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La protection médicale

Le système de protection sociale français repose sur le principe de la solidarité nationale et il a pour objectif de protéger les personnes contre les risques qu'elles peuvent rencontrer au cours de leur vie, des risques liés au travail, à la maladie, à la vieillesse également.

Les personnes étrangères qui résident en France doivent bénéficier de cette protection au nom du principe fondamental de l'égalité de traitement.

La plupart des prestations existantes sont proposées par la sécurité sociale d'une part, et l'aide sociale d'autre part.
Selon les cas, d'autres prestations peuvent être proposées telles que les régimes complémentaires de retraite, l'indemnisation chômage et le RSA : pour en savoir plus sur le RSA, Voir infos pratiques, le travail
L'organisation de la sécurité sociale

Le régime général d'assurance maladie / maternité ne couvre généralement le remboursement que d'une partie des frais médicaux (consultations, médicaments, frais d'hôpitaux) et il offre un premier niveau de protection.
Pour bénéficier d'une protection plus complète, il faudra s'adresser à d'autres organismes, privés ou non, qui vont offrir une protection complémentaire : il peut s'agir des mutuelles, des assureurs privés, etc.

  Attention : Depuis le 1er janvier 2008, une franchise médicale a été mise en place pour le remboursement des médicaments, des actes paramédicaux et des trajets sanitaires : elle permet à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de déduire du montant du remboursement une certaine somme d'argent, 50 centimes d'euros pour une boîte de médicaments par exemple.
Le montant de la franchise est plafonné à 50 euros par an pour l'ensemble des actes mais certaines personnes ne sont pas concernées par la paiement de cette franchise comme les bénéficiaires de la CMU ou de l'aide médicale d'état ou les femmes prises en charge en raison de leur maternité à compter du 6ème mois.
Pour en savoir plus : http://www.ameli.fr

De plus, pour obtenir un meilleur remboursement des soins, il est nécessaire de suivre ce qu'on appelle un parcours coordonné et de choisir un médecin traitant (cliquer pour consulter le formulaire ) sous peine d'être moins bien remboursé par la sécurité sociale.
C'est ce médecin qui orientera vers un spécialiste si nécessaire.

 

Attention : Il n'est pas obligatoire de s'adresser au médecin traitant pour consulter un gynécologue, un psychologue, un ophtalmologue, un psychiatre ou un pédiatre. De plus, des exceptions existent pour certains actes et soins spécifiques. Pour en savoir plus : http://www.ameli.fr
En cas de déplacement ou d'urgence, il est possible de consulter un autre médecin : il suffira de cocher la case correspondante sur la feuille
de soins. Pour en savoir plus : http://www.ameli.fr

Pour pouvoir bénéficier de la couverture médicale de base, l'intéressé doit remplir deux conditions : être immatriculé et être affilié.

Les étrangers sont concernés par cette procédure s'ils souhaitent bénéficier de l'assurance maladie.

On distingue 3 catégories d'affiliation au régime général de l'assurance maladie / maternité :

     L'affiliation sur critères socio-professionnels : elle concerne les salariés généralement.
     L'affiliation comme ayant droit : elle concerne les membres de famille mineurs ou les personnes mineures à charge d'un salarié.
     L'affiliation sur critère de résidence stable et régulière: elle concerne les personnes qui ne peuvent pas être affiliées sur critères socio-professionnels ou comme ayant droit.

Pour les étrangers qui n'appartiennent pas à l'une de ces catégories, il existera d'autres possibilités pour se faire soigner tel que l'Aide Médicale d'Etat (AME) ou d'autres dispositifs exceptionnels selon les situations.

