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L'ELOIGNEMENT Les mesures administratives
 

Les mesures administratives
.
Les mesures d'éloignement prennent différentes formes et peuvent concerner plusieurs situations : un refus de titre de séjour (car les conditions
de délivrance de ce titre ne sont pas ou ne sont plus réunies), un retrait de titre (car l'étranger présente une menace à l'ordre public ou a fait l'objet d'une condamnation par la justice), etc.
Les autorités prenant ces décisions ne sont pas toujours les mêmes et toutes les mesure d'éloignement ne produisent pas les mêmes conséquences : selon la mesure d'éloignement qui sera prononcée, les recours seront différents et le retour sur le territoire français,
en cas d'échec des recours exercés, sera parfois difficile, voire impossible.
L'étranger est généralement éloigné vers le pays de sa nationalité sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu le statut de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile, mais il peut également être éloigné vers le pays dans lequel il est légalement admissible ou vers le pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité
.
En aucun cas, un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays dont il apporte la preuve que sa vie ou sa liberté y est menacée
ou qu'il y risque des traitements ou peines inhumains et dégradants (peine de mort, tortures, arrestations arbitraires, etc.).

 

Attention : Les mineurs sont protégés contre TOUTES les mesures d'éloignement même si l'on constate qu'en pratique, ils repartent généralement avec leurs parents dans leur pays d'origine si ceux-ci ont fait l'objet d'une mesure d'éloignement.

La situation d'irrégularité d'un étranger est parfois révélée dans le cadre d'un contrôle d'identité. La loi du 31 décembre 2012 et la circulaire du 18 janvier 2013 sont venues préciser les contours de ces contrôles et ont élargi le champ des immunités pénales en matière d'aide au séjour irrégulier. Ainsi, sont désormais "hors champ de poursuites pénales la fourniture de conseils juridiques ou de prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l'intégrité physique de celui-ci".

Pour consulter la circulaire voir ou télécharger le document

Pour en savoir plus sur la retenue pour vérification du droit au séjour d'un étranger : http://vosdroits.service-public.fr

On distingue trois grandes catégories de mesures d'éloignement et la loi du 16 juin 2011 a considérablement modifié le régime juridique applicable :

     Les mesures administratives : il s'agit de l'obligation de quitter le territoire français, de l'arrêté préfectoral de reconduite à la
        frontière et de l'expulsion.
     Les mesures judiciaires : il s'agit de l'interdiction du territoire français.
     Les mesures décidées dans le cadre de l'Union européenne
.

Parfois, l'administration ne pourra pas mettre à exécution la mesure d'éloignement qu'elle a prise et l'étranger sera contraint de rester dans des lieux déterminés : selon les cas, il sera placé en centre de rétention ou assigné à résidence.

S'agissant des personnes détenues, la circulaire du 25 mars 2013 précise dans quelles conditions une personne étrangère pourra déposer une première demande ou une demande de renouvellement de titre de séjour. Pour la consulter voir ou télécharger le document

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- L'obligation de quitter le territoire français (OQTF)
  
Les textes applicables
  
Les motifs de l'OQTF
  
L'OQTF avec délai de départ volontaire
  
L'aide au retour volontaire
  
L'OQTF sans délai de départ volontaire
  
L'interdiction de retour
  
Les motifs de l'interdiction de retour
   L'abrogation de l'interdiction de retour
   Les recours possibles contre l'OQTF
 
L'OQTF avec délai de départ volontaire
   L'OQTF sans délai de départ volontaire
   La décision du tribunal
   Les catégories d'étrangers protégés contre l'OQTF
   La durée de la mesure


-
L'arrêté d'expulsion
  
Les textes applicables
   Les motifs de l'expulsion
   La procédure d'expulsion
   Les recours possibles contre l'expulsion
   Le réexamen des arrêtés d'expulsion
   Les catégories d'étrangers protégés contre l'expulsion
   La durée de la mesure


L'obligation de quitter le territoire français (OQTF)

Les textes applicables
    Articles L 511-1 à L 514-2 du CESEDA
    Articles R 511-1 à R 513-13 du CESEDA

Les motifs de l'OQTF

En raison du constat d'échec de la réfome de 2006 (mise en place de l'OQTF) et de la nécessité de transposer deux directives européennes, l'obligation de quitter le territoire français devient, depuis la loi du 16 juin 2011, la mesure d'éloignement de droit commun des étrangers non communautaires. Elle accompagne nécessairement une décision de refus de séjour.

