Les droits des bénéficiaires d’une protection internationale

• Le statut de réfugié ;
• La protection subsidiaire.

Tout d’abord, il est important de noter que le statut de réfugié est recognitif, c’est-à-dire qu’une personne reconnue réfugiée est considérée l’avoir été depuis son entrée en France. A ce titre, le statut de réfugié ne s’obtient pas, il est reconnu.

La reconnaissance du statut de réfugié ou l’obtention du bénéfice de la protection subsidiaire fait l’objet d’une décision prise soit par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) soit par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Pour en savoir plus : voir La procédure de la demande d’asile. Ce n’est qu’à l’issue de la demande d’asile, après une décision positive de l’OFPRA ou de la CNDA, que l’étranger peut faire valoir ses droits en qualité de bénéficiaire d’une protection internationale.

Les bénéficiaires d’une protection internationale (BPI) ont vocation, de par leur parcours de vie et le besoin de protection, à s’installer durablement en France. Au titre de la reconnaissance ou de l’obtention d’une protection internationale, ces étrangers vont bénéficier de droits spécifiques.

La reconnaissance du statut de réfugié ou l’obtention du bénéfice de la protection subsidiaire entraîne nécessairement la reconnaissance d’un droit au séjour en France.

Dès la décision de l’OFPRA ou de la CNDA reconnaissant le statut de réfugié ou de l’octroi du bénéfice de la protection subsidiaire, l’étranger a un droit au séjour en France. Aussi, toute mesure d’éloignement prise à l’encontre d’un bénéficiaire d’une protection internationale avant la reconnaissance ou l’obtention de cette protection devient sans objet.

A la notification de la décision, l’étranger doit effectuer une demande de titre de séjour en ligne par le biais du site de l’ANEF. Au dépôt de sa demande de titre de séjour, le bénéficiaire d’une protection internationale se voir délivrer une « attestation de prolongation d’instruction d’une demande de titre de séjour ». Ce document provisoire permet l’ouverture des droits sociaux et autorise à travailler.

→ Le droit au séjour du réfugié et des membres de sa famille

Les textes applicables :

Article L 424-1 à L 424-4 du CESEDA

Article R 424-1 du CESEDA (partie réglementaire)

Cette carte de résident est délivrée gratuitement. Un droit de timbre de 25 euros devra cependant être réglé par le réfugié ou le membre de sa famille. Même si son entrée en France était irrégulière, aucun visa de régularisation ne peut être demandé par l’administration.

Les membres de famille suivants du réfugié résidant en France  vont également se voir délivrer une carte de résident :

• Ses ascendants directs au premier degré (ses parents) si le réfugié est un mineur ;

• Le conjoint, partenaire d’une union civile ou concubin majeur d’un réfugié majeur entré en France par le biais de la réunification familiale ;
• Le conjoint ou partenaire de PACS majeur d’un réfugié majeur dont le mariage ou l’union civile a été célébré après la date d’introduction de la demande d’asile, si le mariage ou l’union civile a été célébré depuis au moins un an et que la communauté de vie est toujours effective ;
• Les enfants du réfugié dans l’année qui suit leur 18eme anniversaire.

Le délai de 3 mois pour la délivrance de la carte de résident n’est pas applicable aux membres de famille du réfugié. Le délai applicable est donc le délai classique pour la délivrance d’une carte de séjour, à savoir 4 mois.

A la délivrance de la carte de résident, le réfugié et les membres de sa famille seront convoqués par les services de l’OFII pour la signature du contrat d’intégration républicaine, une formation civique et, au besoin, une formation linguistique.

Si le réfugié quitte le territoire français pendant plus de 3 ans consécutifs, sa carte de résident ne sera plus valable. Cette période de 3 ans peut être prolongée notamment si l’absence est justifiée par une hospitalisation, pour des motifs professionnels ou familiaux …

Le renouvellement de la carte de résident

Le renouvellement de la carte de résident d’un réfugié ou du membre de sa famille est de plein droit à condition que le statut de réfugié n’ait pas été retiré ou que l’étranger n’y ait pas renoncé. Dès le premier renouvellement de la carte de résident, une carte de résident permanent peut être délivrée au réfugié et aux membres de sa famille.

La demande de renouvellement doit être déposée auprès de la préfecture du lieu de résidence 2 mois avant l’expiration du titre de séjour.

