19 Nov, 2020 | Non classé
L’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire national par le décret à compter du 17 octobre 2020 et a été prolongé jusqu’au 16 février 2021par la loi du 14 novembre 2020. ATTENTION : Une période juridiquement protégée...
16 Nov, 2020 | Non classé
La permanence info-droits-migrants est temporairement renforcée et est désormais assurée tous les après-midis de 14h à 17h à sauf le mercredi après-midi en complément de la permanence assurée tous les matins.
3 Août, 2020 | Non classé
La loi n°2020-936 du 30 Juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, en son article 27, est venue compléter certaines dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’objectif de cet article est en effet de...
16 Avr, 2020 | Non classé
Suite à la réforme des demandes d’autorisation de travail des travailleurs étrangers, une note du 12 juillet 2021 à l’attention des responsables de plateforme interrégionales de main d’œuvres étrangères est notamment venue préciser dans quels cas...
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