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Vivre en France Informations pratiques Travailler en France
 
Travailler en France
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Le Code du travail ainsi que le Code de l’entrée et du séjour du droit des étrangers (CESEDA) fixent les conditions que doit remplir un ressortissant non français, qu’il soit ressortissant étranger ou européen, pour occuper un emploi en France.

  Attention : Généralement, une personne étrangère ne peut pas travailler en France si elle n’a pas obtenu une autorisation de travail au préalable.

Définition de l’autorisation de travail
Elle est prévue à l’article R 5221-3 du Code du travail et elle prend la forme d’un titre de séjour permettant à son titulaire de travailler en France ou d’un contrat visé par l’autorité compétente pour la délivrer, l'Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi  (DIRECCTE)
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  Attention : L'autorisation de travail peut être retirée si l'étranger ne s'est pas fait délivrer un certificat médical par l’OFII dans les trois mois suivant la délivrance de cette autorisation. Les artistes, chercheurs, salariés en mission, bénéficiaires de la carte de séjour "compétences et talents" et leur famille n'ont plus à passer de visite médicale auprès de l'OFII.
L’autorisation d'exercer peut être limitée à certaines activités professionnelles ou zones géographiques : si elle est délivrée en France métropolitaine elle n’est valable qu'en France métropolitaine c'est-à-dire qu’elle ne permet pas de travailler, sauf exceptions, dans un département / une région ou un territoire d’outremer et inversement.
Par exemple, un étranger titulaire d’une carte de résident ou d’une carte autorisant le travail en Guadeloupe devra solliciter une autorisation de travail s’il s’installe à Paris.

Les textes applicables
   Articles L 5221-1 à L 5222-2 du Code du travail
   Articles R 5221-1 à R 5221-50 du Code du travail
   Articles L 121-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour du droit des étrangers


Les règles applicables pour les ressortissants européens sont globalement plus souples que celles applicables pour les ressortissants étrangers.

 

Menu pour accès directs en fonction de votre situation :

- Le travail des ressortissants européens en France
   Le principe
   L’ouverture du marché de l’emploi pour les « nouveaux » ressortissants européens : la liste de 291 métiers

-
Le travail des étrangers non ressortissants de l’Union européenne
   Le recrutement des travailleurs saisonniers dans la branche agricole
   La régularisation prévue par la circulaire du 28 novembre 2012
   Le travail des étudiants en France

- Les professions réglementées
- Les obligations de l’employeur et du salarié 
- L’accès au RSA (Revenu de Solidarité Active)

   Les conditions générales pour bénéficier du RSA
   Les conditions supplémentaires pour les ressortissants étrangers
   Les conditions pour les ressortissants européens
   Le recours en cas de refus de RSA

Le travail des ressortissants européens en France
Le principe

Les ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace Économique Européen, de la Suisse mais aussi des principautés de Monaco, d’Andorre et de la République de Saint-Marin bénéficient de la liberté d’établissement c’est-à-dire qu’ils n’ont besoin ni d’autorisation de travail ni d'autorisation de séjour selon l’article L 121-1 du CESEDA.

En ce qui concerne les « nouveaux » pays de l’Union européenne, leurs ressortissants sont, sauf exceptions, soumis à l’obligation de détenir une autorisation de travail pour pouvoir exercer une activité salariale en France.
Le seul pays désormais concerné par l’obligation d’autorisation de travail est la Croatie : ce pays est entré dans l’Union européenne
en juillet 2013 et la période transitoire court jusqu'au 30 juin 2015.

  Attention : Certains ressortissants croates n'ont pas l'obligation de solliciter une autorisation de travail.

Il s'agit :

 

des étudiants croates ayant achevé avec succès en France un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent
     au Master et qui souhaitent travailler.
des croates qui souhaitent exercer une profession libérale, commerciale, artisanale, industrielle ou agricole.Ils doivent
     pour ce faire accomplir les mêmes formalités et satisfaire aux mêmes exigences d’aptitude ou de qualifications que les nationaux.
des croates détachés travaillant pour le compte d'un employeur établi sur le territoire d'un état européen.
des travailleurs croates déjà autorisés à occuper un emploi pendant une durée égale ou supérieure à 12 mois à la date de l'adhésion ou                autorisés postérieurement à cette date.

