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l'asile Les droits des demandeurs d'asile et des bénéficiaires d'une protection
 

Les droits des demandeurs d'asile et des bénéficiaires d'une protection
.
On entend par « bénéficiaires de protection » les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire.
Parce qu'il demande l'asile et qu'il n'est pas certain que le statut de réfugié lui sera octroyé, le demandeur d'asile ne bénéficie pas des màªme droits
garantis à un étranger séjournant régulièrement en France ou à un étranger reconnu réfugié.
De même, les droits garantis pendant l'examen de sa demande disparaîtront si le demandeur d'asile est débouté de sa demande.

Il est important de bien distinguer les droits ouverts selon que le demandeur d'asile ait été admis au séjour ou non pendant la procédure d'asile.

Il faut également distinguer, lorsqu'une décision positive a été rendue, selon qu'elle accorde le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire car là aussi les droits seront différents.

  Menu pour accès directs en fonction de votre situation :

- Les droits des demandeurs d'asile pendant l'instruction de la demande : (hébergement, santé, travail, aides sociales ...)

   Les droits des demandeurs d'asile admis au séjour
   Les droits des demandeurs d'asile non admis au séjour
   La situation des mineurs isolés demandeurs d'asile

- Les droits des bénéficiaires d'une protection au terme de la procédure d'asile
   Les droits accordés aux réfugiés statutaires
  
Les droits accordés aux bénéficiaires de la protection subsidiaire

Les droits des demandeurs d'asile pendant l'instruction de la demande

Les droits des demandeurs d'asile admis au séjour

Avant tout, les demandeurs d'asile, depuis 1991 en France, ne disposent plus du droit de travailler automatiquement.

Cependant, ils peuvent déposer une demande d'autorisation de travail lorsque l'OFPRA n'a pas rendu sa décision dans le délai de 9 mois suivant l'enregistrement de la demande d'asile.

La demande d'autorisation de travail est instruite selon les règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers et la situation de l'emploi sera opposable : pour en savoir plus, Voir informations pratiques, le travail .
Un demandeur d'asile peut également solliciter une autorisation de travail lorsqu'il est en procédure devant la Cour nationale du droit d'asile.

Les demandeurs d'asile peuvent également poursuivre des études ou une formation.

  Attention : Les droits accordés aux demandeurs d'asile ne sont pas les mêmes, selon qu'ils soient admis au séjour ou non, c'est-à-dire selon la procédure que la préfecture décide d'appliquer à leur demande : pour en savoir plus, Voir la procédure d'asile

Lors de l'acceptation de sa demande d'admission au séjour par la préfecture, celle-ci propose au demandeur d'asile un hébergement en centre d'accueil pour demandeur d'asile (CADA). Les délais d'attente varient considérablement d'un département à un autre.

Si celui-ci accepte la proposition d'hébergement, il perçoit par l'OFII le temps de l'attribution effective du logement, une allocation pour demandeur d'asile, d'un montant journalier de 6,80 euros pour un demandeur d'asile seul, majoré de 4,20 euros jusqu'à  l'attribution effective d'un logement.

Pour en savoir plus sur cette aide financière : http://vosdroits.service-public.fr

  Attention : Si le demandeur d'asile perçoit l'allocation temporaire d'attente, il sera considéré comme affilié au régime de la sécurité sociale et il ne bénéficiera pas de la CMU : Voir protection sociale, la protection médicale

Par la suite, une fois entré dans le CADA, le demandeur d'asile perçoit l'allocation pour demandeur d'asile non majorée, versée par l'OFII
dont le montant varie selon la composition familiale du demandeur et dont une partie peut être capitalisée par le CADA comme caution.
En revanche, si le demandeur d'asile refuse la place que la préfecture (ou la plate-forme d'accueil des demandeurs d'asile vers laquelle il aura
été envoyé) lui propose, il ne peut prétendre à aucune aide financière de la part de l'État français.

Sur le plan médical, les demandeurs d'asile admis au séjour peuvent, contrairement aux autres étrangers, prétendre à l'ouverture de droits à la Protection Universelle Maladie (PUMA) dès leur admission au séjour. Celle-ci leur offre une couverture maladie aussi étendue que le régime commun, et elle peut être cumulée à la couverture médicale universelle complémentaire, ce qui leur assure une prise en charge complète des frais de santé.
Pour bénéficier de la PUMA, il faut en faire la demande auprès des services de la Sécurité Sociale du lieu de résidence, ou auprès de certaines associations.
Une fois que la demande est faite, une attestation de prise en charge sera éditée.
La Sécurité Sociale (Caisse Primaire Assurance Maladie) peut par la suite demander au demandeur d'asile des documents supplémentaires (notamment le récépissé) afin de lui attribuer un numéro définitif et éditer la carte vitale.
Cette carte devra être tenue à jour au moyen de bornes situées dans les centres de sécurité sociale.

