La mission d’information sur l’application de la loi du 7 mars 2016 « relative aux droits des étrangers en France », présente son rapport et émet treize recommandations dont la demande d’abrogation de la circulaire du 12 décembre 2017 sur l’examen de situation administrative dans le cadre de l’hébergement d’urgence, la volonté de confier au juge judiciaire le contentieux du maintien en rétention, la nécessité de supprimer l’obligation de quitter le territoire (OQTF) de« six semaines ».
Les rapporteurs proposent de suivre certaines orientations présentes dans le nouveau projet de loi notamment sur l’allongement de la durée de retenue pour vérification de séjour, le bénéfice de l’aide au retour pour les personnes placées en rétention, l’augmentation à quarante-huit
heures du délai pour statuer pour le juge des libertés et de la détention, l’allongement de la durée au terme de laquelle le juge administratif statue en procédure d’urgence.
Vous pouvez consulter le texte du rapport en cliquant ici.
FORMULAIRES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
