Mathilde Duplan-Ival, auteur sur Info droits étrangers

26 janvier 2018: Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux sur la procédure de demande de titre de séjour « étranger malade »

26 Jan, 2018 | Non classé

Dans cet arrêt, il est mentionné que « Au nombre des éléments de procédure que doit mentionner l’avis rendu par le collège de médecins figure, notamment, le nom du médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration qui a établi le rapport médical de...