Selon les cas, elle autorisera un délai de départ volontaire ou non.

L'OQTF avec délai de départ volontaire

Les articles L 511-1 I et suivants du CESEDA précisent dans quels cas limitatifs, elle peut être décidée :

- Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;

- Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ;

- Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ;

- Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire et s'est maintenu sur le territoire français à l'expiration de ce titre

- Si le récépissé de la demande de carte de séjour ou l'autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à l'étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé.

- Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 743-2, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;

- Si le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ;

- Si l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu l'article L. 5221-5 du code du travail.

Une décision distincte devra préciser le pays de destination vers lequel l'étranger devra être renvoyé et l'étranger est informé qu'il peut recevoir communication des principaux éléments des décisions qui lui sont notifiées. Le pays de destination peut être le pays dont il a la nationalité, un Etat avec lequel la France ou l'Union Européenne ont conclu un accord de réadmission ou un autre Etat si l'intéressé a donné son consentement. Ces éléments lui sont alors communiqués dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend.

  Attention : Un ressortissant de l'Union européenne, d'un pays de l'Espace Économique Européen ou de la Suisse peut également faire l'objet de cette sanction s'il ne justifie plus d'un droit au séjour notamment :
L'éloignement des ressortissants communautaires

Lorsqu'une OQTF est prononcée, cette mesure accorde un délai de 30 jours à l'étranger pour quitter volontairement la France. Ce délai peut être prorogé par l'autorité administrative au regard de la situation personnelle de l'étranger. Cependant, il aura l'obligation de se présenter à l'autorité administrative ou aux services de police / unités de gendarmerie, pour une fréquence n'excédant pas trois fois par semaine, et son passeport ou tout autre document d'identité peut lui être retiré.

Le délai de départ volontaire accordé à l'étranger peut faire l'objet d'une prolongation par l'autorité administrative pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation.

Il peut bénéficier, s'il le souhaite, d'une aide au retour volontaire.

L'aide au retour est proposée par l'OFII aux étrangers qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire et, sous certaines conditions, à ceux qui font l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière. Ils ne doivent pas avoir été placés en centre de rétention.
L'aide au retour a pour objectif de faciliter la réinsertion de l'étranger qui fait la démarche de repartir volontairement vers son pays d'origine : une aide administrative pour préparer le voyage lui est accordée, les frais de voyage sont pris en charge et une aide financière lui est versée.

L'aide au retour volontaire

Passé ce délai de 30 jours, si l'étranger n'a pas exercé de recours contentieux, l'administration peut exécuter d'office sa décision.

  Attention : Ce délai de départ volontaire peut être supprimé si, après la notification de l'OQTF avec délai, la situation de l'étranger le fait basculer dans un des cas autorisant l'administration à prendre une OQTF sans délai OU s'il se soustrait à l'obligation de se présenter ponctuellement. La préfecture doit en informer l'étranger par voie administrative et l'étranger disposera de 48 heures pour contester cette mesure devant le tribunal administratif.

L'OQTF sans délai de départ volontaire

Conformément à l'article L 511-1 II du CESEDA, elle sera décidée :

- Si le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ;

- Si l'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était ou manifestement infondée ou frauduleuse ;

- S'il existe un risque que l'étranger se soustraie à cette obligation.

Le risque de fuite peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

- Si l'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

- Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

- Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

- Si l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;

- Si l'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ; Dans ce cas, c'est l'étranger lui-même qui devra avoir matériellement fabriquer le titre de séjour ou le passeport.

- Si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut justifier de la possession de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, ou qu'il a dissimulé des éléments de son identité, ou qu'il n'a pas déclaré le lieu de sa résidence effective ou permanente, ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues par les articles L. 513-4, L. 552-4, L. 561-1 et L. 561-2.

