5 juin 2018: la proposition d’adaptation des règles d’acquisition de la nationalité française par une personne née en France de parents étrangers à Mayotte reçoit un avis positif du Conseil d’Etat

Cette proposition, présentée par de M. Thani Mohamed-Soilihi, Sénateur de Mayotte, a reçu un avis positif du Conseil d’Etat au regard des caractéristiques et contraintes particulières de cette collectivité. Les données relevées par le Conseil d’Etat sont, en outre, que les Comoriens représentent 94 % des étrangers vivant à Mayotte, la moitié se trouvant en situation irrégulière et qu’en 2016, 74 % des enfants sont nés de mères étrangères, notamment comoriennes. Pour consulter la décision complète : Avis sur la proposition de loi tendant à adapter aux caractéristiques et contraintes particulières de Mayotte les règles d’acquisition de la nationalité française par une personne née en France de parents étrangers