L’apatridie

Est apatride, « la personne qu’AUCUN État ne considère comme son ressortissant » selon la Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides. Un apatride n’a donc aucune nationalité.

En plus de la souffrance liée à cette absence de nationalité, les apatrides ne peuvent parfois accéder à aucun droit dans certains pays que ce soit le droit à l’éducation, au travail, au logement ou aux services de santé. Le droit à la nationalité est pourtant un droit fondamental et il a été consacré dans plusieurs instruments de protection des droits de l’Homme.

Plusieurs motifs peuvent expliquer ce phénomène et la procédure à suivre pour obtenir le statut d’apatride en France est véritablement particulière.

Les textes applicables :

La Convention de New York du 28 septembre 1954

La Convention européenne sur la nationalité du 7 novembre 1997

Articles L 582-1 à L 582-9 du CESEDA

Articles R 582-1 à R 582-5 du CESEDA (partie réglementaire)

Accès directs en fonction de votre situation :

La nationalité est généralement attribuée par le sol – quand la personne naît sur le territoire d’un État – ou par le sang – lorsque l’enfant obtient la nationalité de ses parents.

→ Une personne sera donc apatride de naissance dans trois hypothèses cumulatives :

• Si elle n’a pas pu obtenir la nationalité de son pays de naissance ;
  
• Si elle n’a pas pu obtenir la nationalité de son pays de résidence ;
  
• Si elle n’a pas pu obtenir la nationalité du pays de l’un de ses parents ou si elle est née de parents eux-mêmes apatrides.

L’absence de déclaration à la naissance peut également créer des cas d’apatridie puisque ni la filiation, ni le lieu de naissance de l’enfant ne pourront être prouvés : l’établissement de sa nationalité sera donc impossible.

→ Une personne peut également perdre sa nationalité et devenir apatride dans d’autres situations, par exemple : 

• En cas de déchéance nationale, il peut arriver qu’une personne déloyale se voit sanctionner par la perte de sa nationalité. En France, cela ne peut pas arriver car avant de pouvoir déchoir une personne de sa nationalité, les autorités françaises doivent s’assurer qu’elle possède une autre nationalité pour éviter justement qu’elle ne devienne apatride. De même, une personne ne pourra pas renoncer à la nationalité française si elle n’a pas d’autre nationalité ;
• En cas de succession d’États : quand un État se divise en plusieurs États après sa dissolution, comme ce fût le cas pour l’ex URSS ou l’ex Yougoslavie, des situations d’apatridie peuvent être créées ;
  
• Une personne peut également devenir apatride pour des motifs liés à la discrimination.

Ce sont généralement des conflits de lois, des bouleversements politiques, des lacunes juridiques ou administratives qui expliquent comment une personne naît ou devient apatride et ce, malgré l’existence de traités internationaux et régionaux adoptés pour empêcher ou réduire les cas d’apatridie (comme la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie).

→ Le dépôt de la demande

C’est l’OFPRA qui est chargé d’instruire les demandes d’apatridie :
Il faut entrer en contact avec l’Office par fax ou par courrier, ou se déplacer directement afin d’obtenir le dossier.

Ce dossier doit :

• Être rempli en français ;
  
• Indiquer les raisons pour lesquelles aucune nationalité n’a pu être attribuée au demandeur ;
  
• Être signé ;
• Être accompagné de 2 photographies d’identité et, le cas échéant, du document de voyage et des documents d’état civil du demandeur ;
  
• Être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

                           OFPRA
                    201, rue Carnot
94136 FONTENAY- SOUS-BOIS CEDEX

L’OFPRA enregistrera alors la demande et délivrera une lettre d’introduction au demandeur.

→ L’instruction de la demande

L’Office devra s’informer et enquêter pour savoir à quel pays le demandeur pourrait être juridiquement rattaché : les représentations consulaires peuvent être interrogées.

Le demandeur peut être convoqué à un entretien.