L’ouverture du marché de l’emploi pour les « nouveaux » ressortissants européens : la liste de 291 métiers

Les ressortissants de la Croatie ont la possibilité d’accéder plus facilement au marché du travail français s’ils occupent l’un des emplois de la liste de 291 métiers qui connaissent des difficultés de recrutement.

Ces métiers dits "en tension" sont identifiés par des codes ROME (Répertoire Opérationnel des Métiers et des Emplois) et sont répertoriés dans l’arrêté du 1er octobre 2012
Cette liste de métiers permet aux ressortissants croates de travailler pour un employeur français sans que la situation de l’emploi ne leur soit opposable : l’employeur n’aura donc pas à diffuser une offre d’emploi pour les recruter.

Dans tous les cas, ils ont l'obligation de demander la délivrance du titre de séjour auprès de la préfecture mais les demandes d'autorisations de travail doivent être effectuées par les futurs employeurs.
C'est l'Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi  (DIRECCTE) qui décidera d'accorder l'autorisation de travail.
L’autorisation de travail, lorsqu’elle est délivrée en France métropolitaine, ne confère de droits qu’en France métropolitaine. De même, si elle est délivrée dans un département/une région d’outremer, elle n’est valable que pour ce département/cette région.
Si la DIRECCTE accepte la demande, une carte de séjour "UE- toutes activités professionnelles" sera remise au ressortissant communautaire
et aucune taxe ne doit être acquittée par l'employeur.

Pour en savoir plus sur la procédure à suivre : http://www.immigration-professionnelle.gouv.fr

Le travail des étrangers non ressortissants de l’Union européenne

Pour pouvoir travailler en France, une personne étrangère doit y être autorisée soit parce qu'elle possède un titre de séjour qui lui permet de travailler, soit parce qu'elle a obtenu une autorisation de travail.

Certains titres de séjour autorisent automatiquement le travail en France.

Il s'agit de :
   La carte de résident.
   La carte portant mention « certificat de résidence » pour les ressortissants algériens s'il est indiqué qu'elle autorise son titulaire à travailler.
   La carte de séjour "vie privée et familiale" ou, pour les conjoints de français et les bénéficiaires du regroupement familial, le visa de long séjour valant titre de séjour pendant la première année.
   La carte de séjour « étudiant » (dans la limite de 964 heures par an) ou le visa de long séjour valant titre de séjour pendant la première année.
   La carte de séjour « compétences et talents ».
   La carte de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle (salarié, travailleur temporaire, saisonnier, salarié en mission, carte bleue européenne, etc.) ou le visa de long séjour valant titre de séjour pendant la première année.
   La carte de séjour « profession artistique et culturelle ».
   La carte de séjour « scientifique-chercheur ».
   Le récépissé de première demande ou de demande de renouvellement de titre de séjour avec la mention « autorise son titulaire à travailler.
   L’autorisation provisoire de séjour délivrée aux étudiants étrangers diplômés titulaires d'un master (ou équivalent) souhaitant
      acquérir une première expérience professionnelle en France.

   Le visa "vacances-travail".

Les étrangers qui viennent en France pour exercer une activité professionnelle spécifique (artistique, salarié, travailleur temporaire, ou salarié détaché) doivent rechercher un employeur qui souhaite les embaucher et déposer une demande d’autorisation de travail pour pouvoir obtenir leur titre de séjour.
Ils devront fournir les justificatifs prévus par l'arrêté du 10 octobre 2007 : pour consulter le texte

Attention : Parfois, la nature du contrat de travail ne permettra pas d’entrer en France en qualité de salarié ou d’obtenir une première autorisation de travail (si l’étranger est déjà installé en France).
C’est le cas du travail en intérim et sauf exceptions, du contrat d'apprentissage, le contrat unique d'insertion, le contrat de travail ou de mission d'insertion par l'activité économique, le contrat d'insertion dans la vie sociale et le contrat de professionnalisation.

Lorsque l'autorisation de travail est demandée en vue de la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation, la situation de l'emploi ne peut être opposée à la demande d'un étranger qui a été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance avant qu'il ait atteint l'âge de seize ans et qui l'est toujours au moment où il présente sa demande.