Lors de la délivrance de cette nouvelle carte de résident, le réfugié ou le membre de sa famille doit s’acquitter de taxes et droits de timbres d’un montant de 225 euros. Si la demande de renouvellement n’est pas déposée dans les délais, l’étranger devra payer un droit de visa de régularisation de 180 euros.

→ Le droit au séjour du bénéficiaire de la protection subsidiaire et des membres de sa famille

Les textes applicables :

Articles L 424-9 à L 424-17 du CESEDA

Articles R 424-7 à R 424-12 du CESEDA (partie réglementaire)

Avant la loi asile et immigration du 10 septembre 2018, les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les membres de leur famille se voyaient délivrer une carte de séjour temporaire d’1 an.

Cette carte de séjour est délivrée gratuitement. Un droit de timbre de 25 euros devra cependant devra être réglé par le bénéficiaires de la protection subsidiaire ou le membre de sa famille. Même si son entrée en France était irrégulière, aucun visa de régularisation ne peut être demandé par l’administration.

Les membres de famille du bénéficiaire de la protection subsidiaire résidant en France suivants vont également se voir délivrer une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans :

• Ses ascendants directs au premier degré (ses parents) si le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur ;
• Le conjoint, partenaire d’une union civile ou concubin majeur d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire majeur entré en France par le biais de la réunification familiale ;
• Le conjoint ou partenaire de PACS majeur d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire majeur dont le mariage ou l’union civile a été célébré après la date d’introduction de la demande d’asile, si le mariage ou l’union civile a été célébré depuis au moins un an et que la communauté de vie est toujours effective ;
• Les enfants du bénéficiaire de la protection subsidiaire dans l’année qui suit leur 18eme anniversaire.

A la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle, le bénéficiaire de la protection subsidiaire et les membres de sa famille seront convoqués par les services de l’OFII pour la signature du contrat d’intégration républicaine, une formation civique et au besoin une formation linguistique.

Le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle

La demande de renouvellement doit être déposée auprès de la préfecture du lieu de résidence 2 mois avant l’expiration du titre de séjour.

Lors de la délivrance de la carte de résident, le bénéficiaire de la protection subsidiaire ou le membre de sa famille doit s’acquitter de taxes et droits de timbres d’un montant de 225 euros. Si la demande de renouvellement n’est pas déposée dans les délais, l’étranger devra payer un droit de visa de régularisation de 180 euros.

→ Le retrait du titre de séjour d’un bénéficiaire d’une protection internationale

Pour en savoir plus : voir La perte de la protection internationale

Les bénéficiaires d’une protection internationale ne peuvent plus contacter les autorités de leur pays d’origine au risque de perdre leur protection en France. En conséquence, ils n’ont plus accès à leur état civil dans leur pays d’origine et ne peuvent plus contacter les autorités de leur pays d’origine pour obtenir la délivrance ou le renouvellement de document d’identité ou de voyage.

Ce sont donc les autorités françaises qui se substitue aux autorités du pays d’origine pour la délivrance de ces différents documents.

→ L’état civil

Les textes applicables :

Article L 121-9 du CESEDA

Articles R 561-12 à R 561-15 du CESEDA (partie règlementaire)

En raison des persécutions auxquelles ils sont exposés, les bénéficiaires d’une protection internationale ne peuvent plus contacter les autorités de leur pays d’origine.

De ce fait, l’OFPRA est responsable de reconstituer et de délivrer les différents documents d’état civil des BPI qui avaient été établis avant leur demande d’asile à l’étranger.

Après la reconnaissance ou l’obtention de son statut, le BPI doit remplir et renvoyer à l’OFPRA une fiche familiale de référence qui servira de base à l’Office pour l’établissement de l’état civil.

L’OFPRA doit délivrer aux bénéficiaires d’une protection internationale les différents documents d’état civil dont ils auront besoin pour leurs démarches administratives. Il peut s’agir des actes de naissance, du certificat de mariage, du livret de famille, de certificats de décès ou du certificat de coutume.

Une fois l’état civil établi, l’OFPRA envoie les actes d’état civil par courrier au BPI. Pour toutes nouvelles demandes d’actes d’état civil, les demandes se feront en ligne. Pour demander un acte d’état civil à l’OFPRA

Pour en savoir plus sur l’état civil des bénéficiaires d’une protection internationale

→ Le titre de voyage

Les textes applicables :

Articles L 561-9 à L 561-13 du CESEDA

Articles R 561-5 à R 561-11 du CESEDA (partie réglementaire)

Pour voyager à l’étranger, le BPI doit demander un titre de voyage valant passeport : il s’agit du « titre de voyage pour réfugié » pour les réfugiés et du « titre d’identité et de voyage » pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire. Ce document permet de voyager partout à l’étranger à l’exception du pays d’origine du refugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire. Cette limitation géographique peut être étendue à d’autres pays en fonction des craintes de persécution.

