23 Mai, 2018 | Non classé
Dans un arrêt du 23 mai 2018, la Cour de Cassation considère qu’un mineur non-accompagné, dont la minorité n’est pas remise en cause à la suite de son entretien d’évaluation et qui ne bénéficie pas d’une prise en charge par le Conseil...
23 Avr, 2018 | Non classé
Le 22 avril 2018, le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a été adopté en première lecture par les députés. Ce projet de loi vise notamment à doubler la durée maximale de rétention, la portant à 90...
22 Mar, 2018 | Non classé
La loi du 20 mars 2018 publiée le 21 mars 2018 prévoit entre autre une liste de douze cas où il y a risque non négligeable de fuite et où le placement en rétention pourra être décidé. Parmi ces douze cas, les hypothèses prévues au 1, au 3, au 10 et au 12 visent plus...
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