Le regroupement familial

Les textes applicables :

Articles L 411-1 à article L 441-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)
Articles R 411-1 à article R 431-1 du CESEDA (partie réglementaire)

→ Définition

• Procédure permettant à un étranger régulièrement installé en France depuis plus de 18 mois de se faire rejoindre, sous conditions, par son conjoint majeur et ses enfants mineurs au moment de la demande (enfants légitimes, naturels, adoptés ou recueillis par kafala algérienne).

→ Conditions

Pour le demandeur :

• Le demandeur doit avoir des ressources :

stables : prise en compte des revenus des 12 mois précédant le dépôt du dossier.

suffisantes : doivent être supérieures ou égales à 1,2 fois le SMIC au maximum en fonction de la composition de la famille (les allocations familiales et autres aides sociales ne rentrent pas dans le calcul des ressources) mais aucune condition de ressources n’est exigée pour ceux qui bénéficient de l’allocation adulte handicapé ou de l’allocation supplémentaire sauf s’ils sont algériens.

• Le demandeur doit occuper un logement salubre et d’une taille adaptée pour la famille disponible au moment de l’arrivée de la famille en France
• Le demandeur doit connaître les principes qui régissent la vie familiale en France (laïcité, obligation scolaire, monogamie, etc.).

Pour la famille rejoignante :

• Elle doit résider hors de France : mais admission sur place possible si le couple est en situation régulière et réunit les conditions du regroupement familial.
• Elle doit connaître le français et les valeurs de la république (formation linguistique organisée dans le pays d’origine).
• Elle ne doit pas représenter de menace à l’ordre public français.
• Elle ne doit pas être atteinte d’une maladie grave (inscrite au Règlement Sanitaire International) mettant en danger la santé, l’ordre ou la sécurité publique.
• Les membres de la famille doivent venir ensemble, le regroupement familial partiel est interdit sauf dans l’intérêt supérieur de l’enfant (scolarité, maladie, etc.).

→ Procédure

• La demande se dépose auprès de l’OFII. Dans le même temps, la famille à l’étranger dépose sa demande de visa auprès des autorités consulaires françaises.
• Le Maire de la commune vérifie les conditions de ressources et de logement et le respect des principes essentiels qui régissent la vie familiale en France par le demandeur.
• PAS DE REPONSE = AVIS FAVORABLE
• L’OFII complète l’instruction si nécessaire et renvoie le dossier au Préfet.
• Le Préfet prend la décision : il en informe les services de l’OFII qui transmettent sans délai cette information au Maire et aux autorités consulaires compétentes et il dispose de 6 mois MAXIMUM à compter du dépôt du dossier complet pour répondre.

→ Issue de la demande

• Décision positive : attribution d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » à l’arrivée de la famille en France. Depuis le 1er janvier 2012, le visa long séjour vaut titre de séjour sauf pour les bénéficiaires des accords bilatéraux s’ils rejoignent un étranger titulaire de la carte de résident (Maghreb + Afrique subsaharienne).
• Décision négative : recours possibles (gracieux, hiérarchique et contentieux).

Deux exceptions :

• rupture pour cause de violences conjugales ;
  
• enfant né du couple.