Les étrangers qui possèdent les titres de séjour cités plus haut accèdent au marché de l’emploi sans passer par la procédure d’introduction d’un travailleur étranger prévu par le Code du travail.
Si l'étranger ne possède pas l'une de ces cartes, il devra changer de statut ou son employeur devra solliciter une autorisation provisoire de travail auprès de la DIRECCTE.
Il faut réunir plusieurs conditions pour pouvoir obtenir une autorisation de travail
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Les conditions à remplir pour obtenir une autorisation de travail


Si le travailleur étranger ne réside pas en France, l’employeur est chargé de lancer la procédure d’introduction de travailleur étranger en déposant un dossier complet auprès du Pôle emploi.
Dans ce cas, la situation de l’emploi est opposable.

 

Attention : Si l'autorisation de travail est délivrée, l’employeur a l’obligation de verser une taxe à l’OFII lors de l’embauche de son salarié.
Le montant de cette taxe varie selon le montant du salaire proposé :
pour consulter le montant de la taxe http://www.immigration-professionnelle.gouv.fr

Il est interdit à tout employeur de se faire rembourser la redevance forfaitaire qu'il a versée à l'OFII ou les frais de voyage qu'il a réglés pour la venue d'un travailleur étranger en France ainsi que d'opérer sur le salaire de celui-ci des retenues à l'occasion de son embauche.

Le salarié quant à lui devra passer une visite médicale organisée par les services de l’OFII et il devra en principe signer le contrat d’accueil et d’intégration : pour en savoir plus, Voir le séjour, les titres de séjour temporaires, généralités

Le recrutement des travailleurs saisonniers dans la branche agricole

Un employeur français peut avoir recours à la main d'oeuvre étrangère pour effectuer un travail saisonnier agricole.

Attention : L’employeur ne pourra faire appel aux travailleurs étrangers que si la main d'oeuvre en France n’est ni disponible ni qualifiée.

Définition du travail saisonnier :

C’est un travail effectué chaque année à la même période, hivernale ou estivale, dans un secteur professionnel précis comme l’agriculture, l’hôtellerie, le tourisme estival ou hivernal, l’agro-alimentaire, etc.
L’employeur peut faire appel à des travailleurs étrangers en déposant une demande de recrutement spécifique mais cela ne concerne que les pays ayant passé des accords de main d'oeuvre avec la France comme le Maroc, la Tunisie ou la Pologne
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Les délégations de l’OFII sur place (dans les pays où il existe des représentations) procèdent au recrutement des travailleurs pour des contrats de 2 mois au minimum à 8 mois au maximum.
L’employeur devra mettre à la disposition des salariés un logement décent afin de les accueillir au cours de leur mission.

 

Attention : Pour pouvoir recruter des travailleurs étrangers agricoles, l’employeur devra aussi s’acquitter d’une taxe. Il devra notamment payer 50 euros par mois d'activité complet ou incomplet.

Il est interdit à tout employeur de se faire rembourser la redevance qu'il a versée ou les frais de voyage qu'il a réglés pour la venue d'un travailleur étranger en France ainsi que d'opérer sur le salaire de celui-ci des retenues à l'occasion de son embauche.

La visite médicale sera parfois effectuée dans les pays d’origine avant que les travailleurs n’arrivent en France.
À son arrivée, l’employé pourra obtenir une carte de séjour « travailleur saisonnier » s’il a sa résidence habituelle hors de France et si la durée de son contrat de travail saisonnier est d’une durée d’au moins 3 mois et ne dépasse pas une durée totale de 6 mois sur 1 an.

Cette carte peut être délivrée pour 3 ans et elle accorde un droit au séjour pour des périodes fixes de 6 mois maximum par an.

Pour en savoir plus : http://www.immigration-professionnelle.gouv.fr

La régularisation prévue par la circulaire du 28 novembre 2012

Il sera possible pour un étranger ne disposant pas ou plus de titre de séjour de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour en raison du travail qu'il exerce en France.