Le « titre de voyage pour réfugié »

Les pièces à fournir sont :

• Des photos d’identité ;
• La carte de séjour ;
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
• La preuve de la mise sous protection de l’OFPRA ;
• L’ancien titre de voyage, en cas de demande de renouvellement.

Le réfugié doit payer un montant de 45 euros en timbres fiscaux.

Le « titre d’identité et de voyage »

Le « titre d’identité et de voyage » est valable 4 an. Il est délivré par la préfecture du lieu de résidence du bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Les pièces à fournir sont :

• Des photos d’identité ;
• La carte de séjour ;
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
• La preuve de la mise sous protection de l’OFPRA ;
• L’ancien titre de voyage, en cas de demande de renouvellement.

Le bénéficiaire de la protection subsidiaire doit payer un montant de 40 euros en timbres fiscaux.

→ Le permis de conduire

En raison de l’impossibilité pour les bénéficiaires d’une protection internationale de contacter les autorités de leur pays d’origine, les BPI ne sont pas en mesure de fournir un certain nombre de documents exigés dans le cadre de la procédure d’échange de permis de conduire.

C’est pourquoi l’arrêté du 12 janvier 2012 prévoit certaines dispenses spécifiques aux BPI. Ainsi, la présentation de l’attestation de droits datant de moins de trois mois établie par les autorités de l’Etat de délivrance du permis de conduire permettant de vérifier que le titulaire du permis de conduire ne fait pas l’objet, sur le territoire de cet Etat, d’une mesure de suspension, de retrait ou d’annulation du droit de conduire ne peut pas être exigée.

Par ailleurs, l’étranger doit en principe être titulaire d’un permis de conduire en cours de validité pour obtenir l’échange de ce document. Or, les réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaires et apatrides ne sont pas soumis à cette condition dès lors que la validité du permis liée au paiement d’une taxe ou au résultat d’un examen médical est arrivée à expiration à la date où le délai d’un an, qui débute dès la remise du premier récépissé, commence à courir.

Enfin, le délai d’1 an dont dispose l’autorité administrative pour échanger le permis de conduire court à compter de la délivrance du récépissé constatant la reconnaissance d’une protection internationale.

Les textes applicables :

Articles L 561-2 à L 561-5 du CESEDA

Articles R 561-1 à R 561-3 du CESEDA (partie réglementaire)

→ Les membres de famille concernés

• Le conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d’au moins dix-huit ans, si le mariage ou l’union civile est antérieur à la date d’introduction de sa demande d’asile ;
• Le concubin, âgé d’au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d’introduction de sa demande d’asile, une vie commune suffisamment stable et continue ;
• Les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans ;

• Si le BPI est un mineur non marié : ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective.

Si le BPI se marie à l’étranger ou a des enfants à l’étranger après la reconnaissance ou l’obtention de son statut, il devra introduire une demande de regroupement familial pour faire venir son conjoint ou ses enfants en France. Pour en savoir plus : voir Le regroupement familial

Les membres de famille qui n’ont pas été déclarés au moment du dépôt de la demande d’asile ne peuvent en principe pas bénéficier de la réunification familiale. Cependant, cette exclusion n’est pas absolue. Le Conseil d’Etat a considéré que si cette omission est justifiée par des éléments contextuels, le membre de famille peut bénéficier de la réunification familiale (Conseil d’Etat, n°338321, 25 mai 2010)

Les membres de famille peuvent être exclus de la réunification familiale si :

• Leur présence en France constitue une menace pour l’ordre public ;
• Il est établi qu’ils sont instigateurs, auteurs ou complices de persécutions et d’atteintes graves qui ont justifié l’octroi d’une protection au titre de l’asile.

→ La procédure

Le lieu du dépôt de la demande

Les membres de famille doivent prendre rendez-vous auprès des autorités consulaires du pays dans lequel ils se trouvent pour déposer une demande de visa long séjour.

Le décret du 13 novembre 2008 prévoit que les autorités consulaires ne sont compétentes pour la délivrance de visa qu’aux étrangers qui résident habituellement dans leur circonscription consulaires.

