Pour venir en France

Cette entrée régulière se justifie généralement par la présentation d’un visa. Pour en savoir plus : voir Les différents types de visas. Cependant, certaines catégories d’étrangers n’ont pas à produire de visa pour pouvoir entrer régulièrement en France. Cela ne signifie pas pour autant que ces étrangers n’ont à remplir aucune condition pour pouvoir entrer sur le territoire français.

Le visa est non seulement devenu une condition d’entrée mais aussi de séjour sur le territoire : si un étranger n’est pas en possession du visa exigé par les textes de lois, il ne pourra généralement pas obtenir le titre de séjour souhaité. Pour en savoir plus : voir La présentation des différents types de titres de séjour

Les textes applicables :

Article L 311–1 du CESEDA : Documents nécessaires à l’entrée et au séjour en France
Articles L 312-2 à L 312-4 du CESEDA : Visa long séjour

Partie règlementaire :
Articles R 311-1 à R 311-3 du CESEDA : Conditions d’admission en France
Articles R 312-1 à R 312-2 du CESEDA : Dépôt de la demande de visa

Certaines catégories d’étrangers sont exemptées de conditions pour entrer en France.

Il s’agit :

• Des étrangers titulaires d’un titre de séjour ou, pour le étrangers mineurs, d’un document de circulation pour étranger mineur délivré par la France. En effet, ces étrangers ont un droit au séjour en France dont ils peuvent justifier par la présentation de leur titre de séjour ou document de circulation pour étranger mineur. L’ensemble des titres de séjour, y compris les autorisations provisoires de séjour et le récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, permettent à leur titulaire de voyager hors de France et d’y entrer à nouveau ;

• Des ressortissants d’un Etat de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen et les ressortissants suisses. Ces étrangers disposent d’une liberté de circulation sur le territoire français de 90 jours. Au delà, leur séjour est régi par des règles qui leur sont propres. Pour en savoir plus : voir Les ressortissants européens et les membres de leur famille

Les étrangers dispensés de la demande de visa court séjour

Il s’agit :

• Des étrangers qui en sont dispensés car ils sont porteurs d’un passeport diplomatique (voir les textes de référence, l’arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers, modifié par l’arrêté du 28 octobre 2016) ou parce qu’ils bénéficient d’un accord international ;

• uneDes étrangers établis régulièrement dans l’un des pays de l’espace Schengen.

Si un étranger a obtenu un titre de séjour délivré par un autre État de l’espace Schengen (par exemple, un ressortissant tunisien titulaire d’un titre de séjour italien), il peut circuler dans l’espace Schengen pour une durée de trois mois maximum sans à avoir à demander un visa court séjour « C » auprès de l’ambassade du pays dans lequel il se rend.

Une circulaire du 6 avril 2011 relative aux autorisations de séjour délivrées à des ressortissants de pays tiers par les Etats membres de Schengen est venue préciser cependant les règles applicables à la libre circulation, dans l’espace Schengen, des ressortissants de pays tiers munis d’un document de séjour provisoire délivré par un État membre de cet espace. Pour que ce ressortissant bénéficie de la libre circulation et que son séjour en France soit régulier, son document de séjour doit être en cours de validité et accompagné d’un document de voyage également en cours de validité. Il devra également justifier de ressources suffisantes (31 euros par jour et par personne si l’intéressé dispose d’un logement, 62 euros si ce n’est pas le cas), ne pas représenter une menace à l’ordre public et ne pas être entré en France depuis plus de 3 mois.

Les étrangers dispensés de la demande de visa long séjour

S’ils souhaitent s’installer en France, les étrangers suivants sont dispensés de déposer une demande de visa de long séjour auprès des autorités consulaires avant leur départ.

