20 Mar, 2020 | Non classé
Suite à une difficulté technique que nous avons découverte tardivement, la permanence téléphonique à destination des professionnels des administrations publiques n’a pas été transférée ce jour. Nous nous excusons de la gêne occasionnée et vous rappelons que...
18 Mar, 2020 | Non classé
MAINTIEN DE LA LIGNE TELEPHONIQUE ET DE LA RUBRIQUE « CONTACTER UN JURISTE » PENDANT LE CONFINEMENT.
30 Déc, 2019 | Non classé
Suite à l’adoption du décret n°2019-1531 du 30 décembre 2019, si les demandeurs d’asile peuvent toujours prétendre à l’ouverture de droits à la Protection Universelle Maladie (PUMA), ils doivent néanmoins maintenant respecter un délai de carence de trois mois...
28 Déc, 2019 | Non classé
Suite à un rapport parlementaire publié le 19 juin 2019 qui fait état d’une taxation élevée des titres de séjour et qui formule des propositions afin de remédier à cette situation, la loi du 28/12/2019 de finances pour 2020 propose une modification des taxes à...