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L' ELOIGNEMENT Les mesures judiciaires
 
Les mesures judiciaires
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L'interdiction du territoire français, à la différence de l'obligation de quitter le territoire, de l'arrêté de reconduite à la frontière ou de l'expulsion, est une mesure décidée par une autorité judiciaire et non la préfecture.
Elle ne sera décidée que si l'étranger a fait l'objet d'une condamnation judiciaire pour une infraction spécifique et pour le sanctionner, son retour en France ne pourra pas s'effectuer avant plusieurs années
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- L'interdiction du territoire français (ITF)
  
Les textes applicables
   Les motifs de l'ITF
   Les infractions qui peuvent entraîner une interdiction du territoire français
  
Les recours possible
s contre l'ITF
   Les catégories d'étrangers protégées contre l'ITF
   La durée de la mesure


L'interdiction du territoire français (ITF)

Les textes applicables
      Articles L 541-1 à L 541-4 du CESEDA
      Article R 541-1 du CESEDA


Les motifs de l'ITF

Cette mesure est judiciaire : elle peut être prononcée à titre de peine principale (c'est-à-dire que la seule sanction prononcée par le Juge sera l'interdiction du territoire) ou à titre de peine complémentaire d'une peine de prison par le Tribunal correctionnel, la Cour d'Assises ou la Cour d'appel contre un étranger qui s'est rendu coupable d'infractions spécifiques.
Le Juge n'est pas obligé de prononcer cette sanction contre un étranger.

Les infractions pouvant entraîner une interdiction du territoire francais

Les recours possibles contre l'ITF

Si l'interdiction du territoire a été prononcée à titre complémentaire d'une peine de prison, l'étranger peut obtenir le relèvement de cette sanction devant le Procureur de la République ou auprès de l'autorité judiciaire qui a prononcé la sanction dans un délai de 6 mois après sa condamnation MAIS il doit être hors du territoire français pour pouvoir le faire.

  Attention : La demande de relèvement peut cependant être présentée par un étranger se trouvant sur le territoire français quand :
   il subit en France une peine de prison ferme.
   il y est assigné à résidence.

Si l'interdiction du territoire français a été prononcée à titre principal, seule une grâce présidentielle peut être envisagée.
Dans ce cas, l'étranger en appellera à la clémence du Président de la République pour obtenir une remise de peine ou une atténuation.

Les catégories d'étrangers protégés contre l'ITF

Il existe des catégories d'étrangers protégés contre l'interdiction du territoire français.

  Attention : Cette protection peut disparaître si l'étranger a commis une infraction particulièrement grave et elle doit être motivée et proportionnée pour certaines catégories d'étrangers.

Il existe deux catégories de protection :
     Est protégé SAUF s'il a commis une infraction grave :

          l'étranger ayant sa résidence habituelle en France depuis l'âge de 13 ans.
          l'étranger ayant sa résidence régulière en France depuis plus de 20 ans.
          l'étranger ayant sa résidence régulière en France depuis plus de 10 ans et qui justifie de plus de 4 ans de mariage avec
           un
Français ou avec un étranger présent en France depuis l'âge de 13 ans.
          l'étranger parent d'enfant français et qui réside régulièrement en France depuis plus de 10 ans.
          l'étranger malade dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences          d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire                      exceptionnelle.

  Attention : La protection contre l'interdiction du territoire disparaît quand les faits à l'origine de la condamnation ont été commis contre le conjoint ou les enfants de l'étranger.

    De même, cette protection disparaît si l'étranger a porté atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, en cas de terrorisme, d'infractions en matière de groupes de combat dissous ou d'infractions en matière de fausse monnaie.

     L'interdiction du territoire français doit être MO
TIVÉE et PROPORTIONNÉE pour :

          les parents d'enfant français
          les conjoints de Français qui justifient d'une vie commune supérieure ou égale à 3 ans.
          les étrangers ayant leur résidence régulière en France depuis plus de 10 ans (depuis plus de 15 ans s'ils ont été étudiants durant
           cette période).
          les étrangers titulaires d'une rente accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont
           le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %.

La durée de la mesure

Cette sanction peut être temporaire (3, 5 ou 10 ans) ou définitive, selon la gravité des faits reprochés à l'étranger.

L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion.

La décision fixant le pays de retour est une décision distincte de la mesure d'éloignement elle-même : l'étranger est généralement éloigné vers le pays de sa nationalité sauf si l'OFPRA ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu le statut de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile, mais il peut également être éloigné vers le pays dans lequel il est légalement admissible ou vers le pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité.

En cas d'impossibilité à quitter le territoire, une assignation à résidence peut être envisagée par le Ministre de l'intérieur : voir le maintien forcé de l'étranger dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement

 

Attention : Le fait de revenir sur le territoire français avant le délai fixé est passible de trois ans d’emprisonnement et d’une nouvelle interdiction du territoire pouvant aller jusqu’à 10 ans.
Les mêmes peines sont applicables à l’étranger s'il refuse de donner les documents nécessaires pour la mise en œuvre de la mesure d’éloignement ou s'il donne des renseignements inexacts sur son identité.


dernière mise à jour le : 25/02/2013.
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