28 Juin, 2018 | Non classé
Le juge des référés du Conseil d’Etat a considéré, dans une ordonnance du 29 mai 2018, qu’un demandeur d’asile soudanais ne pouvait être placé en procédure Dublin et que sa demande d’asile devait être enregistrée en France, en « procédure...
28 Juin, 2018 | Non classé
Dans un décret du 31 mai 2018, l’Etat français augmente de deux euros le montant additionnel journalier de l’ADA. Auparavant, ce montant journalier additionnel concernait les demandeurs d’asile ne bénéficiant pas d’un hébergement pour demandeur...
14 Juin, 2018 | Non classé
Alors que cette pratique s’intensifie chaque année, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) considère que l’enfermement d’enfants en centre de rétention est contraire à leurs droits fondamentaux. Il s’inquiète de ces...
14 Juin, 2018 | Non classé
Dans un arrêt du 14 juin 2018, le Conseil d’État considère qu’une période de plus de trois ans, interrompue par des allers-retours de quelques jours, ne peut être considérée comme trois années consécutives. Le Conseil d’État considère donc que le certificat de...
5 Juin, 2018 | Non classé
Dans une décision du 5 juin 2018, la Cour de Justice de l’Union Européenne considère qu’un Etat membre de l’Union Européenne, même s’il ne reconnait pas le mariage homosexuel, doit reconnaître le droit au séjour dérivé du conjoint ou de la...
31 Mai, 2018 | Non classé
Dans un arrêt du 31 mai 2018, la cour administrative d’appel de Versailles considère que les périodes de détention, de placement sous contrôle judiciaire avec interdiction de sortie du territoire ou de placement sous surveillance électronique ne sont comptabilisées...
FORMULAIRES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