  Menu pour accès directs en fonction de votre situation :

- Les conditions à remplir pour obtenir une protection médicale
   L'immatriculation
  
L'affiliation

- L'affiliation sur critères socio-professionnels
   La situation des étudiants
- L'affiliation en qualité d'ayant droit
   La définition de la notion d'ayant droit
- L'affiliation sur critère de résidence
  
Textes de référence
  
Les bénéficiaires
  
Les prestations remboursées
  
La durée
   Les conditions à réunir
  
La CMU complémentaire
 
L'Aide à la Complémentaire Santé
   Les conditions particulières pour les personnes étrangères
   Le dépôt de la demande
- Le maintien de droit
- L'aide médicale d'état
   Textes de référence
  
Les bénéficiaires

   Les prestations remboursées
   La durée
   Les conditions à réunir pour faire la demande
  
Les délais d'instruction

   L'aide médicale à titre humanitaire
- Le dispositif de prise en charge des soins urgents
  
Textes de référence
  
Les soins pris en charge
  
Les bénéficiaires

Les conditions à remplir pour obtenir une protection médicale

L'immatriculation

L'immatriculation s'effectue en s'inscrivant auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du département de résidence et elle permet à l'intéressé de figurer sur la liste des assurés.
Un numéro de téléphone unique permet de joindre la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, le 36 46 (prix d'un appel local)
.

Si la personne est salariée, ce sera généralement l'employeur qui aura l'obligation d'effectuer cette immatriculation dans les 8 jours suivant l'embauche.

Dans certains cas, ce sera le salarié qui devra lui même effectuer la déclaration d'immatriculation :

   s'il travaille pour plusieurs employeurs.
   s'il travaille pour une entreprise qui ne comporte pas d'établissement en France.
   si l'employeur n'a pas effectué la déclaration alors qu'il y était obligé : il arrive parfois que l'employeur oublie d'effectuer cette formalité et dans ce cas, il s'expose à des pénalités et l'embauche devient irrégulière selon le Code du travail.

L'immatriculation prendra effet à la date de l'embauche.

  Attention : Pour le travailleur étranger, il faut joindre à la déclaration d'immatriculation une pièce d'état civil et un document prouvant que l'étranger est autorisé à exercer une activité professionnelle en France .

Un numéro de sécurité sociale à 13 chiffres sera édité par la CPAM une fois que l'identification de l'assuré sera effectuée.
Ce numéro est unique et invariable.
Comment lire le numéro de sécurité sociale

L'administration prendra en compte différents documents pour identifier la personne et vérifier son identité comme un passeport par exemple mais l'extrait d'acte de naissance reste l'élément qui prouve le plus formellement l'identité.

  Attention : Pour les demandeurs d'asile, le certificat d'enregistrement du dépôt du dossier auprès de l'OFPRA et le récépissé constatant le dépôt d'une demande d'asile mentionnant la filiation peuvent être admis si l'intéressé n'a pas d'acte de naissance.

L'affiliation

L'affiliation permet de rattacher l'intéressé à la caisse qui versera les prestations.

  Attention : Pour les personnes étrangères, il est nécessaire d'être en séjour régulier pour être affilié mais la définition du séjour régulier diffère selon les critères d'affiliation. De plus, des exceptions existent en cas d'application d'un accord bilatéral de sécurité sociale ou pour les membres de famille de l'assuré social, comme les mineurs ou les ressortissants français.

L'affiliation sur critères socio-professionnels

Les étrangers qui exercent en France une activité salariée ou assimilée et qui ont l'autorisation de travailler sont assurés obligatoirement au régime général de sécurité sociale dans les mêmes conditions que les personnes françaises.

De plus, les étrangers percevant une rente ou une allocation (pension de retraite, pension d'invalidité, allocation chômage, allocation de solidarité aux personnes âgées), allocation pour jeune enfant, allocation adultes handicapés, rente accident de travail ou maladie professionnelle sont également assurés sur critères socio-professionnels.

   Quelles prestations ?

Ils bénéficient des prestations en nature (remboursement des consultations médicales, des soins médicaux, des médicaments) et en espèces
(revenus de remplacement pour compenser la perte de salaire pendant l'arrêt de travail telles que les indemnités journalières) selon la durée de cotisation.
Cette durée est calculée différemment selon que le travailleur souhaite bénéficier des prestations en nature ou en espèces :

Pour les prestations en nature : pour en savoir plus, voir l'article R 313-2 du Code de sécurité sociale
Pour les prestations en espèces : pour en savoir plus, voir l'article R 313-3 du Code de sécurité sociale

En revanche, il doit être en possession d'un des titres visés à l'article D 115-1 du Code de la sécurité sociale pour être en situation régulière au regard du séjour et du travail.
La liste des titres exigés pour être en situation régulière


La situation des étudiants

Pour les étudiants, étrangers ou non, il est obligatoire d'être couvert par l'assurance maladie.
Il est possible que l'étudiant soit déjà affilié en qualité d'ayant droit, s'il est marié par exemple, ou sur critères socio-professionnels.
Si ce n'est pas le cas, il pourra demander une affiliation au régime de sécurité sociale des étudiants.

