoie alors une demande de régularisation et le demandeur dispose d'un délai de maximum quinze jours pour corriger son erreur.
L'envoi d'un recours hors délai n'est cependant pas régularisable, sauf dans de très rares cas (absence de mention des voies et délais de recours dans la décision de rejet de l'OFPRA, cas de force majeure).

Rappel : Le recours doit être envoyé dans le délai d'un mois suivant la décision de refus de l'OFPRA en recommandé avec accusé de réception.

Le demandeur peut adresser à la Cour le recours en annulation ainsi que les mémoires et pièces complémentaires, par fax. Celui-ci doit être régularisé au plus tard le jour de l'audience par la signature de la télécopie par l'intéressé au greffe de la Cour ou par la remise d'une version papier signée par lui.

L'instruction par la CNDA

Le président de la cour peut fixer la date de clôture de l'instruction écrite par une ordonnance notifiée aux parties quinze jours au moins avant cette date.

Le décret du 16 août 2013 prévoit désormais que si les parties sont informées de la date d'audience 2 mois avant celle-ci, la clôture de l'instruction écrite (pour l'envoi à  la Cour d'un complément de recours ou de preuves supplémentaires) est 10 jours francs avant l'audience. Sinon, la clôture est 5 jours francs avant (contre 3 jours auparavant). Lorsque l'instruction écrite est close, seule la production des originaux des documents communiqués préalablement en copie demeure recevable jusqu'à  la fin de l'audience.

  Attention : Les documents déjà fournis à l'OFPRA n'ont pas à être réexpédiés car ils sont encore dans le dossier.

L'avis d'audience informe les parties de la clôture de l'instruction écrite. En principe, l'avis d'audience est adressé 30 jours au moins avant celle-ci. En cas d'urgence, le délai de convocation peut être réduit, sans pouvoir être inférieur à  sept jours. Dans ce cas, l'instruction écrite est close cinq jours francs avant l'audience.

L'assistance de l'avocat et le bénéfice de l'aide juridictionnelle

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire mais elle reste conseillée.

 

Attention : Depuis le mois de décembre 2008, TOUS les demandeurs d'asile peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle même s'ils sont entrés irrégulièrement en France (sans visa). Ils doivent y résider habituellement et il ne faut pas qu'ils dépassent un plafond de ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle : pour en savoir plus sur les conditions à remplir

Le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut être demandé au plus tard dans le délai de quinze jours à compter de la réception par le requérant de la décision de rejet, lequel l'informe des modalités de cette demande d'aide juridictionnelle dans une langue dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend. Passé ce délai, la demande d'aide juridictionnelle doit être envoyée au plus tard lors de l'envoi du recours.

Pour demander l'aide juridictionnelle, il faut s'adresser au Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) de la Cour nationale du droit d'asile et l'enregistrement de la demande interrompra le délai du dépôt du recours devant la CNDA jusqu'à ce que le BAJ rende sa réponse.

Dans les 15 jours de la réception de l'avis d'enregistrement, le demandeur d'asile doit indiquer à la Cour s'il souhaite bénéficier gratuitement d'un interprète à  l'audience et la langue choisie.

Si le demandeur d'asile bénéficie de l'assistance d'un avocat, celui-ci pourra disposer du dossier. Pour en savoir plus

L'enregistrement du recours

Après l'enregistrement du recours, le demandeur reçoit un avis de réception..En cas de recours contre une décision de OFPRA rejetant une demande d'asile, le renouvellement de l'attestation de demandeur d'asile est effectué par la préfecture sur présentation de l'avis de réception d'un recours devant la Cour nationale du droit d'asile.
Lorsqu'il l'a demandé explicitement, il est convoqué par lettre recommandée à une audience où il pourra être entendu et, à l'issue de cette séance, la Cour annulera ou confirmera la décision de l'OFPRA.

