Le regroupement familial

Les textes applicables :

Articles L 434-1 à L 434-12 et de Articles L 423-14 à L 423-20

Articles R 434-1 à R 434-6 et de articles R 434-7 à R 434-11 du CESEDA (partie réglementaire)

Les étrangers installés en France concernés par la procédure de regroupement familial

Ne sont PAS concernés par cette procédure :

• Le ressortissant français ;
• Le ressortissant d’un État membre de l’Union européenne et d’un État partie à l’Espace économique européen. Pour en savoir plus : voir Les ressortissants européens et les membres de leur famille ;
• Le réfugié et le bénéficiaire de la protection subsidiaire (si la demande de visa long séjour concerne le conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d’au moins dix-huit ans, si le mariage ou l’union civile est antérieur à la date d’introduction de sa demande d’asile ou le concubin, âgé d’au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d’introduction de sa demande d’asile, une vie commune suffisamment stable et continue ou les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans). Pour en savoir plus : voir Les droits des bénéficiaires d’une protection internationale ;
• L’étranger titulaire de la carte de séjour « passeport talent ». Pour en savoir plus : voir La carte de séjour pluriannuelle « passeport talent (famille) ».

Les membres de famille pouvant bénéficier du regroupement familial

La procédure du regroupement familial ne concerne que les membres de la famille proche : conjoint et les enfants.

Le conjoint doit être majeur (même si la loi du pays autorise le mariage avec un conjoint plus jeune).

Si le demandeur est polygame, il ne peut faire venir en France qu’un seul de ses conjoints et seulement les enfants de ce conjoint. Les enfants des autres conjoints ne pourront bénéficier du regroupement familial que si l’autre conjoint est décédé ou déchu de ses droits parentaux.

Les enfants concernés par la procédure du regroupement familial sont les enfants mineurs.

• Les ascendants ;
• Les enfants de plus de 18 ans ;
• Le concubin ou le partenaire de PACS.

→ Le demandeur DOIT

Résider régulièrement en France depuis plus de 18 mois

• D’une carte de séjour temporaire de minimum un an ;
• D’une carte de séjour pluriannuelle ;
• D’une carte de résident de 10 ans ou à durée indéterminée ;
• D’un récépissé de renouvellement de l’un de ces titres de séjour.

La résidence régulière doit avoir été accomplie sous couvert de l’un de ces documents ou sous couvert :

• D’un visa long séjour valant titre de séjour ;
• D’une carte de séjour temporaire d’une durée inférieure à un an ;
• D’une autorisation provisoire de séjour ;
• De récépissés de première demande ou de renouvellement de titre de séjour ;
• D’une attestation de demande d’asile.

Avoir des ressources stables et suffisantes

Travailler de façon stable

Il n’y a pas d’obligation d’occuper un emploi à temps plein sous contrat à durée indéterminée. Il n’est pas non plus obligatoire de produire 12 fiches de paie. Quelle que soit la nature du contrat de travail, les revenus doivent être stables et suffisants.

Les revenus de remplacement, tels que les indemnités journalières ou les prestations versées par le Pôle emploi sont pris en compte. Les pensions de retraite, les rentes et les pensions alimentaires sont également prises en compte dans le calcul des ressources.

Gagner des ressources suffisantes

Le demandeur doit gagner AU MINIMUM l’équivalent du SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance) brut. Les revenus des 12 mois précédant le dépôt de la demande sont pris en compte et la référence au SMIC se fait sur cette période.

Occuper un logement salubre et d’une superficie minimale

Peu importe que le demandeur soit locataire, propriétaire ou hébergé, si la mise à disposition du logement est bien réelle. Le logement doit être disponible AU PLUS TARD au moment de l’arrivée de la famille : le demandeur peut donc présenter des documents prouvant qu’il obtiendra un logement dans le délai fixé.

Le logement doit être salubre

Le logement doit répondre à des exigences de sécurité, d’hygiène, de confort et d’habitabilité. Il doit disposer de l’eau potable, de moyens de chauffage et d’évacuation des eaux usées. La famille doit pouvoir être accueillie de manière décente. Le bail, l’état des lieux et la visite des enquêteurs de l’OFII ou de la commune où le logement est situé, permettent de vérifier ces conditions.

