L’information en direct sur les droits des étrangers et leurs familles
FORMULAIRES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
La carte de résident
Caractéristiques
Durée de 10 ans
Autorise à travailler
Est renouvelable de plein droit SAUF si situation de polygamie en France ou si condamnation à des violences sur mineur de 15 ans ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, telles que l’excision par exemple.
La carte de résident ne sera pas délivrée ou sera retirée pour les mêmes motifs selon les motifs de délivrance. Quand la carte de résident est délivrée à un conjoint de français, elle peut être retirée en cas de rupture de vie commune dans la limite de 4 années à compter du mariage SAUF :
- si un enfant est né de leur union.
- si le conjoint français décède.
- si le conjoint étranger est victime de violences conjugales : ces violences doivent être prouvées.
La carte de résident sera périmée si l’étranger passe 3 années consécutives en dehors de France ( 6 années si elle porte la mention « résident longue durée-UE ») : sauf exceptions, il devra recommencer toute la procédure dès son retour en France. À l’inverse, il existe une possibilité de demander à l’issue de la première carte de résident, une carte de résident permanent qui sera à durée INDÉTERMINÉE.
Conditions de délivrance
La délivrance de la carte de résident sera refusée si l’étranger représente une menace à l’ordre public.
→ La délivrance de plein droit
Doivent bénéficier de la carte de résident sous réserve de la régularité du séjour :
- l’enfant étranger d’un ressortissant de nationalité française si cet enfant est âgé de dix-huit à vingt et un ans ou s’il est à la charge de ses parents: le visa long séjour est exigé.
- les ascendants d’un ressortissant de nationalité française et de son conjoint qui sont à sa charge : le visa long séjour est exigé.Les titulaires d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle si leur taux d’incapacité permanente est supérieur ou égal à 20 % ainsi qu’à leurs ayants droit.
- Les combattants de l’armée française ou assimilé, les étrangers ayant servi dans la légion étrangère, dans une armée alliée, etc.
- Les réfugiés statutaires : la carte peut également être délivrée à leur conjoint (le mariage doit être antérieur ou célébré depuis au moins 1 an) et à leurs enfants mineurs ou dans l’année de leur 18ème anniversaire.
- Les parents d’un étranger reconnu réfugié mais qui est entré en France comme mineur.
- Les apatrides s’ils justifient de 3 années de résidence régulière : la carte peut également être délivrée à leur conjoint et à leurs enfants mineurs ou dans l’année de leur 18ème anniversaire.
- L’étranger né en France et qui justifie avoir eu sa résidence habituelle en France pendant au moins 5 ans depuis l’âge de 11 ans (cet enfant peut choisir de devenir français).
→ La délivrance sous conditions
Sous réserve d’une bonne intégration républicaine (souscription et respect du contrat d’accueil et d’intégration + avis favorable du maire) et de la maîtrise de la langue française, la carte de résident PEUT être délivrée :
Après 3 années de séjour réguliers pour :
- Les étrangers bénéficiaires du regroupement familial ( conjoint + enfants majeurs dans l’année de leurs 18 ans) si l’étranger qu’ils ont rejoint bénéficie de la carte de résident.
- Les parents d’enfant français.
- Les conjoints de Français : le maintien de la vie commune et le séjour régulier sont obligatoires.
Après 5 années de séjour réguliers
La carte de résident la mention « résident longue durée-UE », sous réserve que certaines conditions soient réunies. Cette carte, contrairement à la carte de résident « classique », permettra à l’étranger d’obtenir plus facilement un titre de séjour dans
un autre pays de l’Union européenne sans qu’un visa long séjour ne soit exigé et il faut inclure la durée des récépissés dans le calcul des cinq années de présence régulière en France. Pour en savoir plus sur le statut des résidents longue durée-UE
Il faut avoir été titulaire pendant 5 années de l’une des cartes de séjour temporaire.
Sont exclues dans le calcul des 5 ans de résidence, les années de présence sous couvert:
- d’un titre de séjour « étudiant »
- d’un titre de séjour « stagiaire»
- d’un titre de séjour « stagiaire ICT »
- d’un titre de séjour « vie privée et familiale » délivré à un bénéficiaire de la protection subsidiaire ou à une victime de traite des êtres humains ayant déposé plainte
- d’une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent» (étranger en mission et travailleur saisonnier)
- d’une carte de résident mention «retraité»
- d’une carte de résident mention «réfugié»
Le délai de résidence en France peut être réduit aux deux années précédant la demande pour les titulaires de « la carte bleue européenne » s’ils justifient « dune résidence ininterrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur, dau moins cinq années sur le territoire dun État membre de lUnion européenne sous couvert dune carte bleue européenne ».
Il y aura également un examen de l’activité professionnelle, des moyens d’existence/ressources appréciés au regard du SMIC (condition de ressources non applicable aux bénéficiaires de l’AAH ou de l’ASI) et des conditions de logement.
Le maire est saisi pour avis : son silence vaut avis favorable après deux mois.
Autres cas particuliers
Une carte de résident peut être délivrée à l’étranger qui apporte une contribution économique exceptionnelle de même qu’à son conjoint.
La carte de résident peut enfin être délivrée à l’étranger ayant déposé plainte pour certaines infractions, témoigné dans une procédure pénale ou bénéficiant d’une mesure de protection ( pour les victimes de violences conjugales) si l’auteur des faits est condamné définitivement.
Ce visa permet à un étranger souhaitant étudier en France dans un établissement d'enseignement supérieur dont l'entrée est soumise à la condition de réussite d'un concours, de pouvoir venir passer ce concours.
S'il réussit le concours, il pourra se maintenir sur le territoire français et demander un titre de séjour étudiant. Pour en savoir plus : voir Les titres de séjour liés à l'activité
