14 juin 2018: caducité d’un certificat de résidence algérien: des allers-retours de quelques jours suffisent à interrompre la période de trois ans consécutifs

Dans un arrêt du 14 juin 2018, le Conseil d’État considère qu’une période de plus de trois ans, interrompue par des allers-retours de quelques jours, ne peut être considérée comme trois années consécutives.

Le Conseil d’État considère donc que le certificat de résidence algérien de 10 ans d’une femme algérienne ne peut être considéré périmé si, elle justifie avoir effectuer des allers-retours, même de quelques jours vers la France sur ladite période de plus de trois ans.