L’information en direct sur les droits des étrangers et leurs familles
FORMULAIRES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
L’échange du permis de conduire
Une personne, quelle que soit sa nationalité, résidant habituellement en France et qui est titulaire d’un permis de conduire délivré par un pays étranger n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen peut, sous certaines conditions, le faire échanger contre un permis de conduire français. La procédure d’échange de permis de conduire devient cependant obligatoire si l’étranger souhaite circuler en France au delà du délai d’un an.
Les étudiants peuvent faire reconnaître leur permis étranger sans procéder à l’échange, pendant toute la durée de leurs études ou de leur mission en France sous certaines conditions. Un étudiant devra néanmoins faire échanger son permis étranger contre un permis français pour continuer à conduire en France une fois ses études achevés et s’il obtient un autre titre de séjour.
Les diplomates étrangers peuvent conduire avec leur permis étranger, sans procéder à l’échange, pendant toute la durée de leurs études ou de leur mission en France, sous réserve que les autorités étrangères qui ont délivré le permis de conduire accordent, dans des circonstances analogues, le même privilège aux ressortissants français.
Des dispositions spécifiques sont prévues lorsque le permis a été délivré dans un État appartenant à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen car sauf exceptions, ce permis est valable sans limitation de durée sur le territoire français. Le conducteur est donc libre de solliciter son échange ou non.
Lorsque le permis français est délivré, le permis étranger est retiré et renvoyé aux autorités qui l’ont délivré.Les textes applicables :
Articles R 222-1 à D 222-8 du Code de la route
Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen
Circulaire du 3 août 2012 relative à la mise en œuvre de l’arrêté du 12 janvier 2012
Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l’Union européenne et à l’Espace économique européen
Accès directs en fonction de votre situation :
L'échange du permis obtenu dans un Etat tiers à l'Union Européenne (UE) et de l'Espace économique européen (EEE)
→ Les conditions à réunir pour échanger un permis de conduire étranger
Les conditions relatives au permis :
- Le permis doit avoir été obtenu pendant un séjour d’au moins 6 mois à titre permanent dans le pays qui l’a délivré ;
- Le permis que possède le conducteur doit être en cours de validité au moment de la demande d’échange ;
Les réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaires et apatrides ne sont pas soumis à cette condition.
- Le permis doit avoir été obtenu AVANT la délivrance du premier titre de séjour ou selon les cas, avant la validation du visa du visa long séjour par l’OFII si le conducteur est étranger. Pour un ressortissant français ou de l’Union européenne, le permis doit avoir été obtenu pendant une période au cours de laquelle l’intéressé avait sa résidence normale dans l’État étranger. La résidence normale se définit par le fait d’avoir résidé plus de 6 mois (185 jours minimum) sur l’année passée dans le pays étranger ;
Les ressortissants français devront, avant le départ pour la France, se procurer auprès du consulat du lieu de résidence l’établissement d’un certificat d’inscription ou de radiation sur le registre des Français établis hors de France. S’ils ont également la nationalité du pays de délivrance du permis, la preuve de cette résidence normale pourra également être établie par tout document suffisamment probant et présentant des garanties d’authenticité.
Pour les ressortissants étrangers ne possédant pas la nationalité de l’État de délivrance, il sera nécessaire de solliciter l’établissement d’un certificat équivalent auprès des autorités consulaires compétentes.
Les ressortissants étrangers qui possèdent uniquement la nationalité de l’État du permis détenu ne sont pas soumis à cette condition.
- Il doit être rédigé en français, accompagné d’une traduction officielle, légalisée ou apostillée en français ou d’une traduction réalisée par un traducteur assermentée, si la traduction est faite en France ;
- Il doit avoir été délivré par un État pratiquant la réciprocité des échanges avec la France. Pour vérifier la liste des pays acceptant ou non l’échange du permis de conduire. Liste des États et autorités dont les permis de conduire nationaux sont susceptibles de faire l’objet d’un échange contre un permis de conduire français, en vertu d’accords bilatéraux et de pratiques réciproques d’échange des permis de conduire
Cette condition est également applicable aux bénéficiaires d’une protection internationale. Les conditions relatives au conducteur :
- Le conducteur doit avoir l’âge minimal exigé par la loi française pour conduire et; pour certaines catégories de permis, un examen médical sera obligatoire ;
- Le conducteur doit avoir sa résidence normale en France ;
- Le conducteur doit respecter les prescriptions médicales notées sur le permis (port de lunettes…) et, si nécessaire, avoir passé l’examen médical d’aptitude à la conduite ;
- Le conducteur ne doit pas faire l’objet, dans le pays d’obtention du permis, d’une mesure de suspension, de restriction ou d’annulation du droit de conduire ;
- Il ne doit pas non plus avoir fait l’objet en France, avant l’obtention du permis de conduire étranger, d’une mesure d’annulation ou d’invalidation du droit de conduire.