Il y a plusieurs conditions à réunir pour en bénéficier :

   Être âgé de moins de 29 ans.
   Être inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur public ou privé ayant fait l'objet d'un arrêté interministériel d'agrément et justifier d'un séjour régulier.
   Verser une cotisation qui s'élève à 215 euros pour l'année 2016/2017 mais les étudiants boursiers en sont exonérés.

Si l'étudiant ne remplit pas les conditions énoncées ci-dessus, il lui restera la possibilité de demander une affiliation au titre de la PUMA .

La prise en charge peut être complétée par une mutuelle si l'étudiant le souhaite.

Pour en savoir plus sur la protection sociale des étudiants : http://www.ameli.fr

L'affiliation en qualité d'ayant droit

Elle concerne généralement les membres de famille mineurs à charge de l'assuré.

La définition de la notion d'ayant droit

La qualité d'ayant droit n'est plus reconnue aux ayants droits majeurs depuis le 1er janvier 2016

   La qualité d'ayant droit est également reconnue aux enfants de l'assuré : il s'agit des enfants légitimes, naturels, des pupilles de la nation ou des enfants recueillis dont l'assuré (ou son conjoint) assure l'entretien jusqu'à l'âge de 16 ans en principe.

Cette limite est portée à 18 ans si l'enfant est en apprentissage et à 20 ans pour les enfants qui poursuivent leurs études et pour ceux qui sont, par suite d'infirmité ou de maladie chronique, dans l'impossibilité permanente de se livrer à un travail salarié.

RAPPEL : Lorsque les enfants sont mineurs, ils n'ont pas à justifier de la régularité de leur séjour mais ils doivent seulement établir par tous moyens leur résidence en France : certificats de scolarité, attestation de versement des allocations familiales, etc.
S'ils sont majeurs et à la charge d'un ressortissant étranger, ils doivent détenir un titre de séjour.

    La qualité d'ayant droit est reconnue aux ascendants ou aux descendants de l'assuré.
La qualité d'ayant droit peut être reconnue pour les collatéraux jusqu'au 3° degré ( frère, belle-soeur, oncle...) si ces personne vivent sous le toit de l'assuré et se consacrent au travaux du ménage et à l'éducation d'au moins 2 enfants de moins de 14 ans à la charge de l'assuré.

   La qualité d'ayant droit est reconnue à la personne « cohabitant »  avec l'assuré, à conditions de vivre avec l'assuré depuis 12 mois et d'être à sa charge totale, effective et permanente.

Une seule personne peut bénéficier de cette prise en charge. Elle doit également justifier d'un séjour régulier par la présentation d'un titre de séjour.

Dans certains cas, il est possible de prendre en charge un membre de famille ne résidant pas en France.
La prise en charge des ayant droit résidant dans le pays d'origine

L'affiliation sur critère de résidence

Textes de référence
    Articles L 380-1 à L 380-4 du Code de la sécurité sociale
    Articles D 380-1 à D 380-5 du Code de la sécurité sociale (partie réglementaire)
    Articles R 380-1 à R 380-9 du Code de la sécurité sociale (partie réglementaire)

Les bénéficiaires

La Protection Universelle Maladie (PUMA) assure aux personnes qui n'ouvrent pas ou plus droit aux prestations relevant d'un régime obligatoire d'assurance maladie, une protection sociale en matière de soins de santé.
Ces personnes doivent résider en France de manière stable et régulière.

  Attention : Les personnes sans domicile fixe doivent impérativement se faire domicilier auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou auprès d'un organisme agréé par la préfecture.

