20 février 2018: Ordonnance du Conseil d’État concernant la circulaire sur les contrôles dans les hébergements d’urgence

Un recours sur le fond et un recours-suspension en référé contre la circulaire du 12 décembre 2017 (NOR : INTK1721274J) a été déposé par 28 associations. Dans cette première ordonnance, le juge des référés du Conseil d’État rejette la demande de suspension de la circulaire du 20 décembre 2018 pour défaut d’urgence.

Le Conseil d’État profite néanmoins de cette ordonnance pour délivrer quelques précisions concernant son interprétation. Il précise entre autre que les agents composant les équipes mobiles créées par la circulaire et ayant vocation à se déplacer au sein des centres d’hébergement d’urgence pour évaluer la situation administrative des personnes hébergées n’ont « aucun pouvoir de contrainte tant à l’égard des personnes hébergées qu’à l’égard des gestionnaires des centres ».

Le juge rappelle également que les dispositions de cette circulaire n’ont ni pour objet ni pour effet « de dispenser du respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » en cas de recueil d’information.