Actualités

La loi du 7 mars 2016 a introduit une carte de séjour pluriannuelle « talent » pour attirer les talents internationaux en France. Ce titre unique regroupe les catégories d'étrangers talentueux et les facilités qui leur sont accordées. La loi du 10 septembre 2018 et...

La récente réforme de l’immigration (dite « Loi Darmanin ») a considérablement renforcé les conditions d’intégration et exigences pour passer à un titre de durée plus longue (carte de séjour pluriannuelle et carte de résident). Notons tout d’abord que les personnes...

L'admission exceptionnelle au séjour est une procédure prévue par les articles L. 435-1 à L. 435-4 du CESEDA, qui permet au préfet, de manière discrétionnaire, d’admettre au séjour un étranger en dehors des cas prévus par la loi. L’article L. 435-1 du CESEDA prévoit...

Le droit au séjour des majeurs anciennement mineurs non accompagnés est régi par les articles L. 435-3 et L. 423-22 du CESEDA. Les conditions à remplir dépendront de l’âge à partir duquel ces derniers ont été reconnus mineurs et pris en charge par l’aide sociale à...

Par un arrêté du 25 avril 2022, la dématérialisation des convocations et décisions de l'OFPRA a été étendue sur tout le territoire. Ces dernières seront transmises sur l'espace numérique personnel sécurisé (accessible en cliquant ici) à compter du 2 mai 2022. Pour...

Suite à l’invasion de l’Ukraine par la Russie, l’Union européenne a décidé d’activer la protection temporaire* par la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022, pour plusieurs catégories de personnes victimes du conflit.*La protection temporaire a...

La liste des pièces à fournir pour déposer une demande de titre de séjour. Cette liste a été modifiée par deux arrêtés des 29 et 30 avril 2021. Liste des pièces à fournir Liste des pièces à fournir pour la Nouvelle Calédonie

La nouvelle codification du CESEDA est entrée en vigueur le 1er mai 2021. Le site est en cour de mise à jour. La date d'actualisation de la page est affichée en bas de page.

Depuis le 1er avril 2021, les demandes d'autorisations de travail ne sont plus instruites par le service main d'oeuvre étrangère des DIRECCTEs mais sont à déposer en ligne: https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/immiprousager/#/authentification...

Une nouvelle codification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) entrera en vigueur le 1er mai 2021. Un article précisera les conséquences de cette recodification sur l'entrée et le séjour des étrangers en France.

L'état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l'ensemble du territoire national par le décret à compter du 17 octobre 2020 et a été prolongé jusqu'au 16 février 2021par la loi du 14 novembre 2020. ATTENTION : Une période juridiquement protégée durant laquelle un régime...

La permanence info-droits-migrants est temporairement renforcée et est désormais assurée tous les après-midis de 14h à 17h à sauf le mercredi après-midi en complément de la permanence assurée tous les matins.  

La loi n°2020-936 du 30 Juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, en son article 27, est venue compléter certaines dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’objectif de cet article est en effet de...

Suite à la réforme des demandes d'autorisation de travail des travailleurs étrangers, une note du 12 juillet 2021 à l'attention des responsables de plateforme interrégionales de main d’œuvres étrangères est notamment venue préciser dans quels cas l'employeur doit...