La loi du 7 mars 2016 a introduit une carte de séjour pluriannuelle « talent » pour attirer les talents internationaux en France. Ce titre unique regroupe les catégories d’étrangers talentueux et les facilités qui leur sont accordées. La loi du 10 septembre 2018 et celle du 26 janvier 2024 ont apporté des modifications et regroupé plusieurs catégories sous cette carte.
Particularités La carte est délivrée dès la première admission au séjour avec un visa de long séjour, sauf exceptions. Elle permet aux étrangers de travailler sans autorisation préalable et peut être délivrée à ceux déjà présents en France s’ils remplissent les conditions. Les membres de la famille des titulaires ont droit à une carte de séjour pluriannuelle également.
Durée de validité La carte est valable jusqu’à quatre ans, alignée sur la durée du contrat de travail ou du projet de l’étranger. En cas de doute sur la qualité du projet, une carte de deux ans peut être délivrée pour vérifier sa mise en œuvre.
- Salariés qualifiés
La loi du 26 janvier 2024 a regroupé trois catégories de cartes « talent » destinées aux salariés qualifiés (diplômés de master, jeunes entreprises innovantes et salariés en mission de mobilité intragroupe) en une seule carte appelée « talent-salarié qualifié ». Sous réserve de respecter un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’État, cette carte pluriannuelle, d’une durée maximale de quatre ans, est délivrée aux étrangers se trouvant dans l’une des trois situations suivantes. Elle permet l’exercice de l’activité professionnelle ayant justifié sa délivrance.
- Diplômés de master : La carte de séjour pluriannuelle « talent salarié qualifié » est délivrée aux étrangers exerçant une activité professionnelle salariée et ayant obtenu un diplôme équivalent au grade de master, bénéficiant d’un contrat de travail d’au moins 3 mois rémunéré à minima 43 243 € brut par an.
- Jeune entreprise innovante : La carte « talent salarié qualifié » est également délivrée aux salariés recrutés par une jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et développement, définie à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, ou par une entreprise innovante reconnue par un organisme public pour exercer des fonctions liées à ces projets ou à son développement économique, social, international et environnemental.
- Salariés en mission : La carte « talent salarié qualifié » est délivrée aux salariés venant en France dans le cadre d’une mission entre établissements d’une même entreprise ou entre entreprises d’un même groupe, justifiant d’une ancienneté professionnelle d’au moins trois mois dans le groupe ou l’entreprise hors de France, et d’un contrat de travail avec l’entreprise en France.
Lorsque l’étranger est involontairement privé d’emploi au moment du renouvellement de sa carte pluriannuelle « talent » (diplômés de master ou jeune entreprise innovante), celle-ci est renouvelée pour une durée équivalente à celle des droits acquis à l’allocation d’assurance chômage versée par France Travail.
- Employé hautement qualifié
Un étranger occupant un emploi hautement qualifié pendant au moins un an, et possédant un diplôme de trois années d’études supérieures ou une expérience professionnelle de cinq ans d’un niveau comparable, peut obtenir une carte de séjour pluriannuelle « talent » sous réserve de justifier d’un seuil de rémunération fixé par arrêté. Actuellement, ce montant est de 53 836 €. Cette carte porte la mention « talent – carte bleue européenne ». Cette carte de séjour pluriannuelle permet l’exercice de l’activité professionnelle salariée correspondant aux critères ayant justifié sa délivrance.
- Chercheur
Un étranger titulaire d’un diplôme équivalent au grade de master, qui mène des travaux de recherche ou dispense un enseignement de niveau universitaire dans le cadre d’une convention d’accueil signée avec un organisme de recherche ou d’enseignement supérieur agréé, peut obtenir une carte de séjour pluriannuelle « talent » avec la mention « chercheur ». La carte de séjour pluriannuelle « chercheur » permet l’exercice d’une activité professionnelle salariée dans le cadre de la convention d’accueil ayant justifié la délivrance du titre de séjour.
- Porteur de projet de création d’entreprise et de projet économique innovant ou investisseur
La loi du 26 janvier 2024 fusionne les cartes « talent » liées à la création d’entreprise et aux investissements en une carte unique mention « talent-porteur de projet » d’une durée maximale de quatre ans. Cette carte permet l’exercice d’une activité commerciale en lien avec le projet économique ayant justifié sa délivrance.
