L’information en direct sur les droits des étrangers et leurs familles
FORMULAIRES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Principaux modes d’attribution et d’acquisition
de la nationalité française
ATTRIBUTION À
LA NAISSANCE
L’enfant naît français dans les cas suivants :
PAR FILIATION (DROIT DU SANG)
- L’enfant né d’un parent français, quel que soit son lieu de naissance, est français.
PAR DOUBLE DROIT DU SOL
- L’enfant né en France est français si :
- un de ses parents est lui-même né en France ;
- un de ses parents est né en Algérie avant l’indépendance ;
- il est né avant le 1er janvier 1994 et un de ses parents est lui-même né sur le territoire d’un État anciennement sous souveraineté française.
Pour consulter le liste des États anciennement sous souveraineté française : Pour voir le tableau récapitulatif de l’indépendance des colonies
POUR ÉVITER L’APATRIDIE
- L’enfant né en France de parents inconnus ou apatrides ou de parents qui ne lui ont pas transmis leur propre nationalité est français.
ACQUISITION EN COURS
DE VIE
Une personne peut devenir française dans les cas suivants :
PAR NAISSANCE ET RÉSIDENCE EN FRANCE
- automatiquement à 18 ans : l’enfant qui a résidé en France pendant 5 ans depuis l’âge de 11 ans deviendra français.
- par déclaration au tribunal d’instance : l’enfant peut devenir français :
dès 16 ans s’il a sa résidence habituelle en France depuis 5 années à compter de l’âge de 11 ans ;
dès 13 ans s’il a sa résidence habituelle en France depuis 5 années à compter de l’âge de 8 ans. L’enfant, représenté par ses parents, doit donner son consentement.
PAR MARIAGE
- par déclaration en préfecture.
Un étranger conjoint de français peut après 4 années de mariage (la vie commune ne doit pas avoir été rompue) demander à devenir français. Il devra justifier d’une connaissance suffisante de la langue française.
Le délai de vie commune est portée à 5 ans si, au moment de la déclaration, il ne justifie pas d’une résidence en France pendant au moins 3 ans à compter du mariage.
PAR NATURALISATION
- l’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de 5 ans, sauf exceptions, peut demander à devenir français.
- il doit être majeur, avoir en France le centre de ses intérêts matériels et de ses attaches familiales.
- il doit être bien intégré et justifier d’une connaissance suffisante de la langue française et des valeurs de la République notamment.
Le dossier se dépose en préfecture. Le Préfet est seul compétent pour classer sans suite le dossier ou proposer d’accueillir ou de rejeter la demande.
AUTRES MODES
Par déclaration devant le Juge d’Instance.
Un enfant peut devenir français :
- s’il a fait l’objet d’une adoption simple par un Français à condition qu’il réside en France ;
- s’il a été confié au service de l’ASE pendant 3 ans avant l’âge de 18 ans ;
- s’il a été recueilli et élevé par un Français pendant 5 ans OU s’il a été recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir, pendant 5 ans au moins une formation française, soit par un organisme public, soit par un organisme privé.
- Une personne peut enfin devenir française si elle a joui de la possession d’état de Français pendant 10 ans, si elle a été considérée comme une personne française par erreur : cela se traduit par la possession de documents officiels ou de nationalité mais aussi par le fait de s’être comporté comme un Français.
Peuvent devenir français par déclaration:
- les frères et soeurs de français: Les frères et soeurs d’enfants ayant acquis la nationalité française en raison de leur naissance en France ou de leur résidence habituelle en France depuis l’âge de onze ans, peuvent eux-mêmes acquérir la nationalité française s’ils résident en France depuis l’âge de 6 ans et s’ils ont suivi en France leur scolarité obligatoire dans un établissement sous contrôle de l’Etat.
- les ascendants de français: Les ascendants directs de français âgés d’au moins 65 ans et justifiant d’au moins 25 ans de résidence régulière en France peuvent déposer une demande de nationalité française.
Ce visa permet à un étranger souhaitant étudier en France dans un établissement d'enseignement supérieur dont l'entrée est soumise à la condition de réussite d'un concours, de pouvoir venir passer ce concours.
S'il réussit le concours, il pourra se maintenir sur le territoire français et demander un titre de séjour étudiant. Pour en savoir plus : voir Les titres de séjour liés à l'activité
