LE SÉJOUR DES RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE

Les textes applicables :

Articles L 200-1 à L 237-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)

Articles R 210-1 à R 237-1 du CESEDA (partie réglementaire)

Liberté de circulation automatique

Un passeport / une carte d’identité suffit. Les ressortissants européens disposent d’un droit au séjour pendant les 3 premiers mois de leur arrivée en France « tant qu’ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale ». 

Pas d’obligation de détenir un titre de séjour mais une demande peut être déposée si le ressortissant communautaire remplit les conditions pour bénéficier d’un droit au séjour.

Les conditions requises pour bénéficier d’un droit au séjour

Obligation pour le ressortissant communautaire de s’enregistrer auprès du Maire de sa commune de résidence dans les trois mois de son arrivée en France mais dans l’’attente de la publication de l’’arrêté fixant le modèle de l’’attestation d’enregistrement, il n’a pas, pour le moment, à accomplir cette formalité.

• Il ne doit pas représenter de menace à l’ordre public.

Son droit au séjour est acquis si :

• Il exerce une activité professionnelle ;
• Il est inactif ( retraité par exemple) MAIS il doit disposer pour lui et les membres de sa famille de « ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale ainsi que d’une assurance maladie » ;
• Il est étudiant à condition de disposer de ressources et d’une assurance maladie ;
• Il appartient à la famille (conjoint, enfants de moins de 21 ans ou à charge, ascendant à charge) d’une personne rentrant dans l’une des catégories précédemment citées ou de son conjoint. Les étudiants ne peuvent être rejoints que par leur conjoint et leurs enfants.

La carte de séjour peut être délivrée après examen de la situation personnelle :

• – aux étrangers qui, dans leur pays d’origine, sont membres de famille à charge ou faisant partie du ménage d’un ressortissant communautaire bénéficiant d’un droit au séjour en qualité de salarié, d’inactif ou d’étudiant ;
• – aux étrangers dont le ressortissant communautaire bénéficiant d’un droit au séjour en qualité de salarié, d’inactif ou d’étudiant doit, pour des raisons de santé graves, nécessairement et personnellement s’occuper ;
• – aux étrangers qui attestent de liens privés et familiaux durables, autres que matrimoniaux (PACS par exemple, concubinage) avec un ressortissant communautaire bénéficiant d’un droit au séjour en qualité de salarié, d’inactif ou d’étudiant.

Ces dispositions concernent également les membres de famille non communautaires.

L’accès au marché du travail pour les ressortissants européens

Accès au marché de l’emploi dans les même conditions qu’un travailleur français sauf pour les professions qui exigent la possession de la nationalité française.
Depuis le 1er janvier 2014, la France a mis fin de façon anticipée à la période transitoire applicable pour la Roumanie et la Bulgarie.

Au 1er juillet 2015, les mesures transitoires appliquées aux Croates pour accéder au marché du travail français depuis l’adhésion de leur pays à l’Union européenne, ont également pris fin.

Le droit au séjour permanent

Possibilité d’obtenir un droit au séjour permanent si le ressortissant communautaire a résidé de manière légale et ininterrompue pendant 5 années en France (s’il a rempli pendant 5 années les conditions pour obtenir le droit au séjour ).

Il existe des exceptions qui permettent de réduire le délai en cas de cessation de l’activité professionnelle par exemple (retraite, incapacité permanente de travail, etc.).

Possibilité également de solliciter la délivrance d’une carte de séjour d’une durée de validité de vingt ans renouvelable de plein droit portant la mention « UE – séjour permanent – toutes activités professionnelles » même si cette formalité n’est pas obligatoire.

Le séjour des membres de famille d’un ressortissant communautaire