La notion de séjour régulier concerne les personnes étrangères mais sa définition est différente de celle retenue pour l'affiliation sur critère socio- professionnels ou en qualité d'ayant droit : pour en savoir plus, Voir les conditions particulières pour les personnes étrangères
Les membres de leur famille peuvent eux aussi bénéficier de la CMU en qualité d'ayant droit s'ils ne peuvent pas être affiliés à un autre régime d'assurance maladie.
Des dispositions particulières s'appliquent pour les demandeurs d'asile : pour en savoir plus .

  Attention : Les ressortissants communautaires venus en France pour y chercher un emploi et qui n'ont donc pas encore acquis de droit au séjour ne peuvent pas bénéficier de la CMU a priori. Pour en savoir plus sur la prise en charge médicale des ressortissants communautaires, Voir la circulaire du 9 juillet 2011

Les prestations remboursées

Le remboursement porte sur les mêmes prestations prises en charge par la sécurité sociale : consultations chez le médecin, frais d'hospitalisation, examens de laboratoire, frais de dentiste dans les tarifs fixés par la sécurité sociale.

La durée

La PUMA est accordée pour un an renouvelable même si, s'agissant des étrangers, ils possèdent un document de séjour inférieur à un an comme un récépissé par exemple.
L'affiliation commence dès le dépôt du dossier complet.

Les conditions à réunir

L'affiliation sur critère de résidence prévoit deux formes de protection qui sont soumises à des conditions particulières, la PUMA et la CMU complémentaire :

   La PUMA est ouverte aux personnes qui ne sont pas couvertes par un régime obligatoire d'assurance maladie en qualité d'assuré social, d'ayant droit ou dont leurs droits ne sont plus maintenus.

Il ne faut pas dépasser un plafond de ressources fixé par la loi pour en bénéficier sinon une cotisation trimestrielle sera exigée.
Une déclaration de ressources devra être remplie pour constituer le dossier et chaque année, le bénéficiaire devra adresser une nouvelle déclaration de ressources.

Certains bénéficiaires de la PUMA n'auront pas à verser la cotisation :
   - Si leur revenu fiscal annuel ne dépasse pas, pour la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014, un montant fixé à 9534 euros. Au-delà, ils doivent payer une cotisation dont le taux est fixé à 8% du montant des revenus dépassant le plafond.
   - S'ils bénéficient du RSA.
   - S'ils bénéficient de la CMU complémentaire.

Lorsque la demande de PUMA est présentée avant le 1er octobre de l'année « N », le montant des revenus pris en compte correspond au revenu fiscal de l'année « N-2 ».

    La CMU complémentaire est ouverte à toute personne disposant de faibles ressources et ne pouvant pas cotiser à une mutuelle.

La Complémentaire Maladie Universelle complémentaire

Articles de référence :

    - Articles L 861-1 et suivants du Code de sécurité sociale
   
- Articles R 861-1 et suivants du Code de sécurité sociale
Cette personne doit également justifier d'un séjour stable et régulier en France de même que les membres de sa famille
.

Le demandeur doit disposer de revenus inférieurs à un plafond variant selon la composition du foyer.

  Attention : Pour déterminer le plafond de ressources, c'est le foyer fiscal de référence (voir l'avis d'imposition de l'année précédente) du demandeur et des membres de sa famille qui est pris en compte, peu importe que la famille réside en France ou dans le pays d'origine.
Pour consulter le plafond de ressources : http://www.ameli.fr/assures/soins-et-remboursements/cmu-et-complementaires-sante/cmu-complementaire/les-conditions-pour-en-beneficier.php

La CMU complémentaire dispense d'avancer les frais médicaux et la franchise médicale ne s'applique pas.

  Attention : Si la CPAM refuse d'accorder la CMU complémentaire, elle doit motiver sa décision et un recours sera possible dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Il devra être exercé auprès de la Commission Départementale d'Aide Sociale (CDAS).
Si la CDAS confirme son refus, il sera possible de faire appel de la décision devant la Commission centrale de l'aide sociale.
Enfin, si une nouvelle fois le refus est confirmé, un recours en cassation sera ouvert devant le Conseil d'État.

