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ELOIGNEMENT Le maintien forcé de l'étranger dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement
 
Le maintien forcé de l'étranger dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement
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En pratique, l'exécution d'une mesure d'éloignement prononcée contre un étranger (obligation de quitter le territoire, expulsion ou autre), suppose du temps et la mise en oeuvre de moyens techniques.
Lorsque la mesure prise ne peut pas être exécutée car l'étranger n'a pas de passeport, car son ambassade refuse de lui délivrer un sauf conduit ou car son état de santé ne lui permet pas de quitter la France par exemple, l'administration n'aura pas d'autre choix que de placer l'étranger dans un lieu déterminé dans l'attente de l'exécution de la décision.
Selon les motifs justifiant l'impossibilité d'éloigner l'étranger, il sera placé en centre de rétention OU assigné à résidence
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Menu pour accès directs en fonction de votre situation :

- Le placement en centre de rétention
   Les textes applicables
   Les motifs du placement en centre de rétention
   La durée de la rétention
   Les modalités du maintien de l'étranger en centre de rétention
   Les recours contre la décision de placement en centre de rétention
   Les droits de l'étranger placé en centre de rétention

- L'assignation à résidence
   Les textes applicables
   Les motifs de l'assignation à résidence :
   L'assignation à résidence décidée dans le cas d'une expulsion :
   La durée de l'assignation à résidence :
   Les recours contre l'assignation à résidence

Le placement en centre de rétention

Les textes applicables
     De l'article L 551-1 à L 555-3 du CESEDA
     De l'article R 551-1 à R 553 -17 du CESEDA


Les motifs du placement en centre de rétention
Cette mesure peut être prise par le Préfet lorsque la mesure d’éloignement ne peut pas être exécutée immédiatement.
Un étranger peut "être maintenu" dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant "le temps strictement nécessaire
à son départ
".
Le centre de rétention n'est donc pas une prison.
Pour consulter la liste des centres de rétention : Voir textes de référence, l'éloignement, arrêté du 21 mai 2008.
Plusieurs situations peuvent retarder l'exécution de la mesure d'éloignement
: la nécessité de trouver un moyen de transport (absence de vols ou de places disponibles), d’obtenir la délivrance d’un document de voyage tel qu'un laissez-passer ou d’attendre le jugement sur la légalité d'une mesure d'éloignement suspensive (telle qu'une obligation de quitter le territoire), peuvent constituer des obstacles sérieux au départ de l'étranger.

La décision de placement en rétention peut intervenir suite à une interpellation d'un étranger ou après une garde à vue ou une incarcération également.
Elle doit être motivée et notifiée par écrit à l'étranger qui en conserve un exemplaire.
Le Préfet doit avertir le Procureur de la République qui peut se déplacer pour vérifier les conditions de la rétention.


La durée de la rétention
L'étranger est placé en centre de rétention pour une période initiale de 48 heures, qui peut être prolongée, mais qui, dans tous les cas, est de 32 jours au maximum : le Juge des libertés et de la détention intervient pour prolonger ou non la durée de la rétention.
Après 48 heures de rétention, le Juge des libertés et de la détention peut prolonger la rétention de l'étranger pour une durée de 15 jours au plus OU il peut, à titre exceptionnel, l'assigner à résidence s'il dispose de garanties de représentation effectives, à savoir la possession d'un passeport et un justificatif de domicile : Voir l'assignation à résidence
Lorsque l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'un arrêté de reconduite à la frontière, d'une interdiction du territoire ou d'un arrêté d'expulsion toujours en vigueur, la décision d'assigner à résidence doit faire l'objet d'une motivation spéciale
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  Attention : Il est également possible que le Juge décide de relâcher l'étranger du centre de rétention : il sera remis en liberté si la procédure de placement en centre de rétention est irrégulière notamment. Cela peut être le cas lorsque l'étranger a été interpellé de façon déloyale en Préfecture ou lorsqu'il a fait l'objet d'un contrôle d'identité irrégulier.
Les modalités du maintien de l'étranger en centre de rétention

Les recours contre la décision de placement en centre de rétention
L'étranger dispose d'un délai de 24 heures pour contester la décision du Juge des libertés et de la détention devant le premier Président de la Cour d'appel.
Celui ci devra rendre sa réponse dans les 48 heures.
Le recours n'est pas suspensif, SAUF si le ministère public le demande parce que l'étranger ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou parce qu'il représente une menace grave pour l'ordre public : dans ce cas le recours doit se faire dans les 4 heures
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  Attention : L’autorité judiciaire PEUT interrompre à tout moment la prolongation du maintien en rétention, de sa propre initiative ou à la demande de l’étranger, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient.

Les droits de l'étranger placé en centre de rétention
À son arrivée, l'étranger placé en rétention est informé de ses droits dans une langue qu'il comprend :
    Un interprète intervient obligatoirement dans la procédure si l'étranger ne comprend pas le français et s'il ne le lit pas.
     Il a le droit d'obtenir l'assistance d'un avocat, d'un médecin.
     Il peut communiquer, dès son arrivée dans le centre, avec toute personne de son choix ou avec son Consulat.
L'association CIMADE est présente dans les centres de rétention et pourra lui fournir une aide précieuse pour la compréhension et l'exercice effectif de ses droits.