Il s’agit :

• Des ressortissants des pays suivants : Andorre, Monaco, Saint-Marin, Saint-Siège/Vatican ;
• Des étrangers titulaires de la carte de résident « longue durée-UE » délivrée par un autre Etat de l’Union européenne. Pour en savoir plus : voir Les titulaires du statut résident longue durée UE ;
• Des étrangers titulaires d’un titre de séjour « stagiaire ICT » ou « salarié ICT » qui souhaitent effectuer une mission dans un établissement ou une entreprise du groupe qui les emploie sous couvert du titre de séjour portant la mention  » ICT « . Pour en savoir plus : voir Les titres de séjour liés à l’activité

Pour le dépôt d’une demande de visa, un étranger doit, en règle générale, présenter différents documents :

• Le formulaire de demande de visa. Ce formulaire doit être complété par le biais du site France Visa et peut être signé par voie électronique pour les visas Schengen, la signature devant être reconnue par l’Etat membre compétent.
• Un passeport en cours de validité (pour les visas court séjour, la durée de validité doit être d’au moins 3 mois supérieure à la date de départ prévue) ;
• Pour l’obtention d’un visa court séjour : des justificatifs des moyens de subsistance et des conditions d’hébergement pendant son séjour en France (attestation d’accueil si l’étranger est accueilli au domicile d’un proche ; pour en savoir plus : voir Les précisions sur l’attestation d’accueil), des justificatifs d’une assurance voyage et rapatriement, une assurance maladie ;
• Les documents nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle, si l’étranger a été admis au séjour pour venir travailler en France grâce à une procédure d’introduction de travailleur étranger. Pour en savoir plus : voir Les titres de séjour liés à l’activité ;
• Des justificatifs des liens familiaux en France si le visa est demandé pour un motif familial ;
• De tout autre document jugé utile pour l’instruction du dossier.

La délivrance d’un visa permet à la France d’identifier les étrangers souhaitant se rendre sur son territoire et de contrôler leur venue et pour ce motif, les autorités consulaires françaises à l’étranger disposent d’un large pouvoir d’appréciation pour délivrer ou non le visa demandé et ce, même lorsque tous les justificatifs demandés sont fournis lors du dépôt du dossier. Cette marge d’appréciation sera nettement plus retreinte dans le cadre des examens de demandes de visa long séjour.

Les visas sont délivrés ou refusés par les autorités consulaires françaises (consulats ou ambassades) du pays dans lequel se trouve l’étranger qui souhaite se rendre en France.

En principe, les autorités consulaires ne sont compétentes pour délivrer un visa qu’aux étrangers résidant habituellement dans leur circonscription consulaire. Cependant, elles « peuvent délivrer des visas aux étrangers justifiant de motifs imprévisibles et impérieux qui ne leur ont pas permis de déposer leur demande dans la circonscription consulaire où ils résident habituellement » ( cf Article 1 du Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas)

Selon les pays, certaines villes sont exclusivement compétentes pour délivrer des visas en dehors du cadre de leur circonscription consulaire. Pour en savoir plus : Arrêté du 16 juin 2022 fixant la liste des pays dans lesquels la compétence en matière de visas des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique pourvus d’une circonscription consulaire est réduite ou étendue hors du cadre de leur circonscription consulaire

S’il n’existe pas ou plus de représentations consulaires dans le pays dans lequel il réside, l’étranger peut adresser sa demande de visa aux autorités consulaires d’un pays voisin. Pour en savoir plus : Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas

Concernant les visas Schengen, le règlement du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 portant modification du règlement établissant un code communautaire des visas oblige les Etats membres Schengen à être présents dans tous les pays tiers par les biais de leurs représentations consulaires ou par celles d’un autre Etat membre ou en externalisant l’obtention du visa Schengen à un prestataire de services extérieur.

Elles vérifient notamment que l’étranger ne fait pas l’objet d’un signalement dans le fichier d’information Schengen dit « fichier SIS » et ses empreintes digitales sont relevées et mémorisées.

Ce sont les autorités consulaires françaises à l’étranger qui procèdent à l’inscription des données.

Les données recueillies dans le fichier VISABIO y seront stockées pendant cinq ans à compter de leur inscription et elles seront consultables, entre autres, par les services de police, de gendarmerie et des douanes pour le contrôle aux frontières mais aussi pour «l’identification des étrangers sur le territoire national».

