Par un décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française NOR: JUSC1931943D, le niveau de langue française que les postulants doivent désormais présenter pour certaines demandes pour accéder à la nationalité française correspond à un niveau B1.
Ce décret ajoute donc l’obligation d’un niveau écrit. En effet, le niveau B1 comprend une rubrique « écrire un texte simple et cohérent sur des sujets familiers ou qui intéressent personnellement la personne ainsi que sa capacité à écrire des lettres personnelles pour décrire expériences et impressions ».
Avant ce décret, il était uniquement demandé un niveau B1 oral, notamment pour les demandes de naturalisations. Ce niveau de langue se définissait ainsi :
« justifier d’une connaissance de la langue française caractérisée par la compréhension des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante ainsi que par la capacité à émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familiers dans ses domaines d’intérêt. Son niveau est celui défini par le niveau B1, rubriques » écouter « , » prendre part à une conversation » et » s’exprimer oralement en continu » du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel qu’adopté par le comité des ministres du Conseil de l’Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) du 2 juillet 2008.«
Un arrêté encore à venir, du ministre chargé des naturalisations définira une nouvelle liste de diplômes permettant de justifier d’un niveau égal ou supérieur au niveau requis.
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