L'audience devant la Cour

La convocation à l'audience parvient au demandeur d'asile au moins 7 jours avant.
Les séances de la Cour sont publiques à moins que l'ordre public n'exige qu'elles se tiennent à huis clos : le Président peut décider du huis clos à la demande du demandeur d'asile ou de son avocat.Si le demandeur d'asile souhaite un huis clos, la Cour doit respecter son choix.

  Attention : Lorsque la demande est manifestement infondée, la Cour peut ne pas convoquer le demandeur d'asile et examiner sa situation par ordonnance. Elle peut également, en cas de difficulté, demander avis au Conseil d'État avant de rendre sa décision. Il dispose de 3 mois pour statuer et le demandeur d'asile peut présenter ses observations auprès de la juridiction. La décision de renvoi est adressée au secrétaire du contentieux du Conseil d'État, avec le dossier de l'affaire, dans les huit jours de son prononcé. Le demandeur d'asile et l'OFPRA sont avisés de cette transmission qui leur est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par les destinataires. 

La possibilité de tenir des audiences à distance grâce à un moyen de communication audiovisuelle a été modifiée par la loi du 16 juin 2011 : "Afin d'assurer une bonne administration de la justice et de faciliter la possibilité ouverte aux intéressés de présenter leurs explications à la cour, le président de cette juridiction peut prévoir que la salle d'audience de la cour est reliée, en direct, par un moyen de communication audiovisuelle qui garantit la confidentialité de la transmission avec une salle d'audience spécialement aménagée à cet effet ouverte au public et située dans des locaux relevant du ministère de la justice plus aisément accessibles par le demandeur, dans des conditions respectant les droits de l'intéressé prévus par le premier alinéa".

Si le demandeur d'asile réside en France métropolitaine, il peut refuser ce type d'audience et demander à être convoqué dans les locaux de la Cour. Cette faculté n'est pas ouverte pour les résidents hors métropole qui, s'ils refusent, ne seront pas convoqués.

La Cour est composée de 3 membres qui pourront poser leurs questions au demandeur d'asile : pour en savoir plus

Si le demandeur est placé en procédure accélérée, il sera jugé à  juge unique sauf si la Cour considère que son dossier nécessite une audience collégiale (plusieurs juges).

La Cour peut prescrire toute mesure d'instruction qu'elle juge utile : en cas d'expertise, le montant des honoraires et des frais sont à  la charge de la partie perdante. Le président peut décider d'ordonner un supplément d'instruction, invitant les parties à  présenter mémoire ou pièces complémentaires dans un délai inférieur à  un mois, avec éventuellement une nouvelle audience.

La CNDA informe immédiatement la préfecture du sens (positif ou négatif) de la décision lue en audience publique et, lorsque celle-ci en fait la demande, lui adresse copie de l'avis de réception. Lorsque le Ministre de l'immigration en fait la demande, les décisions de rejet lui sont communiquées.

Après son audience, le demandeur reçoit la décision de la Cour par lettre recommandée :
    
S'il s'agit d'un accord, le demandeur se voit reconnaître le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire.
     S'il s'agit d'un rejet, le demandeur dispose de deux mois pour faire appel de la décision auprès du Conseil d'État
.

Les décisions de la Cour peuvent également faire l'objet d'un recours en révision (dans un délai de 2 mois) ou d'un recours en rectification d'erreur matérielle (dans le délai d'1 mois).

Le recours devant le Conseil d'État

  Attention : Le Conseil d'État se contente de vérifier que la procédure et les règles de droit ont été respectées par la Cour : il ne va pas réexaminer les faits sur lesquels se base le requérant pour demander l'asile.

