1er janvier 2019: En matière d’asile, plusieurs textes ajoutent des précisions pour une application effective de la loi du 10 septembre 2018 (loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie)

Dans son chapitre 2, le décret du 14 décembre 2018 pris pour l’application de la loi du 10 septembre 2018 apporte des modifications à la réglementation applicable à l’enregistrement et au traitement des demandes d’asile. Il fixe notamment le régime contentieux des recours permettant aux demandeurs d’asile ne bénéficiant plus du droit de se maintenir sur le territoire à compter de la notification de la décision de rejet de l’OFPRA de demander au juge administratif la suspension de l’exécution de la mesure d’éloignement dans l’attente de la décision de la CNDA. Il précise les modalités de choix de la langue dès l’enregistrement de la demande d’asile ainsi que les conditions de son opposabilité pendant toute la durée de la procédure. Il réglemente les modalités de notification des convocations et décisions de l’OFPRA par voie électronique. Il réglemente également les conditions de domiciliation des demandeurs d’asile ainsi que les modalités selon lesquels ils peuvent être orientés dans une région où ils sont tenus de résider pendant toute la durée de la procédure.

Ce décret entre en vigueur au 1er janvier 2019. Il a été complété par la circulaire du ministère de l’intérieur du 31 décembre 2018 d’application de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.

En matière d’asile, certains autres textes sont venus préciser la règlementation applicable à la demande d’asile :

– l’information ministérielle du 31 décembre 2018 relative au parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des bénéficiaires de la protection internationale proposant une nouvelle organisation en vue d’augmenter les capacités d’hébergement pour 2019

– le décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions matérielles d’accueil, qui précise les conditions de refus et de retrait des prestations matérielles d’accueil, introduit la possibilité de recourir à une carte de paiement pour le versement de l’Allocation pour Demandeurs d’Asile (ADA) et précise le contour de la délivrance de l’attestation familiale provisoire délivrée aux réfugiés et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire dans l’attente de la certification de leur situation de famille et de leur état civil par l’OFPRA.

– l’Arrêté du 12 décembre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l’Etat responsable de l’examen de la demande d’asile dans la région Auvergne-Rhône-Alpes

– l’Instruction interministérielle du 26 octobre 2018 relative aux modalités de prise en charge financière par l’Ofpra de l’examen médical