Le Défenseur des Droits, dans une décision du 9 septembre 2019, demande au ministre de l’Intérieur « d’intervenir par voie d’instruction afin de rappeler aux préfets qu’ils sont tenus de procéder à l’examen particulier de chacune des demandes de titre de séjour qui leur sont soumises par des ressortissants étrangers signataires d’un pacs avec une personne française, y compris lorsque ceux-ci sont présents sur le territoire national depuis moins de cinq ans ».
La demande étant déposée sur le fondement de l’article L 313-11 7° du Ceseda, il est demandé à l’étranger de justifier de la réalité, de l’ancienneté et de la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France. Le Défenseur des Droits rappelle que si aucun texte ne soumet la délivrance du titre sollicité à une condition de durée préalable de cinq ans de séjour sur le territoire national, l’étranger devra justifier d’une durée de vie commune en France égale à un an d’après le texte de la circulaire du 30 octobre 2004 pour remplir la condition de stabilité des liens personnels en France.
Pour plus d’informations au sujet de ce rapport, voir Décision du Défenseur des droits n°2019-152
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