Le logement doit présenter une superficie minimale

Le logement doit être considéré « comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ».
La superficie exigée est différente selon la zone (A bis, B1, B2 ou C : voir tableaux ci-dessous) dans laquelle réside le demandeur.

Pour connaître la zone dans laquelle vous résidez

Pour une classification détaillée des communes : voir l’arrêté du 1er août 2014.

SUPERFICIE EXIGIBLE SELON LES ZONES

ZONE B1 et B2 : Constituée de nombreuses agglomérations comportant plus de 250 000 habitants et avec des villes de plus de 50 000 habitants, plusieurs communes en Île-de-France, Corse, des communes littorales ou frontalière

ZONE C : Le reste du territoire

Cette visite doit faire l’objet d’une autorisation écrite du demandeur lors du dépôt de la demande. En cas de refus de l’occupant, les conditions de logement sont réputées non remplies.

Lorsque le demandeur ne possède pas encore le logement, il devra produire toutes les preuves établissant que le logement sera bien disponible et qu’il répondra aux exigences posées par la loi en terme de confort, d’habitabilité, etc.

Connaître et respecter les principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d’accueil

Le demandeur doit connaître et respecter les principes essentiels qui régissent la vie familiale en France : par exemple, le principe de monogamie, la liberté de mariage, le respect de l’égalité homme/femmes, le respect du principe de laïcité, l’obligation de scolariser les enfants, etc. Ces principes sont rappelés lors des formations organisées dans le cadre du CIR (Contrat d’intégration républicaine).

S’il existe un doute, l’administration, seule, doit prouver que le demandeur ne respecte pas ces principes après avis du Maire de la commune où l’étranger réside.

→ La famille rejoignante DOIT

Résider hors de France

Il existe cependant des exceptions où l’admission peut se faire sur place : l’administration peut, exceptionnellement, accorder le regroupement familial pour des personnes se trouvant déjà sur le territoire français sur des considérations spécifiques : nécessité de ne pas séparer les membres de la famille, intérêt supérieur de l’enfant, danger pour la personne en cas de renvoi dans son pays, etc.

De plus, elle est généralement favorable à une admission sur place dans le cas où deux étrangers en situation régulière se sont mariés en France, à condition que le conjoint bénéficiaire ait déjà un titre de séjour d’un an en cours de validité et que les autres conditions du regroupement familial sont réunies (logement, ressources, durée de résidence en France).

C’est l’OFII qui est chargé d’instruire le dossier et de le transmettre au Préfet.

Ne pas représenter de menace à l’ordre public

La menace à l’ordre public est une notion très difficile à définir précisément : il s’agit généralement de l’ensemble des règles obligatoires
qui touchent à l’organisation de la Nation, à l’économie, à la morale, à la santé, à la sécurité, à la paix publique, aux droits et aux libertés essentielles de chaque individu.

Une personne qui a fait l’objet d’une condamnation ne représente pas obligatoirement une menace à l’ordre public.

Ne pas être atteint d’une maladie inscrite au règlement sanitaire international ou mettant en danger l’ordre public ou la sécurité publique

La maladie ou l’infirmité des bénéficiaires du regroupement familial ne doit pas mettre en danger :

La santé publique

Il s’agit :

• Des maladies relevant du Règlement Sanitaire International établi par l’Organisation Mondiale de la Santé : fièvre jaune, variole, peste, choléra ;
• Des maladies contagieuses en phase évolutive : tuberculose, lèpre…

L’ordre public ou la sécurité publique :

Il s’agit :

• De la toxicomanie aux substances ou plantes classées comme stupéfiants ;
• Des affections mentales en évolution ou chroniques graves et incompatibles avec la vie sociale, y compris les aliénations mentales profondes.

Venir ensemble

Le regroupement familial partiel est interdit, sauf dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Il est donc en principe interdit de faire venir sa famille en plusieurs fois mais il existe des dérogations :

• Le regroupement familial doit être demandé pour l’ensemble des membres de la famille mais l’administration peut autoriser exceptionnellement un regroupement familial partiel dans l’intérêt de l’enfant ;

Exemple : l’enfant est scolarisé dans le pays d’origine, il doit y suivre un traitement médical, y subir une opération chirurgicale, être hospitalisé, le logement en France n’est pas suffisamment grand, etc.

• Si un seul membre de la famille constitue une menace pour l’ordre public, le regroupement familial peut, tout de même, être demandé pour les autres membres.

