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L’information en direct sur les droits des étrangers et leurs familles

Textes de lois : l’asile

Vous trouverez ci dessous les principaux textes de référence relatifs au droit d’asile en France.

Cette liste de textes n’est pas exhaustive.

Pour consulter un texte moins récent ou qui ne serait pas répertorié dans notre site, veuillez vous référer au site du GISTI

Textes internationaux et communautaires

Décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d’hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire

Circulaire du 13 juillet 2015 relative à la Mise en œuvre de la réforme de l’asile

Règlement (UE) N° 604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (règlement « Dublin III », refonte de « Dublin II »)

Directive 2013/32/UE du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale

Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale

Règlement (UE) N° 603/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) n° 1077/2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (refonte)

Position du HCR relative à l’article 1A(2) de la Convention de 1951 ou du Protocole de 1967 aux victimes de la traite en France, 12 juin 2012

Règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 portant création d’un Bureau européen d’appui en matière d’asile

Principes directeurs sur la protection internationale No. 2 : « Appartenance à un certain groupe social » dans le cadre de l’article 1A(2) de la Convention de 1951 et/ou son Protocole de 1967 relatifs au Statut des réfugiés

Statuts du Haut-Commissariat aux Réfugiés du 14 décembre 1950

Convention de Genève du 28 juillet 1951

Directive relative à l’octroi de la protection temporaire du 20 juillet 2001

Règlement DUBLIN II relatif à la détermination de l’État responsable d’une demande d’asile du 18 février 2003

Directive relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres du 27 janvier 2003

Directive concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts du 29 avril 2004

Textes internes

INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE N° DGCS/SD1A/DGEF/2019/143 du 4 juillet 2019 relative à la coopération entre les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) et l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) pour la prise en charge des demandeurs d’asile et des bénéficiaires d’une protection internationale

Arrêté du 3 juillet 2019 modifiant l’arrêté du 18 février 2016 relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des actes de procédure devant la Cour nationale du droit d’asile

Arrêté du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des lieux d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile

Arrêté du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des centres d’accueil pour demandeurs d’asile

Arrêté du 19 juin 2019 relatif au contrat de séjour entre le gestionnaire du centre d’accueil pour demandeurs d’asile et le demandeur d’asile accueilli au règlement de fonctionnement des hébergements d’urgence pour demandeurs d’asile

Arrêté du 19 juin 2019 relatif au contrat de séjour entre le gestionnaire de l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile et le demandeur d’asile accueilli au règlement de fonctionnement des hébergements d’urgence pour demandeurs d’asile

Arrêté du 19 juin 2019 relatif au règlement de fonctionnement des hébergements d’urgence pour demandeurs d’asile

Arrêté du 19 juin 2019 relatif au règlement de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile

Arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d’asile et déterminer l’Etat responsable de leur traitement (métropole)

Instruction ministérielle du 4 mars 2019 _Accélération du relogement des bénéficiaires de la protection internationale

Décret n° 2019-151 du 28 février 2019 pris pour l’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018

Arrêté du 15 février 2019 relatif au cahier des charges des centres d’accueil pour demandeurs d’asile

Arrêté du 15 février 2019 relatif au cahier des charges des lieux d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile

Décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux compétences des préfets en matière d’enregistrement de la demande d’asile et de mise en œuvre des procédures relevant du règlement du 26 juin 2013 dit «Dublin III»

Circulaire du ministère de l’intérieur du 31 décembre 2018 d’application de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie – dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2019

Information ministérielle du 31 décembre 2018 relative au parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des bénéficiaires de la protection internationale

Décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions matérielles d’accueil

Décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l’immigration irrégulière et au traitement de la demande d’asile

Arrêté du 12 décembre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l’Etat responsable de l’examen de la demande d’asile dans la région Auvergne-Rhône-Alpes

Instruction interministérielle du 26 octobre 2018 relative aux modalités de prise en charge financière par l’Ofpra de l’examen médical

Instruction du 11 septembre 2018 relative à la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie

Projet de loi adopté par l’Assemblée nationale pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie adopté par l’Assemblée nationale le 1 août 2018

Circulaire du 30 juillet 2018 : Note sur la régionalisation de la procédure Dublin

Décret n°2018-528 du 28 juin 2018 pris pour l’application de l’article 1er de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d’asile européen (partie règlementaire)

Décret n° 2018-426 du 31 mai 2018 portant diverses dispositions relatives à l’allocation pour demandeur d’asile

Décret n° 2018-385 du 23 mai 2018 portant expérimentation de certaines modalités de traitement des demandes d’asile en Guyane

