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ELOIGNEMENT Le maintien forcé de l'étranger dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement
 
Le maintien forcé de l'étranger dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement
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En pratique, l'exécution d'une mesure d'éloignement prononcée contre un étranger (obligation de quitter le territoire, expulsion ou autre), suppose du temps et la mise en oeuvre de moyens techniques.
Lorsque la mesure prise ne peut pas être exécutée car l'étranger n'a pas de passeport, car son ambassade refuse de lui délivrer un sauf conduit ou car son état de santé ne lui permet pas de quitter la France par exemple, l'administration n'aura pas d'autre choix que de placer l'étranger dans un lieu déterminé dans l'attente de l'exécution de la décision.
Selon les motifs justifiant l'impossibilité d'éloigner l'étranger, il sera placé en centre de rétention OU assigné à résidence
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Menu pour accès directs en fonction de votre situation :

- Le placement en centre de rétention
   Les textes applicables
   Les motifs du placement en centre de rétention
   La durée de la rétention
   Les modalités du maintien de l'étranger en centre de rétention
   Les recours contre la décision de maintien en centre de rétention
   Les droits de l'étranger placé en centre de rétention

- L'assignation à résidence
   Les textes applicables
   Les motifs de l'assignation à résidence :
   L'assignation à résidence décidée dans le cas d'une expulsion :
   La durée de l'assignation à résidence

  Les droits et devoirs de l'étranger assigné à résidence
   Les recours contre l'assignation à résidence

Le placement en centre de rétention

Les textes applicables
     De l'article L 551-1 à L 555-3 du CESEDA
     De l'article R 551-1 à R 553 -17 du CESEDA


Les motifs du placement en centre de rétention

Le placement en centre de rétention peut être prononcé contre un étranger ne présentant pas de garanties de représentation effectives dans les cas suivants:
- Lorsque l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai ou si le délai de départ volontaire qui lui a été accordé est expiré
- Lorsque l'étranger doit être remis aux autorités d'un Etat membre de l'Union Européenne ou fait l'objet d'une décision de transfert en application du Règlement Dublin III.
- Lorsque l'étranger fait l'objet d'une interdiction de retour ou d'une interdiction de circulation sur le territoire français
- Lorsqu'un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne a fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission en vertu d'une décision exécutoire prise par l'un des autres Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et qu'il se trouve irrégulièrement sur le territoire métropolitain
- Lorsque l'étranger fait l'objet d'une interdiction du territoire prévue au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal
- Lorsque l'étranger fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire
- Lorsque l'étranger fait l'objet d'un arrêté d'expulsion
- Lorsque l'étranger ayant fait l'objet d'une décision d'assignation à résidence n'a pas déféré à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette mesure est toujours exécutoire

Cette mesure peut être prise par le Préfet lorsque la mesure d'éloignement ne peut pas être exécutée immédiatement.
Un étranger peut "être maintenu" dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant "le temps strictement nécessaire
à son départ
".
Le centre de rétention n'est donc pas une prison.
Pour consulter la liste des centres de rétention : Voir textes de référence, l'éloignement, arrêté du 21 mai 2008.
Plusieurs situations peuvent retarder l'exécution de la mesure d'éloignement
: la nécessité de trouver un moyen de transport (absence de vols ou de places disponibles), d'obtenir la délivrance d'un document de voyage tel qu'un laissez-passer ou d'attendre le jugement sur la légalité d'une mesure d'éloignement suspensive (telle qu'une obligation de quitter le territoire), peuvent constituer des obstacles sérieux au départ de l'étranger.

La décision de placement en rétention peut intervenir suite à une interpellation d'un étranger ou après une garde à vue ou une incarcération également.
Elle doit être motivée et notifiée par écrit à l'étranger qui en conserve un exemplaire.
Le Préfet doit avertir le Procureur de la République qui peut se déplacer pour vérifier les conditions de la rétention.


La durée de la rétention
L'étranger est placé en centre de rétention pour une période initiale de 48 heures, qui peut être prolongée, mais qui, dans tous les cas, est de 45 jours au maximum  : le Juge des libertés et de la détention intervient pour prolonger ou non la durée de la rétention.
Après 48 heures de rétention, le Juge des libertés et de la détention peut prolonger la rétention de l'étranger pour une durée de 28 jours au plus OU il peut, à titre exceptionnel, l'assigner à résidence s'il dispose de garanties de représentation effectives, à savoir la possession d'un passeport et un justificatif de domicile : Voir l'assignation à résidence
Lorsque l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une interdiction du territoire ou d'un arrêté d'expulsion toujours en vigueur, la décision d'assigner à résidence doit faire l'objet d'une motivation spéciale
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  Attention : Il est également possible que le Juge décide de relâcher l'étranger du centre de rétention : il sera remis en liberté si la procédure de placement en centre de rétention est irrégulière notamment. Cela peut être le cas lorsque l'étranger a été interpellé de façon déloyale en Préfecture ou lorsqu'il a fait l'objet d'un contrôle d'identité irrégulier.
Les modalités du maintien de l'étranger en centre de rétention