L’entretien

L’Office peut autoriser le demandeur à être accompagné d’un avocat ou d’un représentant d’association habilitée.

L’Office peut décider de procéder à l’entretien au recours de moyens de communication audiovisuelle dans les cas suivants:

• Si le demandeur n’est pas en mesure de se déplacer (pour des raisons de santé ou des raisons familiales) ;
• S’il est retenu dans un lieu privatif de liberté ;
• S’il est en outre-mer.

Les locaux doivent garantir la confidentialité des propos tenus lors de l’entretien.

L’instruction de la demande nécessite souvent de très longs mois d’enquête avant qu’une décision ne soit prise et, pendant ce temps, le demandeur n’est généralement pas admis au séjour. Il peut même faire l’objet d’une mesure d’éloignement s’il réside en France de façon irrégulière.
Certaines préfectures admettent parfois les demandeurs au séjour mais la loi ne les y oblige pas.
La procédure de demande d’apatridie est donc très différente de celle prévue pour les demandeurs d’asile qui, sauf exceptions, bénéficient d’un droit au séjour grâce à la délivrance d’une attestation de demande d’asile remise et renouvelée par la préfecture pendant toute la durée de la procédure.

→ En cas de réponse favorable

Les textes applicables :

Articles L 424-18 à L 424-21 du CESEDA

Si au vu des éléments qu’il a recueillis, l’Office constate qu’aucune nationalité ne peut être attribuée au demandeur, sa demande d’apatridie sera acceptée.

La personne reconnue apatride se verra délivrer de plein droit, dès sa première admission au séjour, une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans.

Une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans est également délivrée aux membres de famille des bénéficiaires du statut d’apatride.

Les membres de famille concernés sont :

• Le conjoint, partenaire ou concubin venu en France par le biais de la procédure de réunification familiale ;
• Le conjoint, partenaire, si le mariage ou l’union civile est postérieure à la demande de protection mais célébré depuis au moins 1 an et si la communauté de vie est effective ;
• Les enfants dans l’année qui suit leur majorité ou dès leurs 16 ans s’ils veulent exercer une activité professionnelle ;
• Les parents si la personne protégée est un mineur non marié.

Au renouvellement de leur carte de séjour pluriannuelle, les apatrides et les membres de leur famille obtiennent de plein droit une carte de résident.

L’OFPRA est chargé d’assurer la protection juridique et administrative de l’apatride. L’Office est habilité à délivrer à l’apatride les pièces nécessaires pour exécuter les divers actes de la vie civile et à authentifier les actes et documents qui lui sont soumis. Un « titre de voyage pour apatride », lui permettant de voyager hors de France, peut lui être délivré.

La famille de l’apatride peut venir rejoindre la personne protégée grâce à la procédure de réunification familiale. Aucune condition de ressources, de logement et de durée de résidence en France n’est exigée. Cette procédure concerne :

• Le conjoint ou partenaire avec lequel l’apatride est lié par une union civile, âgé d’au moins dix-huit ans, si le mariage ou l’union civile est antérieur à la date d’introduction de sa demande d’apatridie, le concubin, âgé d’au moins dix-huit ans, avec lequel l’apatride avait, avant la date d’introduction de sa demande d’apatridie, une vie commune suffisamment stable et continue ;
• Les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans ;
• Les parents si la personne protégée est un mineur non marié.

→ En cas de rejet de la demande

Si la demande d’apatridie est rejetée par l’OFPRA, le demandeur pourra exercer un recours devant le tribunal administratif de son lieu de résidence.

À compter de la notification de la décision de rejet, il dispose d’un délai de 2 mois pour former son recours, sinon son recours sera rejeté car trop tardif.
Si le tribunal administratif rejette le recours, le demandeur pourra faire appel devant la Cour Administrative d’Appel puis devant le Conseil d’État.

Pour en savoir plus sur l’apatridie : http://www.unhcr.fr

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