La récente réforme de l’immigration (dite « Loi Darmanin ») a considérablement renforcé les conditions d’intégration et exigences pour passer à un titre de durée plus longue (carte de séjour pluriannuelle et carte de résident).
Notons tout d’abord que les personnes titulaires d’une carte de séjour temporaire ne pourront désormais plus renouveler plus de 3 titres de séjour temporaire de mention identique. Cette mesure concerne tout titulaire d’une carte de séjour temporaire, à l’exception des personnes dispensées de signer le Contrat d’Intégration Républicaine (CIR) : étudiants, saisonniers, travailleurs temporaires, étrangers malades, visiteur, stagiaire.
Pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle (CSP), l’étranger doit actuellement prouver son assiduité (sauf circonstances exceptionnelles) et la qualité de sa participation aux formations prescrites par l’État dans le cadre du CIR. De plus, il doit continuer à remplir les conditions requises pour la délivrance de la carte de séjour temporaire qu’il détenait précédemment.
D’ici au 1er janvier 2026, l’étranger devra également satisfaire les conditions suivantes :
- Obtenir un résultat « supérieur ou égal » à un seuil fixé par décret lors de l’examen civique.
- Justifier d’une connaissance de la langue française correspondant au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL), c’est-à-dire comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, communiquer lors de tâches habituelles et aborder des sujets correspondant à des besoins immédiats. Il n’existe aucune exception liée à l’âge, à l’état de santé ou au handicap.
- avoir bénéficié des conditions nécessaires à l’apprentissage de la langue française par l’accès à des cours gratuits dans son département de résidence.
En sus, les parents devront également s’engager à éduquer leurs enfants à respecter ces valeurs et principes et à les accompagner vers l’acquisition de la langue française.
La condition d’intégration républicaine des étrangers dans la société française, requise pour la première délivrance de la carte de résident, de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » et de la carte de résident permanent, est également renforcée.
À partir du 1er janvier 2026, cette intégration sera évaluée notamment sur la base de :
- Le résultat obtenu à l’examen civique, qui devra être « supérieur » à un seuil fixé par décret ;
- La connaissance de la langue française de l’étranger, dont le niveau, désormais fixé par la loi, devra permettre « de comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée » (correspondant au niveau B1 du CECRL, au lieu du niveau A2 actuellement). Les personnes âgées de plus de 65 ans ne sont pas concernées par cette mesure.
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