1 Août, 2018 | Non classé
Le projet de loi « Pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 1er août. La loi n’est pour autant pas encore promulguée car le Conseil Constitutionnel a fait...
8 Juil, 2018 | Non classé
Dans une décision du 25 juin 2018, le tribunal administratif de Paris a annulé un arrêté de transfert vers l’Italie dans le cadre de la procédure « Dublin ». Ont été pris en considération pour l’annulation de l’arrêté de transfert, les difficultés...
28 Juin, 2018 | Non classé
Cette proposition, présentée par de M. Thani Mohamed-Soilihi, Sénateur de Mayotte, a reçu un avis positif du Conseil d’Etat au regard des caractéristiques et contraintes particulières de cette collectivité. Les données relevées par le Conseil d’Etat sont,...
28 Juin, 2018 | Non classé
Le juge des référés du Conseil d’Etat a considéré, dans une ordonnance du 29 mai 2018, qu’un demandeur d’asile soudanais ne pouvait être placé en procédure Dublin et que sa demande d’asile devait être enregistrée en France, en « procédure...
28 Juin, 2018 | Non classé
Dans un décret du 31 mai 2018, l’Etat français augmente de deux euros le montant additionnel journalier de l’ADA. Auparavant, ce montant journalier additionnel concernait les demandeurs d’asile ne bénéficiant pas d’un hébergement pour demandeur...
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