18 Mar, 2020 | Non classé
MAINTIEN DE LA LIGNE TELEPHONIQUE ET DE LA RUBRIQUE « CONTACTER UN JURISTE » PENDANT LE CONFINEMENT.
30 Déc, 2019 | Non classé
Suite à l’adoption du décret n°2019-1531 du 30 décembre 2019, si les demandeurs d’asile peuvent toujours prétendre à l’ouverture de droits à la Protection Universelle Maladie (PUMA), ils doivent néanmoins maintenant respecter un délai de carence de trois mois...
28 Déc, 2019 | Non classé
Suite à un rapport parlementaire publié le 19 juin 2019 qui fait état d’une taxation élevée des titres de séjour et qui formule des propositions afin de remédier à cette situation, la loi du 28/12/2019 de finances pour 2020 propose une modification des taxes à...
21 Oct, 2019 | Non classé
La liste des États et autorités dont les permis de conduire nationaux sont susceptibles de faire l’objet d’un échange contre un permis de conduire français, en vertu d’accords bilatéraux et de pratiques réciproques d’échange des permis de conduire a été mise à jour le...
16 Oct, 2019 | Non classé
Suite à la réforme du 10 septembre 2018, certains demandeurs d’asile ayant reçu un rejet de l’OFPRA perdent le droit de se maintenir sur le territoire en application des 4° bis ou 7° de l’article L. 743-2 Ceseda et se voient notifier une OQTF (pour...
FORMULAIRES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