 

Attention : Depuis le décret du 22 août 2008, " pour permettre l’exercice effectif de leurs droits par les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative, le ministre chargé de l’immigration conclut une convention avec une ou plusieurs personnes morales ayant pour mission d’informer les étrangers et de les aider à exercer leurs droits. A cette fin, la personne morale assure, dans chaque centre dans lequel elle est chargée d’intervenir, des prestations d’information, par l’organisation de permanences et la mise à disposition de documentation. Ces prestations sont assurées par une seule personne morale par centre. Les étrangers retenus en bénéficient sans formalité dans les conditions prévues par le règlement intérieur.non-respect de ces obligations l'expose à une peine d’emprisonnement allant de 6 mois à trois ans au maximum".

La possibilité d'intervenir dans les centres de rétention est donc ouverte à d'autres associations que la Cimade. L'adoption de ce décret a été vivement critiquée par les associations de défense des droits des étrangers et le Conseil d'Etat a été amené à se prononcer à deux reprises sur sa légalité et sur sa supension. Une audience au fond est prévue pour le 27 avril 2009.

     Il peut déposer une demande d'asile, MAIS il ne dispose que de 5 jours SEULEMENT à compter de son arrivée dans le centre pour le faire.

 

Attention : Depuis le 13 juin 2008, un Contrôleur général des lieux de privation de liberté a été nommé. Il est chargé de « contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté, afin de s'assurer du respect de leurs droits fondamentaux ». Il s'agit des "droits relatifs à la dignité de la personne, la protection, l’accès aux soins, le droit à un avocat et un interprète. Le contrôle des conditions matérielles de détention relève également des compétences du Contrôleur général".

Ses pouvoirs et les modalités d'exercice de ses missions ont été précisées dans la circulaire du 23 septembre 2008.

À l'issue de chaque visite, il dresse un rapport afin de faire connaître aux ministres intéressés ses observations concernant en particulier l’état, l’organisation ou le fonctionnement du lieu visité, ainsi que la condition des personnes privées de liberté ».

Le 8 juillet 2008, le Contrôleur a visité le local de rétention administrative de Choisy le Roi (Val de Marne) et a dénoncé un hébergement «attentatoire à la dignité humaine». Il a émis un certain nombre de recommandations.

Pour les consulter :
http://www.legifrance.gouv.fr

L'assignation à résidence

Les textes de référence :
   Article L 513-4; L 523-3 à L 523-5; L 541-3 et L 624-4 du CESEDA
   Articles R 513-2, R 523-4 à R 523-6 du CESEDA


Les motifs de l'assignation à résidence
L'assignation à résidence est une mesure qui oblige un étranger à résider dans des lieux déterminés par l'administration pour un motif précis : l'étranger est en instance d'éloignement et il ne peut ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans un autre pays.
Cette mesure est clémente puisque l'étranger disposera d'une plus grande liberté que s'il était placé en centre de rétention : il a simplement l'obligation de se présenter quotidiennement auprès des services de police ou de gendarmerie.
S'il souhaite quitter le lieu fixé par l'administration ou s'il ne s'établit pas dans ce lieu, il doit en demander l'autorisation.

  Attention : Le non-respect de ces obligations l'expose à une peine d’emprisonnement allant de 6 mois à trois ans au maximum.

L'étranger peut demander lui même à bénéficier d'une assignation à résidence sinon ce sera l'administration qui en décidera, selon les circonstances, ce qui est souvent le cas en pratique.

Hypothèse où l'étranger est à l'initiative de la demande
Pour bénéficier d'une assignation à résidence, l'étranger devra apporter la preuve qu'il ne peut pas se rendre vers son pays d'origine ET qu'aucun État ne l'acceptera sur son territoire.

Par exemple, une personne qui a demandé le statut de réfugié en France bénéficie d'une présomption puisqu'elle a fui les persécutions auxquelles elle était exposée dans son pays d'origine.
L'étranger pourra également demander le bénéfice de cette mesure lorsque dans le cadre d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière la décision fixant le pays de destination est annulée.

Il devra cependant rechercher un autre pays d'accueil que le sien : il doit le faire pour justifier la demande de cette mesure mais il doit également poursuivre ses recherches pendant le temps où il sera assigné résidence.
Cette preuve peut être difficile à rapporter, l'étranger doit donc déposer des demandes par écrit auprès des consulats étrangers des pays qui seraient susceptibles de pouvoir l'accueillir.
En pratique, il est très rare qu'un État accepte sur son territoire un étranger qui n'est pas son ressortissant et qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement !

Hypothèse où l'administration est à l'initiative de la mesure
Selon les cas, ce sera le Préfet ou le Ministre de l'Intérieur qui décideront.
Lorsque l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire ou d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, s'il prouve être dans l'impossibilité de regagner son pays, le Préfet peut décider de l'assigner à résidence.
Lorsque l'étranger fait l'objet d'une proposition d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français, c'est le Ministre de l'intérieur
qui décide
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L'assignation à résidence décidée dans le cas d'une expulsion

La durée de l'assignation à résidence
Cette mesure n'est pas limitée dans le temps même si elle reste en principe provisoire.
L'étranger peut demander à bénéficier d'une autorisation de travail.
L'assignation à résidence empêche l'exécution de la mesure d'éloignement mais elle peut être abrogée lorsqu'il n'existe plus aucun obstacle
au départ de l'étranger vers son pays d'origine ou vers un autre pays pouvant l'accueillir.
Lorsque l'assignation à résidence est décidée pour un étranger faisant l'objet d'une proposition d'expulsion, elle est d'une durée maximum d'un mois
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Les recours contre l'assignation à résidence
Cette décision peut être contestée et l'étranger peut demander son annulation devant le Tribunal administratif, soit en même temps que la décision d'éloignement, soit après.
Les recours sont rares car cette mesure permet finalement d'éviter l'éloignement immédiat de l'étranger vers son pays !

dernière mise à jour le : 25/02/2013.
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