Les mesures d’éloignement, l’expulsion

L’expulsion

Articles L 521-1 à L 524-4 du CESEDA / Articles R 521- 1 à R 524-2 du CESEDA

Préfecture ou Ministre de l’intérieur si urgence.
La Commission départementale d’expulsion doit être consultée SAUF urgence absolue ou nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique.

• Menace GRAVE à l’ordre public ;
• Nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique ;
• Comportements « de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes ».

• Recours contentieux devant le tribunal administratif : recours non suspensif , doit être exercé dans le délai de 2 mois.
• Demande d’abrogation possible si l’étranger est hors de France.
  Exception : la demande peut être déposée en France si étranger assigné à résidence ou s’il subit une peine d’emprisonnement ferme.
  L’administration peut abroger à tout moment la mesure.

Si mesure pas abrogée ou annulée par le tribunal, renvoi vers le pays d’origine et retour en France impossible tant que la mesure n’a pas été abrogée.

Catégories d’étrangers protégés contre
l’expulsion

2 types de protection :

La protection quasi absolue :

Pas d’expulsion SAUF s’ils ont porté atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État ( trahison, complot, espionnage, faux et usage de faux, etc.) pour :

• Les étrangers ayant leur résidence habituelle en France depuis l’âge de 13 ans ;
• Les étrangers ayant leur résidence régulière en France depuis plus de 20 ans ;
• Les étrangers ayant leur résidence régulière en France depuis plus de 10 ans et qui justifient
  de plus de 4 ans de mariage avec un Français ou avec un étranger présent en France depuis l’âge de 13 ans ;
• Les étrangers parents d’enfant français et qui résident régulièrement en
  France depuis plus de 10 ans : ils ne doivent pas en vivre en situation de polygamie et ils doivent
  contribuer à l’entretien de leur enfant depuis sa naissance ou au moins 1 an ;
• Les étrangers malades dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour eux des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve de l’absence d’un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle.

 

La protection relative :

Pas d’expulsion SAUF en cas de nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique OU s’ils ont été condamnés définitivement à une peine d’emprisonnement ferme au moins égale à 5 ans (sauf s’il s’agit des ressortissants européens résidant régulièrement en France depuis plus de 10 ans) pour :

• Les parents d’enfant français : ils ne doivent pas vivre en situation de polygamie et ils doivent contribuer à l’entretien de leur enfant depuis sa naissance ou au moins 1 an ;
• Les conjoints de Français s’ils justifient d’une vie commune supérieure ou égale à 3 ans ;
• Les étrangers ayant leur résidence régulière en France depuis plus de 10 ans (15 ans s’ils ont obtenu
  des titres de séjour « étudiant » durant TOUTE cette période) ;
• Les étrangers titulaires d’une rente accident du travail ou de maladie professionnelle servie
  par un organisme français et dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % ;
• Les ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse s’ils justifient d’un séjour régulier supérieur ou égal à 10 ans.

Les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou d’un membre de leur famille, ne peuvent faire l’objet d’une mesure d’expulsion que si leur comportement personnel représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société.