→ Les délais pour effectuer la demande
Le demandeur doit, en règle générale, procéder à l’échange de son permis dans le délai d’1 an suivant l’acquisition de sa résidence normale en France.
- Pour un étranger ressortissant d’un Etat tiers à l’UE, le délai d’1 an commence à courir à compter de la date de début de validité de son premier titre de séjour ou de la validation de son visa long séjour valant titre de séjour.
Un récépissé de première demande de titre de séjour ne constitue pas un titre de séjour, sauf pour les personnes avec titre de séjour « mention réfugié » pour lesquelles le délai de 1 an court à compter de la date de début de validité du titre de séjour provisoire.
- Pour un ressortissant d’un État appartenant à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen, la date d’acquisition de la résidence normale est fixée au 186e jour suivant leur date d’arrivée sur le territoire français. L’échange du permis de conduire étranger doit donc être sollicité entre le 6ème et le 18ème mois de résidence en France.
- Pour un ressortissant français, y compris s’il possède également la nationalité de l’État ayant délivré le titre, la résidence normale en France est présumée, à charge pour lui d’apporter la preuve contraire. La demande d’échange doit donc être déposée dans l’année qui suit son retour en France.
Conduire sans permis de conduire en cours de validité est en effet un délit qui est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Pour en savoir plus : Voir article L 221-2 du Code de la route
→ Les démarches
Depuis le 4 août 2020, la demande d’échange de permis de conduire étranger s’effectue en ligne sur le site de l’ANTS.
Les documents demandés doivent être numérisés ou photographiés.
Les pièces à fournir
- Image couleur recto-verso du permis de conduire original avec sa traduction. La traduction doit être légalisée ou apostillée si la elle a été faite à l’étranger et réalisée par un traduction assermentée si elle est faite en France ;
- Justificatif d’identité ;
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- Attestations des droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire et sa traduction par un traducteur assermentée en France ;
- Photo-signature numérique (si vous n’avez pas accès à un service de photo et de signature en ligne, vous pourrez remplir et envoyer le formulaire photo-signature par courrier) ;
- Pour les ressortissants étrangers, le justificatif de la régularité du séjour en France ;
- Pour les ressortissants français ou européens, le justificatif de la date d’arrivée en France ;
- Si le titulaire du permis ne possède pas la nationalité du pays ayant délivré le permis, des justificatifs prouvant les 6 mois de résidence dans le pays d’obtention du permis.
Pour les Français, il pourra être tenu compte de la présentation d’un certificat d’inscription ou de radiation sur le registre des Français établis hors de France délivré par le consulat français territorialement compétent.
Pour les ressortissants étrangers ne possédant pas la nationalité de l’État de délivrance, il pourra être tenu compte d’un certificat équivalent, délivré par les services consulaires compétents, rédigé en langue française ou, si nécessaire, accompagné d’une traduction officielle en français.
Pour les ressortissants français qui possèdent également la nationalité de l’État qui a délivré le permis de conduire à échanger, la preuve de cette résidence normale pourra être établie par tout document suffisamment probant et présentant des garanties d’authenticité s’ils ne peuvent fournir les documents mentionnés plus haut. En raison de la spécificité de leur statut, des dispositions particulières sont prévues pour les bénéficiaires d’une protection internationales. Pour en savoir plus : Voir Les droits des bénéficiaires d’une protection internationale L’examen de la demande
Suite à l’examen de la demande, l’original du permis de conduire sera demandé afin d’en vérifier l’authenticité. L’original du permis de conduire est à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le dépôt du permis de conduire original donne lieu à la délivrance d’une attestation de dépôt sécurisée, téléchargeable, valable pour une durée de 4 mois. Cette attestation permet à son titulaire de conduire légalement en France dans la limite de la durée de reconnaissance de son permis étranger.
