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L' ELOIGNEMENT Les mesures décidées dans le cadre de l'Union européenne
 
Les mesures décidées dans le cadre de l'Union européenne

Lorsqu'un étranger est en situation régulière sur le territoire français et qu'il a obtenu un droit au séjour dans un État de l'Union européenne ou qu'il y a demandé l'asile OU qu'il a fait l'objet d'un signalement dans le fichier SIS OU qu'il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement décidée par un État de l'Union européenne, la France pourra décider de l'éloigner à la frontière ou vers le pays européen d'où il provient.
Selon les situations, le Préfet pourra mettre en place des procédures peu formalistes et plus expéditives.

On distingue 3 types de mesures :

     La remise aux autorités compétentes d'un État membre de l'Union européenne lorsque l'étranger y est admis au séjour ou y séjourne.
     La reconduite d'office d'un étranger ayant fait l'objet d'un signalement dans le fichier SIS.
     L'exécution d'une mesure d'éloignement prise par l’un des autres États membres de l’Union européenne
.      

Les textes applicables :
  
Des articles L 531-1 à L 531-4 du CESEDA
   Des articles R 531-1 à R 531-13 du CESEDA

  Menu pour accès direct en fonction de votre situation :

- La remise aux autorités compétentes d’un État membre de l’Union européenne lorsque l’étranger y est admis au séjour ou y séjourne

- La reconduite d'office d'un étranger ayant fait l'objet d'un signalement dans le fichier SIS

- L'exécution d'une mesure d'éloignement prise par l’un des autres États membres de l’Union européenne

La remise aux autorités compétentes d’un État membre de l’Union européenne lorsque l’étranger y est admis au séjour ou y séjourne

Dans le cadre des accords de réadmission qu'elle a conclus, de l'application de la convention Schengen et du règlement Dublin II, la France peut décider d'éloigner un étranger en séjour irrégulier sur son territoire vers un État membre de l'Union européenne dans 4 cas :

     L'étranger vient d'un autre État de l'Union européenne où il est en possession d'un visa ou d'un titre de séjour délivrés par les autorités
        de ce pays, et il est entré ou il séjourne irrégulièrement en France.
     L'étranger souhaite déposer une demande d'asile en France : la préfecture vérifiera qu'il n'est pas passé par un autre État européen, et,
        selon les cas, elle appliquera la procédure Dublin II : pour en savoir plus et elle remettra l'étranger au pays compétent.
     L'étranger détient un titre de séjour « résident longue durée CE » et il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français :
        voir les statuts particuliers, le statut des résidents longue-durée CE

   L'étranger détient un titre de séjour "carte bleue européenne" délivrée par un autre État membre de l'Union européenne et sa demande en France         lui est refusée. Le Préfet peut également remettre l'étranger à cet l'État si son titre arrive à expiration ou s'il est retiré durant l'examen de la         demande en France. Il en est de même pour les membres de sa famille. Un décret précisera les conditions d'application de cette                 mesure.

Avant que l'administration n'exécute d’office la décision, l'étranger :

     doit être informé de la remise aux autorités par décision écrite et motivée. La décision fixant le pays de retour est une décision distincte de la     mesure d'éloignement elle-même : l'étranger est généralement éloigné vers le pays de sa nationalité sauf si l'OFPRA ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu le statut de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile, mais il peut également être éloigné vers le pays dans lequel il est légalement admissible ou vers le pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité.
     peut présenter des observations et avertir toute personne de son choix : Consulat, avocat, membres de la famille etc.

 

Attention : Cette procédure est expéditive car :
   l'administration n'a pas à respecter le délai d'un jour franc avant de remettre l'étranger vers l'État européen où il résidait : c'est donc
      dérogatoire à la procédure applicable en cas de refus d'entrée sur le territoire : voir les visas, le refus d'entrée

  l'étranger titulaire du statut de résident longue durée-CE accordé par la France et, le cas échéant, les membres de sa famille sont réadmis       sans formalités sur le territoire national à la demande d'un autre État membre de l'Union européenne.

   si l'étranger conteste la remise, son recours n'est pas suspensif ce qui est dérogatoire à la procédure applicable en matière
      d'obligation de quitter le territoire ou d'arrêté de reconduite à la frontière.

En cas d'impossibilité à quitter le territoire, une assignation à résidence peut être envisagée : voir le maintien forcé de l'étranger dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement

La reconduite d'office d'un étranger ayant fait l'objet d'un signalement dans le fichier SIS

Lorsqu'un étranger est signalé aux fins de non admission par un État de l'Espace Schengen et qu'il se trouve en situation irrégulière en France, le Préfet peut décider de le reconduire d'office à la frontière c'est à dire sans procédure particulière.
Cette décision de reconduite d’office ne peut être attaquée que dans les deux mois qui suivent la notification de la décision et le recours n'est pas suspensif.

L'exécution d'une mesure d'éloignement prise par l’un des autres États membres
de l’Union européenne

Le Préfet peut également décider de reconduire d'office à la frontière un étranger qui a fait l’objet d’une décision d’éloignement exécutoire prise par l’un des autres États membres de l’Union européenne.
Cette procédure est mise en oeuvre quand la décision d'éloignement a été prise contre l'étranger :

     en cas de menace grave et actuelle pour l'ordre public ou la sécurité nationale si l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation par l'État membre qui lui a délivré le titre de séjour pour une infraction passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an ou lorsqu'il existe, soit des raisons sérieuses de croire qu'il a commis des faits punissables graves, soit des indices réels qu'il envisage de commettre de tels faits sur le territoire d'un État membre. 

     en cas de non-respect de la réglementation nationale relative à l'entrée et au séjour des étrangers et que la décision a été prise par un autre État membre.

Si l'étranger était en possession d'un titre de séjour délivré par la France, le Préfet pourra le lui retirer.
Si l'étranger était en possession d'un titre de séjour délivré par un État membre, le Préfet doit consulter cet État avant d'éloigner l'étranger et il peut décider de le placer en centre de rétention.

dernière mise à jour le : 25/02/2013.
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