Dématérialisation : Informations sur les procédures de dépôt des demandes de titre de séjour et autres documents au moyen d’un téléservice

Le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 a organisé la généralisation progressive du téléservice pour toutes les demandes de titres de séjour, selon un calendrier fixé par arrêtés et par catégories de titres (article R 431-2 du CESEDA).

1. Les demandes concernées par le téléservice

Les titres de séjour étudiants

Depuis le 1er mai 2021, sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 du CESEDA :

• les demandes de cartes de séjour temporaires portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ”;
• les cartes de séjour pluriannuelles portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ” ;
• les certificats de résidence algériens portant la mention “ étudiant ”.

Remarque : les étudiants sont en réalité déjà concernés par cette procédure depuis novembre 2020.

Les Passeports talent

Depuis le 25 mai 2021, doivent également être effectuées au moyen du téléservice susmentionné les demandes de cartes de séjour pluriannuelles portant la mention :

• “ passeport talent ” ;
• “ passeport talent-carte bleue européenne ” ;
• “ passeport talent-chercheur ” ;
• “ passeport talent-chercheur programme mobilité ”,
• “ passeport talent (famille) ”.

Depuis le 07 juin 2021, ce téléservice concerne également les demandes :

• de cartes de séjour pluriannuelles portant la mention “ passeport talent ” délivrées pour les étrangers exerçant la profession d’artiste interprète,
• les premières demandes de cartes de séjour pluriannuelles portant la mention “ passeport talent (famille) ” délivrées aux membres de famille de ces derniers.

Les titres de séjour et documents de voyage pour les BPI

Depuis le 21 mars 2022, ce téléservice concerne les demandes :

• de titres de voyage délivrés aux réfugiés ;
• de titres d’identité et de voyage délivrés aux bénéficiaires de la protection susbidiaire.

Depuis le 18 avril 2022, ce téléservice concerne également les demandes :

• de cartes de résident délivrées aux étrangers auxquels la qualité de réfugié a été reconnue en application de l’article L. 424-1 du CESEDA
• de cartes de résident délivrées aux membres de familles de ce dernier en application de l’article L. 424-3 du CESEDA
• de cartes de séjour pluriannuelles délivrées aux étrangers auxquels le bénéfice de la protection subsidiaire a été accordée en application de l’article L. 424-9 CESEDA,
• de cartes de séjour pluriannuelles délivrées aux membres de familles du bénéficiaire de la protection subsidiaire en application de l’article L. 424-11 du CESEDA,
• de cartes de résident délivrées en application de l’article L. 424-13 du CESEDA (carte de résident délivrée après 4 années de résidence régulière aux titulaires d’une carte pluriannuelle mention « bénéficiaire de la protection subsidiaire » et mention « membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire »).

Les DCEM

Les demandes de document de circultion pour étranger mineur se fait au moyen du téléservice depuis le 11 octobre 2021.

Les titres de séjour « visiteur »

Suite à l’arrêté du 9 septembre 2021, le dépôt devra s’effectuer au moyen d’un téléservice pour :

• les demandes de cartes de séjour temporaires portant la mention « visiteur » délivrées en application de l’article L. 426-620 du Ceseda
• les demandes de certificats de résidence algériens portant la mention « visiteur » délivrés en application de l’article 7 a de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié

Les demandes de duplicatas de TS, de changement d’adresse et de modification d’état civil

Conformément à l’arrêté du 9 septembre 2021, à partir du 13 septembre 2021, les procédures suivantes doivent se faire au moyen du téléservice :

• les demandes de duplicatas de titre de séjour,
• les demandes de changement d’adresse.

A compter du 27 septembre 2021, les procédures suivantes doivent se faire au moyen du téléservice :

• les demandes de modification d’état civil,
• les demandes de changement de situation familiale.

Les titres de séjour pour les citoyens de l’UE / EEE / Suisse et leurs membres de famille

A compter du 3 novembre 2022, sont effectuées au moyen du téléservice les premières demandes et les renouvellements des titres de séjour « citoyen UE/ EEE/ suisse » en application de l’article L. 233-1 du CESEDA :

– les travailleurs exerçant une activité professionnelle en France (salariée ou non) ;

– les ressortissants qui suivent en France des études ou une formation professionnelle ;

– les ressortissants n’exerçant en France aucune activité professionnelle en France (les retraités / inactifs).