Les droits des demandeurs d'asile non admis au séjour

Sont concernés, les demandeurs d'asile placés sous procédure Dublin.
Voir FOCUS Le règlement Dublin

  Attention : Il arrive cependant que certaines préfectures délivrent une autorisation provisoire de séjour à des demandeurs d'asile placés en procédure prioritaire. Ceux-ci bénéficient alors des mêmes droits que les demandeurs d'asile en procédure normale.

Aucune place en CADA n'est proposée. Dès lors, leur maintien sur le territoire français durant l'examen de leur demande relève soit d'éventuelles connaissances pouvant les prendre en charge, soit de structures d'accueil d'urgence (la nuit seulement, sans repas), notamment en appelant le 115 ou dans le cadre du « plan grand froid », entre le mois de novembre et le 31 mars de chaque année.

La circulaire du 24 mai 2011 voir ou télécharger le document est venue préciser les règles encadrant le dispositif d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile, notamment la typologie des publics, les circonstances de la prise en charge et les prestations offertes. Elle définit également les modalités d'organisation, de pilotage et de suivi du dispositif.

 

Attention : les demandeurs d'asile placées en procédure Dublin bénéficient de l'ADA s'ils satisfont à  des conditions d'âge et de ressources. Le versement de l'allocation prend fin à  la suite de leur départ volontaire ou de leur transfert effectif à  destination de l'Etat membre responsable de l'examen de leur demande d'asile. Ils bénéficient du droit de se maintenir en France d'ici là .

En ce qui concerne la santé, ils peuvent désormais bénéficier de la PUMA.
Pour en savoir plus, Voir protection sociale, la protection médicale

La situation des mineurs non accompagnés

Comme tous les mineurs en France âgés de 6 à 16 ans, qu'ils demandent l'asile en leur nom propre ou qu'ils accompagnent des parents demandeurs d'asile, les enfants DOIVENT être scolarisés.
Lorsqu'ils sont isolés, les mineurs demandeurs d'asile doivent être pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance : voir le séjour des mineurs, les mineurs isolés

Ils sont, du fait de leur minorité, exclus du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile et ils ne peuvent pas non plus percevoir l'ADA.
Pour cette raison, certaines associations ont créé des dispositifs spéciaux en vue d'accueillir les mineurs isolés demandeurs d'asile, mais cette prise en charge demeure exceptionnelle (par exemple, le CAOMIDA de France terre d'asile).
En revanche, lorsque les mineurs ne font qu'accompagner des parents demandeurs d'asile, ils bénéficient des mêmes droits que ceux-ci, en fonction de leur situation au regard du droit au séjour (santé, hébergement, etc.).

Les droits des bénéficiaires d'une protection au terme de la procédure d'asile

Avant d'examiner les droits des réfugiés statutaires, il convient de rappeler que les demandeurs d'asile déboutés définitivement perdent tous les droits dont ils avaient bénéficié pendant la procédure : leur récépissé de demande de titre de séjour n'est pas renouvelé, ils n'ont plus droit à la PUMA  et s'ils étaient hébergés dans un CADA, ils doivent quitter leur logement dans le mois qui suit la notification de la décision de l'OFPRA ou de la CNDA.
De plus, la préfecture leur notifiera généralement une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois :
pour en savoir plus, Voir les mesures d'éloignement.

Les droits accordés aux réfugiés statutaires

Avant tout, il est important de noter que le statut de réfugié est recognitif, c'est-à-dire qu'une personne reconnue réfugiée est considérée l'avoir été depuis son entrée en France. Dès lors, un réfugié peut demander à bénéficier de tous les droits qui lui sont garantis dès la reconnaissance de son statut.

     L'OFPRA se substitue aux autorités défaillantes de leur État d'origine : l'OFPRA délivre les documents relatifs à leur état civil (actes de mariage, de naissance etc.), leurs documents de circulation, leurs permis de conduire. Ceci se justifie par le fait que le réfugié ne doit plus avoir aucun lien avec son pays d'origine sous peine de se voir retirer son statut.
     Ils obtiennent un droit au séjour et au travail
: les réfugiés se voient délivrer de plein droit et gratuitement une carte de résident de 10 ans.

Un récépissé de 3 mois portant la mention « reconnu réfugié » autorisant à travailler leur est délivré en attendant la fabrication de cette carte. Les réfugiés peuvent exercer tous les métiers sauf ceux qui sont par nature réservés aux ressortissants français : pour en savoir plus, Voir infos pratiques, le travail

.      La famille du réfugié accède plus facilement au séjour : la carte de résident est délivrée au réfugié ET au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par une union civile et à ses enfants mineurs (jusque dans l'année qui suit leur 18ème anniversaire) qui l'accompagnent si le mariage ou l'union est antérieur à l'obtention du statut ou a été célébré depuis au moins 1 an. A compter du 1er novembre 2015, les concubins bénéficient d'un droit au séjour à  conditions qu'ils aient été autorisés à  séjourner en France au titre de la réunification familiale. La loi ne définit pas les modalités de reconnaissance du concubinage.

