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FORMULAIRES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
27 septembre 2017 : Appréciation du délai de deux ans pour remettre en cause l’acquisition de la nationalité suite à une fraude
La Cour de Cassation décide que c’est à compter du jour où le procureur de la République avait été mis en mesure de découvrir la fraude que le délai de deux ans commence à courir, et non plus à compter du jour où il a effectivement découvert la fraude. En l’espèce, un homme acquiert la nationalité par mariage. Son divorce est prononcé trois ans après et est porté en marge de l’acte de mariage en avril 2006, date à laquelle le délai commence à courir.
Ce visa permet à un étranger souhaitant étudier en France dans un établissement d'enseignement supérieur dont l'entrée est soumise à la condition de réussite d'un concours, de pouvoir venir passer ce concours.
S'il réussit le concours, il pourra se maintenir sur le territoire français et demander un titre de séjour étudiant. Pour en savoir plus : voir Les titres de séjour liés à l'activité