A compter du 6 avril 2023, sont également concernés les membres de famille d’un citoyen de l’Union Européenne / EEE / Suisse remplissant les conditions de l’article L. 233-2 du CESEDA.

Les titres de séjour « travailleur saisonnier »

A compter du 6 avril 2023, les premières demandes et les renouvellements des cartes pluriannuelles pour les travailleurs saisonniers, délivrées en application de l’article L. 421-34 du CESEDA, s’effectuent en ligne.

Attention, une autorisation de travail doit préalablement avoir été obtenue pour toute première demande de ce titre de séjour. Celle-ci doit être sollicitée par l’employeur via le téléservice.

Les titres de séjour « vie privée et familiale – famille de français »

A compter du 20 avril 2023, les premières demandes et les renouvellements des titres de séjour « Vie Privée et Familiale – Famille de français » s’effectuent en ligne. Sont concernés les membres de famille d’un citoyen français, à savoir :

– les conjoints de français (L. 423-1 à L. 423-6 du CESEDA) ;

– les parents d’enfant français (L. 423-7 à L. 423-10 du CESEDA ) ;

– les ascendants à charge de français ou de son conjoint (L. 423-11 du CESEDA) ;

– les enfants étrangers de français (L. 423-12 du CESEDA).

Les titres de séjour pour les étrangers nés en France

A compter du 1^er juin 2023, les premières demandes et les renouvellements des titres de séjour « Vie Privée et Familiale » pour les étrangers nés en France (article L. 423-13 du CESEDA) s’effectuent en ligne.

Les titres de séjour « vie privée et familiale – regroupement familial »

A compter du 1^er juin 2023, les premières demandes et les renouvellements des titres de séjour pour les conjoints et enfants entrés au titre du regroupement familial (articles L. 423-14 à L. 423-20 du CESEDA) s’effectuent par le moyen du téléservice.

Les titres de séjour « vie privée et familiale » délivrés aux étrangers vulnérables

Les premières demandes et les renouvellements des titres de séjour délivrés aux étrangers vulnérables se font désormais via le téléservice ANEF. Ces titre de séjour concernent :

• les étrangers victimes de la traite des êtres humains (art. L. 425-1 du CESEDA)
• les bénéficiaires d’une ordonnance de protection (art. L. 425-6 du CESEDA)
• les mineurs et majeurs anciennement confiés à l’ASE avant l’âge de 16 ans (art. L. 423-22 du CESEDA)
• les étrangers malades (y compris demandes concomitantes à une demande d’asile) (art. L. 425-9 du CESEDA)

2. Documents provisoires délivrés pendant l’examen d’une demande de titre de séjour présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2

L’article R. 431-15-1 du CESEDA précise quels sont les documents délivrés au moment du dépôt des demandes de titre faites via le téléservice.

Pour une première demande de titre :

– « Le dépôt d’une demande présentée au moyen du téléservice […] donne lieu à la délivrance immédiate d’une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. […] »

Pour une demande de renouvellement :

– Lorsque l’instruction d’une demande se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.
Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu’il précise. L’attestation est renouvelée aussi longtemps que le préfet n’a pas statué sur la demande.

Issue favorable à l’instruction de la demande de titre :

– « Lorsque le préfet prend une décision favorable sur la demande présentée, une attestation dématérialisée est mise à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa qui lui permet de justifier de la régularité de son séjour, dans l’attente de la remise du titre. » (Article R 431-15-1 alinéa 4 du CESEDA)

3. Précisions sur les documents délivrés pendant l’instruction d’une demande de passeport-talent

L’article R. 431-15-2 du CESEDA précise :

– L’attestation de prolongation de l’instruction d’une demande de première délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent famille », prévue à l’article L. 421-22 [du CESEDA] autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle sur le territoire de la France métropolitaine dans le cadre de la réglementation en vigueur.

– Il en est de même de l’attestation de prolongation de l’instruction de la demande de première délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent », « passeport talent – carte bleue européenne », « passeport talent – chercheur » et « passeport talent – chercheur – programme de mobilité », dès lors que son titulaire est en possession du visa de long séjour ou du visa de long séjour valant titre de séjour.