L'administration n'est pas obligée de considérer que le risque de fuite est établi si un étranger se trouve dans une des situations énumérées mais en pratique rien ne l'en empêche et de nombreux étrangers risquent d'être exposés à une OQTF sans délai !

Dans cette hypothèse, l'étranger dispose de 48 heures pour quitter le territoire français. L'étranger est informé qu'il peut recevoir communication des principaux éléments des décisions qui lui sont notifiées. Ces éléments lui sont alors communiqués dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend. Il est également mis en mesure, dans les meilleurs délais, d'avertir un conseil, son consulat ou une personne de son choix.

L'interdiction de retour

Cette mesure est facultative et elle constitue une mesure qui s'ajoute à l'OQTF. Elle peut être décidée simultanément ou plus tard selon les situations et elle emporte d'office la reconduite à la frontière de l'étranger.

Cette décision est inscrite dans le fichier SIS (Système d'Information Schengen) ce qui empêchera en pratique l'étranger de séjourner dans un autre état de l'espace Schengen. Il faudra s'adresser à la CNIL pour demander l'effacement des données.

Les motifs de l'interdiction de retour

L'administration peut la prononcer :

- Si l'étranger se maintient sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire ou si l'étranger n'a pas bénéficier d'un délai de départ volontaire, elle sera d'une durée maximale de trois ans à compter de sa notification.

- L'administration peut également la prononcer en même temps que l'OQTF avec délai de départ volontaire : dans ce cas, elle prend effet à l'expiration du délai, pour une durée maximale de deux ans à compter de sa notification.

- Lorsque l'étranger fait déjà l'objet d'une interdiction de retour, cette décision peut être prolongée pour une durée maximale de deux ans si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire ou s'il revient sur le territoire français avant la fin de l'interdiction de retour.

Le Préfet doit tenir compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. 


Cette interdiction ne peut pas être délivrée à l'étranger obligé de quitter le territoire français au motif que le titre de séjour qui lui avait été délivré en application de l'article L. 316-1 du CESEDA n'a pas été renouvelé ou a été retiré ou que, titulaire d'un titre de séjour délivré sur le même fondement dans un autre Etat membre de l'Union européenne, il n'a pas rejoint le territoire de cet Etat à l'expiration de son droit de circulation sur le territoire français dans le délai qui lui a, le cas échéant, été imparti pour le faire. Sauf si l'étranger n'a pas satisfait à une précédente OQTF.

L'abrogation de l'interdiction de retour

L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour. Lorsque c'est l'étranger qui sollicite l'abrogation de l'interdiction de retour, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de France. Cette condition ne s'applique pas :

- pendant le temps où l'étranger purge en France une peine d'emprisonnement ferme ;

- lorsque l'étranger fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence.

L'interdiction de retour est abrogée de plein droit si l'étranger s'est conformé à l'OQTF dans le délai qui lui a été imparti ET s'il prouve son départ dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai de départ volontaire. Cette preuve peut se matérialiser par la présentation de son passeport avec le tampon de sortie apposé par la Police aux frontières ou par une présentation volontaire auprès des autorités consulaires françaises ou de l'OFII à l'étranger.

Toutefois, par décision motivée, l'autorité administrative peut refuser cette abrogation au regard de circonstances particulières tenant à la situation et au comportement de l'intéressé.

L'interdiction de retour est également abrogée si le refus de séjour est annulé par le tribunal administratif.

Les recours possibles contre l'OQTF

Il faudra distinguer selon la nature de l'OQTF et le prononcé ou non d'une mesure d'interdiction du territoire.

L'OQTF avec délai de départ volontaire

S'il ne souhaite pas quitter volontairement le territoire, l'étranger peut exercer différents recours pour contester cette mesure.

Il est impératif de bien réfléchir à la portée de ces recours lorsque l'on s'adresse à un avocat ou à un juriste spécialisé en Droit des étrangers.
Au choix ou simultanément, peuvent être exercés 3 types de recours :

     Un recours gracieux devant le Préfet.
     Un recours hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur.