Cependant, l’article 1^er du décret prévoit la possibilité pour les autorités consulaires de délivrer des visas aux étrangers qui ne résident pas habituellement dans la circonscription consulaire s’ils justifient de « motifs imprévisibles et impérieux qui ne leur ont pas permis de déposer leur demande dans la circonscription consulaire où ils résident habituellement ». Les pays d’origine des BPI sont parfois en guerre et/ou leur famille peut y être en danger, rendant les déplacements compliqués ce qui peut justifier le dépôt d’une demande de visa dans un autre pays que leur pays de résidence habituelle.

Par ailleurs, il n’existe pas de représentations consulaires françaises dans tous les pays. Le dépôt de la demande de visa se fait alors généralement dans le pays le plus proche.

Les pièces à fournir

Chaque membre de famille qui dépose une demande de visa long séjour doit fournir à l’appui de sa demande les pièces suivantes :

• Le formulaire de demande de visa ;
• Des photographies d’identité ;
• Le passeport ;
• La copie intégrale de l’acte de naissance ou de l’acte de mariage prouvant le lien familial avec la personne protégée ou tout autre document permettant d’établir ce lien ;
• Le justificatif de la protection du BPI.

Obtenir ses différents documents peut s’avérer extrêmement compliqué et dangereux pour les membres de famille souhaitant rejoindre un BPI en France.

Pour cette raison, lorsque la situation le justifie dans des situations où le membre de famille serait dans l’impossibilité d’obtenir un passeport de la part des autorités de son pays d’origine, la délivrance du visa peut être faite sur un laissez-passer. La délivrance exceptionnelle d’un laissez-passer est prévue par le décret 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage.

Les actes d’état civil étranger, les actes d’état civil établis par l’OFPRA ainsi que les éléments de possession d’état permettent d’établir le lien familial entre le BPI et le membre de sa famille qui souhaite bénéficier de la réunification familiale.

L’examen par le Bureau des familles de réfugiés

Le Bureau des familles de réfugiés envoie au bénéficiaire de la protection internationale en France un formulaire à compléter et à renvoyer avec un certain nombre de pièces justificatives dans les meilleurs délais.

Le Bureau des familles de réfugiés procède alors à la certification de la situation familiale des intéressés et de leur état civil. La certification est transmise dans les meilleurs délais au ministre en charge de l’asile qui en informe l’autorité consulaire.

L’examen par les autorités consulaires

Les autorités consulaires peuvent également procéder à des vérifications permettant de déterminer si la présence de la personne en France représenterait une menace à l’ordre public.

Les délais

Les textes applicables :

Article L 231-1 du Code des relations entre le public et l’administration

Article R 811-2 du CESEDA (partie réglementaire)

Les autorités consulaires peuvent prolonger ce délai pour une période de 4 mois afin d’effectuer la vérification des actes d’état civil. Si ces vérifications n’aboutissent pas dans ce délai, l’administration peut prolonger à nouveau le délai pour une période ne pouvant excéder 4 mois.

→ L’issue de la demande

La demande de visa long séjour est acceptée

Les membres de famille du BPI se voient délivrer un visa long séjour portant la mention « Carte à solliciter dans les deux mois suivant l’arrivée en France ».

Les étrangers titulaires de ce visa long séjour « Carte à solliciter dans les deux mois suivant l’arrivée en France » doivent déposer une demande de carte de séjour auprès de la préfecture.

Les membres de famille qui craignent des persécutions en cas de retour dans leur pays d’origine peuvent déposer une demande d’asile à leur arrivée en France, s’ils le souhaitent. Pour en savoir plus : voir La Procédure de la demande d’asile

La demande de visa long séjour est refusée

Dès la délivrance du récépissé constatant la reconnaissance ou l’obtention d’une protection internationale, l’étranger a un droit au travail en France. Il peut dès lors également s’inscrire sur les listes des demandeurs d’emploi.

L’employeur souhaitant embaucher un bénéficiaire d’une protection internationale devra effectuer les démarches exigées pour toute embauche. L’employeur devra également vérifier le droit au travail auprès de la préfecture, sauf si le bénéficiaire de la protection internationale est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi.

→ La fin des conditions matérielles d’accueil et les dispositifs d’accompagnement et d’insertion spécifiques aux BPI

Durant la demande d’asile, l’étranger a droit aux conditions matérielles d’accueil qui peuvent comprennent l’allocation pour demandeur d’asile et l’hébergement dans une structure spécifique en charge des demandeurs d’asile. Pour en savoir plus : voir Les droits des demandeurs d’asile

Le versement de l’allocation pour demandeur d’asile cesse au terme du mois qui suit celui de la notification de la décision favorable.

