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Vivre en france Informations pratiques L'aide juridictionnelle
 

L'aide juridictionnelle
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L'aide juridictionnelle permet à une personne qui n'a pas de ressources ou des ressources faibles, d'obtenir la prise en charge totale ou partielle des frais qu'elle engagera pour faire valoir ses droits en justice.
Cette aide financière sera versée directement au professionnel qui l'assistera dans ses démarches (notaire, avocat, huissier de justice, etc.).

  Attention : Exceptionnellement, les personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes peuvent en bénéficier.

  Attention : L'aide juridictionnelle n'est pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide sont pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un système de protection.

Textes applicables :
     Loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

  Menu pour accès directs en fonction de votre situation :

   Les conditions pour obtenir l'aide juridictionnelle
        Les conditions liées à la nationalité du demandeur
        Les exceptions à la condition de résidence pour les étrangers
        Les conditions de ressources
        Les exceptions à la condition de ressources
  
La procédure à suivre
   L'issue de la demande
   Le retrait de l'aide juridictionnelle

Les conditions pour obtenir l'aide juridictionnelle

Les conditions liées à la nationalité du demandeur :

Peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle :

     Les personnes de nationalité française ou qui sont ressortissantes communautaires ;
     Les personnes étrangères : elles doivent cependant justifier d'une résidence habituelle ET régulière en France
.

Il existe des exceptions à ce principe.

Les exceptions à la condition de résidence pour les étrangers

Pour les personnes étrangères, la condition de résidence habituelle et régulière n'est pas exigée si : le demandeur est mineur, témoin assisté, prévenu, accusé, condamné, partie civile s'il bénéficie d'une ordonnance de protection ou faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
La condition de résidence habituelle et régulière n'est pas non plus exigée quand l'étranger est maintenu en zone d'attente ou en centre
de rétention, lorsqu'il fait l'objet d'un refus de séjour soumis à la commission du titre de séjour, d'un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire, d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ou d'une expulsion.

  Attention : La demande d'aide juridictionnelle permet de suspendre le délai dans lequel le recours contentieux doit être effectué (30 jours pour une obligation de quitter le territoire avec délai de départ volontaire par exemple) ce qui peut permettre de gagner du temps. Un nouveau délai repartira à compter de la décision du bureau d'aide juridictionnelle.

À titre exceptionnel, la condition de résidence n'est pas non plus exigée lorsque la situation du demandeur apparaît particulièrement digne d'intérêt
au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès.

 

Attention : Les demandeurs d'asile peuvent, depuis décembre 2008, bénéficier de l'aide juridictionnelle même s'ils sont entrés irrégulièrement en France (sans visa). Ils doivent y résider habituellement et il ne faut pas qu'ils dépassent un plafond de ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Le bénéfice de l’aide juridictionnelle doit être demandé au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la réception par le requérant de l’avis de réception de son recours, lequel l’informe des modalités de cette demande. Surtout, depuis le 16 juin 2011, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne peut pas être demandé dans le cadre d'un recours dirigé contre une décision de l'OFPRA si le demandeur a, à l'occasion d'une précédente demande, été entendu par l'office ainsi que par la Cour nationale du droit d'asile, assisté d'un avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle.

Les conditions de ressources

On entend par ressources, les ressources liées au travail ou à d'autres revenus, tels que les pensions alimentaires, les retraites ou les rentes par exemple. Il sera également tenu compte des biens (mobiliers ou immobiliers) que le demandeur possède.

  Attention : Les prestations familiales et certaines prestations sociales ne sont pas prises en compte pour le calcul des ressources. De plus, les ressources des autres personnes vivant habituellement au foyer du demandeur ( conjoint, enfants, etc.) seront prises en compte sauf si la procédure oppose entre eux les conjoints ou les personnes vivant habituellement au même foyer.

Les ressources sont examinées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédant la demande et selon leur montant, la prise en charge des frais de justice sera totale ou partielle.

Le plafond des ressources à ne pas dépasser pour obtenir l'aide juridictionnelle varie également selon la composition de la famille.

Plafond des ressources à ne pas dépasser pour obtenir l'aide juridictionnelle (chiffres applicables au 1er janvier 2014) : http://vosdroits.service-public.fr

NB : Le conjoint, le concubin, les descendants et les ascendants sont considérées comme des personnes à charge.