  Attention : Ces deux recours doivent être exercés dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision mais ils n'ont pas d'effet suspensif : un étranger peut donc être renvoyé vers son pays d'origine sans avoir obtenu la réponse de ces autorités !
     Un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent dans le délai de 30 jours à compter de la notification de la décision.                  Attention : Ce délai passe à 15 jours si l'OQTF a été délivrée en raison de l'entrée irrgulière de l'étranger, de son maintien en séjour             irrégulier ou en cas de refus définitif de la qualité de refugié ou bénéficiaire d'une protection internationale.
        Le recours contentieux est suspensif et le Tribunal administratif doit répondre dans un délai de 3 mois OU de 72 heures si l'étranger a été         placé en centre de rétention, assigné à résidence ou si l'OQTF lui est notifiée en détention:
voir le maintien forcé de l'étranger dans l'attente de         l'exécution de la mesure d'éloignement . Dans le cas procédures "72 heures", il est désormais possible d'utiliser un système de                          visoconférence pour les audiences. 

En pratique, il est important de privilégier le recours contentieux car l'étranger ne pourra pas être renvoyé vers son pays tant que le tribunal n'aura pas statué.

Il devra dans le même temps et en 4 exemplaires, demander l'annulation de la décision de refus de séjour de même que l'annulation des décisions accessoires qui accompagnent l'OQTF telles que la décision relative au délai de départ volontaire, la décision fixant le pays de destination et éventuellement, la décision d'interdiction de retour de même que la mesure de surveillance, telle qu'une assignation à résidence par exemple.

Si la décision d'interdiction de retour a été notifiée APRES le terme du délai de départ volontaire, elle peut être contestée dans les 30 jours également.

L'audience est publique et l'étranger n'est pas obligé d'être présent. Il peut être représenté par son avocat ou il peut demander à ce qu'il lui en soit commis un d'office.
Un interprète peut également être mis à sa disposition et sous certaines conditions, il pourra bénéficier de l'aide juridictionnelle : voir l'aide juridictionnelle .

La demande d'aide juridictionnelle suspend le délai de recours qui repartira à compter de la réponse du bureau d'aide juridictionnelle MAIS cette demande ne protège pas l'étranger contre l'exécution de la mesure d'éloignement. Seul le recours contentieux le permet.

Pour obtenir des conseils pour l'exercice d'un recours, vous pouvez contacter un professionnel du Droit des étrangers grâce à la rubrique Contacter un juriste.

  Attention : Lorsque le préfet supprime le délai de départ volontaire, l'OQTF devra être contestée dans les 48 heures suivant la notification par voie administrative de la décision de suppression du délai.

L'OQTF sans délai de départ volontaire

Cette décision n'est pas notifiée par courrier mais par voie administrative : il s'agit d'une remise en main propre au guichet de la préfecture ou par un agent de police dans le cadre d'un contrôle d'identité ou d'une garde à vue. Il faudra être particulièrement vigilant sur l'objet de la convocation en préfecture qui ne devra pas induire en erreur l'étranger ou être déloyal sous peine d'être attaqué au contentieux.

Le recours contre une OQTF sans délai de départ volontaire doit être exercé dans les 48 heures : ce délai n'est prolongé en aucun cas même s'il expire le week end ou un jour férié, il faudra donc être très réactif. Une demande d'aide juridictionnelle ne permettra donc pas de prolonger ce délai mais il pourrait être opportun de faire figurer cette demande dans le recours lui-même pour tenter de le prolonger dans l'attente de la décision du bureau d'aide juridictionnelle.

Le recours étant cependant suspensif, l'administration ne peut pas exécuter sa décision avant l'expiration du délai de 48 heures.

Le recours peut être sommaire et l'étranger pourra l'étoffer et présenter des moyens juridiques nouveaux jusqu'à la clôture de l'instruction.