Les recours contre la décision de maintien en centre de rétention
L'étranger dispose d'un délai de 24 heures pour contester la décision du Juge des libertés et de la détention devant le premier Président de la Cour d'appel.
Celui ci devra rendre sa réponse dans les 48 heures.
Le recours n'est pas suspensif, SAUF si le ministère public le demande parce que l'étranger ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou parce qu'il représente une menace grave pour l'ordre public : dans ce cas le recours doit se faire dans les 4 heures
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  Attention : L'autorité judiciaire PEUT interrompre à tout moment la prolongation du maintien en rétention, de sa propre initiative ou à la demande de l'étranger, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient.

Les droits de l'étranger placé en centre de rétention
À son arrivée, l'étranger placé en rétention est informé de ses droits dans une langue qu'il comprend :
    Un interprète intervient obligatoirement dans la procédure si l'étranger ne comprend pas le français et s'il ne le lit pas.
     Il a le droit d'obtenir l'assistance d'un avocat, d'un médecin.
     Il peut communiquer, dès son arrivée dans le centre, avec toute personne de son choix ou avec son Consulat.
Des associations spécialisées en droit des étrangers sont présentes dans les centres de rétention et pourra lui fournir une aide précieuse pour la compréhension et l'exercice effectif de ses droits. 
 
Il peut déposer une demande d'asile, MAIS il ne dispose que de 5 jours SEULEMENT à compter de son arrivée dans le centre pour le faire.
 

Attention : Depuis le 13 juin 2008, un Contrôleur général des lieux de privation de liberté a été nommé. Il est chargé de « contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté, afin de s'assurer du respect de leurs droits fondamentaux ». Il s'agit des "droits relatifs à la dignité de la personne, la protection, l'accès aux soins, le droit à un avocat et un interprète. Le contrôle des conditions matérielles de détention relève également des compétences du Contrôleur général".

Ses pouvoirs et les modalités d'exercice de ses missions ont été précisées dans la circulaire du 23 septembre 2008.

À l'issue de chaque visite, il dresse un rapport afin de faire connaître aux ministres intéressés ses observations concernant en particulier l'état, l'organisation ou le fonctionnement du lieu visité, ainsi que la condition des personnes privées de liberté ».

Le 8 juillet 2008, le Contrôleur a visité le local de rétention administrative de Choisy le Roi (Val de Marne) et a dénoncé un hébergement «attentatoire à la dignité humaine». Il a émis un certain nombre de recommandations.

Pour les consulter :
http://www.legifrance.gouv.fr

L'assignation à résidence

Les textes de référence :
   Article L 513-4; L 523-3 à L 523-5; L 541-3 et L 624-4 du CESEDA
   Articles R 513-2, R 523-4 à R 523-6 du CESEDA


Les motifs de l'assignation à résidence
L'assignation à résidence est une mesure qui oblige un étranger à résider dans des lieux déterminés par l'administration pour un motif précis : l'étranger est en instance d'éloignement et il ne peut ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans un autre pays.
Cette mesure est clémente puisque l'étranger disposera d'une plus grande liberté que s'il était placé en centre de rétention : il a simplement l'obligation de se présenter quotidiennement auprès des services de police ou de gendarmerie.
S'il souhaite quitter le lieu fixé par l'administration ou s'il ne s'établit pas dans ce lieu, il doit en demander l'autorisation.

  Attention : Le non-respect de ces obligations l'expose à une peine d'emprisonnement allant de 6 mois à trois ans au maximum.

L'étranger peut demander lui même à bénéficier d'une assignation à résidence sinon ce sera l'administration qui en décidera, selon les circonstances, ce qui est souvent le cas en pratique.

Hypothèse où l'étranger est à l'initiative de la demande

Pour bénéficier d'une assignation à résidence, l'étranger devra apporter la preuve qu'il ne peut pas se rendre vers son pays d'origine ET qu'aucun État ne l'acceptera sur son territoire.

Par exemple, une personne qui a demandé le statut de réfugié en France bénéficie d'une présomption puisqu'elle a fui les persécutions auxquelles elle était exposée dans son pays d'origine.
L'étranger pourra également demander le bénéfice de cette mesure lorsque dans le cadre d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière la décision fixant le pays de destination est annulée.

Il devra cependant rechercher un autre pays d'accueil que le sien : il doit le faire pour justifier la demande de cette mesure mais il doit également poursuivre ses recherches pendant le temps où il sera assigné résidence.
Cette preuve peut être difficile à rapporter, l'étranger doit donc déposer des demandes par écrit auprès des consulats étrangers des pays qui seraient susceptibles de pouvoir l'accueillir.
En pratique, il est très rare qu'un État accepte sur son territoire un étranger qui n'est pas son ressortissant et qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement !

Hypothèse où l'administration est à l'initiative de la mesure

Cas où l'étranger est dans l'impossibilité de quitter le territoire français

L'autorité administrative peut décider d'assigner à résidence un étranger qui est dans l'impossibilité de quitter le territoire français dans les cas suivants:
- Lorsque l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai ou si le délai de départ volontaire qui lui a été accordé est expiré
- Lorsque l'étranger doit être remis aux autorités d'un Etat membre de l'Union Européenne ou fait l'objet d'une décision de transfert en application du Règlement Dublin III.
- Lorsque l'étranger fait l'objet d'une interdiction de retour ou d'une interdiction de circulation sur le territoire français
- Lorsqu'un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne a fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission en vertu d'une décision exécutoire prise par l'un des autres Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et qu'il se trouve irrégulièrement sur le territoire métropolitain
- Lorsque l'étranger fait l'objet d'une interdiction du territoire prévue au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal
- Lorsque l'étranger fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire

L'autorité administrative (préfet, ministre de l'intérieur) peut obliger l'étranger à remettre ses documents d'identité (passeport, carte nationale d'identité).

Cas où l'étranger n'est pas en mesure de quitter le territoire français mais dans pour lequel il existe une perspective raisonnable d'éloignement

L'autorité administrative peut décider d'assigner à résidence un étranger qui n'est pas en mesure de quitter le territoire français mais dans pour lequel il existe une perspective raisonnable d'éloignement dans les cas suivants:
- Lorsque l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai ou si le délai de départ volontaire qui lui a été accordé est expiré
- Lorsque l'étranger doit être remis aux autorités d'un Etat membre de l'Union Européenne ou fait l'objet d'une décision de transfert en application du Règlement Dublin III.
- Lorsque l'étranger fait l'objet d'une interdiction de retour ou d'une interdiction de circulation sur le territoire français
- Lorsqu'un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne a fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission en vertu d'une décision exécutoire prise par l'un des autres Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et qu'il se trouve irrégulièrement sur le territoire métropolitain
- Lorsque l'étranger fait l'objet d'une interdiction du territoire prévue au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal
- Lorsque l'étranger fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire
- Lorsque l'étranger fait l'objet d'un arrêté d'expulsion
- Lorsque l'étranger ayant fait l'objet d'une décision d'assignation à résidence n'a pas déféré à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette mesure est toujours exécutoire


L'assignation à résidence décidée dans le cas d'une expulsion

La durée de l'assignation à résidence

Cas où l'étranger est dans l'impossibilité de quitter le territoire français

En principe, cette mesure est prononcée pour six mois renouvelable une fois. Si elle est prise à l'encontre d'un étranger faisant l'objet d'une interdiction de retour et d'une interdiction de circulation, elle peut être renouvelée jusqu'à la fin de la mesure. Si elle est prise à l'encontre d'un étranger faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévue au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, le délai de six mois ne s'applique pas.

Cas où l'étranger n'est pas en mesure de quitter le territoire français mais pour lequel il existe une perspective raisonnable d'éloignement

En principe, la mesure est prononcée pour quarante-cinq jours renouvelable une fois. Si elle est prise à l'encontre d'un étranger faisant l'objet d'une interdiction de retour et d'une interdiction de circulation, elle peut être renouvelée jusqu'à la fin de la mesure. Si elle est prise à l'encontre d'un étranger faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévue au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, le délai de quarante-cinq jours ne s'applique pas.

Les droits et devoirs de l'étranger assigné à résidence

Les droits de l'étranger assigné à résidence

L'étranger assigné à résidence reçoit une information sur les modalités d'exercice de leurs droits, sur les obligations qui leur incombent et sur la possibilité de bénéficier d'une aide au retour.

Les obligations de l'étranger assigné à résidence

- l'obligation de déférer aux convocations de la préfecture

- l'obligation de déférer aux visites consulaires: l'étranger assigné à résidence à l'obligation de répondre à une convocation auprès de ses autorités consulaires. S'il ne répond pas aux convocations, il peut être conduit par la force, sous escorte, auprès des autorités consulaires. Si l'étranger ne répond ni aux convocations en préfecture ni aux convocations au consulat, l'autorité administrative peut saisir le JLD afin d'obtenir l'autorisation de visiter le domicile de l'étranger, de le conduire au consulat ou de la placer en rétention.

Lorsque l'étranger assigné à résidence fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement, l'autorité administrative peut demander l'autorisation de recourir à la force publique.

Les recours contre l'assignation à résidence
Cette décision peut être contestée et l'étranger peut demander son annulation devant le Tribunal administratif, soit en même temps que la décision d'éloignement, soit après.

dernière mise à jour le : 21/03/2017.
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