→ Le lieu de dépôt de la demande de regroupement familial

→ La liste des pièces à fournir pour constituer le dossier

• Les pièces justificatives de l’état civil des membres de la famille : l’acte de mariage ainsi que les actes de naissance du demandeur, de son conjoint et des enfants du couple comportant l’établissement du lien de filiation ;
• Le titre de séjour ou le récépissé de la demande de renouvellement du titre de séjour ;
• Les justificatifs des ressources du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint, tels que le contrat de travail dont il est titulaire ou, à défaut, une attestation d’activité de son employeur, les bulletins de paie afférents à la période des douze mois précédant le dépôt de sa demande, ainsi que le dernier avis d’imposition sur le revenu en sa possession, dès lors que sa durée de présence en France lui permet de produire un tel document, et sa dernière déclaration de revenus. La preuve des revenus non salariaux est établie par tous moyens ;
• Les documents relatifs au logement prévu pour l’accueil de la famille tels que : titre de propriété, bail de location, promesse de vente ou tout autre document de nature à établir que le demandeur disposera d’un logement à la date qu’il précise.

Ces documents mentionnent les caractéristiques du logement au regard des conditions posées à l’article R. 434-5 du Ceseda et la date à laquelle le logement sera disponible.

Lorsque le demandeur occupe déjà le logement, il joint un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Selon les cas, il devra également produire :

• S’il fait venir un enfant adopté, la décision d’adoption, sous réserve de la vérification ultérieure par le Procureur de la République de la régularité de celle-ci lorsqu’elle a été prononcée à l’étranger ;
• Lorsque le regroupement familial est demandé pour des enfants dont l’un des parents est décédé ou s’est vu retirer l’autorité parentale, l’acte de décès ou la décision de retrait ;
• Lorsque le regroupement familial est demandé pour un enfant mineur du demandeur ou de son conjoint, qui lui a été confié au titre de l’exercice de l’autorité parentale par décision d’une juridiction étrangère, cette décision, accompagnée du consentement de l’autre parent à la venue en France de cet enfant dans les formes prévues par la législation du pays de résidence ;
• Lorsque la demande concerne le conjoint d’un étranger ressortissant d’un État dont la loi autorise la polygamie, le ou les actes de divorce du demandeur ou de son conjoint, s’il y a lieu, ainsi qu’une déclaration sur l’honneur du demandeur certifiant que le regroupement familial ne créera pas une situation de polygamie sur le territoire français.

A la réception du dossier complet, les services de l’OFII délivrent sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois prévu par la loi pour traiter la demande. La famille à l’étranger doit déposer sa demande de visa au moment du dépôt du dossier en France.

→ L’instruction de la demande

• Le Préfet territorialement compétent ou, à Paris, le Préfet de police est immédiatement informé du dépôt de la demande de regroupement familial ;
• Les services de l’OFII transmettent une copie du dossier au Maire de la commune de résidence de l’étranger ou au Maire de la commune où l’étranger envisage de s’établir. Le Maire vérifie alors si les conditions de ressources et de logement sont remplies et si le demandeur respecte les principes essentiels qui régissent la vie familiale en France : s’il ne répond pas, son avis est considéré comme favorable à la demande ;
• L’OFII complète l’instruction si nécessaire et renvoie le dossier au Préfet ;
• Le Préfet prend la décision : il en informe les services de l’OFII et communique la date à laquelle elle a été notifiée au demandeur. L’OFII transmet sans délai cette information au Maire et à l’autorité diplomatique ou consulaire de la circonscription dans laquelle habite la famille du demandeur.

Pour en savoir plus sur le regroupement familial : OFII
Voir formulaires utiles : le formulaire de demande de regroupement familial, la notice explicative, la liste des pièces justificatives, les adresses des directions territoriales de l’OFII

Accès directs en fonction de votre situation :

→ La demande a été acceptée par le préfet : l’organisation de l’arrivée de la famille en France

La demande de visa

Les membres de la famille rejoignante doivent déposer une demande de visa long séjour auprès du Consulat de France dans leur pays. La demande de visa peut être introduite avant l’accord de la préfecture, dès lors que l’attestation de dépôt de la demande est délivrée par l’OFII ou après l’accord de la préfecture.