La circulaire du 28 novembre 2012 fixe de nouveaux critères pouvant être pris en considération afin de permettre un examen bienveillant du dossier par la préfecture qui sont les suivants :

- justification d'un contrat de travail ou d'une promesse d'embauche et de l'engagement par l'employeur de verser la taxe au profit de l'OFII ;

- ancienneté de séjour habituel en France de 5 années. L'ancienneté de séjour peut être de 3 années si l'étranger peut attester d'une activité professionnelle de 24 mois dont, 8, consécutifs ou non, dans les 12 derniers mois ;

- exercice antérieur d'un emploi de 8 mois, consécutifs ou non, sur les 24 derniers mois OU de 30 mois, consécutifs ou non, sur les 5 dernières années.

La circulaire indique que la réalité de l'emploi et sa durée peuvent être établies par la présentation des bulletins de salaire, y compris au titre des chèques emploi service universels, s'ils attestent d'une activité au moins égale à un mi-temps mensuel. Des virements bancaires, éventuellement corroborés par une attestation de l'employeur, peuvent représenter un mode de preuve.

Les demandes où l'étranger présente un CDI seront privilégiées et pour ceux présentant un CDD, le contrat devra être égal ou supérieur à 6 mois. Les demandes seront appréciées au regard des critères fixés par l'article R 5221-20 (du 2° au 6°) du code du travail : http://www.legifrance.gouv.fr
Voir les textes concernant le séjour

La situation de l'emploi ne sera pas opposée aux demandeurs qui remplissent l'ensemble des critères et la carte de séjour délivrée dans un département de métropole sera valable sur toute la France métropolitaine.

  Attention : La situation de l'emploi n'est pas opposable pour les métiers figurant dans les listes de métiers en annexe des accords de gestion concertée des flux migratoires que la France a conclus avec certains pays tels que le Bénin, le Burkina-Faso, le Cap-Vert, le Congo, le Gabon, l'Ile Maurice, la Russie, le Sénégal ou la Tunisie et des dispositions spécifiques sont également prévues pour les jeunes professionnels : pour en savoir plus, http://www.immigration-professionnelle.gouv.f

La preuve de la résidence habituelle en France est établie si le demandeur présente notamment deux preuves de séjour par an sachant que selon la nature du document sa valeur probante pourra être remise en cause.

  Attention : Les ressortissants algériens ne sont pas concernés a priori par cette possibilité de régularisation car leur accord bilatéral ne le prévoit pas et le séjour des tunisiens est également soumis à leur accord bilatéral. Cependant, la circulaire permet aux préfectures, en vertu de leur pouvoir discrétionnaire, de s'inspirer des critères qu'elle fixe pour admettre exceptionnellement au séjour ces ressortissants.

Pour en savoir plus :

Circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du CESEDA voir ou télécharger le document

Il est préférable que le futur employeur accompagne l'étranger lors de ses démarches administratives, il devra d'ailleurs expliquer pourquoi il souhaite recruter la personne étrangère et s'acquitter d'une taxe dont le montant varie selon la rémunération proposée.

Pour consulter le montant de la taxe : http://www.immigration-professionnelle.gouv.fr

Le travail des étudiants en France

Les textes applicables :
   Article L 313-7 du Code de l’entrée et du séjour du droit des étrangers

Les étudiants étrangers en France ont la possibilité de travailler dès qu’ils sont titulaires d’un titre de séjour étudiant.

Attention : Les étudiants algériens sont tenus de demander une autorisation de travail. Ils peuvent travailler dans la limite d'un mi temps annuel pour la branche ou la profession concernée. L'autorisation est délivrée sous forme d'autorisation provisoire de travail sur présentation d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail.

Pour les étudiants d'une autre nationalité, la loi prévoit un quota de 964 heures de travail par an ce qui représente un contrat de 20 heures de travail par semaine.

Attention : Si l'étudiant étranger dépasse la limite fixée par la loi pour travailler, son titre de séjour pourra lui être retiré !

L’employeur doit déclarer auprès de la préfecture l’embauche de l’étudiant au moins deux jours ouvrables avant le début du contrat de travail. Cette formalité est accomplie soit par lettre datée, signée et recommandée avec avis de réception, soit par courrier électronique.