Devant le Conseil d'État, l'assistance d'un avocat spécialiste est obligatoire :la procédure étant longue, coûteuse et non suspensive, elle ne concernera que certaines situations.
La liste des avocats au Conseil d'État (et à la Cour de cassation) est disponible auprès de l'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation (5, quai de l'Horloge, 75100 Paris) ainsi qu'au greffe et au bureau du public du Conseil d'État (1, place du Palais Royal, 75100 Paris Cedex 01).
Pour en savoir plus sur le recours devant le Conseil d'État

Lorsqu'à la suite d'une décision de rejet devenue définitive sur une précédente demande d'asile, des faits nouveaux sont intervenus, il est possible de demander à l'OFPRA de procéder au réexamen de sa demande.

La demande de réexamen

  Attention : Aucun délai n'est exigé pour le dépôt d'une demande de réexamen, mais il faut savoir que les décisions de rejet de la Cour nationale du droit d'asile sont très souvent rapidement suivies par la notification préfectorale d'une obligation de quitter le territoire français : Voir éloignement, les mesures administratives

Les critères du réexamen

     Il faut que la décision relative à la demande d'asile soit définitive, c'est-à-dire qu'aucune voie de recours ne soit ouverte :
        c'est le cas lorsque les recours possibles ont été exercés et n'ont pas abouti ou lorsqu'ils n'ont pas été exercés.

     La demande de réexamen n'est recevable et le dossier ne sera examiné que si le demandeur invoque des faits nouveaux.

Les faits nouveaux peuvent être des faits qui se sont produits APRÈS la dernière décision définitive, qu'il s'agisse d'une décision de l'OFPRA ou de la Cour.

Il peut s'agir également de faits intervenus AVANT la décision de la Cour mais dont les preuves de leur existence n'étaient pas disponibles au moment de l'instruction du dossier.
Si le demandeur présente uniquement des éléments permettant de justifier ou de prouver des faits sur lesquels il s'était appuyé lors du précédent recours, ceux ci ne seront pas considérés comme des éléments nouveaux.

La procédure de réexamen
Avant toute demande de réexamen, le demandeur d'asile doit demander, de nouveau, son admission provisoire au séjour à la Préfecture.

L'examen de la demande se fera alors selon la procédure accélérée.

La procédure normale

La préfecture délivrera au demandeur d'asile un formulaire de demande de réexamen et une attestation de demande d'asile d'une durée de quinze jours. L'Office procède à  un examen préliminaire des faits ou des éléments nouveaux présentés par le demandeur. Lorsque l'Office conclut que ces faits ou éléments nouveaux n'augmentent pas de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour prétendre à  une protection, il peut prendre une décision d'irrecevabilité.

Le demandeur d'asile est placé sous procédure accélérée.
Il disposera alors d'un délai de huit jours pour envoyer sa demande à l'OFPRA. Il doit joindre à sa demande les indications utiles sur son identité et sur sa précédente procédure de demande d'asile ainsi que tous les justificatifs qu'il possède sur les éléments nouveaux qu'il possède.

L'OFPRA doit communiquer sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
     s'il ne répond pas, cela équivaut à un rejet.
     s'il répond favorablement, il peut à nouveau convoquer le demandeur d'asile pour un entretien.
     s'il répond négativement, un recours pourra être exercé dans le délai d'un mois devant la Cour nationale du droit d'asile.

 

Attention : le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne peut pas être demandé dans le cadre d'un recours dirigé contre une décision de l'OFPRA si le demandeur a, à l'occasion d'une précédente demande, été entendu par l'office ainsi que par la Cour nationale du droit d'asile, assisté d'un avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle.

Le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne pourra donc être demandé qu'une seule fois.

L'issue définitive de la demande de réexamen

     L'OFPRA peut décider de reconnaître le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire si le fait nouveau permet de prouver
         les craintes de persécutions du demandeur d'asile.
     Si l'OFPRA refuse de reconnaître que les éléments sont nouveaux, ou s'il estime qu'ils ne sont pas suffisants pour permettre d'accorder le
        statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, un dernier recours reste possible devant la Cour nationale du droit d'asile dans
        les mêmes conditions que lors d'une première demande d'asile.
     Si la Cour rejette la demande, le demandeur d'asile peut former un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, mais celui-ci n'est pas
        suspensif.