La procédure est ensuite identique à celle du recours contre une OQTF avec délai de départ volontaire : iI devra dans le même temps demander l'annulation de la décision de refus de séjour et des décisions accessoires qui accompagnent l'OQTF sans délai telles que la décision fixant le pays de destination et éventuellement, la décision d'interdiction de retour de même que la mesure de surveillance, telle qu'une assignation à résidence par exemple. S'il ne l'a pas fait dans son recours dirigé contre le refus de séjour et l'OQTF, l'étranger pourra cependant demander l'annulation des mesures accessoires jusqu'à la clôture de l'instruction.

Le tribunal statuera dans les trois mois également OU 72 heures si l'étranger a été placé en centre de rétention ou assigné à résidence : Voir le maintien forcé de l'étranger dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement

La décision du tribunal

     Si le tribunal confirme l'obligation de quitter le territoire, l'étranger devra quitter la France et si cela est impossible, car le pays ne veut pas le         réadmettre au séjour ou parce qu'il existe une impossibilité technique, il pourra être assigné à résidence ou placé en
        centre de rétention : voir le maintien forcé de l'étranger dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement
     Si le tribunal annule le refus de séjour, toutes les autres mesures sont annulées : une autorisation provisoire de séjour devra être remise à         l'étranger et sa situation devra être réexaminée. Parfois, le tribunal donne injonction à la préfecture de délivrer un titre de séjour.

Si l'obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance et l'interdiction de retour est abrogée.

Le tribunal peut également annuler l'OQTF mais pas le refus de séjour ! Il peut également annuler uniquement la décision fixant le pays de retour ce qui permettra à l'étranger de solliciter une assignation à résidence : voir le maintien forcé de l'étranger dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement .

Le délai d'appel est d'un mois et il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée.

Les catégories d'étrangers protégés contre l'OQTF

Il existe des catégories d'étrangers protégés contre l'obligation de quitter le territoire : l'administration ne pourra pas les éloigner du territoire et elle devra admettre ces personnes au séjour afin de réexaminer leur situation.

En pratique, ces personnes peuvent généralement justifier d'un séjour de plein droit.

Ne peut pas être renvoyé vers son pays d'origine :

    l'étranger ayant sa résidence habituelle en France depuis l'âge de 13 ans.
    l'étranger ayant une résidence régulière en France depuis plus de 10 ans SAUF s'il n'a obtenu que des titres de séjour mention
        « étudiant » pendant ces 10 ans.
     l'étranger ayant une résidence régulière en France depuis plus de 20 ans.
     l'étranger ne vivant pas en situation de polygamie qui est parent d'enfant français : il doit contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant         depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans.
     l'étranger ne vivant pas en situation de
polygamie qui est conjoint de Français et justifiant d'au moins 3 ans de mariage :
         la vie commune ne doit pas avoir été rompue.
     l'étranger ayant 10 ans de résidence en France et justifiant de plus de 3 ans de mariage avec un étranger lui-même présent en
        France depuis l'âge de 13 ans
: la vie commune ne doit pas avoir été rompue.
     l'étranger titulaire d'une rente accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux
        d'incapacité permanente est égale ou supérieur à 20 %.
     l'étranger malade
dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences         d'une exceptionnelle gravité,
et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas         y bénéficier effectivement d'un traitement approprié
  l'étranger ressortissant de l'Union européenne
, d'un pays de l'Espace Économique Européen ou de la Suisse et les          membres de sa famille s'ils ont acquis un droit au séjour permanent : voir statuts particuliers, le séjour des communautaires

La durée de la mesure

Si le tribunal administratif n'a pas annulé la décision prise par la préfecture, l'étranger devra quitter le territoire français même s'il fait appel de la décision.
S'il souhaite revenir en France il pourra s'adresser à nouveau aux autorités consulaires françaises à l'étranger pour obtenir un visa (si nécessaire) SAUF si une interdiction du territoire a été notifiée à son encontre.