Avis de l’assemblée générale du Conseil d’État le 16 mai 2018 portant sur l’application de la notion de « pays tiers sûr »

Information du 23 mars 2018 relative à l’application de la loi n °2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d’asile européen

LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d’asile européen (1) NOR: INTX1734902L

Arrêté du 20 décembre 2017 portant expérimentation de la régionalisation de la procédure de détermination de l’État responsable de l’examen de la demande d’asile dans la région Hauts-de-France

Arrêté du 20 décembre 2017 portant expérimentation de la régionalisation de la procédure de détermination de l’État responsable de l’examen de la demande d’asile dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Circulaire du 12 décembre 2017 relative au relogement des personnes bénéficiaires d’une protection internationale.

Circulaire du 12 décembre 2017 relative à l’examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence

Instruction du 20 novembre 2017 relative aux objectifs et priorités en matière de lutte contre l’immigration irrégulière

Arrêté du 23 août 2017 pris pour l’application des articles L.723-5 et L.752-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et définissant les modalités de l’examen médical prévu pour les personnes susceptibles de bénéficier, ou qui bénéficient, d’une protection au regard des risques de mutilation sexuelle féminine qu’elles encourent

Arrêté du 26 décembre 2016 portant application de l’article R. 744-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Instruction ministérielle du 19 septembre 2016 relative à la fluidité du parc d’hébergement des demandeurs d’asile

Circulaire du 27 septembre 2016 relative aux échanges d’informations entre l’autorité judiciaire et les autorités en charge de l’asile (OFPRA et CNDA)

Arrêté du 15 novembre 2016 / portant application de l’article L.744-5 du CESEDA 2ème alinéa (caution)

Décret n° 2017-665 du 27 avril 2017 relatif au traitement de données à caractère personnel de gestion des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile, dénommé DNA

Décret n° 2017-430 du 29 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à l’allocation pour demandeur d’asile

Décret n° 2015-1898 du 30 décembre 2015 relatif aux conventions conclues entre les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et l’État et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l’action sociale et des familles

Décret n° 2015-1329 du 21 octobre 2015 relatif à l’allocation pour demandeur d’asile

Décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015 pris pour l’application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile et relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d’asile

Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l’application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile

Note ministérielle du 12 septembre 2015 relative à l’organisation de l’accueil de 30 000 demandeurs d’asile et réfugiés

Arrêté du 31 juillet 2015 relatif aux conditions sécurisées d’accès à l’enregistrement sonore prévu à l’article L.723-7 – II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Loi 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d asile

Décret du 24 juin 2015 relatif à l’allocation temporaire d’attente

Décret du 4 juin 2015 relatif à la compétence du préfet pour statuer sur les demandes d’admission au séjour, au titre de l’asile, présentées par des étrangers placés en rétention administrative

Instruction du 14 août 2014 relative à l’accueil des ressortissants irakiens

Article 31 de la loi du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014

Information du 16 juillet 2014 relative à la mise en place d’une solution transitoire pour les titres d’identité et de voyage (TIV) délivrés aux protégés subsidiaires.

Arrêté du 22 avril 2014 relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires et des pièces devant la Cour nationale du droit d’asile

Arrêté du 22 avril 2014 relatif à l’entrée en vigueur de certaines dispositions du décret no 2013-751 du 16 août 2013 relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d’asile

Décision OFPRA du 26 mars 2014 modifiant la liste des pays d’origine sûrs

Note d’information du 18 mars 2014 relative au droit au séjour des ascendants de mineurs bénéficiaires d’une protection internationale

Décret du 6 mars 2014 relatif au statut de résident de longue durée-UE des bénéficiaires d’une protection internationale

Information du 26 février 2014 relative à la gestion des places d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) au travers du logiciel DN@

Note d’information du 2 janvier 2014 relative à la modification de la liste des pays d’origine sûrs par décision du conseil d’administration de l’Ofpra en date du 16 décembre 2013

Décision du 16 décembre 2013 modifiant la liste des pays d’origine sûrs

Note d’information du 5 décembre 2013 relative aux demandes d’asile présentées par des étrangers placés en rétention administrative en vue de leur éloignement. Suites à donner à la jurisprudence de la CEDH et de la CJUE

Décret du 30 août 2013 modifiant le décret du 16 août 2013 relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d’asile

Décret du 16 août 2013 relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d’asile

Arrêté du 31 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile dans la région Bourgogne

Circulaire du 5 avril 2013 relative à la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » aux parents d’enfants bénéficiant d’une protection internationale

Arrêté du 13 mars 2013 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile et centres de transit

Arrêté du 5 février 2013 modifiant l’arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile dans la région Pays de la Loire

