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La Lutte contre les discriminationsLes principales manifestations la discrimination dans le logement
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La discrimination dans l'accès au logement

Depuis les lois du 6 juillet 1989 voir ou télécharger le document et du 31 mai 1990 voir ou télécharger le document, le droit fondamental au logement pour tous a été consacré mais c'est la loi de modernisation sociale adoptée le 17 janvier 2002 voir ou télécharger le document qui va véritablement faciliter les démarches en justice pour les victimes de discrimination dans le domaine du logement, en précisant davantage les droits du locataire.

  Menu pour accès directs en fonction de votre situation :

- La protection du locataire

- L'obligation des maires

- Les recours possibles en cas de discrimination

Le tribunal compétent
Le délai pour agir
Les sanctions
- Les droits opposables au logement (DALO)

Les conditions à réunir
Les recours possibles

La protection du locataire

L'article 1er de la loi du 6 juillet 1989 voir ou télécharger le document (modifié par la loi du 17 janvier 2002) indique qu'« aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses moeurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou sa non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. « En cas de litige relatif à l’application de l’alinéa précédent, la personne s’étant vu refuser la location d’un logement présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. »

Le champ d'application de l'interdiction de la discrimination au logement porte à la fois sur le logement privé et sur le logement social.
En revanche, la loi n'est pas applicable pour les locations saisonnières, les logements foyers, les locaux meublés, les logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi et les locations consenties aux travailleurs saisonniers, sauf exceptions.
La loi précise également qu'un bailleur ne peut pas refuser qu'une personne se porte caution pour un locataire au motif qu'elle n'est pas de nationalité française ou qu'elle réside à l'étranger.

De plus, pour l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :

   sa photographie d'identité
   sa carte d'assuré social
   sa copie de relevé de compte bancaire ou postal
   une attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal

La loi relative au droit opposable au logement a complété cette liste de documents en y ajoutant, entre autres, le dossier médical personnel, l'extrait de casier judiciaire, l'attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges si le locataire peut présenter d’autres justificatifs.
Enfin, un bailleur ne peut pas revaloriser le montant d'un loyer comme il le souhaite ce qui pourrait décourager certains locataires. La revalorisation du montant des aides au logement se fait chaque année en fonction de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE.

L'obligation des maires

Les maires en leur qualité de représentant de l'État dans la commune sont d'autant plus tenus de respecter le principe de non discrimination concernant l'accès à un logement ou la vente d'un terrain dans la commune.
Il est cependant possible pour un maire de faire usage de son droit de préemption en cas de vente d'un terrain sur la commune.

  Attention : Des arrêts ont été rendus contre des maires qui avaient fait jouer leur droit de préemption pour des raisons discriminatoires, dans le seul objectif d'empêcher la vente d'un terrain à des personnes d'origine étrangère ou à des gens du voyage par exemple.
Le droit de préemption doit correspondre à une exigence de service public, la création d'une crèche ou d'un local associatif par exemple.
L'affaire sera de la compétence du tribunal administratif dans ce cas.

Les recours possibles en cas de discrimination

Le tribunal compétent

En cas de litige, l'affaire est de la compétence du tribunal d'instance.
Le candidat à qui la location a été refusée devra présenter au juge des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte (témoignages, courriers du bailleur, conversation téléphonique, etc.) mais c'est au bailleur d'apporter la preuve que son refus était motivé par la gestion normale de son patrimoine.
Le Juge pourra ordonner toutes les mesures qu'il estime utiles pour l'instruction du dossier.

Le délai pour agir

La victime dispose de 10 années pour intenter une action en justice.

Les sanctions

En cas de discrimination avérée, le Juge condamnera l'auteur des faits au versement de dommages-intérêts calculés en fonction du préjudice moral, financier subi par la victime.
La victime pourra également saisir le Tribunal correctionnel
Une autre possibilité s'ouvrira à la victime : la mise en place d'un droit opposable au logement lui permettra d'actionner la responsabilité de l'État si elle ne parvient pas à trouver de logement adapté à sa situation.

Le droit opposable au logement

Ce droit résulte de la loi du 5 mars 2007 qui, pour la première fois, permet à un particulier d'engager la responsabilité de l'État français s'il n'a pas de logement ou si son logement est inadapté, insalubre ou encore s'il n'a pas obtenu de réponse suite à une demande de logement social.
L'article L 300-1 du code de la construction et de l'habitation indique que " le droit à un logement décent et indépendant [...] est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir".

Les conditions à réunir

Pour pouvoir bénéficier du droit opposable au logement, il faut :

   Résider de manière régulière et permanente sur le territoire français :
    Les ressortissants européens doivent avoir acquis un droit au séjour : Voir les statuts particuliers, les ressortissants européens
    Les ressortissants étrangers doivent justifier de deux ans de résidence en France et être titulaires d'un des titres de séjour visés dans le décret        du 8 septembre 2008 voir ou télécharger le document
   Ne pas être en mesure d'accéder par ses propres moyens à un logement.

  Attention : Le droit opposable au logement n'est pas applicable si le demandeur peut se prévaloir de l'obligation alimentaire (prise en charge par un membre de la famille).

   Remplir les conditions réglementaires pour obtenir un logement social : conditions de ressources, etc.
   Être de bonne foi.

Les recours possibles

   Deux recours peuvent être exercés :

Recours amiable :

Un recours amiable devant la commission de médiation a été ouvert à compter du 1er janvier 2008 : elle prend sa décision dans un délai allant de 3 à 6 mois selon les départements.

   Si elle estime que la demande est prioritaire, elle en informe le Préfet et une proposition d'hébergement doit intervenir dans un délai de 3 à 6 mois selon les départements.
La commission peut conseiller le placement dans une structure d'hébergement spécifique (foyer, résidence hôtelière) si nécessaire.

   Elle peut également estimer que la demande n'est pas prioritaire et orienter dans ce cas le demandeur vers une structure plus adaptée à sa situation : aucun recours ne semble possible.

Quelle que soit la décision prise par la commission, elle en informe l'intéressé par écrit.

   Pour en savoir plus sur la composition de la commission de médiation, Voir l'article L 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation
   Pour consulter le formulaire de recours

Recours contentieux :

Si malgré la décision de la commission de médiation aucune offre n'a été transmise au demandeur par la Préfecture, un autre recours devant le tribunal administratif a été ouvert à compter du 1er décembre 2008.

Lorsqu'une personne est en attente d'un logement social, que son dossier a été accepté et que dans un délai anormalement long (variable selon les départements) aucune réponse n'est intervenue, elle ne pourra saisir le tribunal administratif qu'à compter du 1er janvier 2012 seulement.

Dans tous les cas, le tribunal statue en urgence sous 2 mois et peut ordonner à l'État qu'il fournisse au demandeur un logement dans une structure d'hébergement spécifique (foyer, résidence hôtelière) si nécessaire.

Pour en savoir plus sur la procédure : http://vosdroits.service-public.fr

   Pour en savoir plus sur le droit au logement opposable :

Brochure du Ministère du logement et de la ville : DALO mode d'emploi voir ou télécharger le document
http://www.anil.org
http://www.developpement-durable.gouv.fr voir ou télécharger le document

Pour consulter la fiche pratique : la discrimination dans le logement voir la fiche pratique

dernière mise à jour le : 25/02/2013.

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