En cas de doute sur l’authenticité du titre à échanger, le préfet peut solliciter l’aide d’un service spécialisé de détection de la fraude documentaire. Il peut également interrogé les autorités du pays ayant délivré le permis. Une nouvelle attestation de dépôt d’une durée de validité de 8 mois est alors délivré au titulaire du permis de conduire. Les autorités étrangères ont un délai de 6 mois pour répondre aux autorités françaises. A l’expiration de l’attestation de dépôt de 8 mois, si les autorités étrangères n’ont pas répondu dans le délai de 6 mois, l’échange du permis de conduire sera refusé.
Si le caractère frauduleux du permis de conduire est établi, l’autorité administrative saisit le procureur de la République.
Un suivi de la fabrication et de la transmission du permis de conduire est possible sur le site de l’ANTS.
La délivrance du permis de conduire
Le permis est envoyé par courrier et remis par la facteur contre signature. En cas d’absence, un avis de passage sera déposé par le facteur. Le permis pourra alors être récupéré dans les 15 jours à la Poste. Au delà de ce délai, le permis sera renvoyé à l’expéditeur. Il faudra alors contacter l’ANTS au numéro suivant : 34 00.
En raison de la crise sanitaire du Covid-19, les facteurs ne demandent pas leur signature aux usagers. La mention « C19-Nom-Prénom » sera inscrite par le facteur en guise de signature.→ Les caractéristiques du permis délivré
Le permis de conduire délivré est valable 15 ans sauf exceptions. La date de début de validité est la date de délivrance du permis de conduire français.
Il ne s’agit pas d’un permis probatoire sauf si le permis étranger a été délivré il y a moins de 3 ans.
L'échange de permis obtenu dans l'Union européenne
Sauf exceptions, ce permis est donc valable en France.
La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne est effective depuis le 1er février 2020. Cependant, l’accord de retrait prévoit une période de transition notamment pour les permis de conduire. Cette période de transition se terminera au 31 décembre 2020. L’accord prévoit une possible prolongation de cette période.
Jusqu’à la fin de la période de transition, les permis de conduire délivrés par le Royaume-Uni continuent à être considérés comme les permis de conduire délivrés par un Etat de l’Union européenne.
Si le permis a été délivré en échange d’un permis établi dans un pays situé hors de l’Union européenne et de l’Espace Économique Européen et avec lequel la France n’a pas conclu d’accord de réciprocité, le conducteur ne pourra conduire que pendant 1 an à compter de la date d’installation en France et ce permis ne pourra pas être échangé.→ Les cas dans lesquels l’échange du permis devient obligatoire
- Si le conducteur a commis, sur le territoire français, une infraction ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait, d’annulation du droit de conduire, de retrait de points ;
- Si le conducteur demande une nouvelle catégorie du permis.
→ Les conditions à réunir pour échanger un permis de conduire européen
Les conditions relatives au permis :
- Le permis que possède le conducteur doit être en cours de validité ;
- Le permis ne doit pas avoir été délivré en échange d’un permis de conduire d’un État tiers à l’UE/EEE avec lequel la France n’a pas conclu d’accord de réciprocité ;
- Le permis ne doit pas avoir fait l’objet d’une suspension, restriction ou annulation décidée par le pays de délivrance ;
- Le permis ne doit pas avoir été obtenu alors que le titulaire faisait l’objet d’une mesure d’interdiction en France de demander un permis de conduire.
Les conditions relatives au conducteur :
- Le conducteur doit avoir l’âge minimal exigé par la loi française pour conduire et pour certaines catégories
de permis, un examen médical sera obligatoire ; - Le conducteur doit avoir sa résidence normale en France ;
- Le conducteur doit respecter les prescriptions médicales notées sur le permis (port de lunettes…) et si nécessaire avoir passé l’examen médical d’aptitude à la conduite.
→ Les démarches
Depuis le 3 mars 2020, la demande d’échange de permis de conduire étranger s’effectue en ligne sur le site de l’ANTS.
Les documents demandés doivent être numérisés ou photographiés.