 

Attention : Si l'étranger se soustrait ou tente de se soustraire à une obligation de quitter le territoire, il est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 3 ans.
La même sanction peut être prononcée s'il tente délibérément de faire échec à son départ en ne présentant pas son passeport ou en communiquant de fausses informations par exemple.
Il peut également être condamné à une peine d'interdiction du territoire français pouvant aller jusqu'à 10 ans : Voir l'interdiction du territoire français

Une décision d'interdiction de retour peut également lui être notifiée.

Voir fiche pratique : L'OQTF en bref


L'expulsion

  Attention : L'expulsion ne peut s'appliquer qu'à des étrangers dont le séjour en France est régulier, y compris aux ressortissants communautaires.


Les textes applicables
     Articles L 521-1 à L 524-4 du CESEDA
     Articles R 521-1 à R 524-2 du CESEDA

Les motifs de l'expulsion

Cette mesure est décidée par le Préfet si la présence en France d'un étranger représente une menace grave à l'ordre public.

L'administration doit examiner le comportement de l'étranger : une condamnation pénale n'est pas toujours suffisante pour justifier qu'il représente une menace grave pour l'ordre public.

Cette mesure peut également être décidée « en cas de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique », ou si l'étranger a des comportements « de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'État, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes ».

Lorsque la décision d'expulsion est prononcée en raison de la menace grave à l'ordre public que représente l'étranger, elle doit être actuelle et proportionnelle au regard des conséquences qu'elle entraînera pour l'étranger si elle est mise à exécution.
Le Préfet et le Juge doivent notamment tenir compte des attaches privées et familiales de l'étranger en France et dans son pays d'origine, de leur ancienneté, de l'âge auquel l'étranger est arrivé en France, de son comportement, etc.
Si les faits reprochés à l'étranger sont particulièrement graves et répétés, le Juge pourra considérer que l'atteinte à la vie familiale n'est pas excessive.

La procédure d'expulsion

L'étranger doit être informé qu'une procédure d'expulsion est envisagée contre lui : un « bulletin spécial » lui est notifié 15 jours au moins avant la réunion de la Commission d'expulsion SINON la procédure est irrégulière et l'arrêté d'expulsion peut être annulé.

  Attention : La Préfecture doit saisir la Commission départementale d'expulsion avant de prononcer l'expulsion d'un étranger, SAUF en cas d'urgence absolue, ou en cas de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique : contrairement à la procédure classique, l'étranger ne dispose alors d'aucune garantie, puisqu'il n'est pas informé par bulletin spécial, la Commission ne se réunit pas et, dans ce cas, c'est le Ministre de l'intérieur qui prend la décision.

Le bulletin spécial mentionne notamment les faits motivant la procédure d'expulsion, les droits dont bénéficie l'étranger (aide juridictionnelle, conseil d'un avocat, assistance d'un interprète), la date, l'heure et le lieu de la réunion devant la Commission et les recours possibles contre l'arrêté d'expulsion qui pourrait être pris.
Les débats de la Commission d'expulsion peuvent être publics.
La Commission rend un avis qui doit être motivé et elle dispose d'un délai d'un mois pour le faire et le transmettre à l'étranger et au Préfet.

  Attention : Cet avis ne lie pas l'administration qui reste libre d'en tenir compte ou pas.

Si l'administration décide de prononcer un arrêté d'expulsion, l'étranger doit quitter le territoire et la décision peut être exécutée d'office.
En principe, l'étranger sera éloigné vers son pays d'origine, mais il peut également être éloigné vers le pays dans lequel il est légalement admissible ou vers le pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité SAUF s'il existe des risques mettant en danger sa vie ou sa liberté ou s'il craint de subir des traitements inhumains ou dégradants.
Dans certains cas, la mesure ne pourra pas être exécutée immédiatement et le Préfet pourra l'assigner à résidence : Voir le maintien forcé de l'étranger dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement

Les recours possibles

L'étranger peut former un recours pour demander l'annulation de la mesure devant le tribunal administratif (lorsque c'est le Ministre de l'intérieur qui prononce l'expulsion, c'est le tribunal administratif de Paris qui est compétent) dans les 2 mois suivant la notification de la décision, et, éventuellement, faire appel devant la Cour administrative d'appel MAIS ces recours ne sont pas suspensifs.
Si l'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion a la qualité de réfugié , il peut saisir la Cour nationale du droit d'asile dans le délai d'une semaine à compter de la notification de l'arrêté : cela suspend la mesure, mais l'administration n'est pas liée par l'avis de la Cour.
À tout moment, le Préfet ou le Ministre de l'intérieur peuvent décider d'abroger l'arrêté d'expulsion.
L'étranger lui même peut demander l'abrogation de cette mesure mais il doit être hors du territoire français pour pouvoir le faire.