La carte de séjour pluriannuelle « talent » est délivrée à l’étranger titulaire d’un diplôme équivalent au grade de master ou qui peut attester d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans d’un niveau comparable et qui justifie d’un projet économique réel et sérieux. Cette carte est destinée exclusivement aux projets de création d’entreprise. La Dreets est saisie pour avis du projet. Les projets d’insertion ou de participation relèvent de la carte de séjour temporaire « entrepreneur/profession libérale ». Elle permet l’exercice de l’activité commerciale en lien avec la création de l’entreprise ayant justifié sa délivrance.
Peut bénéficier également d’une carte de séjour pluriannuelle « talent-porteur de projet », l’étranger qui justifie d’un projet économique innovant, si ce projet est reconnu par un organisme public.
L’étranger qui procède à un investissement économique direct en France peut également bénéficier d’une carte de séjour pluriannuelle « talent ». L’étranger doit, personnellement ou par l’intermédiaire d’une société qu’il dirige ou dont il détient au moins 30 % du capital, remplir les conditions suivantes :
- Créer ou sauvegarder, ou s’engager à créer ou sauvegarder, de l’emploi dans les quatre années qui suivent l’investissement sur le territoire français.
- Effectuer ou s’engager à effectuer sur le territoire français un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles d’au moins 300 000 €.
- Représentant légal
Une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » est également délivrée à l’étranger qui occupe la fonction de représentant légal dans un établissement ou une société établie en France, dès lors qu’il est salarié ou mandataire social dans un établissement ou une société du même groupe.
- Artiste interprète
L’étranger qui exerce la profession d’artiste-interprète, ou qui est auteur d’une œuvre littéraire ou artistique peut bénéficier de la carte de séjour pluriannuelle « passeport talent ».
- Étranger de renommée nationale ou internationale
L’étranger dont la renommée nationale ou internationale est établie ou susceptible de participer de façon significative et durable au développement économique, au développement de l’aménagement du territoire ou au rayonnement de la France et qui vient exercer en France une activité dans un domaine scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif, sportif ou artisanal peut bénéficier d’une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent ».
- Professions médicales et de la pharmacie
La loi du 26 janvier 2024 a introduit une carte pluriannuelle « talent-profession médicale et de la pharmacie » d’une durée maximale de quatre ans, destinée à certains praticiens diplômés hors Union européenne. Elle est accordée aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou pharmaciens étrangers qui bénéficient d’une autorisation d’exercer prévue par le code de la santé publique : décision d’affectation, attestation permettant un exercice temporaire ou autorisation d’exercer. Sont concernés les praticiens ayant réussi les épreuves anonymes de vérification des connaissances.
Ce titre de séjour permet l’exercice de l’activité professionnelle ayant justifié sa délivrance, sans demande d’une autorisation de travail. L’étranger devra toutefois justifier du respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’État et signer « la charte des valeurs de la République et du principe de laïcité ».
L’étude d’impact du projet de loi pour « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » a souligné que les étrangers concernés ne pouvaient jusqu’alors bénéficier d’aucun titre « passeport talent » faute de répondre aux critères (notamment de rémunération) exigés pour leur délivrance. La création de ce titre vise donc à répondre au besoin de recrutement de personnels qualifiés dans les établissements de santé.
- Carte de séjour pluriannuelle « talent (famille) »
Les membres de la famille des étrangers titulaires d’une carte de séjour pluriannuelle « talent » peuvent obtenir un titre de séjour sans passer par la procédure de regroupement familial. Cependant, cette disposition ne s’applique pas aux familles des titulaires de la carte « talent-profession médicale et de la pharmacie », qui doivent suivre la procédure de regroupement familial, ce qui peut réduire l’attractivité de ce titre.
Depuis le 1er mars 2019, une carte de séjour pluriannuelle « talent (famille) » permettant l’exercice d’une activité professionnelle est délivrée de plein droit au conjoint de plus de dix-huit ans et aux enfants mineurs du couple, à condition qu’ils soient en possession d’un visa de long séjour. La durée de cette carte correspond à la période de validité restante de la carte de séjour du conjoint ou parent.
Les demandes de titres « talent » et « talent (famille) » se font uniquement par téléservice ANEF.
Le ministre de l’intérieur a annoncé le 17 décembre 2019 des mesures pour améliorer la prise en charge des demandes de « talents » dans les préfectures, avec une instruction rapide des demandes, d’environ quinze jours entre le dépôt et la production du titre.
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