L'Aide à la Complémentaire Santé: ACS

Les personnes dépassant le plafond de ressources des bénéficiaires de la CMU-C mais ne dépassant de 35% ce plafond, peuvent bénéficier d'une aide à la complémentaire santé. En pratique, ces personnes doivent solliciter un organisme complémentaire proposant un contrat ACS. L'Assurance Maladie prend en charge une partie du coût de la complémentaire. Cette prise en charge dépend de  la composition familiale du foyer.

Les conditions particulières pour les personnes étrangères

Pour bénéficier de la PUMA et de la CMU complémentaire ou de l'Aide à la Complémentaire Santé les ressortissants étrangers doivent établir qu'ils résident en France de façon stable et régulière.

    La régularité de la résidence

Les personnes étrangères doivent être en situation régulière au regard de la législation sur le séjour.
Cette condition s'apprécie grâce à la production d'un titre de séjour ou de tout autre document attestant de la régularité du séjour : un récépissé de demande de titre de séjour ou de renouvellement de titre de séjour, une attestation de dépôt, une convocation à la préfecture peuvent suffire pour attester de la régularité du séjour.

RAPPEL : Les personnes sans domicile fixe doivent impérativement se faire domicilier auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou auprès d'un organisme agréé par la préfecture.

    La stabilité de la résidence

Il est obligatoire d'avoir une résidence ininterrompue en France depuis plus de trois mois.
Le point de départ est fixé au jour de l'arrivée sur le territoire français qui peut être établi grâce au visa et au tampon d'entrée sur le passeport.

  Attention : Ce délai ne s'applique pas pour certaines catégories de personnes :
Il s'agit des personnes réfugiées, des demandeurs d'asile et de ceux admis au titre de l'asile, des membres de la famille rejoignant ou accompagnant pour s'installer en France un assuré, des bénéficiaires de certaines prestations familiales ou d'une aide au logement, des bénéficiaires du RSA, des personnes inscrites dans un établissement d'enseignement ou venant effectuer un stage dans le cadre d'accords de coopération, des bénéficiaires de l'aide sociale aux familles, des bénéficiaires de l'aide aux personnes âgées, des bénéficiaires de l'aide aux personnes handicapées et aux invalides, des bénéficiaires d'aides à l'emploi pour la garde de jeunes enfants, de l'allocation aux personnes âgées, de la prestation spécifique dépendance et de l'allocation compensatrice pour tierce personne ou de l'allocation différentielle.

Pour faire la demande

    Il faut s'adresser à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) ou à un centre de sécurité sociale.
    Il faut remplir le formulaire (cliquer pour consulter le formulaire ) et joindre les justificatifs demandés.

Pour en savoir plus : http://www.ameli.fr

  Attention : Si la CPAM refuse d'accorder la CMU, elle doit motiver sa décision et un recours sera possible dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Il devra être exercé auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA) : il est impératif d'exercer ce recours amiable pour pouvoir saisir par la suite le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS).

    Si la CRA n'a pas répondu dans le délai d'un mois à compter de la date du recours, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et exercer un recours devant le TASS.
    Si la CRA a répondu mais confirme son refus d'attribuer la CMU, le recours devant le TASS devra être effectué dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus.

Le maintien de droits

Les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever du régime général de sécurité sociale bénéficient du maintien de leurs droits aux prestations en nature et en espèces des assurances maladie, invalidité et décès :
Le maintien est fixé à 4 ans pour les prestations en nature engagées par l'assuré social  (remboursement des frais médicaux par exemple) et à 1 an pour les prestations en espèce (les indemnités journalières).

Cette règle vaut également pour la personne étrangère qui perd son droit au séjour en France mais qui continue d'y résider.
Cette règle vaut également pour les bénéficiaires de la PUMA. Si l'étranger a obtenu la CMU complémentaire (qui est attribuée pour un an renouvelable), il bénéficie aussi du maintien mais seulement jusqu'à la fin de la période des 12 mois de prise en charge.

L'Aide Médicale d'État (AME), un système de protection médicale pour les personnes étrangères en situation irrégulière

Textes de référence
    De l'article L 251-1 à l'article L 253-4  du Code de l'action sociale et des familles (CASF)
    Décrets du 28 juillet 2005 voir ou télécharger le document
    Circulaire du 27 septembre 2005 voir ou télécharger le document

Les bénéficiaires

Les conditions pour obtenir cette protection se sont durcies depuis juillet 2005 et l'AME couvre principalement les dépenses de soins des étrangers en situation irrégulière ( que ce soit après leur arrivée en France ou en raison de la perte de leur droit au séjour) qui résident habituellement en France depuis au moins 3 mois.
Ses ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond.

