L’information en direct sur les droits des étrangers et leurs familles
FORMULAIRES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Le PACS
Le PACS (PActe Civil de Solidarité) est « un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ».
Les majeurs protégés (placés sous tutelle ou sous curatelle) doivent en obtenir l’autorisation au préalable.
Le PACS offre l’avantage de permettre à deux personnes qui ne peuvent ou ne veulent pas se marier, de s’engager juridiquement l’une envers l’autre et d’organiser leur vie commune.
Un PACS ne peut pas être conclu :
- entre ascendants et descendants en ligne directe (parents et enfants, grands-parents et petits enfants), entre alliés en ligne directe (frères et soeurs, oncles et nièces, tantes et neveux, etc.), et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus (belle-mère et gendre, beau-père et belle fille, etc.).
- entre deux personnes dont l’une au moins est engagée dans les liens du mariage.
- entre deux personnes dont l’une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité.
Moins formaliste que la conclusion d’un mariage, la conclusion d’un PACS produit des effets qui sont parfois similaires à ceux du mariage et il peut permettre, sous conditions, à des personnes étrangères d’obtenir une régularisation de leur situation administrative.
Les textes applicables :
De l’article 515-1 à 515-1-7 du Code civil
Circulaire du 19 janvier 2008 relative au PACS
Circulaire du 16 janvier 2007 relative au droit au séjour en France des étrangers ayant conclu un PACS
Décret du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité
Circulaire du 30 octobre 2004 relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière
Accès directs en fonction de votre situation :
La formation du PACS
En France, le PACS s’effectue par déclaration conjointe des deux partenaires, quelle que soit leur nationalité, généralement à la mairie de la commune où ils ont fixé leur résidence. Elles se présentent ensemble devant l’officier d’état civil.
Le PACS peut être conclu à l’étranger en s’adressant à l’ambassade ou au consulat de France dans le pays de résidence mais il est nécessaire que l’un des partenaires soit de nationalité française dans ce cas.
Les personnes souhaitant se pacser devront remettre à l’officier une convention dans laquelle ils détermineront librement les modalités de leur vie commune tels que le partage des biens en cas de séparation par exemple.
Les partenaires peuvent rédiger la convention eux-même ou s’adresser à un notaire s’ils le souhaitent.
Depuis le 28 mars 2011, la convention de ¨PACS sous forme notariée permet au notaire lui-même de recueillir la déclaration conjointe, de procéder à l’enregistrement du pacte et de faire procéder aux formalités de publicité.
Les pièces à fournir
Les personnes souhaitant se pacser devront fournir les pièces suivantes dans tous les cas :
- Une pièce d’identité.
- Une copie intégrale (ou un extrait avec filiation) de l’acte de naissance ou à défaut un acte de notoriété.
- Une attestation sur l’honneur certifiant qu’il n’existe pas entre les partenaires un lien de parenté ou d’alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un PACS.
- Un certificat de non-pacte délivré par le greffe du tribunal d’instance du lieu de naissance de chaque partenaire ou par le greffe du tribunal de grande instance de Paris en cas de naissance à l’étranger.
- Une attestation sur l’honneur selon laquelle les partenaires fixent leur résidence commune dans le ressort géographique du tribunal d’instance où est faite la déclaration conjointe.
- La convention que les partenaires ont signé en 2 exemplaires originaux.
Pièces supplémentaires à fournir :
- Pour les personnes divorcées ou veuves : le livret de famille ou à défaut la copie intégrale (ou les extraits avec filiation) soit de l’acte de mariage dissous par divorce, soit de l’acte de naissance du conjoint décédé.
- Pour les personnes de nationalité étrangère, nées hors de France : un certificat de coutume délivré par les consulats étrangers en France et les pièces d’état civil mentionnées dans le certificat de coutume.
L’irrégularité du séjour n’est pas un obstacle à l’enregistrement d’un PACS. Le tribunal ou le notaire ne peut donc pas exiger d’un partenaire étranger la présentation d’un titre de séjour.
L’enregistrement du PACS
Le greffe du tribunal, le notaire qui a procédé à l’enregistrement du pacte ou les agents diplomatiques et consulaires français (si le PACS a été conclu à l’étranger) vérifient si les conditions pour se pacser sont remplies et si le dossier est complet : si c’est le cas, la déclaration est enregistrée.
Le PACS ne prend effet entre les parties qu’à compter de la date de son enregistrement.
Après l’enregistrement de la déclaration, le greffier ou le notaire qui a procédé à l’enregistrement du pacte procède aux formalités de publicité.
En marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, il sera fait mention de la déclaration de pacte civil de solidarité, avec indication de l’identité de l’autre partenaire.
Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger, cette information est portée sur un registre tenu au greffe du tribunal de grande instance de Paris.
Le PACS n’est opposable aux tiers qu’à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies.
La dissolution du PACS
Trois situations peuvent mettre fin à un PACS :
- La déclaration conjointe des partenaires ou la décision de l’un d’eux seulement.
- Le décès de l’un des partenaires.
- Le mariage des partenaires ou de l’un d’eux seulement.
La déclaration conjointe des partenaires ou la décision de l’un d’eux seulement
Si les partenaires décident de mettre fin au PACS d’un commun accord, ils doivent remettre ou adresser une déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance ou au notaire qui a enregistré le PACS.
Le partenaire qui décide seul de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait signifier par huissier à l’autre.
Une copie de cette signification doit être adressée par l’huissier au greffe du tribunal d’instance ou au notaire qui a enregistré le PACS.
La dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement au greffe ou auprès du notaire qui a procédé à l’enregistrement du pacte.
Le décès de l’un des partenaires
L’officier d’état civil qui dressera l’acte de décès en informera le greffier du tribunal d’instance ou le notaire qui a procédé à l’enregistrement du pacte, qui enregistrera alors la dissolution du PACS.
La dissolution du PACS prendra effet à la date du décès.
Le partenaire survivant n’héritera que si un testament a été rédigé en sa faveur avant le décès.
Le mariage des partenaires entre eux ou de l’un d’eux seulement
La dissolution du PACS prendra effet à la date du mariage.
Dans le cas de mariage de l’un des partenaires, ce dernier doit en informer l’autre par voie de signification.
Le PACS peut également faire l’objet de modifications. Il suffira de rédiger une nouvelle convention en deux exemplaires que les partenaires dateront et signeront.
Ces deux exemplaires devront être remis au greffe du tribunal d’instance, au notaire qui a procédé à l’enregistrement du pacte ou aux agents diplomatiques et consulaires français (si le PACS a été conclu à l’étranger) qui procéderont à l’enregistrement et un original sera remis aux partenaires.
→ Les effets du PACS
Les effets sur le séjour
Le PACS constitue un élément d’appréciation des liens personnels en France pour l’obtention du titre de séjour « vie privée et familiale » notamment prévu à l’article L 423-23 du CESEDA.
L’ancienneté et la stabilité de la vie commune doivent être établies et la circulaire du 30 octobre 2004 a rappelé que la durée minimum de la vie commune antérieurement au PACS ou depuis la conclusion du PACS était d’une année.
L’administration préfectorale appréciera si compte tenu de la durée, le refus de délivrer une carte de séjour porte atteinte au respect de la vie privée et familiale de l’étranger.
La préfecture pourra exiger des intéressés qu’ils produisent, à chaque demande de délivrance ou de renouvellement du titre de séjour, la production d’une attestation datée de moins de trois mois, du greffe du tribunal d’instance de leur lieu de naissance ou du tribunal de grande instance de Paris en cas de naissance à l’étranger, certifiant l’engagement dans les liens du PACS.
La signature d’un PACS ne protège pas nécessairement un étranger en situation irrégulière contre une mesure d’éloignement. L’intéressé devra notamment prouver à l’administration l’intensité de ses attaches personnelles en France avec son partenaire qui doit, quant à lui, avoir une situation administrative stable.
La signature d’un PACS avec un ressortissant français n’a aucun effet sur l’obtention de la nationalité française contrairement au mariage.
En revanche, c’est un élément qui peut être pris en considération dans le cadre d’une demande de naturalisation s’agissant de la condition d’assimilation à la communauté française : voir la nationalité française, les conditions d’accès à la nationalité française
Pour en savoir plus sur les autres effets du PACS, vous pouvez consulter le site du ministère de la justice : http://www.vos-droits.justice.gouv.fr
→ Contacts utiles
Pour connaître les coordonnées des tribunaux d’instance ou de grande instance dans votre département
Pour connaître les coordonnées des ambassades / consulats de France à l’étranger (quand le PACS est conclu à l’étranger)
Page vérifiée le 24 juin 2021
Ce visa permet à un étranger souhaitant étudier en France dans un établissement d'enseignement supérieur dont l'entrée est soumise à la condition de réussite d'un concours, de pouvoir venir passer ce concours.
S'il réussit le concours, il pourra se maintenir sur le territoire français et demander un titre de séjour étudiant. Pour en savoir plus : voir Les titres de séjour liés à l'activité
