24 Sep, 2018 | Non classé
La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie est parue au journal officiel, après que le Conseil Constitutionnel par une décision du 6 septembre valide l’ensemble du texte Le...
10 Sep, 2018 | Non classé
Dans une décision du 27 juin 2018, la Cour de Justice de l’Union Européenne estime que les Etats membres de l’Union Européenne doivent favoriser l’entrée et le séjour des partenaires non-déclarés des citoyens de l’UE. La décision en question...
10 Sep, 2018 | Non classé
Dans une décision du 28 juin 2018, le Conseil d’Etat considère que la consultation du fichier Visabio est suffisante pour remettre en question l’authenticité d’un document d’état civil. Cette décision concernait un jeune majeur étranger ayant...
1 Août, 2018 | Non classé
Le projet de loi « Pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 1er août. La loi n’est pour autant pas encore promulguée car le Conseil Constitutionnel a fait...
8 Juil, 2018 | Non classé
Dans une décision du 25 juin 2018, le tribunal administratif de Paris a annulé un arrêté de transfert vers l’Italie dans le cadre de la procédure « Dublin ». Ont été pris en considération pour l’annulation de l’arrêté de transfert, les difficultés...
28 Juin, 2018 | Non classé
Cette proposition, présentée par de M. Thani Mohamed-Soilihi, Sénateur de Mayotte, a reçu un avis positif du Conseil d’Etat au regard des caractéristiques et contraintes particulières de cette collectivité. Les données relevées par le Conseil d’Etat sont,...
FORMULAIRES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