        Lorsque la famille du réfugié est restée dans le pays d'origine, le réfugié statutaire peut être rejoint par une procédure de rapprochement         familial simplifié
.
        
Aucune condition de ressources, de logement et de durée de résidence en France n'est exigée pour les réfugiés.

La famille doit simplement déposer une demande de visa auprès des autorités consulaires françaises à l'étranger et joindre à la demande, le passeport, le formulaire de demande de visa, des photographies, la copie intégrale de lacte de naissance et/ ou de mariage établissant le lien familial avec la personne protégée, ou, à défaut, tout autre document pouvant établir ce lien.

     Ils bénéficient d'un hébergement et d'une aide à l'insertion : les personnes qui étaient hébergées en CADA peuvent demander
        leur maintien dans leur logement pour une période de trois mois renouvelable une fois à titre exceptionnel.
        De même, les réfugiés les plus vulnérables peuvent se voir proposer une place en centre provisoire d'hébergement pour une période
        de 6 mois renouvelable une fois mais il n'y a que très peu de places.
        Ces hébergements assurent au réfugié une aide à l'insertion dans la vie économique et sociale française : démarches en faveur de
        l'ouverture de droits, de la recherche d'emploi ou de logement durable, etc.
     En matière d'échange de permis de conduire, les personnes reconnues réfugiées sont dispensées de la condition de réciprocité : elles        peuvent donc obtenir l'échange de leur permis de conduire étranger même si leur pays d'origine n'autorise pas cette procédure : pour en savoir        plus, Voir informations pratiques, l'échange de permis de conduire
    Ils ont accès aux prestations sociales et familiales : les personnes ayant obtenu le statut de réfugié peuvent bénéficier des prestations         familiales à partir du mois suivant la date d'arrivée en France si elles en ont fait la demande auprès de la CAF dans les 2 ans qui suivent                l'obtention du statut : Voir infos pratiques, le travail
        De même, ils ont accès à la Couverture Mutuelle Universelle (CMU) immédiatement.
     Ils bénéficient d'un accès simplifié à la nationalité française par naturalisation : la durée de stage de 5 ans exigée pour les
        étrangers ne l'est pas pour les personnes réfugiées qui n'ont pas besoin d'attendre pour déposer une demande de naturalisation.

  Attention : Il faut cependant qu'ils remplissent les autres conditions de la naturalisation, telles que la maîtrise de la langue et l'intégration dans la société française : pour en savoir plus

Les droits reconnus aux bénéficiaires de la protection subsidiaire

Les droits qui leur sont reconnus étaient initialement beaucoup moins étendus que pour les réfugiés statutaires.
La protection subsidiaire est accordée pour une période dun an, renouvelable si les conditions qui ont permis son octroi sont toujours actuelles, et elle donne lieu à la délivrance gratuite dune carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » qui autorise l'exercice dune activité professionnelle.
Cette carte est également délivrée gratuitement au conjoint ou au partinaire si le mariage ou l'union est antérieur à l'obtention du statut ou a été célébré depuis au moins 1 an, et aux enfants mineurs du bénéficiaire de la protection subsidiaire.
A compter du 1er novembre 2015, les concubins bénéficient d'un droit au séjour à  conditions qu'ils aient été autorisés à  séjourner en France au titre de la réunification familiale. La loi ne définit pas les modalités de reconnaissance du concubinage.

Depuis le 1er novembre 2016, les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire ne peuvent plus obtenir de carte de résident longue durée - UE au bout de cinq ans de résidence régulière. Ils devront, au préalable, changer de statut pour pouvoir prétendre à la délivrance de cette carte.

Contrairement aux réfugiés, le statut de bénéficiaire de la protection subsidiaire n'est pas recognitif. Cependant, les bénéficiaires de la protection subsidiaire peuvent désormais prétendre, comme les réfugiés, dès lobtention de leur statut, au RSA et autres prestations familiales versées par la CAF selon la composition de leur famille.

Pour en savoir plus :
Voir vivre en France, la protection sociale
Voir vivre en France, la protection familiale

Les personnes qui étaient hébergées en CADA peuvent demander leur maintien dans leur logement pour une période de trois mois renouvelable une fois à titre exceptionnel, ce qui leur permet de bénéficier d'une aide à l'insertion dans la société française.

S'agissant de la délivrance des titres de voyage pour les bénéficiaires d'une protection subsidiaire, des mesures transitoires ont été adoptées dans l'attente de la mise en conformité avec le Règlement communautaire du 28 mai 2009 de l'ensemble des titres de voyage délivrés aux bénéficiaires d'une protection internationale.

Pour en savoir plus voir ou télécharger le document

dernière mise à jour le : 12/05/2017.
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