Si l’étudiant est diplômé d'un Master ou d'un diplôme équivalent, il pourra solliciter, avant l'expiration de son titre, une autorisation provisoire de séjour pour compléter sa formation d'une première expérience professionnelle en France :

Pour en savoir plus, Voir le séjour, généralités, l’autorisation provisoire de séjour pour les étudiants diplômés

Si l’étudiant n’est pas diplômé d’un master, il pourra demander un changement de statut auprès de la préfecture.
Il doit présenter une promesse d’embauche et être en situation régulière.
La préfecture envoie le dossier à la DIRECCTE qui examine s’il peut bénéficier d’une autorisation de travail mais la situation de l’emploi sera opposable.

Les professions réglementées

Tous les métiers ne sont pas nécessairement « ouverts » pour les personnes étrangères.
Il existe des professions dites « réglementées » qui exigent la nationalité française OU la possession d'un diplôme français
.

Attention : Les diplômes délivrés dans un État de l’Union européenne sont, sauf exceptions, reconnus en France.
Pour en savoir plus sur la reconnaissance des diplômes

Exemples de professions qui exigent la nationalité française
Les emplois de la fonction publique, médecin, pharmacien, avocat, certains emplois dans l’enseignement, débitant de tabac / de boisson etc.
Dans la fonction publique, les emplois permanents sont fermés aux étrangers. En revanche, les postes d’agent contractuel ou d’auxiliaire d’État sont accessibles.

S'agissant de l'exercice de la médecine, des aménagements ont été prévus. Pour en savoir plus : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/05/cir_36896.pdf

Exemples de professions qui exigent un diplôme français
Masseur, kinésithérapeute, expert comptable, agent de voyage etc.

Environ un tiers des emplois sont « fermés » aux étrangers, la plupart dans la fonction publique.
Pour en savoir plus : http://www.inegalites.fr/spip.php?article1480

Voir fiche pratique : Le travail des étrangers en France voir la fiche pratique

Les obligations de l’employeur et du salarié

L’employeur doit respecter un certain nombre d’obligations pour pouvoir embaucher un travailleur européen ou étranger.
Il doit avant tout établir un contrat en respectant la législation relative à la rémunération du travailleur : une personne doit être au minimum rémunérée à la hauteur du SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance).
Elle est aussi vigilante sur l’acquittement des cotisations sociales.
L'employeur doit s'assurer auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France (si nécessaire) sauf si cette personne est inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi
.
L’inscription sur la liste des demandeurs d'emploi

Les sanctions en cas d’embauche irrégulière d’un travailleur étranger sont très lourdes et il ne suffit pas de le déclarer auprès de l’URSSAF pour que l’embauche soit légale !

Attention : Le fait pour un employeur d’avoir embauché une personne sans autorisation de travail est un délit qui l’expose à une amende de 15000 euros et à une peine d’emprisonnement de 5 ans : le travailleur étranger est exposé aux mêmes sanctions.
Si l'employeur est de nationalité étrangère, il risque une amende et une peine d'interdiction du territoire pour une durée de 5 ans au maximum :
pour en savoir plus, Voir mesures d'éloignement, les mesures judiciaires
Pour en savoir plus sur les sanctions qui peuvent être prononcées : Cliquer ici

Depuis la loi du juin 2011, les sanctions en cas d'embauche illégale ont été alourdies. L'article L 8251-1 Code du travail prévoit désormais que : « nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France ».
Les employeurs doivent vérifier que leurs cocontractants (si contrat d’un montant minimum de 3000 euros) embauchent des étrangers ayant l’autorisation de travailler.

Parmi les nouvelles sanctions prévues figure la prise en charge par l'employeur des frais d’envoi des rémunérations impayées vers le pays dans lequel le salarié est parti volontairement ou vers lequel il a été reconduit s'il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement.

Il existe désormais deux types de contribution :

Une contribution forfaitaire, représentative des frais de réacheminement de l’étranger dans son pays d’origine : elle est due par l’employeur pour chaque employé en situation irrégulière et son montant sera fixé par arrêté.

