Par un arrêté du 25 avril 2022, la dématérialisation des convocations et décisions de l’OFPRA a été étendue sur tout le territoire. Ces dernières seront transmises sur l’espace numérique personnel sécurisé (accessible en cliquant ici) à compter du 2 mai 2022.
Pour rappel, cette démarche était déjà en vigueur en Bretagne et Nouvelle-Aquitaine.
Sont donc désormais concernés par cette dématérialisation :
- les étrangers ayant enregistré une demande d’asile relevant de la responsabilité de la France (à compter du 15 juillet 2020 pour les GUDA de Rennes, Bordeaux, Poitiers ou Limoges et à compter du 2 mai 2022 pour tous les autres GUDA de France métropolitaine)
- les étrangers ayant enregistré une demande d’asile relevant de la procédure « Dublin » et qui a été requalifiée en procédure normale ou accélérée (à compter du 15 juillet 2020 pour les régions Bretagne et Nouvelle Aquitaine et à compter du 2 mai 2022 pour toutes les autres régions de France métropolitaine)
Les mineurs non accompagnés ne sont pas concernés par la dématérialisation.
L’article R531-17 du Ceseda précisant les modalités de fonctionnements de cette dématérialisation indique que « La décision est réputée notifiée à l’intéressé à la date de sa première consultation.«
Il est donc très important de faire attention de ne pas ouvrir par erreur la décision mise à disposition par l’OFPRA et de consulter en urgence une association spécialisée si cela arrive.
Précisons également qu’à défaut de consultation de la décision dans les 15 jours suivants la mise à disposition, celle-ci est réputée notifiée. Attention donc aux délais pour les recours CNDA !
Pour expliquer comment l’espace numérique personnel fonctionne, l’OFPRA a mis en ligne une vidéo tutoriel :
FORMULAIRES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