– « L’attestation de prolongation de l’instruction d’une demande de renouvellement d’une carte de séjour permettant l’exercice d’une activité professionnelle autorise son titulaire à exercer une activité sur le territoire de la France métropolitaine dans le cadre de la réglementation en vigueur. » (article R 431-15-2 alinéa 4 du CESEDA).

4. Les demandes ne pouvant pas être faites par le moyen du téléservice

L’article R 431-2 du CESEDA précise que « Les personnes qui ne sont pas en mesure d’effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne de leur demande bénéficient d’un accueil et d’un accompagnement leur permettant d’accomplir cette formalité. […] »

Par ailleurs, l’article R 431-3 du CESEDA indique que « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2 [du CESEDA] est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture.

Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu’il détermine soient adressées par voie postale. »

Remarque : l’ensemble de ces dispositions est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

5. Informations pratiques et astuces

Contact

En cas de difficultés rencontrées sur le site de l’ANEF, vous pouvez contacter des conseillers :

– soit en remplissant un formulaire de contact. Il est alors nécessaire de bien détailler la demande, en y ajoutant une capture d’écran illustrant le blocage rencontré.

– soit en appelant le 0806 001 620, numéro de téléphone gratuit et dédié.

Numéro AGDREF

Le numéro AGDREF est aussi appelé « numéro étranger » ou « numéro personnel ». Vous pouvez le trouver sur vos anciens documents suivants :

– Titre de séjour
– Récépissé de demande de titre de séjour
– Attestation de demande d’asile
– DCEM

Pour savoir où trouver le numéro AGDREF sur les documents de séjour, consulter la page dédiée.

Délai de dépôt des demandes de renouvellement de titre de séjour

Les demandes de renouvellement effectuées par le moyen du téléservice sont à faire entre le 120ème jour et le 60ème jour qui précédent l’expiration du titre de séjour en cours de validité (article R.431-5 du CESEDA).

Seules les demandes réalisées dans ce délai garantissent la délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction (API) à l’expiration de votre titre actuel. Cette API remplace le récépissé de renouvellement et prolonge votre droit au séjour ainsi que vos droits sociaux et votre droit au travail le cas échéant durant l’instruction de votre demande de renouvellement.

En cas de retard, vous vous exposez à une rupture de droits entre l’expiration de votre titre de séjour et la délivrance de l’API.

E-photos

Pour réaliser vos e-photos, vous pouvez vous rendre dans un photomaton ou chez un photographe. Vous recevrez ensuite un numéro e-photo unique à utiliser lors de votre demande via le téléservice.

Attention, ce numéro est à usage unique. En cas de clôture de votre demande (erreur, demande incomplète, etc…), il ne pourra pas être réutilisé et une nouvelle e-photo devra être faite.

Actes d’état civil

Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont une des langues est le français.

La plupart des actes d’état civil étrangers doivent être légalisés ou apostillés. Vous pouvez vous référez à ce tableau pour savoir si vous êtes concernés.

Les actes d’état civil français doivent dater de moins de 3 mois au moment du dépôt de la demande. Les actes d’état civil étrangers ne sont pas concernés par ce délai.

Astuces pour remplir votre demande

• Nom et prénom : Mettre une majuscule à la première lettre uniquement.
• Numéro de téléphone : ne pas mettre de points ou d’espaces entre les chiffres.
• Documents non exigibles : Vous trouverez la liste des documents exigibles pour chaque demande sur l’annexe 10 du CESEDA.
  Si le site vous demande un document n’apparaissant pas sur cette liste, vous pouvez télécharger à l’emplacement correspondant une page blanche avec la mention « ce document n’apparait pas dans l’annexe 10 du CESEDA, il n’est donc pas exigible »

Sources :
– Décret n° 2021-313, 24 mars 2021 : JO, 25 mars
– Arrêté du 27 avril 2021, NOR : INTV2112448A : JO, 30 avr.
– Arrêté du 19 mai 2021, NOR : INTV2115174A : JO, 22 mai

Mis à jour le 18/08/2023