Les exceptions à la condition de ressources

Aucun justificatif de ressources n'est exigé notamment lorsque la personne qui demande l'aide juridictionnelle :

     est bénéficiaire du RSA socle, de l'ASPA ou de l'allocation temporaire d'attente (ATA) ;
     est victime, ou ayant droit d'une victime d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité de la personne (meurtre, actes de torture et
        de barbarie, viol et viol aggravé, empoisonnement, etc.).

À titre exceptionnel, si la situation du demandeur apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet de l’affaire ou des charges prévisibles du procès, l'aide juridictionnelle pourra être accordée même si le plafond de ressources est dépassé.

La procédure à suivre

Le demandeur doit :

     retirer le dossier auprès des mairies, des maisons de la justice et du droit ou auprès des tribunaux : pour télécharger le dossier de
    demande d'aide juridictionnelle
voir ou télécharger le document
     remplir les deux dossiers, joindre les justificatifs demandés, dater et signer les dossiers : le demandeur pourra choisir librement le                     professionnel qui l'assistera (si ce dernier accepte d'être rémunéré à l'aide juridictionnelle) ou il lui en sera commis un d'office.
     déposer les dossiers auprès du Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) du lieu de la juridiction saisie : Tribunal de Grande Instance (si l'affaire doit     être jugée par un tribunal civil / pénal / administratif OU par la cour d'appel / cour administrative d'appel), Cour de cassation, Conseil d'État, Cour     Nationale du Droit d'Asile.

S'il n'a pas de domicile fixe, il pourra demander une domiciliation auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.
L'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance.

  Attention : Si le procès met en péril les conditions de vie (saisie de biens, expulsion) de la personne, celle-ci pourra demander l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

L'issue de la demande

Si le BAJ refuse la demande, il est possible de demander une nouvelle délibération par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai d'un mois en précisant les motifs du recours.

La décision que la BAJ rendra sera définitive :

     L'aide juridictionnelle pourra être refusée quand l'action en justice est irrecevable ou dénuée de fondement ou si le plafond
        de ressources est dépassé par exemple.
     Si le BAJ accepte la demande, les dépenses du demandeur sont la charge de l'État : si le demandeur bénéficie d'une aide juridictionnelle             partielle, il devra régler les honoraires fixés par convention avec son avocat ou un émolument au profit des officiers publics et ministériels 
        (avoués, huissiers de justice) qui l'assisteront au cours de la procédure.

  Attention : Si le demandeur perd son procès ou s'il est condamné à payer les frais engagés pendant le procès, il devra rembourser à son adversaire les frais que ce dernier aura versés, à l’exception des honoraires d’avocat, sauf si le tribunal en décide autrement.

Pour des considérations liées à l'équité ou à la situation économique du demandeur qui a perdu le procès, le Juge pourra le dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.

Le retrait de l'aide juridictionnelle

Dans certains cas, l'aide juridictionnelle qui a été accordée au demandeur peut être retirée totalement ou partiellement par le BAJ :

     Si la juridiction considère que la procédure engagée par le demandeur est abusive ou dilatoire (si la demande est faite pour gagner du temps).
     Si les éléments présentés dans le dossier sont inexacts : dans ce cas, l'aide juridictionnelle est retirée totalement.
     Si les ressources du demandeurs augmentent de façon significative pendant l'instance ou après le procès et que le plafond pour bénéficier
        de l'aide juridictionnelle est dépassé : Voir Plafond de ressource à ne pas dépasser pour obtenir l'aide juridictionnelle.
        Dans ce cas, l'avocat pourra demander à son client le paiement de ses honoraires
.

Le demandeur devra immédiatement verser les sommes dont il était dispensé grâce au bénéfice de l'aide juridictionnelle et il devra également restituer les sommes versées par l'État.

  Attention : La personne qui obtient le bénéfice de l'aide juridictionnelle dispose d'une année pour engager la procédure à compter de la notification de la décision d'admission à l'aide juridictionnelle sinon elle devra recommencer sa demande.

Pour en savoir plus : www.vos-droits.justice.gouv.fr

dernière mise à jour le : 12/03/2014.
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