Lorsque le demandeur sera définitivement débouté de sa demande d'asile, il lui sera parfois possible de se maintenir en France pour un autre motif.
Il devra très rapidement déposer une demande de titre de séjour, si les circonstances le justifient, en tant qu'étranger malade, parent d'enfant français, conjoint de français, etc. : pour en savoir plus, Voir les titres de séjour temporaires

Pour visualiser toute la procédure d'asile, Voir la fiche pratique : La procédure d'asile en France voir la fiche pratique

La perte du statut de réfugié

La Convention de Genève et le Droit français prévoient des cas dans lesquels le statut de réfugié peut ou doit être retiré à son bénéficiaire.

La perte du statut suite à un acte volontaire de la part réfugié :

Un réfugié prend le risque de perdre son statut :
     lorsqu'il se réclame de nouveau de la protection du pays dont il a la nationalité.
     lorsque, ayant perdu sa nationalité, il l'a volontairement recouvrée.
     lorsqu'il a acquis une nouvelle nationalité et qu'il jouit de la protection du pays dont il a acquis la nationalité.
     lorsqu'il est retourné volontairement s'établir dans le pays qu'il a quitté ou hors duquel il est demeuré de crainte d'être persécuté.

Exemples de retrait :

Si la personne effectue des voyages répétés dans son pays d'origine, si elle recourt aux autorités nationales pour célébrer son mariage hors de toute nécessité absolue, elle peut perdre son statut de réfugié.
Cependant, l'ex CRR, en 1996, a choisi de ne pas retirer son statut à un réfugié retourné dans son pays d'origine pour une courte durée suite au décès d'un proche.

La perte du statut suite à des circonstances extérieures à la volonté du réfugié :

     en cas de changement des circonstances politiques : lorsque les personnes n'ont plus rien à craindre dans leur pays d'origine ou de
        résidence habituelle, elles perdent leur statut de réfugié.
        Cependant, l'administration procède à l'échange de leur carte de résident mention « réfugié » avec une carte de résident de droit commun.
        Exemples de retraits sur ce fondement : les réfugiés espagnols suite à la mort du Général Franco et au retour de la démocratie en Espagne
        avaient perdu leur statut, les réfugiés béninois et cap-verdiens en 1992, les réfugiés roumains et chiliens en 1995 par exemple.

     en cas de changement dans la situation individuelle : quand le statut de réfugié a été obtenu au titre de l'unité familiale, la
        jurisprudence juge qu'il n'y a plus lieu d'appliquer de protection lorsque le lien familial est rompu du fait d'une séparation, divorce ou fin
        de concubinage, ou si la personne qui a obtenu le statut de réfugié à titre principal perd son statut.
        Dans ce cas, la personne peut tout de même faire valoir ses craintes personnelles en vue de conserver son statut.

Le retrait du statut de réfugié pour fraude

Ce cas n'est pas prévu par la Convention de Genève, mais il est admis par le Conseil d'État qui se fonde sur les principes généraux concernant le retrait des actes administratifs.
Dans ce cas, le retrait est rétroactif contrairement aux autres cas de cessation du statut de réfugié, mais pour qu'il y ait retrait, la fraude doit avoir eu une incidence sur le droit au statut, c'est-à-dire qu'elle doit avoir porté sur un élément essentiel qui a permis la reconnaissance du statut de réfugié.

Exemples de fraude :

La pluralité de demandes d'asile sous des identités différentes, la présentation de faux documents, des déclarations mensongères, des omissions d'éléments essentiels etc.

Le retrait du statut de réfugié en raison du comportement de la personne protégée

Le statut de réfugié peut être retiré à la personne protégée :
- s'il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la sûreté de l'Etat
- Si la personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d'emprisonnement, et sa présence constitue une menace grave pour la société.

dernière mise à jour le : 07/11/2017.
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