  Attention : Les ressortissants étrangers doivent désormais payer annuellement un timbre fiscal d'une valeur de 30 euros pour bénéficier de soins gratuits. Cette modification est applicable pour les dossiers de demande d'AME déposés à compter du 1er mars 2011. Le droit de timbre n'est pas dû pour les mineurs (les droits à l'AME sont ouverts sans délai de résidence pour eux) ni pour les bénéficiaires de l'AME complémentaire. Pour en savoir plus, voir la circulaire du 16 février 2011 voir ou télécharger le document

Les personnes à la charge de l'étranger et qui résident avec lui en France peuvent en bénéficier : ces personnes sont des ayants droit au sens de l'assurance maladie (conjoint, concubin, partenaire PACS, enfants ou autres personnes de la famille à charge) : pour en savoir plus sur l'affiliation en qualité d'ayant droit .

L'étranger concerné par la demande et les personnes à sa charge doivent justifier de leur identité grâce à une carte d'identité, un extrait de naissance ou un livret de famille par exemple.

Les prestations remboursées

Lorsqu'elle est accordée, l'AME permet la prise en charge des prescriptions médicales et du forfait hospitalier.
L'AME dispense de l'avance de frais à l'hôpital ou en médecine de ville.

La durée

L'AME est accordée pour un an renouvelable mais 2 mois avant la date de fin de la couverture santé, il faut renouveler la demande car cela ne se fait pas automatiquement.

  Attention : L'attribution de l'AME est rétroactive, elle prend donc effet à la date du dépôt de la demande.
Quand des soins ont été réalisés AVANT la demande d'AME, la CPAM PEUT décider d'ouvrir rétroactivement le droit à l'AME à la date des soins, à condition que la demande d'AME ait été déposée dans un délai d'un mois à compter de la délivrance des soins.

Les conditions à réunir pour faire la demande

    Une résidence de 3 mois en France est exigée.

Dans ce cas, l'attestation sur l'honneur du demandeur n'est pas recevable mais la condition de résidence peut être prouvée par tous moyens : visa expiré ou passeport avec le tampon de la dernière entrée en France, sinon notification de refus d'une demande d'asile, factures, quittance de loyer, inscription des enfants à l'école, etc.

En pratique, il est parfois difficile de réunir ces documents mais si l'étranger prouve sa résidence en France par un document datant de plus de trois mois à la date de la décision, la condition sera remplie : il n'aura donc pas à présenter un justificatif pour chaque mois de résidence en France.

  Attention : Les personnes sans domicile fixe doivent impérativement se faire domicilier auprès d'un centre communal d'action sociale ou auprès d'un organisme agréé par la préfecture.

Il faut que le plafond de ressources ne soit pas dépassé (il s'agit du même plafond que pour l'attribution de la CMU complémentaire en fonction du nombre de personnes à charge, voir plus haut).

L'étranger doit justifier de ses ressources (celles de ses ayants droit peuvent être prises en compte dans le calcul) au cours de l'année précédant sa demande en France ou à l'étranger, ce qui peut être problématique pour les primo-arrivants.

  Attention : Ne sont pas prises en compte les ressources visées à l'article R 861-10 du Code de sécurité sociale .

Si l'étranger ne dispose d'aucun document permettant d'évaluer ses ressources, des précisions sur les charges de vie qu'il assume (par exemple : loyer immobilier, charges de famille dans le pays d'origine) pourront être demandées par l'administration.
Une estimation chiffrée du montant de ses ressources sera proposée par le service qui l'aide à constituer le dossier de demande.

Pour faire la demande :

    Il faut déposer la demande auprès de l'un des organismes suivants : CPAM, CCAS, associations à but non lucratif agréées, services sanitaires et sociaux du département ou hôpital (dans le cadre des permanences d'accès aux soins de santé (PASS)).
    Il faut remplir le formulaire (cliquer pour consulter le formulaire ) et joindre les justificatifs demandés.

