21 Oct, 2019 | Non classé
La liste des États et autorités dont les permis de conduire nationaux sont susceptibles de faire l’objet d’un échange contre un permis de conduire français, en vertu d’accords bilatéraux et de pratiques réciproques d’échange des permis de conduire a été mise à jour le...
16 Oct, 2019 | Non classé
Suite à la réforme du 10 septembre 2018, certains demandeurs d’asile ayant reçu un rejet de l’OFPRA perdent le droit de se maintenir sur le territoire en application des 4° bis ou 7° de l’article L. 743-2 Ceseda et se voient notifier une OQTF (pour...
29 Août, 2019 | Non classé
Dans cette décision, le juge administratif rappelle que si le dossier comporte les pièces prévues par le Ceseda, les services de préfectures sont dans l’obligation de délivrer un récépissé. L’instruction du dossier aura lieu dans un second temps et...