Concernant l’hébergement, le bénéficiaire d’une protection internationale peut demander à continuer à bénéficier de l’hébergement jusqu’à ce qu’une solution d’hébergement ou de logement soit trouvée dans une limite de 3 mois à compter du terme du mois au cours duquel la décision favorable lui a été notifiée. A titre exceptionnel et avec l’accord de l’OFII, cette période peut être prolongée de 3 mois supplémentaires.

Les BPI peuvent être accompagnés par des dispositifs d’accompagnement et d’insertion spécifiques ou à défaut par les institutions et structures sociales de droit commun.

Il existe des dispositifs d’accompagnement et d’insertion spécifiques aux BPI au niveau national, régional et départemental. Ces dispositifs varient donc d’une région à l’autre et d’un département à l’autre. Ils comprennent généralement un accompagnement administratif et social, un accompagnement vers l’hébergement ou le logement et un accompagnement à l’insertion professionnelle.

Des Centres Provisoires d’Hébergement sont dédiés à l’hébergement et l’accompagnement des bénéficiaires d’une protection internationale. Ces structures ont été intégrées aux schémas régionaux d’accueil par la loi « asile et immigration » du 10 septembre 2018. Les personnes admises dans un Centre Provisoire d’Hébergement ont préalablement été orientées par l’OFII. L’autorité administrative doit prendre en compte la vulnérabilité des personnes dans le choix des orientations.

Pour en savoir plus sur les dispositifs spécifiques aux BPI : contacter l’unité territoriale de l’OFII de votre département

→ L’Assurance Maladie

Durant la demande d’asile, l’étranger se voit attribué un numéro provisoire d’immatriculation à la sécurité sociale et une attestation de droits. La prise en charge des frais de santé par l’Assurance maladie est garantie tant que le demandeur d’asile bénéficie d’un droit au maintien sur le territoire après les 3 premiers mois de résidence en France. Pour en savoir plus : voir Les droits des demandeurs d’asile

Lorsqu’il est en mesure de fournir à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie un acte de naissance émis par l’OFPRA, l’étranger se voit attribuer un numéro définitif d’immatriculation et reçoit une carte vitale.

Pour en savoir plus : voir La protection médicale

→ Les prestations versées par les Caisses d’allocations familiales

Les titres de séjour délivrés aux bénéficiaires d’une protection internationale permettent d’ouvrir les droits aux différentes prestations versées par les Caisses d’allocations familiales et ce dès la délivrance du premier récépissé constatant le bénéfice d’une protection internationale.

Une attestation familiale provisoire peut être délivrée par l’OFII dès l’obtention ou la reconnaissance du statut sur la base des informations concernant la composition familiale du BPI fournies lors de la demande d’asile. Par la suite, une copie de la fiche familiale de référence remplie et signée devra être envoyée à la CAF. Après l’établissement définitif de l’état civil par l’OFPRA, la CAF pourra rectifier les calculs si nécessaire.

La demande de logement social peut être déposée dès la délivrance du premier récépissé constatant le bénéfice d’une protection internationale.

En raison du statut particulier des bénéficiaires d’une protection internationale, la date d’ouverture de certaines prestations sera différente des autres étrangers vivant régulièrement en France. Les dates d’ouverture des droits diffèrent d’une prestation à l’autre.

La rétroactivité à la date de l’entrée en France

Pour rappel, le statut de réfugié a un caractère recognitif. Cela signifie que le réfugié est considéré comme ayant été réfugié dès son entrée sur le territoire français. En matière des prestations familiales et d’aides au logement, le même raisonnement est applicable aux bénéficiaires de la protection subsidiaire.

La date d’ouverture des droits aux prestations familiales ainsi qu’aux aides au logement est la date d’entrée en France du bénéficiaire de la protection internationale. Les droits seront alors versés de manière rétroactive.

Pour en savoir plus : voir La protection familiale

La rétroactivité à la date de la demande de la prestation

Ainsi, théoriquement, les réfugiés peuvent demander la nationalité française dès l’obtention de leur statut.

Cependant, le réfugié doit remplir les autres conditions fixées pour demander la naturalisation ce qui empêche dans les faits le dépôt d’une demande de nationalité juste après la reconnaissance du statut de réfugié. Pour en savoir plus : voir Les conditions d’accès à la nationalité française

Page vérifiée le 31 août 2022