L'étranger doit impérativement informer la CPAM de tout changement dans sa situation (mariage, enfant, déménagement etc.).

Les délais d'instruction

Les organismes autres que les CPAM, doivent transmettre dans un délai de huit jours les demandes d'AME aux CPAM pour instruction et décision d'admission.
La circulaire du 27 septembre 2005 précise qu'une fois le dossier de demande complet, il est demandé à la caisse compétente de prendre une décision le plus rapidement possible, dans un délai qui ne devra pas dépasser un mois voire moins si l'étranger présente une pathologie qui exige une prise en charge médicale et un traitement rapide sous peine d'aggravation de l'état de santé.

La circulaire du 16 février 2011 voir ou télécharger le document ajoute que si dans les deux mois suivant le dépôt de la demande l'étranger reçoit un courrier de la CPAM, il dispose d'un délai de deux mois pour retirer le titre d'admission à l'AME et payer le droit de timbre. Pour en savoir plus, voir la circulaire du 16 février 2011 voir ou télécharger le document
Si aucun courrier n'est envoyé, cela signifie que la demande d'AME est rejetée. Un recours sera possible dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Il devra être exercé auprès de la Commission Départementale d'Aide Sociale.

L'aide médicale à titre humanitaire

Ce dispositif exceptionnel est réservé aux personnes étrangères qui ne vivent pas habituellement en France mais qui doivent
y être soignées
.

    Une maladie imprévue peut survenir au cours d'un passage en France (sous couvert d'un visa C par exemple) : si la personne ne bénéficie pas d'une assurance ou de la couverture sociale de son pays d'origine, elle peut demander le bénéfice de l'aide médicale à titre humanitaire.

    L'AME à titre humanitaire peut également être demandée si les soins médicaux ne peuvent pas être réalisés dans le pays d'origine.

La demande doit être adressée sous pli confidentiel aux services de l'Agence Régionale de Santé pour instruction et seul le Ministre chargé de l'action sociale pourra accorder le bénéfice de l'AME à titre humanitaire.
La prise en charge des dépenses mentionnées à l'article L 251-2 du Code de l'action sociale et des familles peut être partielle .

  Attention : Cette procédure aboutit rarement en pratique et les personnes à la charge de l'étranger ne peuvent pas en bénéficier
(conjoint, concubin, partenaire PACS, personne de la famille à charge).

Le dispositif de prise en charge des soins urgents

Textes de référence

Article L 254-1 et 2 du Code de l'action sociale et des familles (CASF)

Les soins pris en charge

Ce dispositif permet la prise en charge des soins urgents dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l'état de santé de la personne ou d'un enfant à naître.

Les soins destinés à éviter la propagation d'une pathologie à l'entourage et à la collectivité (VIH, hépatites par exemple) sont également pris en charge, de même que les examens de préventions réalisés durant et après la grossesse, les soins à la femme enceinte et au nouveau né et les IVG.
Dans ce cas, il n'y a pas d'avance de frais et l'intégralité des soins dispensés en hôpital ou en consultation externe est prise en charge par l'assurance maladie.

Les bénéficiaires

Les personnes étrangères en situation irrégulière présentes en France depuis moins de 3 mois (sont donc exclus de la prise en charge les étrangers en simple séjour en France titulaires d'un visa de court séjour), ceux qui ne remplissent pas les conditions pour obtenir l'AME, qui n'ont pas fait la demande ou dont la demande a été faite mais dont le dossier est en cours ou a été rejeté.

Pour en savoir plus : http://www.sante.gouv.fr

Il faut rappeler qu'il y a une obligation de prendre en charge une personne, même non résidente en France, qui aurait besoin de soins urgents et imprévus.
Cette personne devra cependant s'acquitter du règlement de la facture SAUF si une convention bilatérale prévoit la prise en charge par les organismes de sécurité sociale du pays d'origine des frais engagés en France.
En revanche, si les soins sont prévisibles, un refus d'admission peut être envisagé si l'étranger ne verse pas de provision, s'il n'est pas couvert pas une assurance et s'il ne démontre pas l'urgence de la situation médicale.

dernière mise à jour le : 17/03/2017.

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