 

Attention : La demande d'abrogation peut être présentée par un étranger se trouvant sur le territoire français quand :
          il subit en France une peine de prison ferme.
          il y est assigné à résidence.

De plus, une procédure de réexamen systématique des arrêtés d'expulsion a été mise en place.

Le réexamen des arrêtés d'expulsion

Les catégories d'étrangers protégés contre l'expulsion

  Attention : Il existe des catégories d'étrangers protégés contre l'expulsion.
Cette protection peut disparaître si le comportement de l'étranger porte atteinte aux intérêts fondamentaux d
e l'État ou en cas de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique.

Il existe deux formes de protection, une protection quasi absolue et une protection relative.


La protection quasi absolue :

Les étrangers suivants ne pourront pas être reconduits à la frontière SAUF s'ils ont porté atteinte aux intérêts fondamentaux de l'État
(trahison, complot, espionnage, faux et usage de faux etc.)
.

Il s'agit des :
     étrangers ayant leur résidence habituelle en France depuis l'âge de 13 ans.
    
étrangers ayant leur résidence régulière en France depuis plus de 20 ans.
    
étrangers ayant leur résidence régulière en France depuis plus de 10 ans et qui justifient de plus de 4 ans de mariage avec un français
        ou avec un étranger présent en France depuis l'âge de 13 ans.
    
Les étrangers parents d'enfant français et qui résident régulièrement en France depuis plus de 10 ans : ils ne doivent pas vivre
        en situation de polygamie et ils doivent contribuer à l'entretien de leur enfant depuis sa naissance ou au moins 1 an.
     Les étrangers malades
dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour eux des                        conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il         ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.

La protection relative :

Les étrangers suivants ne pourront pas être expulsés SAUF en cas de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique OU s'ils ont été condamnés définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à 5 ans (sauf s'il s'agit des ressortissants européens résidant régulièrement en France depuis plus de 10 ans).

Il s'agit des :
     parents d'enfant français : ils ne doivent pas vivre en situation de polygamie et ils doivent contribuer à l'entretien de leur enfant
        depuis sa naissance ou au moins 1 an.
     conjoints de Français s'ils justifient d'une vie commune supérieure ou égale à 3 ans.
     étrangers ayant leur résidence régulière en France depuis plus de 10 ans (15 ans s'ils ont obtenu des titres de séjour « étudiant »
        durant TOUTE cette période).
     étrangers titulaires d'une rente accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux
        d'incapacité permanente est égale ou supérieur à 20 %.
    
ressortissants de l'Union européenne, de l'Espace Économique Européen et de la Suisse s'ils justifient d'un séjour régulier
        supérieur ou égal à 10 ans
.

Les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou d'un membre de leur famille, ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion que si leur comportement personnel représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société.

L'autorité administrative devra tenir compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée de leur séjour sur le territoire national, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle dans la société française ainsi que l'intensité des liens avec leur pays d'origine.

 

Attention : Si l'étranger se soustrait ou tente de se soustraire à un arrêté d'expulsion, il est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 3 ans.
La même sanction peut être prononcée s'il tente délibérément de faire échec à son départ en ne présentant pas son passeport ou en communiquant de fausses informations par exemple
.

La durée de la mesure

L'étranger ne peut pas revenir en France si l'arrêté d'expulsion n'a pas été abrogé ou annulé par le tribunal ou la Cour d'appel.
Voir fiche pratique : l'expulsion en bref

Sources : Dictionnaire permanent, Droit des étrangers

dernière mise à jour le : 21/03/2017.
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