Par le biais de l’arrêté du 29 mai 2019 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l’article R. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, une nouvelle liste est publiée reprenant les différents types de document liés au séjour de l’étranger permettant de prouver que la personne étrangère remplit la condition de séjour régulier à l’article R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l’habitation et donc d’introduire une demande de logement social.
L’arrêté du 1er février 2013 fixant la liste des titres de séjour prévue à ce même article est abrogé.
Cette modification vise à permettre aux personnes titulaires d’une autorisation provisoire de séjour prévue à l’article L. 316-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile c’est-à-dire pour les personnes bénéficiant d’un engagement dans le parcours de sortie de la prostitution de pouvoir faire une demande de logement social.
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