Le consulat est d’ailleurs immédiatement informé du dépôt de la demande par les services de l’OFII et procède sans délai, dès le dépôt de la demande de visa de long séjour, aux vérifications d’actes d’état civil étranger qui lui sont demandées.
Si le consulat envisage de refuser la délivrance du visa, il aura l’obligation de motiver son refus et des recours pourront être exercés. Pour en savoir plus : voir Les recours contre les refus de visas
Si le consulat accepte la demande, la famille dispose de 3 mois pour venir en France à compter de la délivrance du visa sinon l’autorisation de regroupement familiale sera caduque et il faudra recommencer toute la procédure.

L’arrivée de la famille en France

L’arrêté du 13 février 2019 est venu modifier les modalités de validation du visa long séjour valant titre de séjour. Cette démarche s’effectue à présent exclusivement en ligne. Pour en savoir plus : https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Immigration/Les-visas/Les-visas-de-long-sejour/L-Etat-se-modernise-a-partir-du-18-fevrier-validez-votre-visa-long-sejour-valant-titre-de-sejour-VLS-TS-directement-en-ligne

Lors de la validation du visa long séjour, l’étranger devra s’acquitter de la taxe de séjour correspondant à son titre de séjour. Les montants des taxes et droit de timbre dus pour la délivrance d’un titre de séjour ont été modifiés par la loi de finances pour 2020. Pour consulter la note d’information du 31 décembre 2019 avec en annexes un tableau récapitulatif des taxes et droit de timbre pour chaque titre de séjour

Ces nouvelles dispositions sont applicables à tous les titres de séjour ayant fait l’objet d’une décision de délivrance à compter du 2 janvier 2020.

Le visa long séjour valant titre de séjour ouvre les mêmes droits que le titre de séjour qu’il remplace.

Si les étrangers venus en qualité de bénéficiaires du regroupement familial souhaitent se maintenir en France, ils doivent déposer leur demande de titre de séjour 2 mois avant l’expiration de leur visa.

L’OFII proposera à la famille de signer le Contrat d’Intégration Républicaine et d’effectuer une visite médicale.

Le contrat d’intégration républicaine

L’étranger s’engage dans un parcours personnalisé d’intégration républicaine visant à favoriser son autonomie et son insertion dans la société française. Ce parcours comprend notamment :

• La formation civique prescrite par l’État, relative aux principes, aux valeurs et aux institutions de la République, à l’exercice des droits et devoirs liés à la vie en France ainsi qu’à l’organisation de la société française ;
• La formation linguistique prescrite par l’État, visant à l’acquisition de la langue française ;
• Un accompagnement adapté à ses besoins pour faciliter ses conditions d’accueil et d’intégration.

Ces formations sont prises en charge par l’État.

Pour en savoir plus sur la formation linguistique : Voir l’arrêté du 30 décembre 2021

La remise en cause du regroupement familial

Vous quittez votre conjoint car vous êtes victime de violences conjugales de sa part

Si les violences ont lieu après l’arrivée en France mais avant la délivrance du premier titre de séjour, la préfecture délivre une carte de séjour temporaire d’1 an « vie privée et familiale ». Le titre de séjour en cours de validité ne peut pas être retiré et s’il arrive à expiration, il sera renouvelé de plein droit.

La réalité des violences doit être établie par la victime des faits et ce par tout moyen.

Pour en savoir plus : voir Le droit au séjour des victimes de violences conjugales

→ La demande a été refusée par le Préfet: les recours possibles

En pratique, le refus de regroupement familial porte souvent sur l’insuffisance ou l’instabilité des ressources du demandeur OU sur la taille inadaptée de son logement. S’il n’y a pas eu d’évolution de la situation, les chances de succès en cas de recours seront minces.

Deux types de recours peuvent être exercés et il est conseillé de s’adresser à un avocat ou un juriste spécialisé pour leur rédaction.

Les recours amiables

• Un recours gracieux qui sera à envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception au Préfet qui a pris la décision ;
• Et/ou un recours hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur. 

Le recours contentieux

• La notification de la décision de refus ou de la décision faisant suite au recours gracieux / hiérarchique ;
• La fin du délai de 6 mois en cas de silence de la Préfecture. La décision de refus précisera les recours possibles et les adresses des autorités devant lesquelles ils doivent être exercés.

Page vérifiée le 06 mai 2022