Les pièces à fournir
- Image couleur recto-verso du permis de conduire original ;
- Justificatif d’identité ;
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- Photo-signature numérique (si vous n’avez pas accès à un service de photo et de signature en ligne, vous pourrez remplir et envoyer le formulaire photo-signature par courrier) ;
- Pour les ressortissants étrangers, le justificatif de la régularité du séjour en France ;
- Pour les ressortissants européens, le justificatif de résidence normale en France et un justificatif d’état civil avec le nom de naissance.
En fonction de la situation, des documents supplémentaires peuvent être demandés par l’autorité administrative.
L’examen de la demande
Suite à l’examen de la demande, l’original du permis de conduire sera demandé afin d’en vérifier l’authenticité. Le dépôt du permis de conduire original donne lieu à la délivrance d’une attestation de dépôt sécurisée valable 4 mois. Cette attestation permet à son titulaire de conduire légalement en France dans la limite de la durée de reconnaissance de son permis étranger.
En cas de doute sur la réalité et la validité du titre à échanger, le préfet peut solliciter l’aide d’un service spécialisé de détection de la fraude documentaire. Il peut également interrogé les autorités du pays ayant délivré le permis au moyen du réseau des permis de conduire de l’Union européenne « RESPER » ou dans le cas où l’utilisation du réseau serait impossible, en demandant une attestation au pays de l’Union ayant délivré le permis. Si les autorités étrangères ne répondent pas, l’échange du permis de conduire sera refusé.
Si le caractère frauduleux du permis de conduire est établi, l’autorité administrative saisit le procureur de la République.
Un suivi de la fabrication et de la transmission du permis de conduire est possible sur le site de l’ANTS.
→ Les caractéristiques du permis délivré
Le permis de conduire délivré est valable 15 ans sauf exceptions. La date de début de validité est la date de délivrance du permis de conduire français.
Il ne s’agit pas d’un permis probatoire sauf si le permis étranger a été délivré il y a moins de 3 ans.
Les recours possibles en cas de refus d'échange
Un recours contentieux peut également être exercé auprès du tribunal administratif compétent puis éventuellement devant la Cour administrative d’appel et le Conseil d’État. Il peut être fait parallèlement ou à la suite du recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours doit être exercé dans les deux mois suivant le rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique ou de la notification de la décision de refus d’échange.
Le permis international
Pour pouvoir conduire à l’étranger, la possession d’un permis de conduire français ou étranger ne suffit pas toujours. Il doit, dans certains cas, être accompagné d’un permis international à solliciter avant la date de départ à l’étranger. Ce permis n’est valable qu’à l’étranger, il n’est donc pas reconnu dans le pays où le demandeur réside.
Ainsi l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire prévoit que :
« Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d’un permis de conduire national français, monégasque, suisse ou délivré au nom d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, également partie à la convention sur la circulation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968, peut demander la délivrance d’un permis de conduire international. »
Avant la date de départ à l’étranger, il convient donc de se renseigner en consultant le site du ministère des affaires étrangères ou de contacter directement les services consulaires du pays pour savoir si le permis international est nécessaire.
Pour effectuer la demande d’un permis de conduire international lorsque l’on est titulaire d’un permis français, il faut retirer un dossier auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture (ou à Paris, auprès de la préfecture de police) du domicile. Cette démarche doit être faite avant le départ à l’étranger. Par exception, il est possible dans certains cas de faire cette demande par courrier depuis l’étranger.
Pour les personnes (françaises ou étrangères ressortissants de l’UE ou de l’Espace économique européen) qui résident en France mais qui sont titulaires d’un permis de conduire étranger, les démarches s’effectuent auprès des services consulaires en France du pays qui a délivré le permis de conduire.
La liste des pièces à fournir pour une demande de permis international est précisée à l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire .
Pour en savoir plus, Voir diplomatie.gouv.fr et vosdroits.service-public.fr
Le permis de conduire international n’est ni reconnu ni échangé pour les personnes étrangères n’appartenant ni à l’UE ni à l’Espace économique européen qui acquièrent leur résidence normale en France.Page vérifiée le 17 octobre 2022
Ce visa permet à un étranger souhaitant étudier en France dans un établissement d'enseignement supérieur dont l'entrée est soumise à la condition de réussite d'un concours, de pouvoir venir passer ce concours.
S'il réussit le concours, il pourra se maintenir sur le territoire français et demander un titre de séjour étudiant. Pour en savoir plus : voir Les titres de séjour liés à l'activité