Une contribution spéciale : elle est due par l’employeur qui a embauché un travailleur étranger non muni d’une autorisation de travail. Son montant est égal à 5 000 fois taux horaire du SMIC, 25 000 fois si l'employeur a été condamné à acquitter cette contribution au cours des 5 dernières années.

Même si son embauche est irrégulière, le travailleur étranger aura droit au paiement de ses heures de travail, de ses congés payés et à la remise de ses bulletins de salaire.
En cas de licenciement, il a droit à une indemnité forfaitaire équivalente à un mois de salaire. S'il ne détient aucun bulletin de salaire, la relation de travail est présumée pour 3 mois : en cas de rupture de contrat, il percevra 3 mois d’indemnité forfaitaire (ou 6 mois en cas de travail dissimulé), sauf s'il peut bénéficier de dispositions légales ou conventionnelles plus avantageuses.

Les droits des salariés étrangers dépourvus de titre de séjour ont notamment été rappelés dans la circulaire du 11 février 2013 relative au plan national de lutte contre le travail illégal.
Pour la consulter voir ou télécharger le document

L’accès au RSA

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est une allocation qui vise à la fois à remplacer des minima sociaux existants (comme le RMI et l’API) et à se substituer à des dispositifs d’intéressement de retour à l’emploi (comme la prime de retour à l’emploi (PRE) et la prime forfaitaire de retour à l’emploi). Versée généralement par les CAF (Caisses d'Allocations Familiales), cette prestation a pour objectif « d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, d'inciter à l'exercice d'une activité professionnelle et de lutter contre la pauvreté de certains travailleurs, qu'ils soient salariés ou non salariés ».
Toute personne qui souhaite bénéficier du RSA doit s'engager à participer à des activités ou à des actions d'insertion.

L'attribution du RSA donne également droit à des aides pour le logement, à la CMU et à une exonération de la taxe d'habitation.

La demande d'allocation peut être déposée :
   auprès du centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence du demandeur.
   auprès du service départemental d'action sociale.
   auprès des associations ou organismes à but non lucratif agréés.
   auprès des CAF et des caisses de mutualité sociale agricole.
   auprès du Pôle emploi.

Les textes de référence :
 
De l'article L 262-1 à L 262-58 du Code de l'action sociale et des familles  
  Articles R 262-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) 

Les conditions générales pour bénéficier du RSA

Il existe plusieurs conditions liées à l'âge, à la résidence en France, aux ressources, aux charges de famille et au projet d'insertion du demandeur :

   Le demandeur doit être âgé de plus de 25 ans.

Il est possible de bénéficier du RSA AVANT l'âge de 25 ans si l'on attend un enfant ou si l'on a un ou plusieurs enfants à charge.

De plus, depuis le 1er septembre 2010, un jeune peut en bénéficier sous certaines conditions : il faudra pouvoir justifier avoir travaillé l’équivalent de 2 ans à temps plein durant les 3 années qui précèdent la demande, soit 3214 heures de travail. Il sera tenu compte des périodes de chômage dans la limite de 6 mois, ce qui peut prolonger l’examen des conditions d’activité sur une période de 3 ans et 6 mois. Pour les activités non salariées, la condition d’activité est appréciée par référence au montant du chiffre d’affaires : il faut pouvoir justifier d’un montant minimum de chiffre d’affaires, variable en fonction du secteur d’activité (régime agricole ou autre).

Des justificatifs des périodes d’activité devront être présentés lors de l’établissement de la demande : contrats de travail, attestation de l’employeur ou bulletins de salaires, documents comptables ou fiscaux s’agissant des activités non salariées.

Source : rsa.gouv.fr

   Le demandeur doit résider en France.

« Est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois ».

Attention : Des conditions particulières s'appliquent pour les ressortissants étrangers et les ressortissants européens : pour en savoir plus, Voir les conditions supplémentaires pour les ressortissants étrangers.

   Il ne faut pas que ses ressources soient supérieures à un plafond et tous les 3 mois, une déclaration trimestrielle de ressources doit
      être remplie.
Les ressources prises en compte pour le calcul du montant du RSA sont celles du demandeur, de son conjoint ou de son concubin et des personnes à sa charge.
Attention : Le conjoint ou le concubin  ouvre droit à une majoration du RSA sous condition de la régularité du séjour : elle est attestée par la production d’un des titres de séjour exigés pour le demandeur (voir ci dessous) ou d’une carte de séjour temporaire quelle que soit la mention.
Les enfants du demandeurs doivent également être en séjour régulier : pour en savoir plus, Voir protection sociale, la protection familiale.

