Le droit au séjour des majeurs anciennement mineurs non accompagnés est régi par les articles L. 435-3 et L. 423-22 du CESEDA. Les conditions à remplir dépendront de l’âge à partir duquel ces derniers ont été reconnus mineurs et pris en charge par l’aide sociale à l’enfant : avant ou après leurs 16 ans.
Les modalités de dépôts seront également différente en fonction qu’il s’agisse d’une demande de titre de séjour pour un mineur pris en charge avant ses 16 ans ou bien après ses 16 ans.
Depuis fin 2023, les ex-MNA pris en charge par l’ASE avant leurs 16 ans doivent déposer leur demande de titre de séjour via le téléservice ANEF. Ce titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » est réservé aux jeunes n’ayant plus d’attaches familiales dans leur pays d’origine. Une attention particulière sera alors portée sur cet élément lors de l’étude du dossier par les Préfectures. Des preuves de l’absence de lien devront donc être apportées : tout document probant y compris actes de décès des membres de la famille à l’étranger, perte de l’autorité parentale des parents restés sur place, etc (voir Annexe 10 du CESEDA)
A cette condition s’ajoute également celle de la formation prescrite qui doit avoir été suivi de manière réelle et sérieuse.
Cette demande de titre de séjour doit être déposée dans l’année qui suit le 18ème anniversaire du jeune. Lors du dépôt sur l’ANEF, une attestation de dépôt sera remise au jeune. Si le dossier est ensuite considéré comme complet par l’administration, une attestation de prolongation d’instruction (API) avec autorisation de travail sera mise à disposition sur l’espace ANEF du jeune. En cas de document manquant, la Préfecture enverra une demande de complément via l’ANEF, auquel le jeune devra répondre sous 30 jours, au risque de voir sa demande clôturée.
Concernant les jeunes pris en charge après leurs 16 ans, une demande d’admission exceptionnelle au séjour devra être déposée en Préfecture. Cette demande de titre de séjour n’a pas encore été dématérialisée et devra toujours être déposée sous format papier dans les 2 mois suivant la majorité du jeune. Les conditions à remplir pour obtenir ce titre de séjour sont les suivantes :
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- six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle,
- caractère réel et sérieux du suivi de cette formation,
- la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d’origine
- l’avis de la structure d’accueil sur son insertion.
Le jeune pourra alors se voir délivrer une carte de séjour mention « salarié », « travailleur temporaire » ou, dans certains cas « étudiant ». En attendant la décision de la Préfecture, un récépissé avec autorisation de travail lui sera délivrée.
En cas d’apprentissage débutée pendant la minorité du jeune, aucune demande d’autorisation de travail n’a a être effectuée. La signature par l’OPCO suffit. Attention en revanche pour les jeunes devenus majeurs : il n’y a pas lieu de faire une demande d’autorisation de travail si le contrat conclu durant leur minorité continue à être exécuté.
Toutefois, si un nouveau contrat est amené à être conclu alors que le jeune est majeur c’est la procédure habituelle qui s’applique :
- les jeunes sollicitant un titre de séjour « vie privée et familiale » n’ont pas besoin d’autorisation de travail,
- les jeunes relevant de l’admission exceptionnelle au séjour doivent quant à eux solliciter une autorisation de travail.
Le jeune pourra continuer son alternance même après son 18ème à la condition d’être en condition régulière, c’est-à-dire d’être munie au minima d’un récépissé ou d’une API dans les délais prescrits
Enfin, rappelons que la loi du 26 janvier 2024 est venue exclure du bénéfice du contrat jeune majeur les jeunes qui étaient pris en charge par l’aide sociale à l’enfance quand il étaient mineurs et qui, devenus majeurs, sont sous le coup d’une OQTF.
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