Pour en savoir plus : voir les articles R 142-1 à R 142-10 du CESEDA (partie réglementaire)

Pour les visas court séjour

Le règlement du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 portant modification du règlement établissant un code communautaire des visas a porté le début de la période de dépôt de la demande de visa à 6 mois avant le début du voyage envisagé (9 mois pour les marins dans l’exercice de leurs fonctions). Ainsi, il est possible de déposer une demande de visa entre 6 mois et 15 jours avant la date de départ prévue, sauf en cas d’urgence individuelle justifiée.

Pour consulter le CCV : Voir le code communautaire des visas (mise à jour le 20 juin 2019)

Pour les visas long séjour

• Pour l’instruction d’une demande de visa court séjour, 80 euros doivent être versés. Le montant est réduit à 40 euros pour les enfants de 6 à 12 ans et à 35 euros pour les ressortissants de certains pays (Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Russie et ressortissants titulaires de passeports non-biométriques d’Albanie, de Bosnie-Herzégovine, de Géorgie, de Macédoine du Nord, de Moldavie, du Monténégro et d’Ukraine). Les enfants de moins de 6 ans, ainsi que les membres de famille de ressortissants UE-EEE-Suisse, sont exonérés de frais de visa.
• Pour l’instruction d’une demande de visa long séjour, 99 euros doivent être versés.

Les conjoints de ressortissants français sont exemptés de frais de visa pour les visas court et long séjour. Il existe également des exemptions ou des réductions des frais de visa pour certaines autres catégories spécifiques de personnes.

Dans les pays dans lesquels les autorités consulaires font appel à des prestataires privés pour le dépôt des demandes de visa, des frais additionnels sont à prévoir, les services de ces prestataires étant payants.

Le règlement du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 portant modification du règlement établissant un code communautaire des visas prévoit un examen tous les trois ans des montants des frais de visa afin de déterminer s’ils doivent changer ou rester les mêmes.

Par ailleurs, ce règlement prévoit que les Etats coopérant avec l’Union européenne pour la réadmission des migrants clandestins peuvent bénéficier pour leurs ressortissants de réduction de frais de visa.

Pour savoir comment lire un visa

→ L’abrogation du visa

La décision d’abrogation est prise par le préfet du département dans lequel l’étranger séjourne ou du département dans lequel l’étranger a été contrôlé.

La décision doit être communiquée avec ses motifs à l’intéressé et prend la forme d’un formulaire type.

L’abrogation du visa court séjour

• L’étranger ne remplit plus les conditions de délivrance de son visa ;
• Le comportement de l’étranger trouble l’ordre public ;
• L’étranger est venu en France pour s’y installer et non pour un court séjour (la charge de la preuve pèse sur l’administration) ;
• L’étranger travaille sans autorisation en France.

L’abrogation du visa long séjour

• L’étranger a obtenu son visa de manière frauduleuse ;
• Le comportement de l’étranger trouble l’ordre public ;
• L’étranger est entré en vue d’une installation en France à d’autres fins que celle de la délivrance de son visa.

Les recours possibles

La décision d’abrogation de visa peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ayant pris la décision, d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur ou d’un recours en annulation auprès du Tribunal administratif.

→ Le refus du visa

On peut considérer que l’on est face à un rejet d’une demande de visa dans deux cas :

• Lorsque le service consulaire a répondu négativement à la demande, par une lettre adressée ou remise au demandeur :
  le refus de la demande est exprès.
• Lorsque le consulat n’a pas répondu à la demande et qu’un délai de deux mois s’est écoulé depuis que la demande a été déposée : il s’agit alors d’une décision implicite de rejet. En cas de refus implicite, le demandeur devra envoyer un courrier aux autorités consulaires demandant la communication des motifs de rejet.

Si vous avez des questions ou besoin de plus d’informations juridiques concernant votre situation : Contacter un juriste

Page vérifiée le 3 août 2022