Aucune durée de résidence minimum n’est exigée pour les membres de famille à la charge du demandeur.

Pour consulter la liste des ressources non prises en compte, Voir article R 262-11 du Code de l'action sociale et des familles

Attention : Si l'administration constate, au cours d'un contrôle par exemple, une disproportion importante entre les ressources que le demandeur a déclarées et son train de vie réel, le montant du RSA peut être réduit : une évaluation précise du train de vie du demandeur sera effectuée.

Le bénéficiaire du revenu de solidarité active orienté vers le Pôle emploi élabore avec le référent désigné au sein de cette institution ou d'un autre organisme participant au service public de l'emploi le projet personnalisé d'accès à l'emploi.

Pour en savoir plus sur ce projet

L'allocation de RSA est versée pour une période de 3 mois puis de 3 mois à un an selon les situations.

Les conditions supplémentaires pour les ressortissants étrangers

Pour les ressortissants étrangers, des conditions supplémentaires s'appliquent puisqu'ils doivent, en plus des autres conditions fixées par la loi, justifier d'un séjour régulier en France dont la durée est variable selon les cas. Ils doivent justifier de leur présence régulière en France pendant cinq années sous couvert d'un titre de séjour autorisant à travailler ( titres de séjour autorisant le travail, titres de séjour « vie privée et familiale », certificat de résidence algérien d'un an, récépissé de renouvellement de ces titres accompagné des justificatifs de présence régulière en France depuis cinq années, etc.).

OU

Ils doivent justifier de leur présence régulière en France sous couvert d'une carte de résident de 10 années ou d'un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et procurant des droits équivalents (certificat de résidence algérien de 10 années par exemple).

Attention : Le délai de résidence en France n’est pas applicable aux algériens, aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire ET aux apatrides.


Les conditions pour les ressortissants européens

Les textes de référence
   Article L 262-6 du Code de l’action sociale et des familles

Les ressortissants européens peuvent prétendre au RSA s'ils justifient d'un droit au séjour : le droit au séjour est établi si, par exemple, ils ont travaillé en France ou s’ils appartiennent à la famille (conjoint, enfants de moins de 21 ans ou à charge, ascendant à charge ) de cette personne.
Ils doivent également avoir résidé en France durant les trois mois précédant leur demande de RSA.

Ce délai de résidence n'est pas exigé pour :
   Les personnes qui exercent une activité professionnelle déclarée.
   Les personnes qui ont exercé une telle activité en France et qui sont, soit en incapacité temporaire de travailler pour raisons médicales,
       soit suivent une formation professionnelle au sens des articles L. 900-2 et L. 900-3 du code du travail, soit inscrites sur la liste
       visée à l'article L. 311-5 du même code. 
   Aux ascendants, descendants et conjoints des personnes mentionnées aux deux alinéas précédents
.

Montant maximum du RSA socle au 1er septembre 2014, source : CAF

Nombre d'enfants Personne seule Couple
0 509,30 € 763,95 €
1 763,95 € 916,74 €
2 916,74 € 1 069,53 €
par enfants en plus plus 203,72 € plus 203,72 €

Pour consulter le formulaire de demande de RSA, Voir formulaires utiles, aides sociales

Le recours contre un refus de RSA

Un recours gracieux préalable est obligatoire auprès du Président due Conseil général dans les deux mois du refus opposé par la CAF.

En cas de refus, il faut saisir le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification du rejet. Si le refus est implicite (silence gardé par le Conseil général pendant les deux mois suivant la réception du recours), la saisine du tribunal devra être effectuée dans les deux mois suivant ce délai.

Si le tribunal rejette la requête, il sera enfin possible de faire appel devant la Cour d’appel.

Pour en savoir plus sur le RSA : http://www.caf.fr   
http://www.rsa.gouv.fr

dernière mise à jour le : 20/11/2014.
 
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