11 Mai, 2022 | Non classé
Suite à l’invasion de l’Ukraine par la Russie, l’Union européenne a décidé d’activer la protection temporaire* par la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022, pour plusieurs catégories de personnes victimes du conflit. *La protection temporaire a...
19 Nov, 2020 | Non classé
L’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire national par le décret à compter du 17 octobre 2020 et a été prolongé jusqu’au 16 février 2021par la loi du 14 novembre 2020. ATTENTION : Une période juridiquement protégée...
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