Décret du 31 janvier 2013 relatif aux conventions conclues entre les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et l’Etat et aux relations avec les usagers modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire)

Arrêté du 25 janvier 2013 modifiant l’arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile dans la région Bourgogne

Circulaire du 11 janvier 2013 relative à la modification de la liste des pays d’origine sûrs par décision du conseil d’administration de l’OFPRA en date du 26 décembre 2012

Décision OFPRA du 28 juin 2013 modifiant la liste des pays d’origine sûrs

Décision du 26 décembre 2012 révisant la liste des pays d’origine sûrs

Décret du 6 avril 2012 relatif à l’utilisation des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences devant la CNDA

Circulaire du 4 avril 2012 relative à la modification de la liste des pays sûrs

Arrêté du 16 février 2012 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile et centres de transit

Décret du 25 janvier 2012 relatif au jugement des recours devant la Cour nationale du droit d’asile et aux contentieux des mesures d’éloignement et des refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile

Circulaire du 9 décembre 2011 relative à la modification de la liste des pays d’origine sûrs par une délibération du conseil d’administration de l’OFPRA du 2 décembre 2011

Décision du 6 décembre 2011 révisant la liste des pays d’origine sûrs

Arrêté du 30 août 2011 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile et centres de transit

Décret du 29 août 2011 relatif aux conditions d’exercice du droit d’asile

Circulaire du 19 août 2011 relative aux missions des centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) et aux modalités de pilotage du dispositif national d’accueil (DNA)

Décret du 20 juillet 2011 modifiant le décret du 31 août 2007 relatif aux conventions conclues entre les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et L’État et aux relations avec les usagers

Circulaire du 24 mai 2011 Pilotage du dispositif d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile financé sur le programme 303 « Immigration et asile »

Arrêté du 2 mai 2011 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile et centres de transit

Circulaire du 1er avril 2011 relative à l’application du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 dit « règlement Dublin »

Circulaire du 26 mars 2011 relative à la modification de la liste des pays d’origine sûrs

Décision du 18 mars 2011 révisant la liste des pays d’origine sûrs

Circulaire du 31 janvier 2011 relative à la coopération entre les Services intégrés de l’accueil et de l’Orientation et des plates-formes régionales d’accueil et d’accompagnement des demandeurs d’asile

Circulaire du 30 juillet 2010 relative aux conséquences à tirer de l’arrêt du Conseil d’état du 23 juillet 2010 concernant la liste des pays d’origine sûrs

Arrêté du 6 mai 2010 portant régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile dans la région Nord – Pas-de-Calais

Arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile dans la région Bourgogne

Arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile dans la région Centre

Arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile dans la région Languedoc-Roussillon

Arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile dans la région Midi-Pyrénées

Arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile dans la région Pays de la Loire

Arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile dans la région Provence-Alpes-Côte d’azur

Arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile dans la région Rhône-Alpes

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (extraits)

Circulaire du 18 décembre 2009 relative à la jurisprudence du juge des référés du Conseil d’Etat en matière d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile

Circulaire du 3 décembre 2009 relative aux modifications de la liste des pays d’origine sûrs par une délibération du conseil d’administration de l’OFPRA du 13 novembre 2009

Décision du 20 novembre 2009 révisant la liste des pays d’origine sûrs

Circulaire interministérielle du 3 novembre 2009 relative à l’allocation temporaire d’attente

Décret du 30 décembre 2008 relatif à la Cour nationale du droit d’asile

Circulaire du 24 juillet 2008 relative aux missions des CADA et aux modalités de pilotage du dispositif national d’accueil de ces centres et au pilotage du dispositif national d’accueil

Circulaire relative au retrait de l’Albanie et du Niger de la liste des pays sûrs du 7 mars 2008

Décret relatif aux conventions conclues entre les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et l’Etat et aux relations avec les usagers du 31 août 2007

Circulaire relative aux missions des centres d’accueil pour demandeurs d’asile, aux modalités d’admission dans ces centres et de sortie de ces centres et au pilotage du dispositif national d’accueil du 3 mai 2007

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Ce visa permet à un étranger souhaitant étudier en France dans un établissement d'enseignement supérieur dont l'entrée est soumise à la condition de réussite d'un concours, de pouvoir venir passer ce concours.
S'il réussit le concours, il pourra se maintenir sur le territoire français et demander un titre de séjour étudiant. Pour en savoir plus : voir Les titres de séjour liés à l'activité

TEXTES DE LOIS
FRANÇAIS ET EUROPÉENS

LEXIQUE DES TERMES
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