L’information en direct sur les droits des étrangers et leurs familles
FORMULAIRES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
La discrimination dans le logement
Champ d’application
La loi protégeant les locataires contre des refus de location discriminatoires porte sur les locations de locaux à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale ainsi que les garages, les places de stationnement, les jardins et les autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.
La loi n’est donc pas applicable pour les locations saisonnières, les logements foyers, les locaux meublés, les logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi et les locations consenties aux travailleurs saisonniers, sauf exceptions prévues par la loi du 6 juillet 1989 : pour la consulter
Comportement interdit par la loi
Textes de référence |
Motifs interdits |
Domaines interdits |
Loi du 6 juillet 1989 – Articles 1, 2 et 22-2 Code pénal |
L’origine, le patronyme, l’apparence physique, le sexe, la situation de famille, le handicap, les mœurs, l’orientation sexuelle, les opinions politiques, les activités syndicales, l’appartenance ou la non appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une race race sont des motifs interdits par la loi. |
L’interdiction de discrimination porte sur :
|
Charge de la preuve devant les juridictions
Juridictions civiles |
Juridictions pénales |
Le demandeur :
présente des éléments de fait précis et concordants (déf) laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte |
Le demandeur :
amène des éléments de fait précis et concordants et peut recourir au testing ou à des constats/témoignages. |
Le défendeur :
doit démontrer que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, que son refus est motivé par la gestion normale de son patrimoine. |
Le défendeur :
doit se justifier. |
Le juge :
apprécie les éléments qui lui sont communiqués et peut ordonner toute mesure d’instruction qu’il juge utile. |
Le juge :
formera sa conviction au des éléments qui lui auront été communiqués. |
Procédure
La victime pourra exercer deux recours à son choix : si elle les exerce simultanément, le recours civil ne sera examiné qu’une fois que la juridiction pénale aura rendu son jugement. Si cette juridiction estime que le délit de discrimination n’est pas constitué, la victime ne pourra rien obtenir du Juge civil.
La victime n’a pas l’obligation d’aller au procès : elle peut solliciter au préalable l’intervention des associations de protection des locataires ou de lutte contre les discriminations ou encore du Défenseur des droits pour interpeller le bailleur et trouver une solution à l’amiable.
La procédure contentieuse
Juridictions civiles
= Tribunal d’instance du lieu où le logement a été refusé.
Possibilité de faire appel devant la chambre civile de la Cour d’appel.
Juridictions pénales
= Tribunal correctionnel du lieu où l’infraction a été commise.
Possibilité de faire appel devant la chambre correctionnelle de la Cour d’appel.
Délai pour agir (à compter de la révélation de la discrimination)
- JURIDICTIONS CIVILES
10 ans
- JURIDICTIONS PÉNALES
3 ans. Article 8 du Code de procédure pénale
Forme de la saisine
- JURIDICTIONS CIVILES
Assignation à fin de conciliation.
ou
Requête conjointe des parties.
ou
Présentation volontaire des parties devant le Juge.
ou
Déclaration au Greffe lorsque le litige porte sur une somme égale ou inférieure à 4 000 euros.
La déclaration doit contenir un exposé sommaire des motifs de la demande.
- JURIDICTIONS PÉNALES
Dépôt d’une plainte simple auprès du Commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie ou auprès du Procureur de la République.
ou
Plainte avec constitution de partie civile par lettre recommandée avec avis de réception au doyen des juges d’instruction du Tribunal de grande instance, qui confiera l’affaire à un Juge d’instruction.
Peines encourues
- JURIDICTIONS CIVILES
Versement de dommages et intérêts à la victime.
- JURIDICTIONS PÉNALES
Peine d’emprisonnement de 3 ans.
45 000 euros d’amende au maximum.
Qui peut agir ?
- La victime ou son avocat.
- Les associations régulièrement déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits et qui ont pour objet la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap.
Ce visa permet à un étranger souhaitant étudier en France dans un établissement d'enseignement supérieur dont l'entrée est soumise à la condition de réussite d'un concours, de pouvoir venir passer ce concours.
S'il réussit le concours, il pourra se maintenir sur le territoire français et demander un titre de séjour étudiant. Pour en savoir plus : voir Les titres de séjour liés à l'activité
